Interventions sur "foncier"

J'en viens à la question de la question de la mobilisation du foncier public. En cette période où l'argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l'État avec une décote n'est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j'avais prévu une décote pouvant aller jusqu'à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même ...

car, au moins, les communes qui vont plus loin que les objectifs attendus, ce qui est le cas de la mienne, par exemple, seraient bien davantage incitées à faire les choses, a fortiori quand elles n'ont pas beaucoup de foncier pour cela, ce qui est le cas d'un certain nombre d'entre elles dans les secteurs où nous sommes élus. Je termine

Madame la présidente, ayant été vice-président, je respecte toujours mon temps de parole. À regarder attentivement la politique du logement, la vraie question n'est pas aujourd'hui d'augmenter les moyens de cette politique, mais de la recentrer sur des objectifs prioritaires, en utilisant simultanément les trois leviers du foncier vous l'avez dit , de l'ingénierie foncière et de la fiscalité. Libérer le foncier pour la construction, ce n'est pas aller chercher de l'argent dans les terrains appartenant à l'État pour diminuer les recettes dudit État pour mettre à disposition des maires. C'est, au contraire je viens d'en faire la démonstration , encourager les maires bâtisseurs, pas seulement par des dispositifs financ...

...et que bloquent désormais totalement la chute, accompagnée par l'État, du crédit immobilier et le fait que les banques ne prêtent plus aux particuliers. Il n'y a donc plus d'accession sociale à la propriété. Nous avions, nous, une politique d'accession sociale à la propriété avec des prêts à taux zéro rénovés qui nous ont permis d'avoir à la fois le levier fiscal, le levier financier et le levier foncier. Il y avait aussi, dans ces plans de cohésion sociale, des dispositifs qui nous permettaient de remettre sur le marché des logements, notamment locatifs intermédiaires, par le biais d'une politique d'accompagnement et de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, que je connais bien pour l'avoir présidée.

Mes chers collègues, nous mesurons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de quoi la droite est capable pour empêcher la mixité sociale dans l'habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr, nous connaissions déjà la tendance de certains maires à freiner le plus possible la construction de logements sociaux, et nous savions que bon nombre d'entre eux contournaient purement et simplement l'esprit et la lettre de la loi SRU. ...

Cet amendement est à relier à l'élaboration des programmes locaux de l'habitat et vise à mettre en conformité les objectifs de la loi SRU avec ceux que l'on fixe dans le PLH. Il propose de comptabiliser sur le flux par période triennale à venir les objectifs en « unités-logement » et non en « logements ». Cela permet de maintenir le même effort en termes de foncier et de surface dédiés au logement social, sans pour autant inciter les communes à faire de petits logements, mais en leur permettant de construire des logements qui correspondent aux objectifs qu'elles se sont donnés dans le cadre de leurs programmes locaux de l'habitat. Comptabiliser en « unités-logement » apporterait de la souplesse au dispositif.

...voir une politique permettant de récupérer le patrimoine existant pour le mettre à disposition de ceux qui souhaitent des logements dans ces territoires. Votre texte résout-il cette équation ? Du point de vue de l'UMP, déjà exprimé en première lecture, ce texte ne permettra pas de produire un logement de plus. Tout d'abord, vous avez souhaité mettre en place un outil particulier de libération du foncier public. La liste que vous avez communiquée permet la production de 110 000 logements dans les cinq ans qui viennent. Cette programmation existait déjà et ce n'est pas la gratuité du foncier public qui vous permettra de produire un logement de plus. Ensuite, votre texte porte le taux de la loi SRU de 20 à 25 %. Cette augmentation vous permettra probablement de faire plus de logements sociaux, cer...

... je ne suis pas sûr qu'il soit suffisamment intéressant sur le plan fiscal et en termes de compensation de loyers pour attirer les investisseurs en nombre suffisant. Nous avons eu l'occasion de débattre en commission et en séance de l'inversion de la fiscalité foncière. En la matière nous partageons encore les mêmes objectifs. Il s'agit évidemment d'un outil essentiel si l'on souhaite libérer du foncier privé, au-delà du foncier public, pour construire du logement dont nous avons besoin. Dans ce domaine, mon souci est d'ordre technique. Lors de la précédente législature, avec Michel Piron, nous avions préconisé la mise en place d'une « carotte », un dégrèvement fiscal sur les biens vendus, autrement dit un abattement sur les plus-values. Votre dispositif est similaire dans son principe sauf qu'...

...s jamais que, dans le prix d'un logement, le nombre de mètres carrés par personne est un élément inflationniste. Enfin, je ne reviendrai pas sur la question des droits à construire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je crois, madame la ministre, que vous serez obligée, un jour ou l'autre, d'user de cet outil, si vous souhaitez produire plus de logements avec un foncier plus rare. Pour l'anecdote, lorsque nous examinions l'abrogation de la loi majorant les droits à construire, il m'avait semblé entendre une grande partie de l'hémicycle et vous-même, madame la ministre, dénoncer ce texte scandaleux qui faisait fi des pouvoirs des collectivités locales. Or, lorsqu'il s'est agi de porter de 20 % à 25 % l'objectif de logements sociaux contenu dans la loi SRU, je vou...

...n effet de substitution alors même que vous reconnaissez l'utilité de la loi SRU. Avec cette loi, nous avons affaire à des personnes publiques qui, de bonne ou de mauvaise foi, ne jouent pas le jeu : certaines avouent franchement ne pas vouloir construire de logements locatifs publics, tandis que d'autres prétendent ne pas pouvoir construire en raison du coût que cela représente ou du manque de foncier quoi qu'il en soit, elles refusent d'accomplir l'effort nécessaire pour construire des logements.

