Interventions sur "foncier"

...nt tout notre soutien. Cette rupture avec la politique précédente de recul de la décentralisation envoie un signal fort avant le lancement de la troisième étape de cette décentralisation. Elle devra permettre d'associer plus largement les citoyens aux décisions locales. Notre seul regret vient de la décision de la commission mixte paritaire d'abandonner la mise en place d'un établissement public foncier au niveau de chaque région. En effet, lorsque de telles structures existent, par exemple en Rhône-Alpes ou en Île-de-France, leur efficacité est bien réelle. Nous souhaitons donc que la réflexion sur cette question se poursuive dans les mois à venir. Avec ce texte de loi, le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, proposez une nouvelle orientation politique en matière de logement et d'amé...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi, au nom de l'ensemble des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, de me féliciter de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Son adoption définitive permettra la mise en place rapide du dispositif tant attendu par les millions de personnes mal logées et par toutes celles qui rencontrent des difficultés liées au logement dans notre pays. En effet, ce texte répond aux engagements pris par le Président de la République de p...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, à l'occasion du passage de ce texte devant la CMP, les députés que je représente réitèrent leur soutien au projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social. Dans la dynamique du travail collectif de notre assemblée sur ce texte, les parlementaires du Front de gauche ont contribué à une amélioration du projet de loi, et ainsi permis de donner davantage de muscle à un texte quelque peu modeste dans ses ambitions. Il n'est certes pas devenu le petit livre rouge

ni la bible du logement, mais je veux ici rappeler quelques avancées que les sénateurs et députés communistes du Parti de gauche ont obtenues. Tout d'abord, un rapport sur la régulation foncière, qui a le mérite de poser la question de la spéculation effrénée existant sur le foncier : vous le savez, les députés que je représente sont partisans d'un encadrement des prix par la création d'une Agence nationale foncière ; le renforcement de la sanction prévue pour l'acquéreur des terrains publics cédés au cas où il ne réaliserait pas de construction ; la limitation à 30 % de la part maximale de PLS dans l'effort de construction des communes carencées qui ne sont pas couvertes pa...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d'échanges fructueux entre l'Assemblée, le Sénat et le Gouvernement, nous clôturons aujourd'hui l'examen du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Je tiens à saluer le travail effectué aussi bien en commission des affaires économiques que dans l'hémicycle. Nos débats ont été riches et le Parlement a apporté une véritable valeur ajoutée. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que nous allons voter, est d'ailleurs la synthèse de ce que le Sénat et l'Assemblée ont imaginé de plus efficace et ...

...ons, nouvelles complications ne suffisaient pas, vous avez imaginé ce qui deviendra à n'en pas douter le tristement célèbre article 4 ter. Pour tous les programmes de plus de douze logements, dans les zones dites tendues, cet article oblige à réaliser au moins 30 % de logements sociaux. Vous avez même réussi au fil des débats à rendre son application encore plus impossible pour les communes où le foncier est très cher, en excluant la catégorie des logements sociaux PLS qui sont, comme chacun sait, les seuls à pouvoir équilibrer financièrement certaines opérations. Un article assez digne du tristement célèbre impôt sur les portes et fenêtres. Une mauvaise mesure qui suscitera à n'en pas douter une foultitude de contournements comme le partage des parcelles, la réalisation de très grands apparteme...

Comme vous n'obtiendrez pas ces crédits, cet effort pèsera en réalité sur les fonds propres des bailleurs et sur les finances des collectivités territoriales. Vous êtes partie d'une idée juste, madame la ministre : la mobilisation du foncier disponible ; mais à trop vouloir politiser ce sujet d'intérêt général

C'est pourtant une réalité. Nous gardons en mémoire le sauvetage in extremis, en CMP, des quatre établissements publics fonciers départementaux qui rendent des services avérés dans le domaine du logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI). Eh bien, à partir de cette idée juste, malheureusement, vous avez créé une usine à gaz.

