Interventions sur "ANI"

Telle n'est pas notre conviction. Il me semble que nous avons fait, lors de nos interventions et de la défense de nos amendements, la démonstration que le projet de loi n'était pas équilibré, qu'il n'était pas de progrès et qu'il répondait davantage aux exigences du patronat qu'à celles des salariés. J'en veux pour preuve les demandes répétées par de très nombreuses organisations syndicales, que nous avons reçues comme vous l'avez fait , et même certains signataires de l'ANI, qui demandent à voir les capacités d'intervention des organisations syndicales renforcées, y compris au plein coeur de la crise, donc à chaud même si vous avez tendance à dire « à froid ». Or, en lieu et place d'un renforcement de leur rôle, nous avons un projet de loi réduisant le délai...

Je crois, monsieur Chassaigne, que ce projet va au-delà de ce que nous avons porté ensemble. Aujourd'hui, vous venez de le rappeler vous-même, la possibilité de mettre en place un plan social est une prérogative du chef d'entreprise, de manière unilatérale, avec une procédure d'information et de consultation. Demain, il faudra soit l'accord des salariés vous parlez dans votre amendement d'un droit de veto, mais votre demande n'est-elle pas déjà satisfaite, avec l'exigence de l'accord des syndicats représentant plus de 50 % du personnel ? , soit l'accord de l'administration. Je ne sais si vous mesurez bien la conséquence de la non-...

...propositions et notre texte tient au fait que nous entendons confier cette responsabilité à l'administration, qui pourra désormais prononcer ses avis et peser sur le plan social pour l'améliorer, pour éviter autant que possible les licenciements et, le cas échéant, permettre les reclassements et la réindustrialisation, au regard des moyens dont dispose le groupe. Nous apprécions ces moyens d'une manière très large tandis que vous vous focalisez sur l'attribution de dividendes et d'actions gratuites. Les conséquences prévues par le texte sont, à certains égards, en deçà de vos propositions, puisque la nullité du licenciement ne peut être prononcée. En revanche, les pouvoirs que nous conférons à l'administration sont beaucoup plus importants puisqu'elle pourra dorénavant jauger les moyens du g...

...l'autorité administrative en question dispose de cinq jours pour « se prononcer ». Cinq jours, n'est-ce pas encore trop ? Que signifie « se prononcer » ? Est-ce à dire que l'autorité administrative aurait le pouvoir, aujourd'hui dévolu au juge judiciaire, d'ordonner, au besoin sous astreinte, la communication de ces éléments ? J'en doute. Quelle sera la conséquence concrète en cas de manquement manifeste de l'employeur en termes de transparence, de loyauté dans la négociation ? Aucune disposition ne permet en tout cas dans ce texte à l'autorité administrative de contraindre l'employeur à respecter ses obligations en la matière.

En cohérence avec nos amendements précédents, cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 6 à 19, qui organisent la négociation des PSE. Je ne reprendrai pas ici les raisons de notre hostilité de principe à ce type d'accords. Je veux en revanche souligner un point, un détail de nature à réduire à néant les déclarations de principe et les prétendus nouveaux droits prévus par ce projet de loi. On nous dit que cet accord devra être majoritaire et qu'au surplus les organisations syndicales disposeront de ...

...233-35 du code du travail et que nous proposons d'appliquer ici ne sont pas sans importance ; ils ne sont pas non plus le fruit de notre imagination. Ce sont ceux qui sont d'ores et déjà prévus dans le code du travail. À cet égard, notre amendement atteste une nouvelle fois du recul que le projet de loi entérine par rapport au droit existant. Or si c'est délais sont aussi importants pour les organisations syndicales, c'est que ce sont des outils leur permettant d'organiser la contestation des plans sociaux concoctés par les employeurs. Ce sont par ailleurs ces mêmes délais qui permettent aux salariés d'organiser la riposte juridique et d'obtenir tous les éléments permettant au juge judiciaire de casser les plans sociaux et de contraindre les employeurs à mieux compenser les licenciements, c...

Je voulais insister sur ce point, car il ne s'agit pas de rejeter a priori l'administration. Ce qui nous inquiète, c'est que celle-ci dispose de délais courts, qui ne lui permettront pas c'est notre avis mais également celui des organisations syndicales que nous avons consultées de vérifier si les licenciements reposent effectivement sur des difficultés économiques. Cet élément est déterminant pour nos discussions.

Je prends acte de votre réponse, mais elle signifie que nos collaborateurs, les organisations syndicales que nous avons rencontrées, les juristes qui nous ont conseillés et les avocats que nous avons reçus se sont tous trompés sur les délais. Votre texte a été, semble-t-il, mal étudié, puisque toutes les personnes que nous avons consultées aboutissent à des résultats différents ! Nous allons vérifier et nous en reparlerons lundi.

...note au demeurant qu'une nouvelle obligation incombe aux entreprises : il revient à l'employeur d'informer chaque salarié de la possibilité qui lui appartient de recourir à un accompagnement relatif à son évolution professionnelle. Néanmoins, quelques questions demeurent : quid du mode opératoire du dispositif ? Quid du mode de gouvernance de cet accompagnement ? Quid de la mise en place de l'organisation et de la concertation entre les différents partenaires : État, régions, organismes de formation ? Quelle date faut-il retenir comme date d'entrée sur le marché du travail : l'issue d'un stage, le début d'une formation, la fin de la formation initiale, la première inscription à Pôle emploi, ou encore l'envoi des premiers CV ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaitons obtenir des r...

