Interventions sur "logement"

Alors, chers collègues de la majorité et de l'opposition, je veux vous proposer de réfléchir ensemble à un sujet de solidarité qui concerne le logement social et qui n'est pas prévu dans ce texte. Je veux vous proposer de réfléchir

à un sujet de justice sociale qui concerne le logement et qui n'est pas prévu dans le texte du Gouvernement. Je veux vous parler de la mobilité dans le logement social.

À l'origine, le logement social s'adresse à des ménages à faibles revenus. Si l'on se réfère aux normes de l'INSEE, il s'agit des ménages percevant des revenus annuels de l'ordre de 14 000 euros nets par an, ce qui représente 20 % des ménages. Or il y a un écart entre cette définition théorique et la réalité, puisque, compte tenu des plafonds et revenus fixés pour prétendre à un logement social, aujourd'hui 60 % de la po...

...naît l'importance. Je voudrais pour ma part l'aborder sous un angle un peu différent, un angle territorial. Et je sais, madame la ministre, que c'est un thème qui vous est cher, vous qui avez récemment annoncé la création d'une nouvelle instance qui remplacerait la DATAR, justement pour faire prévaloir sur les territoires une approche plus construite, plus prospective. Finalement, la question du logement est le reflet de deux problèmes. L'un est économique, et se traduit par la paupérisation de la société. L'autre relève de l'aménagement du territoire, puisque l'on voit bien que la problématique du logement est extrêmement concentrée dans des zones qui sont aujourd'hui saturées. Aussi bien en ce qui concerne la production que les flux, mon propos est d'identifier les facteurs de dynamique, de so...

Je regrette également que ce texte ne s'inscrive pas dans l'approche globale que mériterait un sujet comme celui-ci. Il y a des problèmes de production, certes, mais il y a aussi des problèmes de rotation du logement, ainsi que des problèmes de financement, qui mériteraient d'être intégrés dans ce projet, lequel est malheureusement réducteur et ne prend pas en compte l'ensemble des moyens qui pourraient contribuer à une solution. S'agissant de la production, du stock, il y a, me semble-t-il, trois éléments à retenir. Le premier, c'est cette toise des 25 % qui s'impose à nous tous, sans que soit prise en comp...

Je vais y venir, mon cher collègue. Je vais même vous proposer des solutions ! Un rapport de 2006 de la Cour des comptes estimait que plus de la moitié des occupants actuels d'un logement social ne devrait pas en bénéficier. Nous savons tous que, dans beaucoup d'agglomérations, la liste d'attente pour accéder à un logement social est très longue. Aussi, au vu de la situation de crise du logement dans certains territoires, il est urgent de prendre des dispositions favorables à la mobilité dans le logement social, afin que les logements construits avec l'agent public servent réelle...

Certaines communes vont d'ailleurs bénéficier d'un apport de terrains de la part de l'État quand d'autres n'en bénéficieront pas. Cet écart dans les moyens mis à disposition ne pourrait-il pas susciter un peu de souplesse en matière de production de logements ? Je regrette à cet égard que la contractualisation, que le dialogue n'aient pas été pris en compte.

Je suis donc certaine que vous soutiendrez mes propositions visant à pouvoir libérer ces logements plus facilement qu'aujourd'hui. Mais je voudrais évoquer aussi avec vous le cas bien particulier des personnes aux revenus non modestes logés dans le parc social.

...t, par exemple, ou bien à raisonner en fonction des bassins de vie au sens où l'entend l'INSEE. Or, quelques minutes plus tard, quand un autre député proposait un amendement tendant, à l'inverse, à ce que la comptabilisation s'effectue par arrondissement, la commission l'a également repoussé, arguant que, dans certains arrondissements de Paris, on ne pouvait parvenir à l'objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux compte tenu de la contrainte immobilière.

Oui, cela existe, vous le savez ; vous avez même eu un exemple parmi les membres du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette situation a, à juste titre, défrayé la chronique, et c'est bien normal, car il est proprement scandaleux que des personnes qui ont manifestement les moyens de se loger dans le privé bénéficient d'un logement dans le parc social, même si elles payent un surloyer.

Personnellement, la situation me choque et j'espère que c'est aussi votre cas aujourd'hui car, comme vous, je connais des personnes en difficultés qui sont sur liste d'attente pour un logement social, alors que d'autres, installés depuis longtemps, ont vu leur situation financière personnelle s'améliorer, sans pour autant qu'ils soient obligés de déménager. Dois-je rappeler ici l'objectif des logements sociaux ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La loi prévoit que, lorsque les ressources d'un locataire d'un logement social sont deux fois supérieures aux plafonds de ressource...

