Interventions sur "construire"

...ité, parce qu'il n'y a pas, chez elles, de différence importante entre les loyers du secteur privé et ceux du logement social. Dans ces communes, il me semblerait logique d'abaisser le seuil à 15 %. Faisons du logement social là où c'est nécessaire, c'est-à-dire là où il existe une différence importante entre les loyers du privé et les loyers sociaux. Là où ces loyers sont les mêmes, continuer à construire du logement social revient à gaspiller l'argent public.

L'idée qui sous-tend cet amendement est assez simple et répond également à un souci de pragmatisme. Les villes carencées qui refusent de construire des logements sociaux peuvent être contraintes par l'État de participer financièrement à hauteur de 13 000 euros par logement. Or, les villes qui font preuve de bonne foi et qui développent volontairement le logement social peuvent débourser jusqu'à quatre fois cette somme pour chaque logement.

...ont le taux de croissance démographique est négatif. Ce critère me paraît trop restrictif et je suggère d'exempter également les communes dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne. Pourquoi une telle proposition ? Produire du logement social est une nécessité pour notre pays, et particulièrement dans les territoires sous tension. Or, le système, tel qu'il existe, nous pousse à construire des logements sociaux à peu près partout, sauf là où ce serait nécessaire. Permettez-moi, madame la ministre, puisque je vous vois faire la moue, de vous rappeler quelques chiffres : en 2009, les trois quarts des logements sociaux voyaient le jour dans des zones moyennement ou faiblement tendues. Cela signifie que les zones où le manque de logements sociaux se faisait particulièrement sentir n'en...

...t fait, à l'issue des périodes triennales, c'est le préfet, représentant de l'État, qui essaie d'évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement. Nous gagnerions à préciser les moyens de faire ce constat de manière objective, en créant un indicateur qui s'appliquerait à tous et permettrait de mesurer la réelle capacité d'une commune à construire plus ou moins vite. C'est ce que j'ai appelé dans l'amendement un indice de potentiel foncier. Cet indicateur pourrait être organisé autour de quatre éléments. Le premier serait le foncier disponible, incluant celui que l'État met à disposition de la commune. Le deuxième serait le taux de renouvellement du bâti : dans certaines communes, dont la mienne, il est de 0,004 %, ce qui constitue un ind...

...comme au mien, qui vous parle. Si vous rejetez l'amendement, ne rejetez pas pour autant l'idée de l'indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l'appréciation de la bonne foi aux préfets. Mais la fonder sur un indicateur équilibré et cohérent serait sans doute mieux que des appréciations préfectorales qui peuvent varier selon les époques, les régions ou les gouvernements en place. Construire un outil permettant de mesurer de la façon la plus pragmatique et transparente possible les difficultés d'une commune pour construire du logement social me semble une bonne piste. Ne pouvez-vous pas accepter la création d'un groupe de travail qui nous permettrait, dans la perspective de la loi à venir au mois d'avril, d'essayer de créer un indicateur partagé par tous et qui évite les contestation...

...s. Néanmoins, il me semble indispensable que ceux-ci mettent rapidement à disposition ces terrains. Or nous savons tous les décrets d'application sont publiés assez tardivement. Il faudra donc veiller à répondre de manière opérationnelle à l'urgence de la création de nouveaux logements sociaux et à ne pas décourager des initiatives que pourrait faire naître la loi. Enfin, si notre volonté est de construire massivement du logement social, alors nous devons le faire partout. La liste à paraître dans ce décret ne devra pas omettre les terrains situés en dehors des zones dites tendues. La situation sociale est tendue et réclame de toute urgence la construction de logements sociaux. C'est donc une mobilisation générale qu'il faut, de tous les acteurs et à tous les niveaux.

...res savons par expérience combien les négociations avec cet établissement sont compliquées. Et là où je ne vous rejoins pas du tout, madame la ministre, c'est qu'en vous écoutant, on a toujours le sentiment que le maire se désintéresse des terrains disponibles sur le territoire de sa commune. C'est exactement l'inverse : les maires sont à la recherche de tous les terrains disponibles pour pouvoir construire. Très peu font exception à cette logique de valorisation. Et cela me conduit à répondre à une critique formulée tout à l'heure : si nous demandions un avis conforme du conseil municipal, c'est qu'il nous semblait qu'il était nécessaire de mobiliser les maires. Au fond, ces maires, ils ont de l'ambition, l'ambition de construire des logements sociaux de qualité. Et nous craignons que les négociati...

