Interventions sur "construction"

Notre groupe propose de restaurer un véritable 1 % logement pour redynamiser la construction. Il nous semble en effet que l'on ne peut pas évoquer une mobilisation pour le logement social sans aborder la question centrale du financement de la construction. Il faut bien reconnaître que le 1 % logement a été petit à petit vidé de sa substance par une succession de réformes. Ainsi, en plusieurs décennies, d'une logique de financement du logement par l'État et de contribution des entreprise...

...enant. On ne peut que souscrire aux propos de Mme la ministre sur la réalité des cotisations des entreprises par le biais du FNAL. Rappelons que le 1 % logement était, lors de la création du premier CIL à Roubaix en 1943 puis du deuxième CIL à Mazamet en 1946, une contribution volontaire des entreprises. Il n'est devenu obligatoire qu'en 1953, lorsque la participation des employeurs à l'effort de construction a été instaurée avec la PEEC. Le problème est que l'Etat a rogné le 1 % logement en l'utilisant notamment pour alimenter le FNAL. Ce dispositif, qui était un outil de solidarité professionnelle, est progressivement devenu la variable d'ajustement du budget du logement.

...e ce dispositif repose sur le fait qu'un logement vendu permet à un bailleur social de construire deux logements neufs. Madame la ministre, j'insiste beaucoup là-dessus : nous disposons d'un levier financier exceptionnel ! Si 1 % des locataires demandaient à devenir propriétaires, et que nous arrivions ainsi à faire vendre 1 % du patrimoine des logements sociaux, nous estimons pouvoir financer la construction de 100 000 logements sociaux en quelque temps. Vous le voyez : il s'agit d'un levier puissant ! Je souhaite que cet amendement important fasse l'objet d'une véritable discussion. Cette proposition constitue une révolution. Elle doit permettre au locataire d'acquérir un nouveau droit : le droit d'acheter son logement quand il le décide.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la production de logements pour répondre à la demande des Français devait se réaliser d'abord par la construction de logements neufs, et pas nécessairement par la vente de logements existants. Par ailleurs, la commission considère que le dispositif actuel, qui permet de répondre favorablement à la demande d'un locataire, est un dispositif équilibré ; néanmoins le principe de la vente doit rester du ressort du bailleur d'une part, des communes et EPCI concernés d'autre part.

Avec cet amendement, on poursuit toujours la même logique : on nie la capacité des organismes HLM à développer une stratégie patrimoniale et à gérer en fonction des contraintes. Votre amendement n'a d'intérêt que dans la mesure où la puissance publique finance la construction de ces logements locatifs. De ce fait, vous considérez qu'il peut y avoir un retour pour le locataire. Je souhaite donc vous poser une question. Les dispositifs Borloo et Scellier se caractérisent également par un financement public. Pourquoi ne proposez-vous pas que le locataire d'un dispositif Borloo puisse acquérir son logement de droit, au bout de dix ans par exemple ? Pourtant, vous ne le pr...

Je suis très étonné des éléments de réponse apportés pour neutraliser un amendement cosigné par l'ensemble des membres du groupe UDI. Cet amendement démasque la philosophie politique et sociale sous-jacente à l'ensemble du projet de loi. Mme la rapporteure nous dit qu'il faut privilégier les constructions neuves. Or Yves Jégo vous a excellemment expliqué que c'est précisément en remettant en circulation une partie du patrimoine des offices HLM qu'on pourra créer au moins deux logements neufs pour un logement dont l'occupant accéderait à la propriété.

L'objet de ce projet de loi n'est pas de trouver de nouveaux moyens de faire de l'accession sociale à la propriété, c'est d'abord d'encourager la construction de logements sociaux. Par ailleurs, nous avons suffisamment dit depuis le début du débat que nous étions tous attachés à l'accession sociale à la propriété. Vous avez cité Jean-Louis Dumont et Marie-Noëlle Lienemann, il ne vous a sans doute pas échappé qu'il y avait quelque proximité idéologique entre ces deux parlementaires et le groupe auquel j'appartiens. Soyez donc certain que nous sommes tr...

