Interventions sur "foncier"

Cet amendement vise à intégrer au projet de mobilisation du foncier de l'État l'ensemble des projets d'aménagement et de développement durable développés par les collectivités, ainsi que les plans locaux d'urbanisme.

Le présent amendement mentionne le délai de cession du foncier, qui est un vrai problème dans les opérations de cession de terrains publics. L'idée est de mettre en place une borne, une date butoir de cession, pour que l'opération se réalise enfin.

Nous avons eu à débattre ce soir de deux amendements qui témoignent effectivement d'une improvisation incroyable bien qu'ils aient une très grande portée. Tout à l'heure, nous avons senti votre gêne, madame la ministre, à propos de l'amendement relatif à la suppression d'établissements publics fonciers. Je ne sais pas comment vous allez pouvoir gérer une telle mesure. Soyons raisonnables : les collectivités travaillent avec ces établissements, et des engagements financiers ont été pris. Nous sommes vraiment stupéfaits par une telle improvisation. La deuxième improvisation est celle à laquelle nous assistons en ce moment. Je suis désolé, mais il faut tout de même un minimum d'étude d'impact ! ...

Je pense que le Gouvernement et la rapporteure ne seront pas du tout d'accord avec cet amendement. Il vise à inverser la logique du dispositif : la liste des parcelles serait préparée par l'EPCI concerné, qui connaît mieux que personne la situation de son foncier, au lieu d'être concoctée par l'État et de venir d'on ne sait où.

...avis défavorable. En effet, comme nous l'avons précisé tout à l'heure, la liste est établie par le préfet après avis du comité régional de l'habitat, de la commune et de l'EPCI. Dans les cas où la commune concernée appartient à un EPCI, celui-ci contribue donc, bien évidemment, à l'élaboration de la liste. Je rappelle néanmoins que, dans certains cas, il n'y a pas d'EPCI, alors même qu'il y a du foncier public intéressant pour y construire du logement social.

Je souhaite répondre à Mme la ministre à propos de son souhait de dépasser nos divergences sur certains sujets. Cet amendement a pour objet d'assurer la mise à disposition du foncier public à flot continu, au bénéfice de la construction de logements sociaux. Pourquoi ? Pour une raison très simple, que nous avons évoquée tout à l'heure. Je crains que les administrations affectataires des terrains ne vous suivent pas sur la cession gratuite de ces terrains. C'est la raison pour laquelle je propose que la propriété des terrains se trouvant dans le périmètre d'un établissement p...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qu'elle a eu l'occasion d'examiner la semaine dernière. La commission ne méconnaît pas le rôle des établissements publics fonciers qui peuvent effectivement, dans de nombreux cas, aider à la production des logements sociaux, à laquelle nous aspirons tous. Elle a toutefois considéré que le principe de la cession n'est pas assimilable à celui du transfert de propriété : ce sont là deux questions bien différentes.

L'objectif poursuivi par cet amendement est de s'appuyer sur l'ensemble des documents d'urbanisme existants, lesquels résultent de la réflexion des acteurs sur le territoire dans la mise en oeuvre de la valorisation du foncier de l'État.

...ues mots sur l'amendement du Gouvernement qui a été l'objet d'un travail d'abord en commission, puis avant que ne débute notre discussion en séance. Pour le groupe SRC, il était important de pouvoir disposer d'une commission nationale qui valide le processus de cession des terrains, y compris le montant de la décote pour le passé. Il importe aussi que cette commission veille à la mobilisation du foncier pour l'avenir, c'est-à-dire que les services de l'État, les établissements publics concernés puissent faire part des efforts qu'ils s'apprêtent à faire pour aller dans le sens de cette mobilisation dans le cadre d'une commission nationale rassemblant l'ensemble des acteurs concernés.

...t transmise, à nous, députés, dans nos circonscriptions, une liste actualisée et fiable des terrains disponibles. Un tel rapport sera d'une grande utilité. En outre, il faudra également veiller à ce que ces listes recensent les terrains disponibles appartenant à l'État, mais aussi à d'autres personnes publiques, tels que RFF ou la SNCF, ce qui est primordial pour le dispositif de mobilisation du foncier public que le projet de loi entend instituer. Les députés ont une mission d'évaluation des politiques publiques. En l'espèce, nous devrons être très attentifs et inscrire cette mission qui nous revient sur ce point précis au vu des difficultés que nous avons rencontrées dans notre programme d'action. Telle était l'observation que je souhaitais faire au sujet de ces amendements dont je salue d'or...

...évaluer objectivement la situation des communes et autorise la saisine de la Commission nationale du logement. Nous gagnerions à préciser les moyens de faire ce constat de manière objective, en créant un indicateur qui s'appliquerait à tous et permettrait de mesurer la réelle capacité d'une commune à construire plus ou moins vite. C'est ce que j'ai appelé dans l'amendement un indice de potentiel foncier. Cet indicateur pourrait être organisé autour de quatre éléments. Le premier serait le foncier disponible, incluant celui que l'État met à disposition de la commune. Le deuxième serait le taux de renouvellement du bâti : dans certaines communes, dont la mienne, il est de 0,004 %, ce qui constitue un indicateur intéressant des difficultés existantes. Le troisième serait le taux de préemption du b...

