Interventions sur "foncier"

... et Piron concerne la décote pratiquée sur la redevance. Pour être tout à fait cohérent avec le projet de loi dans sa rédaction actuelle, je propose de la pratiquer sur la valeur du terrain qui fera l'objet du bail emphytéotique. Autrement dit, on considère le terrain comme s'il allait être cédé, on le traite de la même manière, on examine les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier, on fixe une décote selon les mêmes conditions, mais au lieu de le céder, et on applique cette décote à la redevance du bail, dans les mêmes conditions de protection des objectifs de logement qui sont les nôtres. J'espère que cet amendement permettra à tous de souscrire à la nécessité de soutenir le bail emphytéotique, en parallèle de la cession avec décote.

...sociaux dans une commune remonte à loin, souvent bien au-delà du maire et de l'équipe municipale en place, et, fréquemment, au fil des années, la tendance a été de mettre encore un peu plus de logements sociaux là où il y en avait, tout en essayant d'en mettre là où il n'y en avait pas. Je pense que nous pouvons tous être d'accord pour dire qu'en général, dans un département, quand on cherche du foncier pour installer de l'accueil d'urgence, les gens du voyage, la prison départementale, ce n'est pas forcément dans la commune la plus riche et la plus résidentielle du département que cela se termine. C'est bien souvent dans des communes où, pour des raisons historiques, le pourcentage de logement social est déjà extrêmement élevé. J'en parle très librement parce que je suis le maire d'une commune...

...de Genève, un point de croissance du PIB par an, et, pour un département comme la Haute-Savoie, un accroissement de population considérable. Sont désormais considérés comme frontaliers tous les citoyens de l'Union européenne, alors qu'auparavant seuls pouvaient l'être les habitants de quelque quatre-vingt communes, réparties entre la Haute-Savoie et l'Ain. Il y a donc une crise sans précédent du foncier, de l'immobilier, du logement, si bien qu'un salarié travaillant dans une entreprise sur le territoire français ou un fonctionnaire d'une administration française ne peut plus se loger. Dans ces conditions, la pression sur le logement social, pourtant abondant, est devenue très difficile à supporter. Il est donc nécessaire de tenir compte c'est l'objet du présent amendement des spécificités ...

Cet amendement vise à vérifier la bonne gestion des deniers de l'État, puisqu'il y est proposé qu'il n'y ait plus qu'un seul établissement public foncier de l'État dans les régions où il y en aurait aujourd'hui plusieurs situation qui apparaît néfaste à la fois en termes d'organisation de nos services publics et, bien sûr, en termes de bonne gestion.

La commission, tout au long de ses travaux, s'est efforcée de rester au coeur du sujet, et je ne suis pas certaine que cet amendement ne s'en éloigne pas un peu, même si nous avons été nombreux à rappeler que les établissements publics fonciers font partie des outils sur lesquels s'appuyer pour construire du logement social. Les effets qu'entraînerait l'adoption de cet amendement ne seraient pas neutres. Aussi, avant d'émettre un avis définitif, voudrais-je entendre Mme la ministre, non sans avoir souligné que l'adoption de l'amendement emporterait certaines conséquences rédactionnelles, que j'aurai le cas échéant à préciser.

M. Apparu n'a pas eu à traiter des EPF lorsqu'il était ministre Il se trouve que j'ai pu en mesurer les effets en Île-de-France. Les choses sont mûres pour avancer, et le législateur doit donc prendre ses responsabilités. La mobilisation du foncier public est essentielle, car elle est la condition de toute politique d'aménagement et de toute création de logements. Mais, si l'État s'engage à travers la mobilisation du foncier public, nous devons aussi nous efforcer de mobiliser le foncier privé.

Dans ce cadre, il faut à l'évidence rationaliser les choses : là où il existe un seul établissement public foncier d'État, celui-ci doit être conforté, et là où il en existe plusieurs, ils doivent être regroupés. Il s'agit de gagner en efficacité, d'améliorer la gestion : n'est-il pas beaucoup question des deniers publics au cours de nos débats ? Pour avoir présidé un établissement public foncier d'État en Île-de-France, je sais d'expérience que, parfois, sur certains territoires de projet, deux établissemen...

