Interventions sur "bioéthique"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite revenir sur la loi du 7 juillet 2011, qui faisait suite à deux autres textes, celui de 1994 et celui de 2004, et qui engageait une révision des lois bioéthiques tout en respectant les grands principes de notre droit, notamment le respect de la dignité humaine. Il ne faut pas oublier en effet que l’embryon humain correspond à une période de développement de l’être humain : on ne saurait le réduire à un amas de cellules.

...d’hui ? Moins d’un an après la mise en oeuvre de la loi de 2011, sans avoir pris le temps d’une évaluation, vous souhaitez la modifier. Pourtant, Jean Leonetti le rappelait hier, nous disposons d’un dispositif législatif adapté. Qui plus est, alors que le régime de la loi de 2011 était l’aboutissement d’un vaste processus de révision, incluant une mission parlementaire et des états généraux de la bioéthique, vous cherchez à le réformer en catimini, en secret, sans débat digne de ce nom, alors même que la loi de 2011 prévoyait un débat public sous forme d’états généraux avant tout projet de réforme sur les questions de bioéthique : autrement dit, vous vous affranchissez donc de la loi, vous contrevenez à la loi : ce n’est pas digne de parlementaires.

Quant aux états généraux de la bioéthique, ils ont eu lieu et ont conclu à la nécessité de mettre en place un régime d’interdiction et un régime d’autorisations. C’est ce que nous avons donc fait, faisant porter l’interdiction sur l’embryon pris dans sa totalité, tout en acceptant des autorisations encadrées sur des thématiques, qui sont à peu près les mêmes que celles que nous évoquons aujourd’hui, qui doivent garantir la visée médicale...

...de civil qui garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, c'est-à-dire au moment de la rencontre entre deux gamètes qui, à terme, donneront la possibilité d'aller au bout d'une histoire, celle d'un être humain. Nous sommes profondément attachés à ce lien parce que nous considérons que la République française doit et peut s'honorer de continuer à légiférer sur des sujets de bioéthique. Elle a le droit et même le devoir d'offrir au monde une législation qui ne soit pas celle des pays anglo-saxons que l'on entendait citer à l'envi ce matin, monsieur Le Roux vous qui refaites à l'instant votre retour parmi nous et que je salue , c'est-à-dire une législation qui ne soit ni celle du Royaume-Uni, quel que soit le respect que l'on peut porter à Sa Majesté, ni celle des États-Unis ...

Ce n'est pas une critique, mais un simple constat. C'est donc une condamnation de la législation actuelle, qui date de la loi relative à la bioéthique de 2011, et de la loi de bioéthique précédente, adoptée en 2004. Avec ces amendements, vous rejetez donc le système d'interdiction et de dérogation que vous avez mis en place. C'est votre droit le plus strict je ne formule pas de critique, j'essaie simplement de comprendre votre raisonnement. Cela signifie que la recherche sur les cellules souches embryonnaires serait totalement interdite, mal...

Nous débattons de la bioéthique tous les cinq ans : c’était une obligation jusqu’à la toute dernière loi. Le Sénat, pour sa part, en a débattu pendant deux séances avant d’adopter ce texte. Nous avons essayé d’en parler plus largement le 28 mars dernier sans pouvoir le faire, et ce n’était pas de notre fait. Puis il y a eu les travaux de la commission, dont la rapporteure a très bien parlé hier. Les arguments juridiques que vo...

Non. Les états généraux ne sont prévus que dans le cas d’un réexamen général des lois de bioéthique, comme cela s’est passé pour la loi de 2011.

...Nous, nous respectons l’avis du comité consultatif national d’éthique : nous pensons qu’il s’agit d’autre chose, et que cette chose fragile doit être protégée. Je suis choquée de constater que, pour réexaminer ce texte, la communauté scientifique n’a pas été consultée, que l’on a méprisé ses avis. Je me souviens comment, sous la précédente législature, nous avons examiné les textes relatifs à la bioéthique. D’abord, on vient d’y faire allusion, nous avons touché les textes d’une main tremblante, avec précaution. Qui plus est, je me rappelle que nous avions la liberté de vote : je n’ai pas toujours été d’accord avec mes collègues, y compris de la majorité, pour faire passer un certain nombre de choses.

...uméraires. En effet, votre raisonnement consiste à dire, madame la ministre, puisqu'il y a des embryons surnuméraires qui sont appelés à être détruits, autant les utiliser chacun appréciera la poésie de cette conception à des fins de recherche. Le problème c'est que la production d'embryons surnuméraires est aujourd'hui largement supérieure aux besoins. Nous avons eu le débat lors des lois de bioéthique en 2010 et en 2011, ce qui montre d'ailleurs que ce sujet, que vous ne considérez que partiellement pour satisfaire quelques intérêts privés, aurait mérité un vrai débat sur la loi de bioéthique, notamment, sur les techniques d'assistance médicale à la procréation. Alors qu'en France la production d'embryons surnuméraires est donc supérieure aux besoins, d'autres pays, notamment l'Allemagne, ont...

