Interventions sur "ANI"

... le compte personnel de formation peut être mobilisé par le salarié pour bénéficier de cet accompagnement ». Il est clair que ce service public doit être gratuit ; c'est pourquoi nous avons adopté un peu plus tôt un amendement qui supprime cet alinéa. Pour le reste, ce service public est tout à fait utile et constitue un complément indispensable. Chaque salarié, afin d'utiliser son compte de la manière la plus pertinente possible, pourra ainsi bénéficier d'un réseau lui permettant d'obtenir ces conseils en évolution professionnelle. Nous proposerons du reste des amendements pour spécifier que ce dispositif doit permettre la promotion et la progression professionnelles. C'est la traduction concrète de l'amendement que nous avons adopté à votre initiative, à l'unanimité.

...ielle, un droit à la formation initiale différée », indiquait M. Gille. Le ministre lui a répondu ceci : « Il est bien dans nos intentions de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République en faveur de la création de ce droit. » Et il a fait référence au discours du Président de la République à Blois, très précis puisqu'il a déclaré que : « Ceux qui ont quitté le système scolaire de manière précoce pourront bénéficier de leur droit à la formation par anticipation, chacun se verra doté d'un capital de formation. » Il me semblait donc que l'intention avait été manifestée clairement, même si le ministre n'a pas cité in extenso le discours de Blois, discours que nous considérons comme fondateur. Comme vous l'avez dit, on a pu débattre et trouver une solution. Je ne suis pas favorabl...

Monsieur Carrez, afin qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, je vous indique que nos amendements ne visaient pas à créer de nouvelles recettes puisqu'elles sont inscrites dans le projet de loi. Il s'agissait de faire en sorte que la sécurité sociale puisse répondre en lieu et place des organismes de prévoyance, mutuelles ou assurances. Les cotisations étaient estimées à quelque 3 milliards. Qu'elles soient affectées à la sécurité sociale, aux mutuelles ou à d'autres organismes de prévoyance, n'y change rien.

Il fait suite à la proposition de M. Gille qui, je trouve, a retiré un peu vite son amendement. Nous sommes tout de même au milieu du gué : la réponse du Gouvernement n'est pas très claire. Sur la nature profonde de ce conseil en évolution professionnelle, il y a une différence assez sensible entre l'ANI et le projet de loi. D'après ce que j'avais compris, l'ANI prévoyait une articulation entre les organismes paritaires et le service public de l'orientation. L'article 2 reprend précisément la définition du conseil en évolution professionnelle qui figure dans l'ANI, mais en restreint le champ. Sans prendre parti sur la direction à prendre ce conseil est-il une activité économique, ou relève-t-i...

Il vise à supprimer l'alinéa 7 qui définit l'un des objectifs du conseil en évolution professionnelle. C'est un peu délicat, parce que cet alinéa est la reprise quasi intégrale d'une ligne de l'ANI qui dit que « le conseil en évolution professionnelle permet de repérer les offres d'emploi adaptées à ses compétences ». Or, cela me paraît finalement contraire à l'esprit même de l'ANI sur le conseil en évolution professionnelle, qui consiste en un accompagnement pour progresser d'un niveau de qualification à un autre et maintenant pour « progresser professionnellement ». Son objectif est donc...

Il y a vraiment un hiatus entre la position du Gouvernement et la volonté des partenaires sociaux : dans leur esprit, le conseil en évolution professionnelle est un secteur d'activité économique. Je peux me tromper, mais je pense que c'est dans cet esprit qu'il a été inscrit dans l'ANI. Vous, vous nous laissez entendre que c'est le service public de l'orientation qui va assurer cette mission. Soit, je ne juge pas ; mais il y a une vraie différence entre ce qu'ont voulu les partenaires sociaux une prestation économique et votre conseil gratuit pris en charge par le service public de l'orientation.

Puisque nous plaidons pour une totale transparence, sachez que je suis très attaché à la gratuité de ce service public. Il ne faut donc pas que le compte personnel de formation serve à financer le conseil en évolution professionnelle. Il est vrai que, à la lettre, l'ANI peut laisser apparaître des ambiguïtés. Ce que nous recherchons, c'est plutôt une articulation, et nous avons adopté un amendement en ce sens, entre le compte personnel et le service public de l'orientation. Par ailleurs, le texte prévoit d'inclure l'accès aux offres d'emploi. Adopter un alinéa général permettant au compte personnel de formation d'accéder à Pôle emploi reviendrait à donner un si...

Nous avons besoin d'être opérationnels rapidement, même si un certain nombre de dispositions ont été précisées. L'amendement vise à engager la concertation entre l'État, les régions et les partenaires sociaux avant le 1er juillet. Il serait important que l'on sache très précisément, à cette date, les compétences attribuées aux régions dans la loi de décentralisation, de manière à ce que la concertation s'appuie sur des bases solides et inscrites dans la loi.