Votre objectif consiste-t-il à dépenser de l'argent pour acheter du foncier coûte que coûte, ou bien consiste-t-il vraiment à construire des logements ? Le risque, si on n'assouplit pas le dispositif que vous proposez dans le sens de la contractualisation, est de dépenser en vain de l'argent, alors qu'on pourrait multiplier les logements sociaux. C'est d'ailleurs un motif d'inquiétude pour le secteur du BTP, alors que l'assouplissement que je propose créerait les conditions d'une reprise économique. En ce qui concerne le stock, je reviens sur...

Pour ce qui est des flux, nous devons prendre en compte le taux de rotation. Nous devons construire des logements à l'aide de différents outils censés permettre l'amélioration du taux de rotation du logement social. Je pense en effet à la sous-occupation, à ceux qui dépassent le plafond de revenus autorisé et s'enkystent dans un logement social, en bloquant la dynamique susceptible d'améliorer l'offre, alors que nombreux sont ceux qui attendent. Je pense également au logement intermédiaire. Une certaine sou...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je remercierai tout d'abord Mme la ministre et le Gouvernement d'avoir aussi rapidement proposé un premier volet de mesures en faveur du logement social. En effet, ce sont trois millions de nos concitoyens qui sont mal logés : certains vivent en cohabitation forcée chez des parents, d'autres dans un logement dépourvu de tout confort ou insalubre, d'autres encore sont à la rue. Cette situation est d'autant plus intolérable qu'elle perdure depuis de nombreuses années et constitue avec le chômage et la déscolarisation un facteur essentiel de...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le logement est en crise dans notre pays. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : plus de 3 millions de personnes restent mal logées et 10 millions rencontrent des difficultés liées au logement. Se loger, payer son loyer, rembourser son prêt est devenu une des principales préoccupations des Français. Quelles sont les origines de cette crise ? D'abord une augmentation des prix qui, depuis dix ans, ont été multip...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, ce projet de loi de mobilisation du foncier public rouvre le chantier du logement. Je ne rappellerai ni l'ampleur de la crise, ni l'urgence de la situation. Nous connaissons l'héritage laissé par dix années de sarkozysme. En matière de logement social, cet héritage est particulièrement désastreux.

Le texte que nous examinons comprend deux volets principaux. Le premier, dans l'objectif de relancer la construction de logement social, prévoit une mise à disposition du foncier public avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %. Il est vrai qu'en zone tendue de nombreuses collectivités souhaitant créer des logements sociaux se heurtent à l'absence de foncier disponible. L'étude d'impact table sur la mise en chantier de 110 000 logements supplémentaires grâce à cette mesure. Son ampleur est donc limitée, d'autant plus qu'...

...uelles nous sommes particulièrement sensibles. Il faut donc envisager des réponses autrement ambitieuses. Le second volet a trait au renforcement de la loi SRU. Vous ne serez pas surprise, madame la ministre, que les députés communistes se réjouissent de cette consolidation. Il y a dix ans, le ministre Jean-Claude Gayssot inscrivait dans la loi l'obligation, pour les communes, de compter 20 % de logements sociaux. Or cette avancée majeure se heurte à un obstacle : la facilité avec laquelle les municipalités malveillantes peuvent, en payant les pénalités rubis sur l'ongle, contourner la loi parce qu'elles veulent, justement, créer des ghettos dorés. Nous partageons l'ambition du présent projet de loi de rendre les sanctions réellement dissuasives. Les députés que je représente proposeront d'aille...

De la même façon, l'instauration d'un plancher de logements PLAI et d'un plafond de PLS est une bonne nouvelle, qu'il faut cependant relativiser, car ce double dispositif se limite aux communes non couvertes par un programme local de l'habitat et ne se concrétisera que si les aides à la pierre sont revues à la hausse. En cinq ans, plus d'un milliard d'euros d'économies ont été réalisés aux dépens des HLM. Cela nous renvoie au débat à venir sur le projet...

Il a participé au gonflement des prix du logement privé sans remédier en rien à la pénurie. Par la vente du patrimoine HLM et l'établissement des conventions d'utilité sociale, il a considérablement fragilisé les bailleurs sociaux alors même que la crise du logement atteignait sa phase la plus violente. Madame la ministre, nous souhaitons bien entendu que le Gouvernement nous soutienne pour l'abrogation de ces règles injustes. Permettez-moi, ch...