Interventions sur "chômage"

...r permettra de la mettre en oeuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent qu'ils ont fait leur travail. Ils nous demandent de mettre en place le dispositif qui va permettre de le concrétiser et qui va s'appliquer au 1er juillet. En revanche, une fois que nous aurons voté l'article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l'assurance chômage et ils pourront continuer d'avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcotisations, etc. Vous soutenez ensuite qu'on ne pourra que majorer et pas diminuer. Je pense que ce n'est pas une bonne réflexion. Le système, tel qu'il existe, n'est pas efficace et il n'est pas juste. Prenez un petit artisan qui connaît ses salariés, qui toute sa vie les a gardés, les a fidélisés, ...

...té : « Il s'agit officiellement de donner aux entreprises les moyens de s'adapter aux problèmes conjoncturels et de préserver l'emploi. » Il reprend tout simplement le titre II de l'ANI, ce qui va vous satisfaire. Je poursuis son analyse : « Il s'agit surtout de donner aux employeurs dont l'entreprise est en difficulté les moyens d'exiger des sacrifices de la part des salariés pour la redresser : chômage partiel, durée limitée dans le temps, deux ans maximum, nouvel équilibre dans l'arbitrage global temps de travail-salaire-emploi au bénéfice de l'emploi. » À cette heure on ne peut citer qu'un socialiste ! (Rires.)

Le taux de chômage atteint un niveau malheureusement inégalé depuis quinze ans. Aussi, la seule question qui se pose, en examinant ces articles, est de savoir si les nouveaux dispositifs sont de nature ou pas à créer des emplois. S'agissant de l'article 8 tel qu'il a été amendé par la majorité, nous ne le pensons pas. Vous avez en réalité compliqué, rigidifié l'état du droit. Vous avez rejeté tous les amendements q...

...ux qui ont le sentiment de voter un texte historique qu'il ne concerne que l'un des champs de la compétitivité, ce qu'on appelle la compétitivité hors coût, laquelle ne représente qu'une partie infime de la question globale de la compétitivité. Il ne s'agit, je le rappelle que de mesures défensives et je vous montrerai tout à l'heure que ce n'est pas de cette manière que l'on va faire baisser le chômage.

... Qu'il avait la « boîte à outils ». Et qu'a-t-il pour vous, monsieur Sapin, dans sa boîte à outils ? Il a des emplois aidés. Ils seront peut-être mieux que les autres, je n'en sais rien, mais les emplois aidés, ce n'est pas vraiment nouveau et ça ne règle pas le problème ; c'est une manière d'accompagner les gens sur des voies de garage pendant quelque temps, mais ça ne réglera pas le problème du chômage. Il a dit aussi qu'il y avait un pacte de compétitivité avec les entreprises, d'un montant de 20 milliards d'euros ; mais juste avant, il y a eu 20 milliards d'euros de prélèvements sur ces mêmes entreprises. Accorder 20 milliards d'allègement et faire 20 milliards de prélèvement, on ne peut pas dire que ce soit une réforme structurelle, franchement. Ensuite, il s'est assez longuement étendu su...

...rds d'euros de dépenses réparties entre l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Comment le Gouvernement entend-t-il la financer ? Notre collègue Gérard Bapt lui-même s'est inquiété de savoir comment ces mesures seraient compensées, notamment si cela se ferait par des prélèvements ou des recettes nouvelles. Qui financera la portabilité de la complémentaire santé ? Le régime d'assurance-chômage ? La dernière entreprise dans laquelle le salarié aura travaillé ? Les allocations chômage ? Nous avons besoin de le savoir. Par ailleurs, qui financera les droits rechargeables à l'assurance-chômage ? Rien n'est réglé sur ce sujet, le Gouvernement se contentant de renvoyer son financement à de futures négociations, sans aucune garantie. La seconde raison justifiant le renvoi en commission est ...

... le vendredi 29 mars, un avis préconisant de laisser à l'entreprise le libre choix de son assureur. Ensuite, le dispositif ne prend pas en compte la situation particulière du droit local en Alsace-Moselle. Sur ce point, plusieurs amendements ont été déposés. La création d'un compte personnel de formation va indéniablement dans le bon sens : la formation des demandeurs d'emploi est la réponse au chômage important. Alors que nous travaillons depuis un certain temps sur ces sujets, le Président de la République vient de l'entendre. Nous attendons donc avec intérêt et impatience votre prochaine loi sur la formation professionnelle et l'apprentissage.

