Interventions sur "assurance"

Oserais-je dire que M. Germain semble mal connaître ce secteur ? Quasiment toutes les assurances mutualistes, monsieur le rapporteur, comportent plus de cinq mille salariés ! La Caisse d'épargne et le Crédit agricole sont des banques mutualistes : ne me dites pas qu'elles emploient moins de cinq mille salariés ! Il faut arrêter de penser que l'économie sociale et solidaire se limite à des petites associations de quartier !

...semble des partenaires sociaux de notre pays. L'accord national interprofessionnel en est peut-être le début : il marque les prémices de ce nouveau mode de gouvernance. Nous évoquons maintenant l'article 6 et le principe des droits rechargeables, qui est un élément de flexisécurité. On voit bien à quel point cet accord constitue un début de flexisécurité. Cependant, les droits rechargeables de l'assurance chômage présentent deux écueils. Le premier concerne le coût.

À l'instar du régime des intermittents du spectacle, il y aura un vrai risque d'augmentation du coût de l'assurance chômage. Je suis certain que le ministre sera en mesure d'apporter des éclaircissements sur ce sujet. Le second a trait aux droits rechargeables. Ce principe est un bon principe : il participe du statut du salarié que, personnellement, je défends. Mais il aurait fallu modifier les modalités d'indemnisation du chômage.

... périodes antérieurement cotisées lorsqu'ils retrouvaient un emploi. L'article 6 va donc dans le bon sens dans la mesure où il met fin à une injustice. Pour autant, nous sommes préoccupés quant au financement de la mesure notamment parce que le patronat a déclaré qu'il ne mettrait pas un sou de plus dans cette disposition et a souligné qu'il ne fallait pas augmenter le déséquilibre du régime de l'assurance chômage. On peut donc légitimement se poser la question de savoir si ce nouveau dispositif ne contribue finalement pas à diminuer, à remettre en cause les droits actuels des salariés, soit en réduisant la période d'indemnisation, soit en diminuant le montant des allocations perçues. Bien sûr, nous approuvons le principe des droits rechargeables à l'assurance chômage, mais nous vous demandons, mo...

Si l'objectif de permettre aux salariés de conserver les droits non consommés lors d'une période de chômage est louable, nous nous opposons au renvoi pour sa mise en oeuvre à la renégociation de la convention UNEDIC. Le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. Tout est dit et nous le regrettons : le bénéfice de l'indemnisation du chômage va se faire au détriment des droits des autres demandeurs d'emploi. Par ailleurs, Mme Parisot a déjà dit qu'il faut décider la dégressivité des indemnités de chômage. Il faut éviter toute stigmatisation des chômeurs : les chômeurs ne sont pas volontaires ! Par ailleurs, les demandeurs d'emploi ne pourront bén...

Nous formulons un certain nombre de réserves sur cet article qui institue les droits rechargeables à l'assurance chômage. Certes, il est mis fin à cette injustice qui faisait que les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieures cotisées lorsqu'ils retrouvaient un emploi. Cependant, les doutes subsistent quant au financement de cette mesure. En effet, le patronat a fait savoir que ce nouveau droit ne devrait pas aggraver le déséquilibre financier du régime d'assurance chômage. Cela ne pourra se fa...

...périodes d'indemnisation. Ces droits rechargeables visent à ne pas pénaliser les chômeurs qui retrouvent un emploi, puis reviennent au chômage en leur permettant de conserver des droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage. M. Chartier s'inquiétait que la mesure n'aggrave le déficit. Rien ne le prouve ; on peut même imaginer l'inverse dans la mesure où le régime d'assurance chômage tel qu'il fonctionne est « désincitatif », M. Vercamer l'a souligné, à la reprise d'emploi. Il importe que le principe des droits rechargeables soit inscrit dans le texte. Les partenaires sociaux pourront renégocier et procéder aux simulations, ce qui n'est pas facile. J'aurais aimé obtenir une réponse sur la question de l'intermittence. La semaine prochaine, je rendrai un rapport sur l...

