Interventions sur "logement"

La position du groupe UDI sur cette motion est proche de celle du groupe UMP. Nous la soutiendrons. Je ne reviendrai pas sur les motifs de constitutionnalité qui ont été évoqués. Je regrette l'absence de travail de fond. Même si M. Chassaigne se plaît à citer Neuilly, tant il est facile de montrer du doigt par le discours, je pense que le débat mérite d'être élevé. Le logement est un problème grave, et je crois que tous les maires et députés qui siègent ici sont en mesure de considérer en conscience le problème du logement et, plus généralement, les problèmes de nos concitoyens qui ont du mal à se loger. Cela dit, le sujet est complexe, car tributaire de contraintes territoriales. Or, le projet est sans nuances et instaure des pénalités qui ne sont pas négligeables. I...

...aité et dénonce une précipitation qui l'aurait empêché de déposer des amendements. Or, la droite en a déposé plus de cent cinquante, excusez du peu, sur un texte déjà largement discuté et voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Sur le fond, le Conseil constitutionnel n'a pointé aucune irrégularité. Tout le monde le sait. N'oublions pas que des millions de personnes en France attendent un logement, qu'il faut beaucoup de temps pour construire et que la construction est bonne pour l'économie. Il est donc indispensable de voter au plus vite cette loi. Sans faire de mauvais esprit, il est clair que la motion de rejet présentée par M. Daubresse a pour objectif d'y faire obstruction. Nous ne la voterons donc pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.) (La motion de rej...

...océdure législative, de remercier l'ensemble de nos collaborateurs, des groupes et des commissions, car cela fait maintenant quatre semaines que nos commissions sont en première ligne sur de nombreux textes. Même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur tout, nous pouvons l'être sur le plan humain. J'ai l'honneur de défendre au nom de mon groupe une motion de rejet du projet de loi relatif au logement social. Lors de l'examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés du groupe UMP se sont inscrits dans une logique d'opposition constructive.

En matière de logement, c'est utile ! (Sourires.)

pour effectuer consciencieusement notre travail de députés, prendre connaissance du texte attentivement, consulter les acteurs du logement, les associations et leur demander leur expertise,

Pourtant, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nécessite un réel travail de « commissions », au pluriel, de la commission des affaires économiques, certes, puisque le sujet du logement relève de sa compétence, mais aussi, nous semble-t-il, de la commission des finances et de la commission des lois. Les parlementaires de ces trois commissions méritaient d'examiner le texte. P...

...tion de terrains grâce au bail emphytéotique, dans le prolongement de la loi du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Comme Mme la rapporteure l'a souligné, nous avons aussi, en CMP, fait bouger les lignes sur les établissements publics fonciers. C'étaient des mesures très importantes ; je parle devant l'ancien ministre du logement, Benoist Apparu, spécialiste en la matière. Le second titre du projet modifie le dispositif de la loi SRU. Fort heureusement, la CMP est revenue sur des dispositions adoptées en séance publique qui augmentaient considérablement le nombre de petites communes rurales éligibles aux obligations SRU. C'était, là encore, une demande des députés UMP. Cela s'est passé vers une heure du matin décidémen...

... le bât blesse et que l'effet contre-productif se fera le plus durement sentir du relèvement du taux de 20 à 25 %, de l'accélération du rythme de rattrapage et de la multiplication par cinq des pénalités pour les communes en carence, déstabilisera de nombreuses communes. Depuis l'adoption de la loi SRU, les maires et les conseils municipaux ont pris conscience de la nécessité de construire des logements sociaux.

La part des communes réalisant leur objectif de rattrapage de production de logements locatifs sociaux n'a cessé de croître depuis 2002,

pour atteindre 63 % au dernier bilan triennal. L'engagement des communes se traduit également par le niveau de production de logements locatifs sociaux : de 87 000 entre 2002 et 2004, nous sommes passés à 130 000 sur la période 2008-2010, et nous approchons 17 % de logement social au niveau national, ce qui signifie que nous n'étions plus très loin de l'objectif de la loi SRU.

Tout au long des débats, les députés du groupe UMP ont mis en garde contre un autre danger. Afin de ne pas être pénalisées financièrement, les communes qui peinent à trouver du foncier pour construire des logements privilégieront la construction de logements tout sociaux dès qu'un terrain sera disponible. Cela va à l'encontre de la mixité sociale,

et nous risquons de relancer un phénomène de ghettoïsation des habitants de logements sociaux. Nous regrettons que vous n'ayez pas de vision d'ensemble pour le logement social. Il ne faut pas uniquement considérer cette problématique à travers le prisme du nombre de logements locatifs sociaux construits ; il convient également de considérer la qualité de ces logements ou encore les outils en faveur de l'accession sociale à la propriété. Vous l'avez compris, les députés du group...

