Interventions sur "foncier"

... pas cette prétention et je ne vous ferai surtout pas le reproche, qui plus est au bout de quelques mois, de ne pas avoir traité toutes les questions en suspens. Il me semble en tout cas que votre texte et je ne vous le reprocherai certainement pas marque plus une inflexion qu'une rupture que je n'appelle d'ailleurs pas de mes voeux. S'il tend, comme son titre l'indique, à la mobilisation du foncier, particulièrement du foncier public, ainsi que vous l'avez précisé, il ne prétend donc pas avoir réponse à tout. S'il pose à nouveau la question du foncier dans le prolongement de celle que nous avions nous-même énoncée au mois de janvier dernier, il renforce l'article 55 de la loi SRU selon des modalités que nous souhaiterions toutefois amender, sans remettre en quoi que ce soit en cause l'arti...

Le texte s'inscrit dans le cadre d'un objectif extraordinairement ambitieux visant à construire 150 000 nouveaux logements sociaux par an dans le cadre d'une production globale de 500 000 logements. Quelle perspective ! Certes, elle est très séduisante, mais comment parvenir à un tel résultat ? Dans le contexte qui est le nôtre il s'agit bien d'ambitions extrêmement élevées. En matière de foncier, je me contenterai à ce stade de souligner deux points. Le premier est qu'il est parfaitement possible d'alléger la charge foncière des constructeurs, plus particulièrement celle des bailleurs sociaux, en mettant à leur disposition des terrains sous forme de bail administratif emphytéotique. Cette solution présenterait au moins deux avantages. D'une part, il serait possible de diminuer la charge...

...s savons que nous parvenons à en construire 90 000. Tout cela me semble assez peu réaliste, même si l'on joue sur la VEFA. Au final, n'est-il pas imprudent de faire des annonces qui, demain, pourraient susciter des déceptions, quels que soient les efforts que vous essaierez de faire et je ne doute pas que vous en ferez ? La question foncière requerra très vite non seulement la mobilisation du foncier public, mais aussi celle du foncier privé. C'est la raison pour laquelle je déposerai à nouveau un amendement afin d'instaurer une fiscalité progressive et inversée sur les terrains pour lutter contre la rétention foncière.

J'ai déjà obtenu gain de cause sur la possibilité de fiscaliser beaucoup plus lourdement les terrains non mis à disposition en doublant le supplément de la taxe sur le foncier. Les communes peuvent d'ores et déjà se saisir de cet outil. Désormais, il faut aller plus loin. Vous ne pourrez pas produire le nombre de logements que vous souhaitez si vous ne mobilisez pas aussi le foncier privé par une inversion de la fiscalité.

de faire plus, tout en leur refusant toute aide de la région en ce qui concerne ma ville, le conseil régional est celui dont vous êtes l'élue, madame la ministre , du conseil général et maintenant de l'État. Vous refusez également de raisonner, ce qui est le bon sens même, en termes de potentiel foncier nous y reviendrons lors de la bataille d'amendements

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le territoire français est le patrimoine commun de la nation ». J'ai souhaité ouvrir mon propos en citant l'article L.110 du code de l'urbanisme car il trouve tout son sens aujourd'hui alors que nous avons à nous prononcer sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement. La crise du logement est chaque jour plus profonde et plus grave sur l'ensemble des territoires de la République. J'ai à ce sujet une pensée particulière pour les territoires ultramarins que nous avons tendance à ne pas citer dans nos débats. Aujourd'hui, l'offre de logements adaptés aux besoins et aux moyens de nos concitoyens reste insuffisante, les délais d'atte...