...notants sont au rouge. Mais il s'agit plutôt de redonner confiance à l'employeur grâce à des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité, des accords de maintien dans l'emploi. Il s'agit également de redonner confiance au salarié par le biais d'une combinaison de droits individuels qui apporte des garanties supplémentaires en cas de chômage, offre des opportunités de formation et facilite le retour à l'emploi. Il s'agit de redonner confiance pour dépasser la crainte d'embaucher et la peur légitime du chômage. Cette confiance repose sur un équilibre subtil, délicat, tant à obtenir qu'à maintenir. Et le groupe UDI vous met en garde, monsieur le ministre : le succès ou l'échec de ce texte va dépendre de la manière dont les disposition...

...ns que toute personne ayant accès au marché du travail bénéficie d'un droit à formation inversement proportionnel à son niveau de qualification. Il nous semble que le compte personnel de formation pourrait être orienté en ce sens. L'accord ainsi que le projet de loi posent par ailleurs les bases d'un régime simplifié d'activité partielle. Chacun s'accorde en effet à reconnaître que le recours au chômage partiel est moins développé dans notre pays que chez certains de nos voisins européens. La Cour des comptes relevait ainsi, en janvier dernier, l'insuffisante mobilisation du chômage partiel ces dernières années, en dépit des efforts déployés pour moderniser le dispositif. Elle relevait également que l'aide attribuée à l'employeur est moins attractive que dans certains pays étrangers. Quand en A...

celui du texte lui-même et des réponses qu'il apporte concrètement à tous ceux qui, en emploi ou au chômage, nous ont mandatés pour les protéger face à la crise. Concernant l'économie générale du texte, le fameux équilibre qui a tant alimenté le débat, il nous est difficile d'en tirer une appréciation globale sans la rattacher aux conditions de son élaboration. Le Gouvernement a réuni les partenaires sociaux au mois de juillet 2012, lors d'une grande conférence sociale au cours de laquelle ont été fi...

Notre responsabilité de parlementaires est d'accompagner cette refondation par un respect des engagements des partenaires. Notre responsabilité est de trouver un équilibre social, à un moment où l'explosion du chômage et des emplois précaires affaiblit considérablement la cohésion sociale de notre pays. Notre responsabilité est surtout de lire la situation dans son ensemble et d'équilibrer le texte final, pour que l'articulation de la démocratie sociale et de la démocratie parlementaire prenne tout son sens. Car la situation que nous vivons aujourd'hui est d'une gravité inédite. En s'inscrivant dans cette d...

...re de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : la voie d'un accord majoritaire et celle d'un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Car le constat est là : notre pays a besoin de concilier le besoin de compétitivité de ses entreprises et la sécurisation de ses emplois. Notre pays a besoin de retrouver la croissance et de réduire le chômage, de donner une meilleure visibilité aux chefs d'entreprise, de donner de la sécurité aux salariés. Est également transcrite, à l'article 5 du projet, la participation des salariés à la gouvernance des entreprises. Les conseils d'administration et de surveillance seront désormais ouverts aux salariés. C'est une évolution considérable qui permettra notamment de rééquilibrer le pouvoir dans l'entre...

Je vais vous le dire. J'attendais votre interpellation et m'étais préparé à y répondre. Que sont ces nouveaux droits ? Ce sont les parcours professionnels avec la majoration de la cotisation employeur d'assurance chômage des contrats à durée déterminée, avec l'affirmation du CDI, avec la création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée. C'est un meilleur encadrement du travail à temps partiel. Le rapporteur l'a très bien expliqué tout à l'heure. L'article 8 du projet met fin à ce que l'on appelait le temps partiel subi et instaure une majoration des heures complémentaires. Si ce n'est pas un no...

... obtenu que la signature d'un CDI par un jeune de moins de 26 ans permette de ne plus donner lieu au paiement des cotisations pendant trois ou quatre mois, ce qui correspond à la période d'essai. Ainsi, le vingt-neuvième jour du troisième mois après l'embauche, le patron pourra virer son salarié sans formalité, sans motif, et sans avoir payé ni les 10 % de taxe CDD, ni les cotisations d'assurance-chômage. Le MEDEF, lui, a fait ses comptes : la taxation des CDD coûterait 110 millions d'euros, tandis que la détaxation des CDI courts rapporterait 155 millions d'euros. Il s'agit d'un nouveau cadeau fait au patronat, un cadeau de 45 millions d'euros présenté comme une aubaine pour les salariés ! C'est une tartufferie, enfin et surtout parce qu'il suffira aux employeurs de rallonger le contrat d'u...