Madame la ministre, c'est le maire d'une commune qui a fait beaucoup d'efforts pour le logement social, que vous connaissez bien et qui est chère à votre coeur comme au mien, qui vous parle. Si vous rejetez l'amendement, ne rejetez pas pour autant l'idée de l'indice de potentiel foncier. Certes, nous pouvons laisser l'appréciation de la bonne foi aux préfets. Mais la fonder sur un indicateur équilibré et cohérent serait sans doute mieux que des appréciations préfectorales qui peuvent varier selon les époques, les régions ou les gouvernements en place. Construire un outil permettant de mesurer de la façon la plus pragmatique et transparente possible les difficultés d'une commune...

Pour appuyer l'intervention de M. Jégo, je comprends que vous n'acceptiez pas l'amendement liant l'indice de potentiel foncier aux 25 %, mais il n'en demeure pas moins que l'indice de potentiel foncier est un instrument utile. L'article 1er A de ce projet de loi, que notre assemblée a adopté, dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur fonci...

Là encore, l'idée est de créer des indicateurs de la bonne foi des maires. Deux sont proposés par cet amendement. On peut avancer les arguments de l'équité ou de l'égalité, il reste que l'histoire qui a abouti à la réalisation de logements sociaux ou à leur absence varie selon les communes. Cet amendement propose de prendre en compte le foncier mis à disposition par l'État et les dépenses déductibles excédentaires, qui constituent aussi un outil permettant de montrer combien de logements sociaux les communes peuvent subventionner.

...breuses villes, des établissements publics sont même allés jusqu'à demander quatre à six fois le prix estimé par le service des domaines. Il serait inquiétant que l'État voie dans la spéculation immobilière une nouvelle source de financement du service public. Un rééquilibrage est souhaitable et il passe par l'adoption de cette disposition. J'ajoute, madame la ministre, que s'il faut mobiliser le foncier public, il faudra aussi penser à mobiliser le foncier privé. Vous avez également souhaité que la liste des établissements publics concernés par ce texte ne figure pas dans la loi, estimant qu'un décret serait plus susceptible de tenir compte de la situation économique desdits établissements. Néanmoins, il me semble indispensable que ceux-ci mettent rapidement à disposition ces terrains. Or nous ...

Je me situerai dans le droit fil de mon intervention à l'article 1er. Il faut bien avoir à l'esprit la situation financière des établissements publics. Je n'en citerai que deux : RFF et VNF, dont on sait les difficultés. Il est clair que toute perspective d'aliénation d'une partie du foncier qu'ils détiennent ne manquera pas d'avoir à un moment ou à un autre des conséquences sur leurs finances. Avant de nous prononcer, il me paraît donc essentiel de savoir combien ces cessions vont représenter en termes de manque à gagner pour les comptes de ces entreprises car il faut bien voir que dans quelques mois, elles risquent se retourner vers l'État pour demander une compensation. Nous, cen...

Lorsque le Gouvernement nous demande d'autoriser les établissements publics à céder leurs terrains pour le logement social, il cible en effet RFF, deuxième propriétaire foncier de France après l'État. Or, vous connaissez la qualité des terrains de RFF, qui sont délaissés le long des voies ferrées : quelle perspective offre-t-on aux futurs locataires, si des trains passent jour et nuit sous leurs fenêtres ? RFF possède beaucoup de terrains et cherche à les vendre pour se faire de la trésorerie. Moi-même, en tant que maire, j'en ai acheté, à 40 euros du m². Je demandera...

Je souhaite apporter mon témoignage en soutien à Mme la ministre et à Mme la rapporteure. Je suis élu d'une région industrielle dans laquelle, sans les établissements publics fonciers, nous serions en constante difficulté. En effet, les collectivités locales, et notamment les communes, n'ont pas toujours les moyens d'acquérir directement des terrains. Ces établissements publics, en nous apportant de l'oxygène, nous permettent d'élaborer un projet, de créer éventuellement une ZAC et ensuite de réaliser des logements de qualité. Habitués à vivre à côté des usines, nous préféro...

...aux difficultés que nous connaissons en matière de logement. C'est pourquoi j'approuve l'amendement que vous proposez pour mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des établissements publics. Conjugué à la désignation d'un référent dans chacun des ministères concernés, il nous permettra de faire un travail efficace en liaison avec vous, madame la ministre, j'en suis persuadé pour mobiliser le foncier aux fins de produire du logement et d'atteindre par là même les objectifs qui sont les vôtres, et que nous partageons.

Les EPCI classés en zone « espace protégé » ne disposent généralement que de peu de foncier disponible dédié à la réalisation de nouvelles constructions. Les communes et EPCI concernés par ce classement ayant, de fait, des difficultés à atteindre le taux actuel de 20 %, il paraît incohérent de le porter à 25 %.