...avancer et définir les terrains qui permettront de construire du logement. Il ne s'agit pas de construire uniquement du logement social, mais il faut construire aussi du logement social. C'est pourquoi je me félicite, madame la ministre, que vous ayez proposé, à la suite des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, la création d'une commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, qui pourra évaluer le degré d'engagement des uns et des autres. Je me félicite également qu'avec le soutien d'une partie de l'opposition je songe notamment à Michel Piron et Benoist Apparu nous ayons pu faire en sorte que la mobilisation des terrains publics puisse se faire aussi par l'intermédiaire de baux emphytéotiques. De la même manière, je me réjouis que la possibilité nous soit désor...

...re toutes les communes de 2 500 habitants en Île-de-France, et de 3 500 habitants sur le reste du territoire. Je suis par ailleurs satisfait que nous disposions enfin, avec l'observatoire statistique du logement, d'un outil qui permettra de mieux connaître la situation et, peut-être aussi, d'apaiser nos débats. Il a été longuement question hier, lors du débat au Sénat, des établissements publics fonciers : étant porteur d'une modification qui avait été approuvée par notre assemblée, avant d'être repoussée par la CMP, je tiens à vous dire, en paraphrasant les propos de notre collègue et de mon ami Claude Dilain, que si l'article 3 bis A de ce projet de loi n'existe plus, le problème reste entier. Si l'État veut pouvoir mener une politique efficace, notamment dans la région qui connaît le plus de...

...objectif de 150 000 logements sociaux par an. Or le gouvernement précédent en construisait 120 000 : le progrès ne porte donc que sur 30 000 logements. Cela justifie-t-il tant de trompettes médiatiques ? Et surtout, qu'en est-il de la nécessaire réhabilitation des logements sociaux existants ? Pour beaucoup d'entre eux, c'est une dramatique nécessité ! S'agissant maintenant de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, vous laissez entendre que le Gouvernement va mettre en place un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n'en est rien : cette mobilisation existait déjà sous la précédente majorité, et son impact éventuel n'atteindra, au mieux, que 4,5 % de l'objectif annuel de construction de logements. En d'autres termes, 95,5 % de cette construction ne devront rien au fon...

Au cours de ce débat, madame la ministre, chers collègues, il y a eu d'incontestables avancées. J'en citerai deux, que d'autres ont soulignées avant moi : la possibilité de recourir à des baux emphytéotiques pour la mise à disposition des terrains de l'État et, à l'initiative de Jean-Christophe Fromantin, la définition d'un indice de potentiel foncier, que vous vous êtes engagée, madame la ministre, à définir par voie de circulaire. Cependant, au-delà de ces avancées, certes utiles, mais relatives, les défauts fondamentaux d'un projet bâclé demeurent.

Tout a été dit, mais après l'intervention de M. Plagnol, je voulais confirmer que le groupe SRC votera évidemment ce projet de loi de mobilisation du foncier. J'utilise l'adverbe évidemment car il y a pour nous une certaine cohérence et une grande satisfaction à voir enfin inscrites dans une loi des idées que nous défendons sur ces bancs depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...écrire et vous avez très justement rappelé que des propositions sur ce sujet avaient pu être formulées par le passé, mais, aussi sensible que soit cette question, elle est aussi très complexe et il est préférable de l'inclure dans un dispositif législatif ayant vraiment trait aux relations entre locataires et propriétaires, plutôt que de l'aborder au détour de ce projet de loi consacré d'abord au foncier, et, nous allons le voir dans quelques instants, au renforcement de la production de logement social.

Je m'associe à la remarque de notre collègue. Madame la ministre, vous ne cessez de dire, à chaque amendement de l'opposition : « Ce n'est pas le sujet, il faut en rester à la mobilisation du foncier. » Or les propositions d'André Chassaigne n'ont rien à voir avec la mobilisation du foncier ; elles auraient parfaitement leur place dans le projet de loi dont vous nous dites qu'il balaiera très large. Sans doute afin de parvenir à un accord au sein de votre majorité, vous laissez voter ces amendements, dans des conditions de travail plutôt surprenantes. Il s'agit pourtant d'un sujet important s...