... que, pour les opérations immobilières privées, le seuil de logements sociaux soit limité à 10 %. En effet, il s'agit de permettre à la mixité sociale de produire tous ses effets au sein de ces opérations. De plus, il vise à obliger le promoteur à informer les personnes qui souhaiteraient accéder à la propriété de l'existence de logements sociaux et du pourcentage de ceux-ci dans l'ensemble de la construction. Il s'agit donc de leur garantir une meilleure information dans le contexte d'une opération immobilière privée. Je crois que c'est du bon sens.

et qui n'est pour le moins pas très adapté aux campagnes, soit 70 % à 80 % de notre pays. Cela étant, je ne suis pas un maire opposé à la construction de logements sociaux dans sa commune puisque j'en ai construit sept Il faut dire que ma commune n'a que cent cinquante et un habitants. Il s'agit de sept pavillons HLM, qui ont été construits juste devant ma porte, c'est-à-dire la porte de ma maison familiale. Pourquoi ? Parce que c'était le seul terrain disponible : le seul terrain qui n'était pas inclus dans une zone d'avalanche, ni pris par N...

J'ai l'honneur de présenter l'amendement suivant, qui devrait recevoir un accueil démocratique : « Après le troisième alinéa de l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ». Avant-hier, dans Le Monde, on lisait : « Logement social à Paris : du flou subsiste dans les mécanismes d'attribution ». En proposant cet amendement, nous voulo...

...mposer, par le biais du PLU, un pourcentage obligatoire de logements sociaux pour les opérations de plus de dix logements. Malheureusement, en favorisant la vente en l'état futur d'achèvement la VEFA par les promoteurs privés à des organismes publics ou para-publics, cette méthode exclut les organismes sociaux de la maîtrise d'ouvrage et les prive donc de la maîtrise de la conception et de la construction, alors qu'ils devront en assumer la gestion. Enfin, les critères d'évaluation des prix du foncier par France Domaine ne prennent en compte que l'état du marché local, ce qui entérine de facto le maintien de la pression et la spéculation foncière. Madame la ministre, prenons donc le temps d'envisager les mécanismes adéquats d'encadrement des prix du foncier pour les opérations réalisées sous maî...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 prévoit le renforcement de la loi SRU. En effet, cette loi a permis l'incitation à la construction de logements sociaux et a favorisé la mixité sociale. Malheureusement, elle n'est pas toujours appliquée et reste encore insuffisante pour répondre aux besoins. Élever de 20 à 25 % le pourcentage minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants me paraît une très bonne chose. Toutefois, je pense que les communes de moins de trois mille cinq cents habitants doivent aussi ê...

...par une élue UMP. Ce cas de figure est loin d'être isolé. Cela pose bien entendu le problème de l'héritage, de la responsabilité et de la charge de ce retard. L'effort qui est demandé à ces communes pour rattraper leur retard est herculéen. Je souhaiterais vous interroger, madame la ministre, sur les mesures d'accompagnement qui seront proposées à ces communes dont l'état des lieux en termes de construction de logements locatifs sociaux est particulièrement préoccupant. Je vous remercie donc pour les précisions et autres éléments d'information que vous me donnerez.

...out cela n'est pas très ragoûtant. Parlant de récalcitrants, je note aussi que, dans quelques instants, nous allons étudier un amendement tout à fait particulier : il proposera sérieusement que les places de prison soient comptabilisées dans le parc de logement social. Nous en arrivons là à un sommet dans l'insulte, ce que je trouve intolérable alors qu'il est question du vivre-ensemble et de sa construction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Cela étant, je ne voudrais pas évoquer la loi SRU par le seul biais de ces quelques personnes car la réalité objective de ce texte est d'avoir créé un mouvement profond de construction de logements sociaux. Si certains pensent qu'il y a eu beaucoup de logements sociaux construits au cours des ...