Très intéressant, parce qu'il a répondu indirectement à un article particulièrement cruel pour la majorité qui s'intitule « Brusqué par l'exécutif, le Parlement cafouille sur le logement social ».

... pour dire le bien-fondé de la motion défendue par notre collègue Saddier, que j'ai trouvée excellente. Que dit cet article auquel vous avez essayé de répondre de façon très embarrassée, monsieur le ministre, disant vous-même que vous construisiez la défense du Gouvernement devant le Conseil constitutionnel ? Eh bien que, par exception, ce texte, que l'on nous dit emblématique de la politique du logement et dont Mme Duflot n'a cessé de nous rappeler le caractère stratégique pour le Gouvernement, n'a pas été examiné en commission. C'est tout de même énorme !

...au fond au Sénat qui aurait dû être débattu, et non le texte présenté en conseil des ministres. Mais il y a plus grave. Hier, vous avez réalisé que vous risquiez de ne pas avoir de majorité en CMP car certains sénateurs, y compris de la majorité, refusaient de voter une disposition issue d'un amendement rédigé sur un coin de table par le groupe écologiste étendant l'obligation de construction de logements sociaux aux petites communes de 1 500 habitants. Dans la nuit, le Premier ministre et je ne connais pas de précédent en la matière aurait été jusqu'à dire à ces sénateurs récalcitrants de ne pas s'inquiéter, car un projet de loi ultérieur permettrait d'annuler la disposition en question. Si c'est vrai, ce serait extrêmement grave et attentatoire à toutes les traditions parlementaires. (Excla...

Est-ce vrai ou est-ce faux ? Je le demande solennellement. Tout cela démontre le bien-fondé de la motion défendue par Martial Saddier et nous prenons date dès aujourd'hui : voyons si, dans un projet ultérieur, le fameux projet relatif au logement que vous nous annoncez, vous oserez revenir sur une disposition que vous avez imposée en bafouant en pleine nuit les droits de l'opposition et les traditions parlementaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Comme vous le savez, mes chers collègues, le groupe UMP a déposé une motion de rejet préalable, à la fois pour des questions de forme et de fond. Sur la forme, parce que le Gouvernement nous présente un projet de reforme de la politique du logement inachevé, en utilisant une procédure précipitée. Après l'inertie de juillet, voici qu'arrive la panique de septembre ! En 2008, les parlementaires de gauche dont tous n'étaient pas ici, il est vrai estimaient que les pouvoirs du Parlement n'étaient pas suffisants. En juillet 2008, nous avons donc révisé la Constitution, afin de renforcer le rôle du Parlement et de donner des droits nouveaux ...

Et moi, je vous dis que ce projet de loi ne respecte pas le principe de la libre administration des collectivités territoriales lorsqu'il aggrave les amendes de la loi SRU et prévoit que ces amendes majorées seront versées, non plus aux intercommunalités, mais à un fonds national, ce qui fait que les maires bloqués pour construire des logements du fait des intercommunalités vont devoir acquitter des prélèvements qui ne seront pas affectés à la construction de logements sociaux, mais à une caisse d'État, pour une utilisation indéterminée.

C'est là une atteinte évidente au principe de libre administration des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Mes chers collègues, pour réunir le Parlement en session extraordinaire, encore faut-il avoir prévu un ordre du jour et préparé des projets de loi avec un programme et un agenda cohérents. Or qu'en est-il de ce projet de loi sur le logement ? (Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement rejoint le banc du Gouvernement.) Je me réjouis de vous voir de retour parmi nous, madame Duflot ! Je vous ai suivie de mon bureau tout à l'heure (« Il avoue ! » sur les bancs du groupe SRC)

Je veux simplement dire que j'ai apprécié de pouvoir suivre l'intervention de Mme Duflot de mon bureau : cela m'a permis de rectifier certaines parties de mon propre discours en fonction de ce qu'elle avait dit. Mais j'en reviens au projet de loi. En quoi consiste-t-il réellement ? Vous morcelez la politique du logement en disposant, çà et là, quelques mesures pour mobiliser le foncier, pour réformer la loi sur le Grand Paris, pour changer certaines modalités de la loi Gayssot de 1999. Vous nous renvoyez ensuite à quelques petites mesures fiscales pour la loi de finances, et enfin à deux autres lois, l'une relative à la rénovation thermique qui vous échappe pour partie et l'autre aux réformes en matière d'ur...