...tants entre Mme la ministre et Benoist Apparu nous fait regretter encore davantage qu'un débat permettant de tels échanges n'ait pas eu lieu ce qui motive notre demande de renvoi en commission, qui le rendrait possible. Sur le fond, deux visions très différentes s'opposent au sujet de ce projet de loi. Comme vous, nous considérons qu'une grande partie du problème provient du prix trop élevé du foncier. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec vous quand vous proposez des mesures de nature à augmenter encore ce prix. On trouve déjà dans notre pays une bulle qui n'existe dans aucun autre pays européen, celle constituée par l'obligation de construire 25 % de logements sociaux.

...onc mon intervention sur le titre II et le renforcement des obligations en matière de logement social. Là est la clé du problème pour les familles à faibles revenus et, de plus en plus, pour celles à revenus intermédiaires. La disposition phare de ce texte est la cession à bas prix des terrains publics. Cette mesure doit permettre de réaliser des logements sociaux dans les régions où le marché du foncier est tendu ; je m'en réjouis. Je me réjouis également de la nouvelle rédaction qui renforce l'article 55 de la loi SRU, portant à 25 % le seuil de logements sociaux dans les communes. Conforme à l'engagement du Président de la République, c'est une mesure équilibrée qui tient compte des disparités locales en matière de taux de population. Ce relèvement du seuil, parfaitement justifié, permettra d...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à l'occasion de la nouvelle lecture de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social, et après avoir dit que nous le voterons, je veux limiter mon intervention à la question de la réquisition des logements vacants. Aujourd'hui, on compte 4,5 millions de mètres carrés de bureaux inoccupés en Île-de-France, dont 1,1 million dans la capitale. Quant aux logements, 17 000 faisaient l'objet d'un constat de vacance en 2007 à Paris. En France, l'INSEE...

...ec les sénateurs, utiles et enrichissants, me permettent de vous proposer aujourd'hui un texte tenant compte au mieux des attentes de nos concitoyens en matière de construction de logements et de mixité sociale. J'en viens donc aux débats de la CMP et j'en profiterai pour rappeler brièvement les améliorations que nous avons apportées au texte, ici même, en séance publique, sur la mobilisation du foncier public d'abord, sur le renforcement des obligations de production de logement social ensuite. Au titre Ier, relatif au foncier, nous avons introduit, en séance, la possibilité pour certaines communes de bénéficier d'une décote sur le prix de cession non seulement pour les parcelles destinées au logement, mais également pour celles qui accueilleraient certains établissements publics du type école...

Pourtant, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nécessite un réel travail de « commissions », au pluriel, de la commission des affaires économiques, certes, puisque le sujet du logement relève de sa compétence, mais aussi, nous semble-t-il, de la commission des finances et de la commission des lois. Les parlementaires de ces trois commissions méri...

...oulagement. Il répond aux préoccupations des députés UMP en permettant la mise à disposition de terrains grâce au bail emphytéotique, dans le prolongement de la loi du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Comme Mme la rapporteure l'a souligné, nous avons aussi, en CMP, fait bouger les lignes sur les établissements publics fonciers. C'étaient des mesures très importantes ; je parle devant l'ancien ministre du logement, Benoist Apparu, spécialiste en la matière. Le second titre du projet modifie le dispositif de la loi SRU. Fort heureusement, la CMP est revenue sur des dispositions adoptées en séance publique qui augmentaient considérablement le nombre de petites communes rurales éligibles aux obligations SRU. C'était, là ...

Tout au long des débats, les députés du groupe UMP ont mis en garde contre un autre danger. Afin de ne pas être pénalisées financièrement, les communes qui peinent à trouver du foncier pour construire des logements privilégieront la construction de logements tout sociaux dès qu'un terrain sera disponible. Cela va à l'encontre de la mixité sociale,

...ire entrer la modernité au coeur de nos discussions. Nous espérons que ces questions pourront être reconsidérées lors d'un prochain débat. Ce deuxième levier repose aussi sur la souplesse. Nous avons déposé plusieurs amendements destinés à assouplir la mise en oeuvre des objectifs. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d'avoir pris en compte mon amendement sur l'indice de potentiel foncier.

...configuration urbaine difficile, essayent de faire avancer les choses de ceux qui font délibérément le choix de ne pas faire progresser le logement social. La souplesse renvoie également à l'optimisation de la dépense publique, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans ma première intervention. Inciter les communes à faire coûte que coûte du logement social, c'est prendre le risque que l'achat de foncier soit privilégié au détriment de l'augmentation du nombre de logements. On sait en effet que, dans certaines communes, notamment celles qui se situent en zones denses, le foncier est rare et donc cher. J'avais introduit l'idée qu'il serait bon de raisonner en termes d'unités logements pour une même surface en mètres carrés afin de ne pas handicaper les maires qui ont des arbitrages à faire en ter...

... logés en France. Elles n'ont eu qu'un seul effet tangible : la spéculation, qui a conduit au renchérissement des prix, tant pour l'accession à la propriété que pour les loyers. Il était temps de rompre avec cette logique. Le premier pas consiste aujourd'hui à adopter définitivement ce projet de loi. D'autres viendront dès le printemps prochain. Ouvrir le chantier du logement par la question du foncier permet de répondre à la fois au manque de terrains, bien réel en particulier dans les zones tendues, et au coût des terrains, devenu préoccupant du fait de la spéculation que l'on a laissée se développer ces dix dernières années. C'est cette spéculation qui exclut des millions de personnes du droit au logement, droit pourtant reconnu par la Constitution. De plus, le logement social ne doit plus ...