Interventions sur "administration"

...l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans le prolongement des amendements présentés hier soir par M. Hutin et Mme Carrey-Conte, nos amendements visent à abaisser à 2 000 salariés le seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de faire entrer au conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés. S'engager dans cette voie constituerait, à nos yeux, une avancée significative. Par ailleurs, comme l'a dit hier notre président de groupe, André Chassaigne, cet amendement, s'il était adopté, répondrait aux attentes partagées par des collègues appartenant à différents groupes siégeant sur les bancs de la gauche. Nous souhaitons donc que cet amendem...

N'ayant pas eu le temps de le faire hier soir après avoir présenté mon amendement en fin de séance, je voudrais avec votre permission, madame la présidente remercier ce matin M. le rapporteur et M. le ministre d'avoir accueilli avec une bienveillance prophétique la baisse du seuil à partir duquel les entreprises ont l'obligation de faire entrer au conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés. Après mon amendement proposant de descendre à un seuil de 50 salariés, j'avais un amendement de repli que je n'ai pu défendre ce matin, mais le groupe GDR a déposé le même.

Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, sur l'équilibre du texte et le nombre de représentants des salariés dans les conseils d'administration. Je constate que, dès le début de cette séance, nous commençons à nous éloigner de l'accord national interprofessionnel qui a été conclu et, pour notre part, nous voterons donc contre cette série d'amendements.

Nous nous sommes félicités, hier soir, de constater que le principe de la représentation pleine et entière des salariés dans les conseils d'administration était acquis. Nous sommes tous tentés d'aller plus loin en abaissant le seuil de 5 000 salariés. Cependant, comme M. le ministre l'a rappelé hier soir, tout le monde n'était évidemment pas favorable, lors des négociations de l'accord, sur l'introduction de représentants des salariés, qui a constitué l'un des moments les plus durs de ces négociations. Un compromis a été trouvé, qui s'est trouvé i...

L'amendement n° 1401 vise à ce que les représentants des salariés soient présents non seulement au conseil d'administration de l'entreprise, mais aussi dans chacun de ses comités. Cependant, M. le ministre nous ayant indiqué hier que cette mesure ferait partie de la loi sur la gouvernance des entreprises en tout cas, la présence des représentants dans les comités de rémunération , je vais retirer cet amendement, en me contentant d'insister sur l'importance de faire participer les représentants des salariés à tous l...

Cet amendement va dans le même sens. Il vise à introduire dans les conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés un tiers d'administrateurs représentant les salariés.

Comme nos amendements précédents visant à garantir l'attribution d'au moins un tiers des sièges aux salariés n'ont pas été adoptés, nous l'interprétons comme une volonté du Gouvernement et de l'Assemblée d'aller plus loin tout de suite. Dans cet esprit, l'objet de cet amendement est de porter le nombre d'administrateurs salariés à la moitié des membres des conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés.

Cet amendement participe de la même logique. Nous discutons depuis le début de la matinée un certain nombre d'amendements qui ont pour objet d'augmenter le nombre d'administrateurs salariés au sein du conseil d'administration des entreprises. Nous souhaitons être pleinement partie prenante de ce débat. Toue en me félicitant de l'adoption de l'amendement du rapporteur, qui va nous permettre d'aller dans le bon sens, je maintiens notre amendement qui a pour objet d'aller un peu plus loin.

Cet amendement porte sur les modalités de désignation des représentants salariés dans les conseils d'administration. Nous ne sommes pas favorables à la multiplicité des procédures. Notre amendement vise à ce que cette désignation se fasse par l'élection, à partir de listes syndicales, par les salariés de la société et de ses filiales directes et indirectes. L'objet de notre proposition est de garantir une procédure simple et démocratique, sans innovation particulière.

Dans ce débat, il faut tenir compte de l'existence dans les sociétés de la présence de membres du conseil d'administration issus des comités d'entreprise. Ces derniers sont représentés, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration, en vertu de l'article L. 2323-62 du code du travail. La question se pose donc de savoir, d'une part, si le système que vous proposez est compatible avec le dispositif actuel, et par là même si ces représentants demeurent en place, d'autre part si ce sont bien ces personne...

À moins que mes collègues du groupe socialiste souhaitent présenter le n° 5067, je défendrai ces deux amendements, si vous le permettez, madame la présidente, en notre nom commun. Ils ont trait au mode de désignation des représentants des salariés au conseil d'administration, mode qui sera, je le rappelle, déterminé par l'assemblée générale parmi une palette de trois dispositifs prévus par la loi. Nous proposons que, préalablement au choix du mode de désignation, le comité d'entreprise donne son avis.

J'ai salué hier l'unanimité avec laquelle nous nous félicitions, sur tous les bancs, de l'arrivée des salariés dans les conseils d'administration et la volonté partagée d'aller plus loin beaucoup plus loin une fois que nous aurons pu tirer les conclusions de cette première étape, qui est majeure ; M. Morin m'avait d'ailleurs encouragé à aller dans ce sens. Quant à vous, monsieur Cherpion, par votre amendement remarquable, vous souhaitez faire le contraire : vous trouvez que deux représentants des salariés c'est déjà trop, et que, même ...

