Interventions sur "logement"

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les élus, j'ai l'honneur de défendre pour la seconde fois, au nom du groupe UMP, une motion de rejet sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Lors du premier examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés de mon groupe se sont inscrits dans une logique d'opposition constructive. Ils l'ont d'ailleurs démontré par les amendements qu'ils ont présentés, malgré des conditions de travail contraires à la Constitution. Nous sommes opposés à ce texte à l...

...2008 voulue par Nicolas Sarkozy, et même à ceux qui lui préexistaient. L'avenir nous a donné raison. Le Gouvernement avait imposé au Sénat d'examiner en moins de six jours ce texte d'une grande importance pour l'avenir de nos collectivités territoriales. Il avait également imposé à l'Assemblée nationale une procédure accélérée qui n'avait pas permis un travail sérieux en commission. Pourtant, le logement est une question complexe et particulièrement importante, qui mérite toute l'attention des parlementaires et justifierait la recherche d'un consensus national par la concertation plutôt que par la coercition. La précipitation du Gouvernement prive notre assemblée du travail de fond indispensable en amont pour aboutir à une loi bien construite au service de l'intérêt général. Pour remplir un agen...

...ussi dû avoir aussi le temps d'examiner une étude d'impact, et le droit de prendre le temps d'amender le texte et d'examiner dans le détail les amendements en commission. Les délais sont évidemment bien trop courts pour réaliser le travail de fond nécessaire ! Je le répète : vous nous imposez un examen du texte à la hussarde. Pourquoi une telle précipitation ? Vous nous direz que la situation du logement est calamiteuse, et qu'il est plus qu'urgent d'agir. Excusez-moi de vous répondre que nous nous en étions aperçus avant vous, et que nous avons pris le problème à bras le corps depuis 2004. Si l'on fait preuve d'un minimum d'objectivité, on arrive à la conclusion que la crise du logement est d'abord liée à un problème démographique, que vous refusez de voir. Comme on vit de plus en plus longtemp...

Nous serons vigilants, madame la rapporteure. Dans le cadre de l'examen de chaque budget du logement de ce quinquennat, nous ferons le compte de ce que vous aurez réalisé !

Les mauvais chiffres ne sont pas uniquement dus à la crise. Tous les gouvernements ont traversé des crises. Lorsque, avec Jean-Louis Borloo, je me suis occupé du secteur du logement, il y avait, je vous le rappelle, 10,3 % de chômage. À la fin de 2006, celui-ci s'élevait à 7,6 %. Je vous rappelle également que nous avons triplé le financement du logement social HLM et quadruplé l'accession sociale à la propriété (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

et quintuplé, chers collègues, le financement du logement très social, sans même parler du parc privé. Soyez assurés que nous ne manquerons pas, année après année, de vous rappeler quels étaient les chiffres au moment où vous êtes arrivés au pouvoir. Que vous ne les assumiez pas pour cette année, cela peut se concevoir. Mais au bout d'un an, de deux ans, de trois ans, de quatre ans, nous ferons les comptes et serons en mesure de faire des comparaisons....

... la mobilisation du foncier public. En cette période où l'argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l'État avec une décote n'est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j'avais prévu une décote pouvant aller jusqu'à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même allés plus loin. Benoist Apparu a également approfondi cette question. En théorie, on peut mettre des terrains de l'État sur le marché pour faire face à la crise du foncier : le logement étant rare, il devient de plus en plus cher, et inversement. Mais les choses ne sont pas si simples. En réquisitionnant avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %, et même si le Conseil d'État ...

Alors que les questions de l'offre de logement social et de mixité sociale se traitent au regard du nombre de personnes ayant des revenus très faibles et des charges de famille lourdes. Tout cela peut se faire très tranquillement en prenant les personnes éligibles à l'APL ou à l'allocation logement. Il faut donc révolutionner ce système, quitte à prévoir des pourcentages plus importants.

Évitons la langue de bois et disons les choses simplement. Que fait un ministre du logement ? Il commence par se battre à Bercy pour essayer d'obtenir des arbitrages favorables. Or Bercy ne donne pas forcément satisfaction surtout dans des contextes de crise. Ce n'est pas lié à la qualité des ministres, mais à la difficulté des temps et au fait qu'ils se heurtent à une forteresse. C'est pourquoi il faut essayer de trouver des solutions innovantes. La vérité, et je sais qu'elle vous dép...

Si : il suffit de faire en sorte qu'un certain nombre d'offices ne refusent pas de vendre une partie de leur parc alors que leurs habitants et locataires ne demanderaient pas mieux que de devenir propriétaires de leur logement dans un quartier qu'ils apprécient.