La question posée par Daniel Goldberg est importante, et je ne suis pas sûr qu'il faille, comme l'a dit Mme la ministre, couvrir l'ensemble du territoire d'établissements publics fonciers et compléter pour cela la carte des EPF, car je reste convaincu que leur présence n'est pas nécessaire partout. L'amendement de M. Goldberg ne concerne toutefois pas l'ensemble du territoire, mais essentiellement l'Île-de-France où nous avons une multitude d'établissements fonciers, dont certains sont quelque peu atypiques je pense bien sûr à l'Agence foncière et technique de la région parisi...

...ité, dans l'environnement et dans l'intégration. Il est également nécessaire de promouvoir la participation des habitants, de stimuler l'expérimentation, d'associer les entreprises. Enfin, il faut penser les bâtiments comme évolutifs et réversibles pour s'adapter aux besoins futurs des usagers. La priorité, pour mettre en oeuvre ces réflexions, réside avant tout dans la capacité à mobiliser du foncier constructible. La loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement constitue la première grande étape de ce processus. Le logement social est particulièrement précieux en période de crise. Il permet à près de 11 millions de personnes à revenus modestes ou faibles de trouver ou de conserver un logement en dépit des aléas économiques. Le logement social permet de maintenir l'emploi...

Même si elle est plus onéreuse, plus difficile à mettre en place, la réhabilitation de logements vacants peut être une solution pour répondre dans certaines villes aux problèmes de la pénurie de logements. Cette économie de foncier n'est pas négligeable dans les zones montagneuses, où la construction de nouveaux logements est difficile en raison du relief, et où nous devons veiller à limiter l'artificialisation des sols qui s'opère le plus souvent au détriment des terres agricoles. Je souhaiterais en second lieu appeler votre attention sur la manière dont certains opérateurs géreront le dispositif de cession du foncier bât...

... temps les autres villes littorales des Alpes-Maritimes multipliaient leur propre population par trois ou quatre. Il y a bien sûr une raison à cela : à Menton, les Alpes tombent dans la mer. De ce fait, les paysages y sont superbes, mais les risques naturels nombreux : huit au total - autant dire tous. La constructibilité s'en ressent. Pour être précis, il n'existe quasiment plus aujourd'hui de foncier libre constructible à Menton. Des lois successives ont formalisé ce à quoi la nature invitait déjà. La ville est classée et placée, heureusement, sous le regard attentif de l'architecte des bâtiments de France. L'environnement y est protégé, lui aussi heureusement, par la loi littoral, par la directive territoriale d'aménagement et par Natura 2000 terre et mer. Les vies humaines, elles aussi to...

Dans le même temps, la beauté des paysages et la qualité de vie sur la Riviera française suscitent une demande de logements qui dépasse très largement l'offre. L'équilibre entre l'une et l'autre s'est fait par une envolée des prix du foncier, dont on sait bien qu'il est évalué aujourd'hui par le service des domaines au prix du marché, sans considération de l'utilisation qui en est faite. Menton est une petite ville centre qui dispose de toutes les fonctions urbaines et bénéficie de la convivialité d'un gros village. C'est une vraie ville. Nous voulons lui conserver cet équilibre délicat et fragile. Nous voulons préserver sa mixité s...

C'est pourquoi nous saluons l'initiative prise par le Président de la République et le Gouvernement de procéder à l'examen d'un premier texte de loi de mobilisation du foncier et de relèvement des obligations des communes pour le logement social, première étape d'un dispositif qui devra être évidemment complété. Certes, la mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais tout élu local de bonne foi sait qu'il s'agit d'un préalable à toute politique de construction de logements. Dans ces conditions, il me semble normal que l'État donne l'exemple, démontrant par là mêm...