...pte ne se substitue pas au plan de formation, il le complète. Il va plus loin que le droit individuel à la formation, dont l'utilisation connaît de nombreuses limites. Ouvert dès l'entrée sur le marché du travail, il peut être un outil de formation initiale différée. Il vise à faire progresser tout salarié d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Il introduit de manière plus explicite et effective la portabilité des droits à la formation. Nous savons que l'inégalité sociale se manifeste très fortement à l'issue de la formation initiale et ensuite tout au long de la carrière professionnelle. Ce sont toujours ceux qui ont les meilleurs niveaux de formation initiale qui accèdent le plus facilement et le plus souvent à la formation continue. La formation tout au...

...s demandeurs d'emploi ? L'accord précise en effet que les demandeurs d'emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu'après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux. Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l'ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l'accompagnement des salariés les plus vulnérables vers un emploi pérenne.

...alternatives que nous proposons. Il s'agit d'abord d'un droit à la formation tout au long de la vie, porté à 10 % de la durée du travail tout au long de la vie professionnelle ; du développement de l'accès à la formation qualifiante avec, bien sûr, le maintien du salaire ; de donner les moyens humains à Pôle emploi d'accomplir sa mission de formation et d'orientation ; enfin, de renforcer les mécanismes de mutualisation des fonds de formation. Si toutes ces conditions étaient satisfaites, nous aurions la fierté d'annoncer que ce projet de loi est une très belle avancée pour les salariés. Je vous remercie pour votre patience, madame la présidence.

...à encore, à une future négociation. J'ai le sentiment que, tous les cinq ans, on nous ressort l'argument selon lequel le système de formation ne marche pas et n'est pas efficace. Il faudrait à chaque fois réinventer le fil à couper le beurre. En fait, le compte personnel de formation n'est ni plus ni moins que le droit individuel de formation, le DIF. Quelle nouveauté apporte donc le texte de l'ANI du 11 janvier 2013 ?

Contrairement à ce qui a été dit par certains, je veux rappeler que l'ANI comporte de nombreux points relatifs à la formation professionnelle. Une partie d'entre eux n'est pas reprise dans le projet de loi car elle est d'application immédiate et ne requiert pas de mesure législative : c'est le cas, par exemple, de l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de trente ans au congé individuel CDD ou du développement de la préparation opérationnelle à l...

Si l'on ne peut se contenter de l'affirmation d'un principe, on ne peut pas davantage demander à l'ANI de régler le problème de la formation professionnelle existant aujourd'hui en France. L'ANI du 5 décembre 2003, la loi du 4 mai 2004, l'ANI de janvier 2008 et celui de janvier 2009, enfin je me tourne vers vous, monsieur Cherpion - la loi du 24 novembre 2009, qui a mis en place une portabilité limitée dans trois cas de figure, n'ont pas suffi à résoudre cette question. Il nous faut dépasser l...

La sécurisation de l'emploi doit d'abord passer par la formation, outil idéal d'adaptation des salariés aux mutations technologiques et sociales. L'article 2 transcrit un nouveau droit négocié dans le cadre de l'ANI, ce dont nous nous félicitons, même si nous ne sommes pas en présence du « grand soir » de la formation professionnelle que nous appelons de nos voeux, en particulier dans le domaine de la gouvernance. J'avais déposé un amendement, déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, visant à fusionner les noms sont si compliqués qu'il me faut vous les lire le comité de coordinat...

...re, je crois que nous n'en sommes pas loin. Mon dernier point porte sur les perspectives. Ce texte réglera l'essentiel des modalités de fonctionnement du compte personnel de formation, à l'exception des deux éléments que vous avez évoqués, monsieur le ministre. S'agissant des questions de gouvernance et de répartition des financements, nous pourrions envisager une sorte d'accord de Yalta : l'organisation du conseil en évolution professionnelle serait de la responsabilité des régions chaque région mettrait à la disposition des salariés un point d'accès pour leur permettre de recevoir des conseils quant à leur carrière et à leur progression professionnelle et, en contrepartie, les partenaires sociaux auraient la charge de mettre en place un système d'assurance formation. J'ai cité Jacques...

Nous ne partageons pas l'enthousiasme que vient de manifester M. le ministre, même si nous savons l'importance de la formation pour chaque salarié dans son parcours de vie et dans son parcours professionnel. L'analyse de cet article suscite diverses réflexions, parfois contradictoires. Tout d'abord, l'article 2 ne crée pas un droit nouveau à la formation tout au long de la vie, cela a été dit, mais il instaure un compte personnel de formation transfé...

Le débat n'a pas encore commencé et l'on ne sait même pas quand il aura lieu, puisqu'il pourrait être reporté après les élections municipales. Cela est donc fort hypothétique ! Au-delà de ces considérations, et à l'appui de cet amendement de suppression, je souhaite vous livrer l'appréciation de Didier Cozin, gérant de l'Association pour la formation tout au long de la vie, l'AFTLV, un organisme de formation continue spécialisé dans le déploiement du droit individuel à la formation, le DIF : « Il est à craindre que le compte personnel de formation ne puisse rendre aucun service aux travailleurs de notre pays, juste ajouter de la complexité et de l'attentisme dans un monde du travail sidéré par la crise. ». Didier Cozin rappelle que, pour mettre en oeuvre dès 2013 ce droit universel, ...

Pour défendre cet amendement de suppression, je voudrais à mon tour citer Didier Cozin, qui souligne que « le seul point qui permettrait de développer la formation n'a pas été inscrit dans le texte de l'ANI : l'argent pour former les travailleurs. » Le texte prévoit en effet que le financement et la mise en oeuvre du compte personnel devront faire l'objet d'une négociation entre l'État et les régions. Didier Cozin note ainsi : « On n'imagine pas que les employeurs pourront demander aux régions ou à l'État de financer la formation de leurs salariés. En 2008, la Cour des comptes avait estimé que dans...