Je souhaite que la concertation entre l'État, les régions et les organisations syndicales s'attache aussi aux conditions de coordination et d'intégration des deux structures décentralisées ou déconcentrées que sont le Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le CCREFP, et le Comité régional pour l'emploi, ou CRE. J'avais déposé un amendement en ce sens, qui n'a pas passé l'article 40 ; c'est pourquoi j'en ai fait un sous-amendem...

...de s'il ne manque pas, autour de la table, un acteur qui finance de la formation pour les demandeurs d'emploi, certes, mais il s'agit bien de formation et qui peut apporter un éclairage extrêmement intéressant dans les débats qui entoureront ce compte personnel de formation : je veux parler de Pôle Emploi. Je voulais savoir si vous aviez envisagé d'associer Pôle Emploi à votre projet, d'une manière ou d'une autre nous avons d'ailleurs auditionné M. Bassères dans le cadre de l'examen de ce projet de loi. Sommes-nous bien d'accord sur le fait que Pôle Emploi ne sera pas amené à financer le compte personnel de formation, mais seulement la formation des personnes qui ont le statut de demandeurs d'emploi, et que c'est pour cette raison qu'il ne figure pas au nombre des acteurs de la concert...

...as mon sous-amendement. Je voulais seulement rappeler que votre amendement parle d'une concertation entre les partenaires : il n'évoque pas la création de quoi que ce soit. Je demande que, dans le cadre de cette concertation, on puisse parler du rapprochement de ces deux structures ; je ne demande pas pour l'instant de les fusionner. Votre amendement, je vous le rappelle, porte seulement sur l'organisation d'une concertation. Si l'on veut pouvoir prendre des décisions dans la loi de décentralisation, je pense qu'il est bon d'organiser une concertation en amont. Je vous rappelle qu'il existe une loi sur le dialogue social préalable : on est en plein dedans.

...mettre en oeuvre sans tarder le compte personnel de formation. C'était un enjeu important de pouvoir le dater et c'est pour cela que nous soutenons largement cet amendement. Pour répondre à notre collègue Nicolas Sansu, l'acte III de la décentralisation n'apportera que des améliorations. Le projet de loi prévoit, même s'il est saucissonné pour l'instant, la possibilité de faire des plans et d'organiser des concertations à l'échelon régional, avec un rôle important donné aux régions. Cela ne peut qu'améliorer les choses, et les deux ne sont pas à opposer, bien au contraire.

...drier avec un an de décalage que celui des contrats de génération : les choses seront opérationnelles vers début mars. Nous serons en retard de deux mois par rapport à ce que je souhaitais, mais le calendrier retenu permettra de faire tout ce qui doit être fait, la concertation tripartite comme la loi de décentralisation, et de parvenir à ce que toutes les pièces du dispositif s'emboîtent de manière intelligente et rapide. La commission est donc favorable au sous-amendement n° 5563 du Gouvernement. (Le sous-amendement n° 5563 est adopté.) (Les amendements identiques nos 4957, 5156 et 5422, sous-amendés, sont adoptés.)

L'amendement n° 5420 vise à remédier à un phénomène constaté par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2013, à savoir le fait que les contrats de professionnalisation demeurent insuffisamment orientés vers les moins qualifiés. La Cour préconise que les conventions d'objectifs et de moyens passées entre l'État et les organismes paritaires agréés les OPCA qui financent ces contrats, puissent comporter des dispositions par lesquels les OPCA s'engagent à cibler ces contrats vers les publics les moins formés, c'est-à-dire ceux qui en ont le plus besoin, dans le cadre des contrats de professionnalisation. C'est ce vers quoi tend le présent amendement.

Le groupe UDI a constaté que le Gouvernement et le rapporteur ont pris quelques libertés avec l'ANI, allant jusqu'à le modifier assez largement, s'agissant par exemple de l'interdiction du financement par le compte personnel du conseil en évolution professionnelle. Je constate également que le Gouvernement a ouvert le jeu, en acceptant un certain nombre d'amendements du groupe GDR, comme M. Chassaigne vient de l'indiquer. Je regrette toutefois qu'il n'ait adopté cette position d'ouverture que ...

Nous avons eu un débat très intéressant sur des sujets primordiaux. Nous avons également remarqué que le contenu de certains amendements est bien éloigné du texte initial du projet de loi comme de l'ANI ; certains n'ont d'ailleurs aucun rapport avec ce dernier.

Nous voterons également, bien évidemment, l'article 2, qui aura des conséquences importantes sur la formation professionnelle. Vous le savez, cette dernière s'est réorganisée depuis quelques années sous l'impulsion, en particulier, des partenaires sociaux. On a beaucoup parlé de démocratie sociale et de démocratie représentative. Or, dans le domaine de la formation professionnelle, avant même l'application de la loi Larcher, il était de tradition que la négociation collective précède le travail législatif. Cet article permettra la mise en oeuvre de deux grands pr...