...tendance et surmonter enfin la crise, il nous faut proposer un nouveau modèle social du logement, plus juste, plus inclusif, plus universel. Tel est précisément l'objet de la nouvelle politique du Gouvernement ; nous pouvons nous en féliciter. Dans ce cadre, le présent projet de loi marque le changement dès maintenant en reprenant deux engagements forts du Président de la République, l'un sur le foncier, l'autre sur la production de logements, en vue de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux. Comme Mme la ministre l'a indiqué, ce texte est une première étape législative avant l'examen du projet de loi de finances et d'une nouvelle loi consacrée au logement et à l'urbanisme au printemps 2013. Les grandes lignes du projet de loi ont été tracées, je ne les reprendrai ...

...ontré, par leur volontarisme et par leurs résultats en matière de construction de logements, qu'il était possible, malgré les contraintes, de se montrer à la hauteur des besoins de nos concitoyens, à chaque étape de leur vie. Il en va de même des bailleurs sociaux, qui se réunissent en congrès à partir de demain à Rennes. Ils attendent beaucoup de cette loi, notamment de la mise à disposition de foncier public aux conditions les plus favorables, permettant de répondre aux exigences financières de la construction et de l'accueil social en HLM. Ils attendent aussi beaucoup du rôle des aides à la pierre, qui doivent être le fondement d'une nouvelle politique du logement social et sur lesquelles ils ont besoin de disposer d'une vision pluriannuelle. Le niveau des aides devra évidemment être porté à ...

Madame la ministre, vous avez déclaré, au début du mois de septembre, vouloir créer un choc foncier pour libérer des terrains publics à la production de logement social. Je passe sur les couacs qui vous ont conduit à vendre des terrains qui ne vous appartenaient plus ou qui étaient situés dans des villes non concernées par l'application de ce dispositif, ce qui est le cas de ma commune. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ferait sourire si cela ne traduisait la précipitation et l'...

Nous avons créé de nouvelles obligations pour les collectivités, mais l'État donne une contrepartie, un moteur puissant permettant aux communes de respecter leurs nouvelles priorités : la mise à disposition gratuite de terrains de l'État. Cela représente entre 15 et 25 % du financement du foncier. J'ai entendu dire que cette mesure est un dépouillement de l'État. Non, mes chers collègues, cette mesure est un investissement ! Un investissement économique, puisqu'elle permettra de soutenir le secteur de la construction et de l'emploi, et aussi un investissement social, parce qu'elle permettra à notre population de mieux vivre. Quant au prélèvement exceptionnel des organismes HLM,

Je veux simplement dire que j'ai apprécié de pouvoir suivre l'intervention de Mme Duflot de mon bureau : cela m'a permis de rectifier certaines parties de mon propre discours en fonction de ce qu'elle avait dit. Mais j'en reviens au projet de loi. En quoi consiste-t-il réellement ? Vous morcelez la politique du logement en disposant, çà et là, quelques mesures pour mobiliser le foncier, pour réformer la loi sur le Grand Paris, pour changer certaines modalités de la loi Gayssot de 1999. Vous nous renvoyez ensuite à quelques petites mesures fiscales pour la loi de finances, et enfin à deux autres lois, l'une relative à la rénovation thermique qui vous échappe pour partie et l'autre aux réformes en matière d'urbanisme. Au total, vous nous renvoyez à cinq dispositifs différents...

Que comptez-vous faire, au-delà de la décote, en ce qui concerne le foncier ? J'avais d'ailleurs fait inscrire cette décote dans deux textes la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement , en la fixant à 35 %. De votre côté, vous nous répétez ce que les technocrates disaient déjà à l'époque : « On va procéder par décret. » Or ce n'est un décret qu'il faut prendre pour savoir quels terrains on va retenir dans l...

...e situation. Nous savons, madame la ministre, que vous en êtes consciente. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est la première étape du dispositif voulu par le Président de la République pour résorber la crise du logement. L'enjeu de la loi, c'est l'engagement de l'État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l'urgence, l'État mobilise le foncier public et les collectivités territoriales sont conduites à assumer leurs responsabilités. Et votre rôle, madame la ministre, est incontestablement de veiller à l'égalité de traitement des territoires. Plusieurs écueils me semblent toutefois devoir être évités. Lors de la cession des terrains appartenant à l'État et à ses opérateurs, tous les instruments de contrôle devront être mis en oeuvre pou...