...ation monte, et c'est pour éteindre cet incendie que vous employez ces extincteurs sémantiques ! Mais les gens sauront tôt ou tard ce que contient réellement ce funeste projet de loi. Les salariés l'apprendront au moment où, dans les entreprises, les accords se mettront en place, sous la férule de patrons trop heureux de profiter des effets d'aubaine et de pressurer les syndicats, à l'heure où le chômage connaît des niveaux records et le pouvoir d'achat une baisse historique. La population se rendra alors compte du contenu de ce texte. C'est pour déjouer cette mécanique infernale que nous nous engageons, pour inverser la vapeur et pour rappeler la gauche à ses engagements et à ses valeurs. Nous vous proposons d'examiner ce projet de loi d'une autre manière, d'une manière constructive, où chacun ...

Madame la présidente, mesdames, messieurs, rattaché au groupe RRDP, je veux, d'emblée remercier Thierry Braillard et l'ensemble de mes collègues du groupe qui me permettent d'exprimer une opinion qui ne coïncide pas totalement avec la leur. Je dispose donc de cinq minutes, cinq minutes pour vous dire ma confiance en cette majorité pour tenter d'endiguer le chômage, mais cinq minutes aussi pour vous dire mes interrogations sur ce texte tel qu'il nous est soumis ce soir. Confiance, disais-je, car la majorité s'est fixé un objectif central : tenter d'améliorer le quotidien des Français dans une période particulièrement difficile. En mai dernier, il n'échappait déjà à personne que nous vivons une crise profonde. Les chemins pour en sortir passent par une port...

...et le Gouvernement propose au Parlement un texte reprenant cet accord. Ce texte comporte plusieurs avancées : une couverture santé pour tous les salariés, financée en partie par les entreprises le texte, hélas, ne respecte pas le libre choix des assurances ; un encouragement à la formation des salariés avec la création d'un compte personnel de formation ; des droits rechargeables à l'assurance chômage afin de ne pas pénaliser des chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage ; l'encadrement des temps partiels puisque le texte prévoit une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine ; la taxation des contrats courts afin d'encourager le recours aux CDI cela ne pénalisera que marginalement les entreprises puisque la grande majorité des contrats courts sont exclus de cette m...

...s domaines : la couverture complémentaire santé, la désignation des salariés dans les conseils d'administration, les conditions d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi par l'administration en cas de licenciement économique. Une réforme du marché du travail s'impose à nous. Elle aurait dû être engagée plus tôt, mais elle n'a pas été réalisée. S'il est vrai que les évolutions du taux de chômage sont étroitement liées à la croissance, en France comme ailleurs, la réforme du marché du travail est un levier indispensable, même s'il n'est pas le seul. La réforme du service public de l'emploi reste également, de mon point de vue, un chantier à ouvrir d'une manière urgente. Les dispositifs actuels de maintien dans l'emploi se sont révélés insuffisants et n'ont offert qu'une protection très l...

Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d'adapter le droit du travail, les rapports entre l'employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables. Par ailleurs, l'accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d'entreprise soit par l'accord de l'administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l'administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements. En revanche, d'autres éléme...

...e comparé à la « flex-sécurité » à la Scandinave. Nous n'avons ni la même histoire, ni les mêmes taux de syndicalisation, ni les mêmes niveaux de qualification et de formation, plus élevés chez nos voisins du Nord, ce qui entraîne, chez eux, une grande sécurisation des mobilités, un sentiment de sécurité, alors que ce n'est pas toujours le cas chez nous. En disant cela, je ne méconnais pas que le chômage augmente régulièrement tant au Danemark qu'en Suède ou en Finlande. Avant d'aller plus avant sur la mobilité interne, je veux remercier notre rapporteur pour la qualité de son travail, sa disponibilité et son expertise, appréciées de tous ceux qui ont suivi les travaux dont a fait l'objet ce texte. Je veux également remercier la commission, en la personne de sa présidente, et dire ma satisfactio...