...un sait que la bonne volonté de l'État et des collectivités se heurte à la réalité du terrain. Il convient d'en rappeler les difficultés afin qu'un nouveau texte à venir intègre ces contraintes. Mon expérience locale sur la côte basque me permet d'identifier trois points de blocage : premièrement, la pénurie de propriétés foncières de l'État il n'y en a quasiment pas ; deuxièmement, le prix du foncier ; troisièmement, par voie de conséquence, la réticence des propriétaires privés à céder les terrains à l'État plutôt qu'à un acquéreur fortuné. Le projet de loi impose aux communes des obligations supplémentaires sans leur donner les moyens de les remplir ni de résoudre la quadrature du cercle pénurie-prix-rétention foncière. Dans mon département, une procédure de financement du surcoût du fonci...

... contrairement à ce que vous dites, la loi SRU a produit très peu de logements supplémentaires. Ce n'est pas elle qui a permis d'augmenter le nombre de logements sociaux mais la mobilisation d'outils fiscaux, financiers et réglementaires visant à créer du logement, essentiellement le plan Borloo. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Dans les communes où il n'y a objectivement pas de foncier d'État disponible, le foncier est rare et cher. La construction d'un logement social a des coûts très supérieurs à la moyenne nationale. Il ne sert à rien d'augmenter encore le taux puisque ces communes n'arrivent déjà pas à 20 %. En plus, vous instaurez ce taux, le sachant impossible à atteindre, avec pour seul objectif de mettre ces communes à l'amende. Chers collègues, c'est une atteinte fond...

... permet à des personnes âgées de se reloger au rez-de-chaussée bref, qui donne un peu de confort aux plus défavorisés de notre société. Que nos collègues de droite ne s'inquiètent pas : il y aura toujours des communes pour oeuvrer dans le sens contraire, pour accueillir des gens qui n'ont aucun problème, pour les rassembler, par le biais d'influences diverses, en excluant les autres. Le prix du foncier sera là pour les indiquer. Ce ne sera pas écrit, parce que c'est illégal, mais on sait que cela se fait, d'autant que les taxes foncières et d'habitation sont aujourd'hui les principales ressources indépendantes des communes, et même les seules qui peuvent encore évoluer à l'initiative des élus locaux.

...'honneur d'être l'élu depuis plus de dix-sept ans n'est pas concernée par ce dispositif, puisqu'elle dépasse largement les 25 % de logements sociaux, et que ma programmation pour l'année prochaine est parmi les plus importantes du département. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous venez de refuser tous les amendements qui auraient permis à nos yeux de mettre plus facilement le foncier à disposition afin de faciliter la construction de logements sociaux. Des rendez-vous ont été pris : vous verrez que l'avenir nous donnera raison et que vous regretterez de ne pas nous avoir écoutés sur cette première partie du texte, de ne pas avoir été plus ouverts à nos propositions. Avec cet article 4, vous semblez vouloir continuer dans le même aveuglement. Vous voulez porter le taux à 25 %...

...qui ont fait beaucoup d'efforts pour tendre vers le seuil de 20 %. Vous changez les règles en plein milieu, et ce n'est pas normal. Augmenter le pourcentage de 20 à 25 % tout en multipliant par cinq les pénalités, c'est énorme. Les maires ne pourront pas y arriver. Vous ne tenez pas compte de la réalité du terrain. Dans ma circonscription par exemple, mais c'est le cas dans beaucoup d'autres, le foncier est très cher, et rare. C'est une circonscription rurale, qui compte 32 communes dont la plus grande a 15 000 habitants, mais où 90 % des maires sont obligés de construire des logements sociaux. Ils essaient tous de le faire, les maires de gauche comme ceux de droite, et sont confrontés aux mêmes difficultés pour trouver le foncier. C'est pourquoi je vous demande de supprimer cet article et de re...