Nous estimons pour notre part qu'il y a urgence sociale, parce qu'il y a encore des communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour aller vers les 20 % de logements sociaux. Certaines communes font plus que traîner les pieds. Le manque de foncier en zone tendue est un frein considérable à la construction de logements sociaux. De plus, il faut rendre l'initiative aux collectivités locales en Île-de-France. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

...ement déjà été vendu par RFF pour réaliser 44 logements, dont seulement 14 sociaux. Cette imprécision, cet empressement et cet irréalisme se ressentent très clairement dans le texte que vous nous soumettez et conduisent sur l'échafaud un grand nombre de collectivités. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste.) Cette réforme est tout simplement irréaliste. Elle l'est sur le volet foncier. Aucun des territoires de France que ce soit en métropole ou outre-mer n'a la même configuration. Dans certaines villes, on est confronté à la fois à la loi montagne, à la loi littoral et à des plans de prévention des risques qui rendent des terrains difficilement constructibles en raison de la crue de fleuves qui dépendent du domaine de l'État, lequel, depuis un siècle, n'a pas agi pour remé...

et l'État, qui investissait également 8 millions d'euros, devra faire de même. Nous garantissez-vous que le ministre des finances annoncera, vendredi, un triplement de votre budget ? Entre les ressources dont vous privez l'État en mettant son foncier gratuitement à la disposition des collectivités et le triplement de votre budget, comment allez-vous faire pour tenir l'objectif d'un déficit à 4,5 % à 3 % l'année prochaine, si ce n'est en décidant quelques milliards d'impôts supplémentaires en plus des 30 milliards d'euros de prélèvements que vous avez annoncés ? Des dépenses, toujours des dépenses, rien que des dépenses ! En plus de démotiver ...

...e en matière de logement : nous ne voulons pas simplement changer de politique, nous voulons changer la donne ! À cet effet, le cap fixé par le Président de la République est clair : construire plus, construire plus durable, construire plus social. Tout d'abord, construire plus. À 500 000 logements par an, l'ambition est haute, elle est essentielle. Le nerf de la guerre pour y parvenir, c'est le foncier. Je veux saluer l'audace qu'a eue François Hollande lorsqu'il a promis une libération sans précédent du foncier, allant jusqu'à la gratuité du foncier public. Et je me réjouis que trois mois après son élection, un engagement de plus soit tenu, grâce au texte que nous examinons. Ensuite, construire plus durable. Là encore, prenons la mesure de ce qui est proposé : un million de logements isolés p...

... pans entiers de la politique publique en faveur du logement social. Vous renvoyez ces aspects à une date ultérieure, assez peu définie. Quant au contenu de votre projet de loi, au-delà des critiques que je viens de formuler, nous vous en proposerons plusieurs modifications, par le biais d'amendements. En premier lieu, nous pensons qu'il existe une alternative à votre proposition de gratuité du foncier public. Nous l'avons formulée en commission : il s'agit du bail emphytéotique. Vous nous répondrez que c'est ce que préconise l'amendement de Daniel Goldberg adopté par la commission. Mais vous reconnaissez vous-même, madame la rapporteure, que cet amendement a beau être sympathique, il n'est en rien normatif et ne génère aucune obligation pour quiconque. Vous proposez une décote de 100 % des te...

La problématique du logement, qui préoccupe chacun de nous, sur tous les bancs, nécessite une vision globale et adaptée aux territoires, et non un dispositif idéologique et coercitif. Ce n'est pas une politique de petit comptable qu'il nous faut, mais une politique d'urbanisme, comme dans toute politique d'aménagement du territoire. En matière de mobilisation du foncier, tout d'abord, il est proposé que l'État et les établissements publics cèdent leurs terrains avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. En période de restriction budgétaire, on ne peut que rester pantois devant une telle disposition : le Gouvernement fait le choix de se priver de recettes potentielles à même de réduire les déficits et de conduire une politique efficace en faveur du logement. De...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à souligner que c'est une réelle satisfaction que d'aborder l'examen de ce projet de loi tant l'urgence est grande. La crise du logement que nous traversons ou plutôt la double crise : celle des prix et celle du manque de logements appelle des réponses rapides de notre part. La question du foncier est au coeur de nos préoccupations, c'est l'évidence, puisque l'acquisition foncière représente aujourd'hui, en moyenne, entre 14 % et 24 % du coût de revient d'une opération de logement social, et que celui-ci conditionne en grande partie le montant des loyers in fine. Or, ce poste de dépense dans la construction de logements ne cesse d'augmenter. Je ne donnerai qu'un seul exemple frappant : en...

Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Nous avions proposé un amendement mais qui n'a pas abouti pour des raisons techniques, le rapporteur général de l'époque, M. Carrez, nous ayant dit qu'il y avait une difficulté concernant la définition fiscale d'un terrain à bâtir. Cela étant, nous vous soutiendrons en la matière, car c'est une priorité essentielle. Deuxièmement, mettre du foncier disponible sur le marché est indispensable pour réduire les coûts de production, mais cela ne suffira pas. Il nous faudra travailler énergiquement sur les normes de construction et les normes d'urbanisme. Nous ne pouvons pas, année après année, empiler les normes techniques et environnementales.

...ent de logements des organismes constructeurs, qui seront en effet capables d'engager plus d'opérations ; d'autre part, une diminution du montant des loyers j'espère que vous avez suivi ! (Sourires.) À certains collègues de l'opposition qui parlent de spoliation de l'État, je leur réponds que l'État assure déjà un gros volume d'aide à la pierre pour équilibrer les opérations lorsque le prix du foncier est très élevé. En choisissant de passer directement par une aide au foncier, l'État gagne du temps et de l'argent. Espérons simplement que ses services, notamment France Domaine, n'oublient pas de recenser des terrains d'État connus de tous, comme ceux situés au coeur de la ville de Brest ou, plus généralement, à proximité de gares, absents à ce jour du recensement de terrains utiles à la gratui...

Ceux des particuliers devront également participer à cet effort de libération du foncier. Nous devrons nécessairement aller vers une modification de la fiscalité actuelle qui, je le rappelle, valorise la rétention de terrains plutôt que d'encourager leur mise à disposition. Ce sera là l'un des enjeux du texte dont nous serons saisis au printemps. Ce projet de loi engage un autre combat, celui contre l'étalement urbain. En favorisant la construction au sein des zones denses, nous af...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, nous n'aurions probablement pas à débattre du projet de loi sur la mobilisation du foncier public si, depuis dix ans d'une politique conduite par la droite, notre pays n'avait connu ce que certains ont appelé une décennie noire.

... plus, et encore moins dans les communes dont vous estimez qu'elles n'en ont pas assez, puisque, précisément, dans ces communes, l'État n'a en général plus de terrains. Le matraquage des communes qui n'ont pas assez de logements sociaux ? C'est se tirer une balle dans le pied, puisque, dans l'immense majorité des cas, ce sont des communes qui n'y arrivent pas en raison de la rareté et du coût du foncier. Seule une logique incitative, comme l'a rappelé Benoist Apparu, peut marcher. Enfin et surtout, notre collègue a esquissé ce que serait une politique alternative, créant du logement et répondant à l'aspiration des Français, y compris, et peut-être d'abord, les plus modestes, qui voudraient bien acquérir un patrimoine. Dans votre texte, pas un mot sur l'accession à la propriété. Pas un mot sur ...

Comme le rappelle l'exposé des motifs du projet de loi, le potentiel de construction de logements sur du foncier public, compte tenu des terrains déjà identifiés, est estimé à 110 000 logements sur la période allant de 2012 à 2016, soit un doublement du rythme observé sur la période 2008-2012. Enfin, le texte augmente l'obligation pour les communes, inscrite dans la loi SRU, de posséder un parc à loyers modérés, en faisant passer la proportion de 20 % à 25 %. Par ce texte, et conformément aux engagements ...

... discutés et approuvés dans le passé, et qu'il convient d'actualiser, de mettre au goût du jour. La question de savoir comment construire davantage de logements a donné lieu à de longues palabres durant ces dernières années. Avec ce projet de loi, nous proposons de passer aux actes. Car il y a urgence à construire, comme cela a été souligné. Pour cela, le Gouvernement nous propose de mobiliser le foncier public, de renforcer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment dans son article 55, et d'adapter la loi dite du Grand Paris. Ces motifs sont suffisants pour que la discussion s'engage. C'est pourquoi nous voterons contre la motion défendue par M. Apparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)