Interventions sur "ANI"

L'article 2 prévoit la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle, conformément aux articles 5 et 16 de l'ANI. Je ne citerai pas M. Cozin, mais je donnerai lecture, notamment pour mes collègues de la majorité parlementaire, d'un grand spécialiste. L'argumentaire cinglant contre ce projet de loi de Gérard Filoche, inspecteur du travail et membre du bureau national du parti socialiste, est en effet fort convaincant.

Je le citerai in extenso : « La rédaction actuelle de l'article L.6111-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, issue de la loi du 24 novembre 2009 elle-même déjà issue d'un ANI du 7 janvier 2009 transforme ce qui a été arraché comme un droit en une obligation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail : la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ; l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une insuffisance de formation alléguée ; les salariés, sous la pressio...

Il poursuit : « Ces livrets individuels, normalisés, organisent la concurrence de tous. Les compétences qu'ils enregistrent, y compris les compétences comportementales, les compétences que l'on n'a pas ou pas encore, sont à la base de la souffrance au travail, massivement ressentie aujourd'hui à travers la dévalorisation des personnes et la perte du sens de leur métier ». Nous demandons la suppression de l'article 2, dont l'esprit va à l'encontre d...

Les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord sur le principe du droit à la formation, mais ils étaient restés évasifs sur son financement, le renvoyant aux organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, aux FONGECIF, au budget formation des entreprises ou encore aux régions.

...ou de perte d'emploi ». Vous soulevez le cas des CDD et de l'intérim, mais dans les deux cas la fin du contrat correspond à une perte d'emploi. Vous demandez enfin qui paiera, monsieur Chassaigne. C'est une vraie question, mais on sait qu'il y a de l'argent pour la formation professionnelle. Le point sur lequel nous divergeons peut-être, c'est sur le fait que le compte individuel implique une organisation différente des circuits, davantage centrée sur le salarié, à qui il faut faire confiance pour se saisir de sa propre formation. Il s'agit d'un droit plus individualisé que le DIF, tout le contraire de la caricature qu'en dresse Gérard Filoche, avec le lyrisme qu'on lui connaît, en le faisant passer pour un nouveau livret formation du travailleur. C'est exactement l'inverse. Autant le DIF, ...

...ation tchèque, chez Michelin, qu'il m'a montrée lorsqu'il m'a fait visiter la manufacture en 1968. Aujourd'hui, c'est fini. L'évolution des technologies et le progrès continuel exigent de l'adaptation. Et je ne parle pas d'une adaptation aux intérêts financiers, avec licenciements boursiers, mais d'une adaptation aux nouvelles technologies et aux nouveaux modes de production que doit induire la planification écologique.

...e protège ce qu'elle peut de notre modèle social, auquel nous tenons tant, que parce que les carrières sont figées et que, pour la première fois, les jeunes ont le sentiment terrible qu'ils vivront moins bien que leurs parents. L'idée que vous défendez est donc fondamentale à mes yeux, et j'ai d'ailleurs déposé un amendement, n° 4556, qui mentionne la progression professionnelle. Ayant relu de manière approfondie l'article L. 6111-1, l'un des articles fondateurs du code du travail qui définit la formation professionnelle, je pense en effet que cette idée d'une promotion des salariés tout au long de la vie professionnelle y manque. J'émets donc, à titre personnel, un avis favorable à ces amendements.

... pour qu'ils s'adaptent et sécurisent leur parcours professionnel est formidable mais, si la formation professionnelle, ce n'est pas cela, je me demande ce que c'est. On peut en effet inscrire dans le code du travail toute une série de lapalissades, cela ne mange pas de pain et ce n'est pas faux mais cela n'apporte rien. L'actuel article 6111-1 du code du travail définit déjà la formation d'une manière au moins aussi précise.

Ce débat, en particulier l'intervention de M. Dord, nous montre bien de quel côté de l'hémicycle on tente d'élever le débat et non de le tirer mécaniquement vers le bas. Je comprends bien l'amendement présenté par nos collègues du groupe GDR et qu'André Chassaigne vient d'illustrer. L'idée d'une sécurité sociale professionnelle est absolument essentielle dans notre projet de loi.

.... Cela peut être débloqué partiellement. Mais, l'idée est que les jeunes qui poursuivent leurs études y ont droit, jusqu'à vingt et un ans en moyenne. Pour ceux qui ont arrêté à seize ans, l'État, la puissance publique, a en quelque sorte une dette envers eux. Tout cela est versé sur un compte, mais n'est pas dépensé immédiatement, et a ensuite vocation, avec le service public de l'emploi, les organismes paritaires et les régions, à être utilisé au meilleur moment. Le compte répond au problème que vous posez, à condition que tous les acteurs du système le mobilisent le plus efficacement possible pour combattre le chômage à court terme.