...ement pour les terrains appartenant à l'État dans les collectivités locales. Vous créez des zones, privilégiant ainsi certaines communes. Finalement, voter le 6 mai 2012, c'était un peu comme jouer à la loterie, ou plutôt au Monopoly : certains terrains appartiennent à l'État, d'autres à RFF ou à la SNCF. Si j'ai la chance d'en compter dans ma commune, je vais pouvoir bénéficier de terrains pour construire des logements sociaux ; mais si je n'en ai pas, comment dois-je faire ? Quelle mesure envisagez-vous pour les communes qui ne possèdent pas de terrains appartenant à l'État, à RFF ou à la SNCF ? Je vais donc vous écrire, madame la ministre, car ma commune compte une ancienne usine de 3,5 hectares : je demanderai à l'État de racheter ce terrain pour ensuite me le céder, afin que je puisse constru...

...Île-de-France, à la montée des prix des logements privés. Je crains que la mise à disposition gratuite de terrains par RFF ou par d'autres opérateurs, avec une décote de 100 %, n'aboutisse exactement au même phénomène. RFF ou la SNCF gèrent des opérations immobilières complexes. Ils ne traitent pas qu'avec des bailleurs sociaux, mais également avec des promoteurs, des collectivités locales pour construire des équipements publics. Comment éviter que l'opérateur, à qui on retirera X millions de recettes prévisionnelles, ne reporte cette moindre recette sur d'autres opérations de cession de terrains destinés à la production de logements privés ou à la réalisation d'opérations publiques par des collectivités locales ?

...llègue qui redoutait que nous construisions du logement social sur les délaissés ferroviaires : sachez que RFF dispose d'environ 3 000 hectares de terrains non affectés au ferroviaire, et que seuls 300 d'entre eux sont aujourd'hui cédés. Par ailleurs, 80 % des cessions concernent des terrains en rase campagne ; 20 % seulement se situent dans des zones urbaines. De plus, nous n'envisageons pas de construire du logement social sur n'importe quel terrain de l'État ou des établissements publics : les choix seront bien évidemment faits en conscience, afin de répondre aux besoins des habitants et de ne pas les loger n'importe où. Enfin, je rappelle que les produits de cession représentent pour RFF 150 millions d'euros par an, alors que sa dette s'élève à 30 milliards : ce dispositif ne bousculera donc p...

La commission a émis un avis défavorable. Elle a montré, tout au long de ses travaux, qu'elle ne souhaitait pas toucher à la définition des logements sociaux qui a été fixée, de manière historique, par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il n'est donc pas question d'intégrer les logements intermédiaires dans les logements sociaux. Bien sûr, nous sommes nous aussi conscients de la nécessité de construire ces logements intermédiaires. Je crois d'ailleurs que le Premier ministre a fait une annonce à ce sujet au congrès de l'USH. Je vous renvoie, par ailleurs, à la règle des trois tiers : un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Mais l'idée est bien que les logements intermédiaires viennent s'ajouter, et non pas se substituer, aux logements...

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés financières des petites communes où il n'y a pas de terrains de l'État mis à disposition. Il s'agit de s'appuyer sur des lissages et des modes de financement programmés pour permettre aux maires de construire dans de bonnes conditions financières.

Nous en arrivons donc à l'amendement que j'ai déposé concernant le bail emphytéotique. Nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises. Je rappelle que la commission a marqué son attachement à la possibilité de conclure des baux emphytéotiques pour construire des logements, et en particulier des logements sociaux, sur les terrains publics. La loi actuellement en vigueur rend cela tout à fait possible. Néanmoins, par cet amendement, et dans l'esprit que plusieurs d'entre nous ont défendu tout au long de ce débat, il est proposé de rendre possible le principe de la décote et de le lier au bail. La différence entre mon amendement et celui qui avait été ...

