Interventions sur "foncier"

...ucteur et ne prend pas en compte l'ensemble des moyens qui pourraient contribuer à une solution. S'agissant de la production, du stock, il y a, me semble-t-il, trois éléments à retenir. Le premier, c'est cette toise des 25 % qui s'impose à nous tous, sans que soit prise en compte la situation de certaines communes dont la mienne, certes , qui ont à faire face à des réalités, qu'il s'agisse du foncier, du renouvellement du bâti, ou de leur capacité à exercer le droit de préemption. Dans ma commune, environ trois opérations sur quatre sont rendues impossibles ce que le préfet reconnaît , eu égard à la valeur du foncier, à la valeur de l'immobilier. Et on voit bien à quel point ce texte ne prend pas en compte la réalité foncière et immobilière. C'est la raison pour laquelle mes amendements p...

Je regrette que des communes au contexte foncier et démographique particulier ne puissent engager un dialogue avec l'État pour adapter les objectifs aux réalités. Je regrette qu'on n'ait pas pris en considération la question des échelles de réalisation. J'ai été surpris, en commission, par deux refus paradoxaux. On a en effet rejeté un de mes amendements concernant les communes de la petite couronne soumises aux contraintes d'urbanisme du Gr...

Votre objectif consiste-t-il à dépenser de l'argent pour acheter du foncier coûte que coûte, ou bien consiste-t-il vraiment à construire des logements ? Le risque, si on n'assouplit pas le dispositif que vous proposez dans le sens de la contractualisation, est de dépenser en vain de l'argent, alors qu'on pourrait multiplier les logements sociaux. C'est d'ailleurs un motif d'inquiétude pour le secteur du BTP, alors que l'assouplissement que je propose créerait les conditi...

...anque de logements sociaux et particulièrement de logements très sociaux. La politique qui se dessine aujourd'hui constitue une véritable avancée et le texte qui nous est proposé est un élément clair et concret de la volonté du Gouvernement et de sa ministre de mobiliser les énergies en faveur du logement social. Les Français attendaient ces mesures. En premier lieu, le dispositif de cession du foncier de l'État et de grandes entreprises publiques à prix réduit, voire nul, va débloquer la pénurie de terrains. C'est un effort exceptionnel qui est fait ici, et qui doit être salué à sa juste mesure. Ce sont ainsi des centaines de projets dont le montage sera facilité. C'est aussi une très bonne nouvelle parce que les terrains cédés sont souvent proches des centres-villes ou des moyens de transport...

...orité nationale : on ne peut que s'en féliciter. À ce titre, les premières mesures prises par le Gouvernement sont à saluer : encadrement de l'évolution des loyers à la relocation, suppression de la majoration des droits à construire, et relèvement du plafond du Livret A, qui permettra le financement de la construction de nouveaux logements sociaux. Ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social vient renforcer les mesures déjà prises et répond aux deux engagements forts pris par le Président de la République en matière de logement. Tout d'abord, la mise à disposition des terrains et immeubles disponibles de l'État, qui dans le meilleur des cas sera gratuite, permettra de soutenir la constru...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de mobilisation du foncier public rouvre le chantier du logement. Je ne rappellerai ni l'ampleur de la crise, ni l'urgence de la situation. Nous connaissons l'héritage laissé par dix années de sarkozysme. En matière de logement social, cet héritage est particulièrement désastreux.

Le texte que nous examinons comprend deux volets principaux. Le premier, dans l'objectif de relancer la construction de logement social, prévoit une mise à disposition du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. Il est vrai qu'en zone tendue de nombreuses collectivités souhaitant créer des logements sociaux se heurtent à l'absence de foncier disponible. L'étude d'impact table sur la mise en chantier de 110 000 logements supplémentaires grâce à cette mesure. Son ampleur est donc limitée, d'autant plus qu'il s'agit d'un fusil à un coup. Comme nous le sav...

...litique pourvoyeuse de logements sociaux et nous le soutenons. Cependant, cette intention louable demeurera un voeu pieux si des moyens sonnants et trébuchants ne sont pas mis sur la table. Le traité européen que le Gouvernement veut nous faire adopter prévoit de couper tous les robinets qui alimentent nos territoires. Comment nos collectivités pourront-elles construire du logement social sur le foncier cédé par l'État si leurs finances continuent à être étranglées ? Comment vouloir faire construire avec des PLAI dans nos quartiers si un véritable flicage financier de la Commission européenne est institué ? Nos communes et nos collectivités seront sévèrement touchées par le traité européen de stabilité. Le traité Sarkozy-Merkel ne concerne pas uniquement l'État et ses administrations, il s'appl...

...du logement aujourd'hui en France : le manque de terrains à construire, notamment dans les zones denses, qui explique pour partie l'envol des prix ; et la pénurie de logements sociaux, tout particulièrement pour nos concitoyens aux revenus les plus faibles. Pour y parvenir, le Gouvernement traduit dans la loi deux engagements forts du Président de la République. D'une part, l'État mobilisera son foncier et le cédera aux collectivités avec une décote qui pourra aller jusqu'à la gratuité complète. D'autre part, les villes seront très fortement incitées à construire, grâce à l'obligation de compter 25 % de logements sociaux d'ici à 2025, et à la multiplication par cinq des amendes pour les communes récalcitrantes. Cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement ...

...'ayez recherché des effets d'annonce. Deuxième observation : dans de nombreuses villes, vos mesures risquent d'aller exactement à l'encontre de tous les efforts réalisés par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. J'en sais quelque chose ! En infligeant des sanctions financières très élevées à des villes qui ne disposent pas souvent d'un foncier, le Gouvernement ne laisse aux maires aucune autre alternative que de densifier les quartiers sociaux existants ou de construire un pourcentage très élevé de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées. Or nous connaissons tous les effets négatifs de trop fortes concentrations de logements sociaux. Je voudrais m'arrêter un instant sur la mise à disposition de terrains ...