J'en viens donc à ma conclusion sous forme de deux questions à Mme la ministre. À partir du moment où le taux de 25 % est à atteindre en 2025, pourquoi l'ambition de parvenir au taux de 20 % en 2020 pourrait-elle être remise en cause par notre texte ? Cette exigence de construction de logements sociaux n'intéresse pas seulement les communes actuellement visées par la loi SRU, mais aussi les communes littorales par exemple, qui sont de moindre importance. Ne pourrait-on pas soumettre ces communes à des exigences de construction de logement locatif public adaptées ? Madame la ministre, j'attends vos réponses à ces deux questions.

...ès peu de logements supplémentaires. Ce n'est pas elle qui a permis d'augmenter le nombre de logements sociaux mais la mobilisation d'outils fiscaux, financiers et réglementaires visant à créer du logement, essentiellement le plan Borloo. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Dans les communes où il n'y a objectivement pas de foncier d'État disponible, le foncier est rare et cher. La construction d'un logement social a des coûts très supérieurs à la moyenne nationale. Il ne sert à rien d'augmenter encore le taux puisque ces communes n'arrivent déjà pas à 20 %. En plus, vous instaurez ce taux, le sachant impossible à atteindre, avec pour seul objectif de mettre ces communes à l'amende. Chers collègues, c'est une atteinte fondamentale au principe d'autonomie des collectivités locales (Excl...

Mon discours n'ira pas forcément dans le même sens que celui de l'intervenant précédent. L'urgence, bien identifiée par ce projet de loi, est justement de renforcer les obligations pesant sur les collectivités en matière de construction de logements sociaux. C'est tout le but de cet article 4. La définition des objectifs nécessite que les collectivités aient les moyens de faire face, ce qui suppose au préalable que le Gouvernement engage une véritable réforme de la fiscalité locale. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Concernant les objectifs et eu égard à la gravité de la crise, sans vouloir jouer les « monsieur Plus », nous ...

Pardon d'avoir excité les fauves ! Pour les calmer, je précise que notre proposition a été rejetée au titre de l'article 40. Une telle majoration se justifie d'autant mieux que vous reportez l'échéance de cinq années : 2025 au lieu de 2020. Maintenir l'objectif de 20 % en zone non tendue revient donc à diminuer les objectifs de construction à l'horizon 2020. Une telle mesure n'est donc pas à la hauteur des enjeux. Ce sont 1 700 000 personnes qui sont aujourd'hui dans l'attente d'un logement social ! Nous devons, collectivement, nous montrer plus ambitieux. L'application du taux de 25 %, selon l'étude d'impact, permettrait de renforcer les objectifs de production annuelle. Sur la même période triennale, ils passeraient de 66 000 à p...

...pt ans n'est pas concernée par ce dispositif, puisqu'elle dépasse largement les 25 % de logements sociaux, et que ma programmation pour l'année prochaine est parmi les plus importantes du département. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous venez de refuser tous les amendements qui auraient permis à nos yeux de mettre plus facilement le foncier à disposition afin de faciliter la construction de logements sociaux. Des rendez-vous ont été pris : vous verrez que l'avenir nous donnera raison et que vous regretterez de ne pas nous avoir écoutés sur cette première partie du texte, de ne pas avoir été plus ouverts à nos propositions. Avec cet article 4, vous semblez vouloir continuer dans le même aveuglement. Vous voulez porter le taux à 25 %. Il faut rappeler qu'avec 17 % de logement soci...

...ous pouvez les sanctionner sur les flux, autrement dit sur l'effort qu'ils ne font pas, mais certainement pas sur les stocks. Aujourd'hui, donc, vous accumulez des contraintes insupportables. La seule solution sera que le préfet s'asseye dessus. Franchement, à quoi cela sert-il ? Ce texte est-il un simple effet d'annonce ? La politique du logement est une question grave. Il faut vite relancer la construction, pour des raisons d'emploi. Nous avons l'impression que vous faites exactement le contraire. Vous démobilisez les élus qui travaillent depuis des années sur des bases que vous changez du jour au lendemain. Ce n'est pas sérieux. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.