Encore une fois, nous sommes bien d'accord pour dire que la mixité sociale ne se mesure pas seulement au nombre de logements sociaux dans une commune et qu'il y a bien d'autres indicateurs. En l'occurrence, l'objectif, c'est tout de même de construire du logement social. Si l'on intègre tous les logements dans lesquels il y a des personnes percevant de l'APL dans le quota de logements sociaux, les communes qui, contrairement à la vôtre, ne sont pas encore aux 20 ou aux 25 % se verront automatiquement exonérer de l'obligation de construire des logements qui, par définition, s'adressent en premier à ces populations éligibles à l'APL. Telle est ...

La commission, tout au long de ses travaux, s'est efforcée de rester au coeur du sujet, et je ne suis pas certaine que cet amendement ne s'en éloigne pas un peu, même si nous avons été nombreux à rappeler que les établissements publics fonciers font partie des outils sur lesquels s'appuyer pour construire du logement social. Les effets qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ne seraient pas neutres. Aussi, avant d'émettre un avis définitif, voudrais-je entendre Mme la ministre, non sans avoir souligné que l'adoption de l'amendement emporterait certaines conséquences rédactionnelles, que j'aurai le cas échéant à préciser.

...licité s'explique par des raisons historiques. Dont acte. Il n'en demeure pas moins qu'en votant la suppression de certains EPF au détour d'un amendement, vous prendriez le risque de désorganiser l'ensemble des politiques foncières en Île-de-France, à un moment où la région doit précisément faire face à de grands défis. À l'heure de la mise en oeuvre du Grand Paris, et alors que vous projetez de construire de nombreux logements, vous voudriez entreprendre une réorganisation totale des services publics ? Si vous vous engagez dans cette voie, vous risquez de figer pour longtemps toutes les politiques publiques. J'entends la nécessité de rationaliser le système, mais la méthode que vous proposez est pour le moins hasardeuse.

... un nouveau modèle social du logement, plus juste, plus inclusif, plus universel. Tel est précisément l'objet de la nouvelle politique du Gouvernement ; nous pouvons nous en féliciter. Dans ce cadre, le présent projet de loi marque le changement dès maintenant en reprenant deux engagements forts du Président de la République, l'un sur le foncier, l'autre sur la production de logements, en vue de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Comme Mme la ministre l'a indiqué, ce texte est une première étape législative avant l'examen du projet de loi de finances et d'une nouvelle loi consacrée au logement et à l'urbanisme au printemps 2013. Les grandes lignes du projet de loi ont été tracées, je ne les reprendrai pas. J'en viens directement aux débats qui ont eu lieu jeudi d...

...onnement », des chantiers dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ou des projets d'équipements culturels et sportifs. Adapter très précisément à chaque territoire les engagements du Grand Paris, tel est l'objet de ces contrats. Ils sont élaborés par l'État, les communes et les EPCI, et ne sont pas obligatoires ; ce sont des outils juridiques proposés aux collectivités pour construire leurs « projets de territoire ». Vingt projets de CDT sont en cours d'élaboration. Toutefois, leur régime, fixé par la loi du 3 juin 2010, comportait trois éléments problématiques, auxquels le présent projet de loi, par son article 15, apporte des éclaircissements. Le Sénat a approuvé les trois solutions proposées sans modification. Se posait, tout d'abord, un problème de calendrier. Chaque pro...

Encourager l'accession sociale à la propriété, c'est aussi mieux préparer la situation des retraités modestes pour lesquels payer un loyer ou posséder son logement fait une grande différence. Parlons aussi des modalités d'attribution des logements sociaux. Les communes qui ont pourtant fait l'effort de les construire ou de les favoriser n'ont pas assez leur mot à dire dans les commissions d'attributions.

Et moi, je vous dis que ce projet de loi ne respecte pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales lorsqu'il aggrave les amendes de la loi SRU et prévoit que ces amendes majorées seront versées, non plus aux intercommunalités, mais à un fonds national, ce qui fait que les maires bloqués pour construire des logements du fait des intercommunalités vont devoir acquitter des prélèvements qui ne seront pas affectés à la construction de logements sociaux, mais à une caisse d'État, pour une utilisation indéterminée.