...aire. En revanche, la situation qu'a très bien décrite M. le ministre : si je prends cet emploi, je vais perdre le bénéfice des quatorze mois qui me permettaient de me retourner, se retrouve très concrètement dans la réalité. Et nous allons pouvoir la traiter. C'est la raison pour laquelle je partage totalement la vision qu'il nous a exposée : ce dispositif n'a pas vocation à coûter au régime d'assurance chômage. Il a vocation à être financé. Et ce, d'autant plus qu'au-delà de cette incitation à reprendre un emploi, l'article 7 prévoit une taxation des CDD. En maniant la carotte et le bâton, on dissuade le recours aux emplois précaires et on essaie d'éviter le syndrome de l'intermittence. J'en viens à la question de l'équilibre du régime d'assurance chômage. J'ai une vision optimiste des choses....

...soient de droite ou de gauche. Ce serait une erreur idéologique profonde de croire le contraire. Des sujets comme le travail ou l'emploi sont d'intérêt national : la droite et la gauche peuvent s'y retrouver. En revanche, il peut y avoir des points qui provoquent des divergences d'interprétation. L'article 6 en fait partie. Nous avons une crainte : c'est que ce dispositif aggrave le déficit de l'assurance chômage. J'ai compris que parmi les partenaires sociaux, le MEDEF, pour ne citer que lui, s'était engagé à ce que cela n'aggrave pas le déséquilibre actuel. En même temps, aucune garantie particulière n'est prévue ; le vrai risque, c'est que l'on modifie considérablement la nature de l'indemnisation du chômage. Mais, comme l'a dit le ministre tout à l'heure, c'est plutôt l'affaire des partenaires...

...majorité, ce qui n'a rien de garanti avec un déficit de 5 milliards. Si les partenaires ne parviennent pas un accord, il reviendra à l'État de prendre ses responsabilités. Notre rôle est donc de fixer deux principes qui représentent, me semble-t-il, deux avancées : les droits rechargeables et la modulation des cotisations. Pour finir, j'indique que d'un point de vue arithmétique, le régime de l'assurance chômage est différent des autres régimes. Il se déséquilibre rapidement, mais il se rééquilibre tout aussi rapidement car il y a un double effet : à chaque fois qu'il perd un cotisant, il perd en recettes et augmente en dépenses. Mais cela fonctionne aussi dans l'autre sens : un chômeur qui retrouve un emploi, c'est à peu près 12 000 euros par an qui viennent rééquilibrer le régime. (Les amendem...

J'ai bien entendu M. le ministre nous expliquer que cet article devait non pas générer une dépense supplémentaire, mais a priori permettre un rééquilibrage par le retour à l'emploi. Je signale par ailleurs au rapporteur qu'il a commis une approximation dans son évaluation du coût pour le régime d'assurance chômage, puisque l'UNEDIC considère que 750 000 personnes environ sont concernées chaque année par une réadmission, après comparaison des capitaux. En effet, seules les personnes en fin de droits sont en surcoût, et non les autres ; il faut donc en tenir compte. En conséquence, cela diminue notablement l'estimation, qui passe de 2 milliards à 750 millions environ ; ces chiffres, bien que pris à l...

...s, et il est de la responsabilité de la personne publique de les faire respecter. Je ne crois pas du tout qu'une incitation financière à reprendre le travail aura des effets. De plus, je suis contre la dégressivité et le raccourcissement que vous évoquiez, monsieur Chartier ; mais c'est un beau débat politique. Par ailleurs, je suis également opposé à la mise en place de contraintes au régime d'assurance chômage : autant je soutiens le Gouvernement dans sa volonté de ramener les comptes à l'équilibre, autant je souhaite que cela se passe de manière étalée dans le temps. Qui plus est, s'il existe bien une dépense que nous devons assumer, c'est celle de l'indemnisation des chômeurs, en cette période de crise massive et d'explosion du chômage de longue durée le ministre rappelle d'ailleurs très so...

...rois avoir démontré un peu plus tôt que cela ne dépendait pas de nous. Cela n'a pas à être inscrit dans la loi, car ce régime de protection sociale, directement ou indirectement, n'est pas géré par l'État ni par l'Assemblée. Si ma conviction profonde est de tout faire pour que les autres régimes reviennent à l'équilibre comme nous tentons d'ailleurs tous ensemble de le faire ici , le régime d'assurance chômage a quant à lui deux particularités. Tout d'abord, c'est un régime autonome : ce sont donc ses gestionnaires qui s'occupent du déficit actuel. Mais surtout, un régime d'assurance chômage est par définition contracyclique. La question est donc de savoir comment il peut, dans les périodes fastes, mettre de l'argent de côté : voilà ce à quoi il faudrait parvenir dans ce régime ! Lorsque des d...

