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Article 3
Mots-clés
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parti
Documents législatifs
Proposition de loi N° 44 (57 amendements)
Rapport N° 826 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 28 mars 2013 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Roger-Gérard Schwartzenberg
(
6 interventions
)
Guillaume Larrivé
(
3 interventions
)
Alain Tourret
(
3 interventions
)
Marc Le Fur
(
3 interventions
)
Thierry Mariani
(
3 interventions
)
Philippe Gosselin
(
2 interventions
)
Xavier Breton
(
2 interventions
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Sylvain Berrios
(
2 interventions
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Philippe Meunier
(
2 interventions
)
Thierry Solère
(
2 interventions
)
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