Mais peut-être n'avez-vous pas eu suffisamment de temps pour étudier cet amendement. Je souhaite que chacun de nos collègues prenne bien conscience de ce qui suit : c'est finalement une petite équipe qui sera dans les conseils d'administration. En sus des deux administrateurs salariés, ils comprendront le salarié actionnaire et le représentant du comité d'entreprise, soit en tout quatre personnes, ce qui commence à constituer un socle important. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement, à l'instar du suivant, a l'immense mérite de poser la question de la parité dans la représentation des salariés au sein des conseils d'administration. À l'heure, monsieur le ministre, d'un gouvernement paritaire, à l'heure où nous allons mettre en place le scrutin binominal pour les élections aux conseils départementaux, à l'heure, madame la présidente, où les instances de cette assemblée sont heureusement paritaires cela fait suite à d'autres conquêtes et à des décisions prises avant 2002, notamment l'inscription de l'objectif d'égal accès...

...e la présidente, une erreur matérielle a dû intervenir, car je ne retrouve pas formellement mon nom dans la liste des signataires de ces amendements, que je défends pourtant ardemment. Évidemment, si les administrateurs sont au nombre de deux, cette disposition aura une portée limitée, sachant que pour les suppléants cela aura du sens dès le premier administrateur. La petite famille du conseil d'administration étant appelée à s'agrandir, il est en tout cas important de prévoir dès à présent l'application du principe de parité en son sein. La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement n° 5090 ainsi que sur l'amendement n° 5122 qui vise à appliquer le même principe pour les élections au scrutin de liste. Monsieur Cherpion, je ne veux pas vous donner de leçon de gaullisme, mais mon souhait...

Monsieur le ministre, je voulais justement faire référence à la loi que vous venez de mentionner. Grâce à l'amendement présenté par le groupe socialiste, et dont nous sommes naturellement tous signataires, nous renforçons la parité globale dans les conseils d'administration. Mais je pense que nous allons devoir, le moment venu, quand nous parlerons des règles de gouvernance dans les entreprises, corriger ce seuil pour le porter de 40 % à 50 %, parce qu'il y aurait un paradoxe à ce que la parité soit davantage supportée par les organisations syndicales et les représentants des salariés que par les autres organes.

...ureusement, en matière de parité, on a constaté que seule la loi, dans notre pays, fait vraiment avancer les choses. Par ailleurs, monsieur Chartier, je voulais vous préciser qu'à nos yeux, la parité correspond à un seuil non pas de 40 % mais de 50 % c'est d'ailleurs un débat que nous avons eu en 1998. Il me semble que c'est le seuil qu'il aurait fallu retenir dès le départ pour les conseils d'administration. Quant aux questions que vous avez posées, elles sont pertinentes. Notre souhait, en effet, est que le suppléant ne soit pas systématiquement de sexe féminin, comme on peut malheureusement le craindre. Lorsqu'il s'agit d'un scrutin de liste, il est possible de panacher. Mais s'il y a deux listes en lice, avec à la tête de chacune d'entre elle un homme, ce sont bien deux hommes qui seront élus a...

Je me réjouis que le principe de la parité parmi les représentants des salariés dans les conseils d'administration des entreprises aujourd'hui les grandes, demain, nous l'espérons, les autres ait pu être adopté à l'unanimité ce matin. Comme le ministre l'a dit, il s'agit d'une avancée importante. Nous prenons très au sérieux les progrès accomplis par la démocratie sociale, que ce soit dans le dialogue qu'elle doit entretenir avec la démocratie politique c'est l'objet très concret de nos débats, et qu'u...

...il de la société. Cette interdiction, édictée par l'article L. 225-30 du code du commerce, constitue un obstacle à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés, censés défendre activement les intérêts des salariés. Cette défense doit en effet se situer dans le prolongement de l'exercice d'un autre mandat de représentation. En outre, les représentants des salariés dans les conseils d'administration devraient disposer du pouvoir de saisir les comités d'entreprise et les délégués du personnel pour les demandes de suspension, de propositions alternatives ou d'arbitrage judiciaire. Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition du code du commerce.

La grande difficulté serait de savoir d'où l'on parle : comme administrateur d'une entreprise ou comme délégué syndical ou du personnel ? Pour éviter tout risque de confusion, et même tout malaise, il est utile de bien séparer les responsabilités. Imaginons que le conseil d'administration prenne une décision stratégique. L'administrateur salarié est tenu par le secret de la délibération. S'il est également délégué syndical ou du personnel, que peut-il dire à ses collègues qui lui demanderont d'être plus précis sur l'avenir de l'entreprise ? Il sera mal à l'aise. La séparation des responsabilités permet à l'administrateur salarié d'être pleinement dans son rôle et d'assumer ses res...