…que le texte que vous présentez n’a plus lieu d’être aujourd’hui, compte tenu des évolutions de la science, largement débattues. Mais peut-être voulez-vous encore céder à vos chimères dépassées. Vous méprisez également l’article 46 de la loi bioéthique. Monsieur Schwartzenberg, j’avais votre bouquin lorsque j’étais étudiante…

Je suis désolée, mais je m’attendais à autre chose aujourd’hui qu’à votre lecture de l’article 46. Quand on modifie, on convoque, nous dit la loi de bioéthique. Aujourd’hui, vous voulez l’embryon pour tous. Ce n’est pas notre conception. Nous voulons protéger les plus fragiles et je suis vraiment choquée du mépris avec lequel vous abordez un débat aussi majeur pour les Français.

Cela prouve à quel point nos thèses sont méprisées dans cet hémicycle. Nous avons eu, dans le passé, de très grands débats sur des thèmes analogues. Il y avait alors discussion, confrontation d'idées, possibilité d'échanges. Je me souviens d'un débat sur la bioéthique du temps de M. Mattei. Les arguments des uns et des autres m'ont alors permis d'évoluer et de modifier mon vote. Il se passe, aujourd'hui, exactement le contraire. La ministre nous répond en permanence : « même avis ». Il n'y a aucun débat de fond, les quatre députés socialistes présents ne participant absolument pas à notre discussion.

Nous abordons le sujet de la bioéthique. Je suis surpris de constater la manière dont notre discussion se déroule cet après-midi. Le fait de voir les bancs de la majorité, en général, et du groupe socialiste en particulier, vides

Je voudrais montrer à quel point il est toujours difficile de légiférer sur l'éthique. Ce serait une erreur majeure, voire une faute politique, que de considérer qu'il existe une éthique de droite et une éthique de gauche. Si tel était le cas, chaque changement de majorité entraînerait la modification de tous les curseurs au sein de la loi bioéthique. Or ce n'est pas ainsi que cela se déroule. Ce n'est en tout cas jamais ainsi que cela s'est passé. Nous devons parvenir à trouver un équilibre entre ceux qui souhaitent, comme Jean-Frédéric Poisson, qui a ses convictions que notre groupe laisse libre d'exprimer et qui souhaite l'interdiction totale de la recherche sur l'embryon, et ceux qui pensent, peut-être même au sein de cet hémicycle, qu'i...

...ge d'embryons qu'il n'en serait nécessaire pour satisfaire le projet parental de tel ou tel couple, et 173 000 embryons conçus par fécondation in vitro sont actuellement conservés et destinés au bout de cinq ans à la destruction. Ce sont les règles qui ont été posées par la loi de 1994. Ce n'est pas une décision qui a été prise par vous ou par nous, c'était prévu dans les toutes premières lois de bioéthique. Nous avons souhaité nous aussi que l'on fasse le maximum pour savoir si les cellules adultes pouvaient procurer des résultats identiques. En tant que ministre de la recherche, j'avais demandé dès 2000 un rapport à M. François Gros, qui était secrétaire général de l'Académie des sciences. Il résulte de ce rapport qu'elles n'ont pas les mêmes potentialités. Il y a eu, depuis, les travaux du prof...

...ryon et les cellules-souches embryonnaires, nous venons d’en discuter largement. À un régime d’interdiction assorti de dérogations, le texte substitue un régime d’autorisation encadrée. C’est sans débat ni raison et avec la complicité du Gouvernement que la majorité socialiste s’acharne à détruire les principes fondateurs de notre société. Le respect de l’embryon humain, qui est au coeur du droit bioéthique français, est aujourd’hui menacé. Faut-il rappeler qu’en vertu de l’article 16 du code civil, « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie » ? Comme le relève Jürgen Habermas, l’autorisation de conduire des recherches sur l’embryon transforme la perception culturelle de la vie hum...

Cela étant, c'est un débat que nous pourrions avoir si l'on faisait un bilan de l'application des lois de 1994. M. Schwartzenberg a souligné que la pratique des embryons surnuméraires datait de la première loi de bioéthique il y a vingt ans. D'autres pays n'ont pas ce choix, de grands pays démocratiques, dont il n'y a pas lieu de remettre en cause les traditions. Ils l'ont fait certes pour des raisons historiques qui leur sont propres, je pense à l'Allemagne, ou pour des raisons tenant à des logiques internes un peu différentes, je pense à l'Italie, mais nous ne sommes pas obligés de nous aligner systématiquement su...

Je constate une ambiguïté dans les propos qui sont tenus, lesquels sont d'ailleurs le plus souvent hors sujet par rapport aux amendements. Lorsque vous étiez président de la commission de révision des lois de bioéthique, monsieur Leonetti, la recherche sur l'embryon a été l'une des questions les plus âprement discutées dans le cadre de l'examen de la loi de bioéthique de juillet 2011.

Avant même d’envisager toute modification des conditions de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnairesa fortiori d’opérer un tel bouleversement du principe d’interdiction, il faut avant tout organiser des états généraux de la bioéthique sous forme d’un débat public ouvert à tous.

Le problème, c'est que la majorité, consultée avant la révision de la loi de 2004, ainsi que les citoyens, qui comme je vous l'ai déjà dit plusieurs fois, avaient participé aux états généraux de la bioéthique en juin 2009 à Marseille, s'étaient prononcés en faveur d'une autorisation encadrée.