Cela sera ma seule intervention sur cet article, qui vaudra par conséquent explication de vote. Je souhaite en effet regrouper mes propos, car je sens que certains de nos collègues souhaitent lancer un véritable débat sur l'assurance chômage : c'est un autre sujet, que nous examinerons en son temps. Pour ce qui est de l'amendement n° 4438, je suis un peu surpris : nous avons tout à l'heure eu un débat, dans lequel j'espérais être davantage entendu, sur les orientations données aux partenaires sociaux. J'ai du mal à croire, monsieur Cherpion, que votre proposition ne constitue pas une injonction aux partenaires sociaux qui n...

...ix ans. Elle ne concerne que 20 % des CDD. Ce sont les patrons d'intérim qui sont contents car, avec 15 %, celui-ci devient moins cher ! Le patronat a obtenu l'exonération des cotisations d'allocation chômage pendant trois à quatre mois pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui seraient embauchés en CDI. Il s'agit d'un effet d'aubaine. En effet, si la majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage sur les CDD est estimée à 110 millions, la détaxation des indemnités chômage rapporterait 155 millions. La différence de 45 millions, c'est pour la poche des patrons ! Nous sommes absolument opposés au dispositif de modulation des cotisations sociales pour les salariés de moins de vingt-six ans embauchés en CDI, qui constitue un cadeau évident pour les employeurs dans la mesure où cette ...

Mes amis du groupe GDR ainsi que Jérôme Chartier considèrent que l'ANI ne va peut-être pas assez loin, ce que l'on peut comprendre. Mais je leur signale que ce petit article 7 peut avoir de grandes conséquences, puisqu'il vise à moduler des cotisations d'assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée. Je vais faire plaisir à M. Vercamer et mettre à l'aise le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c'est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en oeuvre. Et c'est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui ...

Sur le fond, l'instauration d'un bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en fonction de l'utilisation qui est faite du CDD par l'entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d'accident du travail. Mais ce qui m'inquiète, c'est que les partenaires sociaux vont analyser la situation sur l'ensemble des champs et peut-être en oublier certains : ainsi le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui n'est pas...

Nous sommes opposés à toute réduction des cotisations sociales et nous souhaitons que la portabilité des droits d'assurance chômage soit effective sans que son application lèse d'autres allocataires. Nous doutons très sérieusement de l'efficacité du dispositif qui nous est proposé. Non seulement très peu de types de contrats en CDD seront concernés, mais la majoration est pour le moins légère et non dissuasive, sinon disparate ; l'intérim enfin, devenu moins cher, prendra la place. On ne luttera donc pas contre la pr...

... négociations de branche par accord étendu Bref, l'essentiel des contrats à durée déterminée ne sont pas concernés, y compris les contrats de moins d'un mois, monsieur le ministre. C'est donc de la poudre aux yeux, cet article, on le sait bien ! Quant à la modularité, vous savez très bien qu'elle ne va fonctionner que dans un sens, en raison du déséquilibre qu'on va constater dans les régimes d'assurance chômage, notamment avec l'adoption de l'article 6. Vous savez bien qu'il n'y aura pas de modularité dans l'autre sens, c'est quasiment certain.

...llons voter permettra de la mettre en oeuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent qu'ils ont fait leur travail. Ils nous demandent de mettre en place le dispositif qui va permettre de le concrétiser et qui va s'appliquer au 1er juillet. En revanche, une fois que nous aurons voté l'article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l'assurance chômage et ils pourront continuer d'avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcotisations, etc. Vous soutenez ensuite qu'on ne pourra que majorer et pas diminuer. Je pense que ce n'est pas une bonne réflexion. Le système, tel qu'il existe, n'est pas efficace et il n'est pas juste. Prenez un petit artisan qui connaît ses salariés, qui toute sa vie les a gardés, les a fid...