Vous êtes une brillante rapporteure... Que se passe-t-il actuellement, madame la rapporteure, dans la communauté urbaine de Lille, où la densité de construction est forte, où l'on impose des taux de 25 ou 30 %, voire plus encore, de logements locatifs sociaux, financés de surcroît en PLUS ou en PLAI ? Cela aboutit au fait que des maires, qui sont loin d'être tous UMP, arrêtent leurs programmes de construction. Je vous donne rendez-vous dans deux ou trois ans pour faire le point sur vos objectifs.

...et qui ont accompagné ce dossier ont demandé aux préfets d'appliquer la loi. J'ai pour ma part fait inscrire dans la loi un principe de carence ; les préfets devaient faire saisir les terrains et faire construire autoritairement en cas de mauvaise volonté évidente de la commune. Or, en regardant les choses dans le détail, on s'aperçoit que seule une minorité de communes se refuse à construire des logements sociaux. Dans les premiers plans triennaux, les deux tiers des communes ne respectaient pas les objectifs imposés par la loi ; dans les suivants, seulement la moitié. Il suffit de regarder les chiffres : de plus en plus, les communes respectent la loi SRU et l'objectif triennal progressif des 20 %.

Pourquoi ne pas mettre en place un véritable dispositif de péréquation, donnant plus aux communes qui dépassent les objectifs de production de logements locatifs sociaux et moins à celles qui ne les atteignent pas ? Le dispositif serait neutre pour les finances de l'État, et infiniment plus productif

Madame la présidente, ayant été vice-président, je respecte toujours mon temps de parole. À regarder attentivement la politique du logement, la vraie question n'est pas aujourd'hui d'augmenter les moyens de cette politique, mais de la recentrer sur des objectifs prioritaires, en utilisant simultanément les trois leviers du foncier vous l'avez dit , de l'ingénierie foncière et de la fiscalité. Libérer le foncier pour la construction, ce n'est pas aller chercher de l'argent dans les terrains appartenant à l'État pour diminuer les r...

Le deuxième levier d'une politique du logement, c'est l'offre locative privée. Chacun fait comme il l'entend. Pour notre part, nous avions élaboré un plan de cohésion sociale et Benoist Apparu a fait en son temps un autre plan visant à résoudre le problème du logement dans les zones tendues. On peut le critiquer, mais c'est une action majeure qui a été menée. Ces plans avaient été présentés dans leur globalité. Ils prenaient en compte une of...

Je pourrais aussi citer les dispositifs Lienemann et Besson Il faudrait un dispositif pérenne qui comporte une réduction et qui, ensuite, soit d'autant plus puissant que le loyer pratiqué est plus faible. Il s'adresserait donc aux populations les plus démunies. S'agissant enfin de la mixité sociale, j'ai expliqué la nécessaire réforme du critère définissant ce qu'est un logement social. Je termine en regrettant que vous n'ayez pas mené la concertation que j'appelais de mes voeux tout à l'heure et que vous n'ayez pas voulu prendre le temps d'écouter tous les acteurs du logement. Il n'y a pas que les mouvements HLM. On peut contractualiser avec le mouvement HLM, et on d'ailleurs fait de belles contractualisations avec M. Michel Delebarre, quand il présidait l'Union social...

J'étais peut-être le seul, mais je suis cohérent! Quand on va chercher de l'argent dans les « poches » du 1% logement, on obère la capacité de production de logements sociaux, notamment destinés à une population d'ouvriers et d'employés qui en auraient bien besoin. Voilà ce que je voulais vous dire, mes chers collègues. Je ne vais pas refaire la politique du logement dans son ensemble puisque, juste après moi, mon bon ami Benoist Apparu va vous expliquer d'une autre façon comment nous aurions fait si nous avion...

Nous aurions au moins essayé de mutualiser nos expériences, et serions peut-être parvenus à un résultat plus consensuel qui nous aurait permis, comme ce fut le cas à certaines époques, de voter ensemble des lois sur le logement ou sur l'emploi. Malheureusement, compte tenu de tout ce que je viens de vous dire et de la démonstration que je viens de faire, je dois vous demander d'adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, nous mesurons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de quoi la droite est capable pour empêcher la mixité sociale dans l'habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr, nous connaissions déjà la tendance de certains maires à freiner le plus possible la construction de logements sociaux, et nous savions que bon nombre d'entre eux contournaient purement et simplement l'esprit et la lettre de la loi SRU. Il était difficile, en revanc...

J'allais en effet dire : « comme la fois précédente », puisque, dans votre longue intervention portant d'ailleurs sur des points très intéressants, sur le fond de la politique du logement, rien, indépendamment du fait que nous partagions ou non votre propos ce n'est pas le sujet ici , ne vient étayer ce qui permettrait au Conseil constitutionnel de rejeter ce texte. Vous avez critiqué la forme, vous avez cherché le bon filon pour que ce texte soit de nouveau mis en difficulté, en critiquant la manière dont il avait été discuté au Sénat, puis à l'Assemblée nationale. J'espère q...