...ont dans le texte de l'accord national interprofessionnel, mais que le Gouvernement avait choisi de ne pas transcrire, et nous essayons d'en déterminer les modalités d'application, sans pour autant clore le débat sur le sujet. Comme le disait notre rapporteur, même après les travaux du CNFPTLV, tout n'est pas encore calé : il sera nécessaire de reprendre une négociation avec les signataires de l'ANI, mais aussi avec les organisations non signataires il est important de le préciser à ce stade du débat. Cet amendement apporte deux précisions de nature différente. La première peut paraître un détail, mais est très importante : il est précisé que le compte personnel de formation « ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire ». Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un ...

...tratégie, qui concerne la réforme du marché du travail et notre capacité à inverser la courbe du chômage. Nous remplissons fondamentalement notre devoir de parlementaires, que nous a confié le peuple : défendre l'intérêt général et nos convictions, redresser ce pays et lui donner toutes ses chances dans la mondialisation. Il est absolument essentiel de poursuivre nos débats : c'est la meilleure manière de répondre à la situation que vous avez évoquée, et qui nous concerne tous.

Certaines dispositions actuelles du code du travail ne me semblent pas vraiment en retrait par rapport à celles proposées par cet amendement. J'accepte sa rédaction, mais la porte me semble déjà largement ouverte. Une autre question me chiffonne : qu'est-ce que le « service public de l'orientation » ? Selon nos régions, nos départements et nos villes, plusieurs organismes différents jouent ce rôle de conseil : il en est ainsi des maisons de l'emploi, des missions locales, des centres d'information et d'orientation et, d'une certaine manière, de Pôle emploi. À quoi correspond exactement le service public de l'orientation ? De quels organismes parle-t-on ?

...mation, M. Gille a rappelé qu'il importait que la personne décide in fine, mais la dimension de conseil est importante pour l'orientation et l'évolution de la carrière afin de permettre d'utiliser au mieux ce nouveau droit. Ces amendements, monsieur Dord, créent le lien entre le compte personnel de formation et le service public de l'orientation, dont je souhaite, monsieur Chassaigne, que son organisation relève de la responsabilité des régions. Nous nous inscrivons donc dans cette logique de proximité à laquelle vous êtes attaché. Ainsi, chacun aura accès à des conseils permettant progression professionnelle et promotion sociale.

Devant cette belle unanimité, je propose de modifier très légèrement votre amendement, monsieur Cavard, en reprenant la notion de droits inversement proportionnels défendue par M. Vercamer. Cela permettra aux partenaires sociaux de fixer les choses dans la discussion tripartite. Je propose donc d'ajouter, au cinquième alinéa, après les mots : « en particulier pour les personnes qui », les mots : « ont quitté le système...

...rteur d'avoir pris en considération ma demande. J'aimerais soulever un autre problème : celui du risque d'inconstitutionnalité qui pèse sur ces amendements. Les collectivités territoriales s'administrant librement, je ne vois pas comment une loi pourrait obliger une région à apporter une contribution financière. Je ne voudrais pas que ces amendements, qui vont vraisemblablement être adoptés l'unanimité, soient censurés par le Conseil constitutionnel.

Cet amendement vise à revenir à l'ANI en spécifiant que « la transférabilité n'emporte pas monétisation des heures. Les droits acquis demeurent comptabilisés en heures, quel que soit le coût horaire de la formation ». M. le ministre est d'ailleurs intervenu en ce sens tout à l'heure.

...évoit que, dès la promulgation de la loi, une concertation d'une durée maximale de six mois sera engagée entre l'État, les régions et les partenaires sociaux pour définir le contenu, le fonctionnement et les modalités du compte personnel de formation. Le projet de loi en a établi le principe. Les amendements que nous venons d'examiner l'ont précisé en reprenant des éléments qui figuraient dans l'ANI. Néanmoins, force est de constater que le texte qui sortira du Parlement ne permettra pas de rendre le dispositif opérationnel. Il nous semble nécessaire qu'une négociation ait lieu, non seulement entre les partenaires sociaux, qui ont déjà travaillé sur la question, mais aussi entre l'État et les régions, qui seront évidemment sollicitées pour le mettre en place. Par ailleurs, nous précisons q...

Nous nous demandons vraiment quel est l'objectif poursuivi par les signataires de l'ANI, et par conséquent par le présent projet de loi, avec la création de ce « conseil en évolution professionnelle ». Nous savons que le MEDEF y tient beaucoup, mais cela ne nous paraît pas constituer un argument suffisant S'agit-il de développer le marché du conseil à but lucratif, ou bien de combler un déficit du cadre légal et réglementaire ? Pourquoi créer ce conseil alors que le code du travai...

L'intervention de ma collègue Jacqueline Fraysse montre comment la rédaction peut créer de la confusion. Ce conseil en évolution professionnelle est-il un nouvel organisme, ou s'agit-il tout simplement d'un conseil qui serait donné au titre des prescriptions de l'accompagnement personnalisé ? Cela demande un éclaircissement, car la disposition peut être interprétée de différentes façons.