...us voyons bien que la logique de ce texte ne concerne pas l'ensemble du territoire national, mais que nous sommes confrontés à une problématique exclusivement urbaine, avec tout ce que cela comporte. C'est ce que je veux dénoncer devant la représentation nationale ! L'article premier de ce texte vise à accorder un avantage à une partie du territoire national, au travers de la cession gratuite du foncier. Je ne reviendrai pas sur les débats relatifs à la nature de ce foncier : un certain nombre de listes ont été divulguées, et on s'est rendu compte que ces terrains étaient parfois déjà construits ou cédés. En adoptant ce texte, nous allons susciter une inégalité qui ira à l'encontre de toute politique d'aménagement du territoire. Il s'agit d'un enjeu fondamental ! Nous continuerons à accroître le...

L'engagement pour la mobilisation du foncier public, des terrains de l'État mis à la disposition des collectivités locales pour construire du logement, notamment social, l'obligation de passer de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes, ces engagements, qui étaient ceux du Président de la République et de notre majorité, sont tenus. Construire du logement social neuf est le premier facteur de mixité sociale. Dans beaucoup de ville...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, la crise du logement s'est hissée au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Manque de logements, mal-logement, explosion des coûts du foncier et des loyers : tel est le bilan de la précédente majorité que je souhaite dénoncer aujourd'hui. Les gouvernements précédents se sont enlisés. En sept ans, six lois sur le logement ont été votées, ce qui montre bien, même si le sujet est complexe, qu'il y a eu enlisement.

Le projet de loi révèle des enjeux d'urgence sociale et économique. Avec ses trois volets, cette loi, notamment grâce à la libération du foncier public, permettra aux communes soumises à la loi SRU d'atteindre enfin les taux obligatoires de logements sociaux sur leur territoire. La mise à disposition du foncier public de l'État est, selon moi et de nombreux élus, un excellent dispositif. Je proposerai qu'il soit appliqué au patrimoine non utilisé des entreprises publiques comme EDF, La Poste, qui ont quitté nos territoires ces derniers t...

...utres termes, c'est la République qui sera mise à mal. Ce texte va dans le bon sens : oui, il faut construire du logement ; oui, il faut construire du logement social ; oui, il faut construire du logement très social dans les communes où il n'y en a pas. C'est l'avenir de la République qui se joue à partir de cette volonté politique du Gouvernement. Que faire ? Premièrement, libérer le prix du foncier : c'est ce qui est proposé dans la première partie du projet de loi. Deuxièmement, imposer aux communes qui ne respectent pas la loi d'atteindre 20 % voire 25 % de logements sociaux vous savez que certains parmi nous préconisent du logement très social. Troisièmement, faire en sorte que les communes, une fois qu'elles auront atteint ces objectifs, acceptent de loger les populations les plus f...

...r la loi sur les 20 %. En réalité, tout est fait pour ne pas inciter les maires à construire. Je prendrai plusieurs exemples précis, que vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes élu d'Île-de-France. Il s'agit d'abord du plafond de 2 500 euros pour le conventionnement. Tout le monde sait pertinemment qu'en Île-de-France, dans les zones qui manquent de logements sociaux, le prix du foncier se situe entre 400 euros et 800 euros le mètre carré. Il n'est donc pas possible de produire un logement HLM avec les conventionnements de l'État et les financements actuels. Autrement dit, ce sont les communes qui sont obligées d'abonder. Dans ma commune, qui n'est pas riche et qui manquait de logements sociaux, un quart du budget d'investissement est réservé à la création de logements sociaux à...

Cela fait dix ans que la ville de Paris demande désespérément à l'État de devenir acquéreur de cette emprise, ce qui permettrait de créer des logements de toutes catégories, de mettre en place des équipements publics, et de répondre à la cherté des loyers et du foncier à Paris. Eh bien, figurez-vous que Mme Pécresse, quand elle était chargée de l'université et de la vie étudiante, avait proposé d'y réaliser des logements étudiants, et ce après que la ministre de la défense avait proposé d'y loger des militaires. D'autres projets gouvernementaux de droite avaient affiché beaucoup de bonnes intentions, mais sans qu'on se soit décidé à agir. Maintenant, nous y...

...! Nous proposons, par cet amendement, d'introduire par dérogation l'élément suivant dans le code général de la propriété des personnes publiques : « les bois et forêts de l'État d'une contenance inférieure à 150 hectares peuvent également être cédés aux collectivités territoriales », afin d'y aménager des logements sociaux. Il est vrai qu'on ne songe pas souvent à la possibilité de mobiliser du foncier occupé par des forêts. Cela peut être une opportunité intéressante. Il s'agit là d'augmenter les possibilités de construction de logement social.

...iture est particulièrement complexe. Il est en tout cas révélateur de la précipitation dans laquelle a été élaboré ce projet de loi, puisqu'il nous est dit que l'on va rédiger, dans un an, un rapport indiquant comment on aurait dû calculer la valeur des biens de l'État ! Je propose simplement d'apporter une précision, car tout cela est un peu flou, en spécifiant qu'il s'agit bien de la valeur du foncier public. Il me semble qu'il manque au moins cette précision.

La commission a émis un avis défavorable. S'il est vrai que ce projet de loi porte d'abord sur le foncier public, le calcul de la valeur foncière répond aux mêmes règles, que le terrain évalué soit public ou privé. Je rappelle d'ailleurs que France Domaines est régulièrement amené à évaluer des terrains privés, y compris dans le cadre d'opérations publiques conduites par des collectivités, je pense par exemple au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés qui nous amène à fa...