Interventions sur "couverture"

Cet article 1er, présenté comme une avancée sociale sans précédent, porte en réalité en germe une attaque grave contre la sécurité sociale. Les contrats collectifs, en rendant imperceptible ce qui relève de la sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, et en amoindrissant les recettes de la sécurité sociale, affaiblissent notre protection sociale. Les contrats collectifs portent atteinte à la sécurité sociale de plusieurs façons. Tout d'abord, ils bénéficient d'exonérations sociales et fiscales considérables. Dans son rapport de septembre 2011, la Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d'e...

...plémentaire, tout transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inégalitaire. C'est inéluctable en raison de la nature même des assurances maladies complémentaires, la tarification se faisant au risque et en fonction de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres payent en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus ; les premiers payent pour une couverture moins importante que les seconds. Généraliser la couverture complémentaire santé n'est donc en rien lutter contre les inégalités ; bien au contraire, cela va contribuer, me semble-t-il, à les institutionnaliser un peu plus qu'elles ne le sont déjà. Le deuxième aspect tient au choix du recours au financement privé pour nous acquitter d'une augmentation des dépenses de santé structurellement supér...

...universalité dit sécurité sociale. À l'occasion de l'examen du PLFSS pour 2013, il me semble que Mme la ministre avait évoqué un débat plus approfondi sur le financement de la sécurité sociale courant 2013. Un grand toilettage, en revenant sur les franchises médicales et sur les dispositions les plus inconséquentes de la loi HPST, aurait pu permettre d'aborder sereinement cet élargissement de la couverture santé. Nous aurions en effet pu réfléchir, dans le cadre de la discussion d'un autre texte, à un objet plus large. D'abord, rien ne presse, puisque nous avons jusqu'au 1er janvier 2016. Ensuite, s'agissant du pouvoir d'achat, un problème réel se pose pour les salariés, car si chacun se félicite que la santé soit mieux assurée, cela coûtera au minimum entre 200 et 300 euros par an et par salarié. ...

...e groupe SRC ne se joindra pas au groupe GDR pour supprimer l'article 1er. Ce sont précisément 414 000 salariés non couverts aujourd'hui qui le seront essentiellement, comme le rappelait Mme Hoffman-Rispal cet après-midi, des ouvriers non qualifiés et des employés du commerce, c'est-à-dire les plus précaires. Il est nécessaire de faire aujourd'hui ce pas en avant. Ce sont également 50 % de leur couverture complémentaire qui seront pris en charge, quand aujourd'hui ils n'en ont pas. Il s'agit, qui plus est, de salariés qui pourraient être privés demain de leur emploi mais verraient leurs droits maintenus sur une durée de douze mois, au lieu de neuf. Cet article nous propose donc des avancées significatives. Je comprends la logique de Mme Fraysse, qui l'a défendue en commission : tout en nous disan...

...ssion des finances a apporté un certain nombre d'explications, que nous avions demandées cet après-midi. Malheureusement, elles ne sont pas tout à fait satisfaisantes. Pourrions-nous, s'agissant des amendements que je vais indiquer, obtenir les explications nécessaires avant la fin de la discussion sur l'article ? Nos amendements nos 3255 à 3264, qui visaient à ce que les salariés disposant d'une couverture complémentaire soient informés de la possibilité d'être dispensés de l'obligation d'affiliation, ne coûtent rien et pourtant ils ont été jugés irrecevables par la commission des finances. Nous avions ensuite une autre série d'amendements identiques, nos 4721 à 4730, visant à permettre à la sécurité sociale de mettre en oeuvre des opérations de couverture collective des risques : ils étaient, eux...

La commission a émis un avis défavorable. Au passage, je serais intéressé de connaître les causes de cette passion pour les services à la personne ; nous la partageons tous, mais il y a bien d'autres branches qui méritent, elles aussi, notre attention. J'ajoute que pour ce type d'entreprises, la définition de la couverture au niveau de la branche semble le plus pertinent. En revanche, votre amendement pose une vraie question, et nous en débattrons à l'occasion d'un amendement à venir : qu'en est-il quand une personne a plusieurs employeurs ? Il faut bien que l'on fixe des règles pour savoir, quand il y a des organismes différents, lequel doit l'assurer et selon quelles modalités s'effectue le cofinancement.

La loi du 27 juillet 2011 prévoit que les stages durent six mois au maximum. On peut difficilement établir une couverture pour six mois. Cela me paraît très compliqué. J'ajoute que, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les stagiaires ont, par contre, accès aux services de l'entreprise : ils bénéficient des prestations proposées par le comité d'entreprise, etc. Si l'on veut encore alourdir la barque et la complexifier, et que nos jeunes ne trouvent plus de stage, il faut continuer dans le sens de cet amendement !...

Le groupe UDI votera l'amendement parce qu'il est bien spécifié à l'alinéa 1er que sont concernés les personnels qui ne bénéficient pas d'une couverture collective. Le stagiaire qui a déjà une mutuelle refusera l'aide de l'entreprise, mais on sait bien qu'il y a des étudiants qui ne peuvent financer leur mutuelle et c'est pourquoi l'idée défendue par M. Cavard me paraît tout à fait intéressante. De toute façon, cette disposition ne concernerait pas des tonnes de gens. Je rappelle qu'en commission, Hervé Morin a beaucoup défendu les stagiaires à t...

Pour notre part, nous considérons que cet amendement n'est pas la bonne voie pour répondre à la question qui a été posée. Il est important de rappeler qu'être stagiaire n'est pas un statut, ce n'est pas une fin en soi : il doit s'agir d'une situation provisoire liée, la plupart du temps, au fait de suivre des études. En ce sens, il nous paraît que la couverture complémentaire doit être liée à la couverture complémentaire étudiante et au statut de formation, et non pas à une couverture de l'entreprise, qui serait nécessairement discontinue et aléatoire.

En pratique, les complémentaires seront accessibles au bout de six mois, alors que les stages sont d'une durée maximale de six mois. On peut voter cette disposition, mais en réalité, la seule qui sera opérationnelle, c'est celle que mettra en oeuvre la ministre des affaires sociales avec la réforme qui permettra d'améliorer la couverture complémentaire des étudiants. Ne donnons pas d'illusions à ceux qui nous écoutent : concrètement, cela ne leur permettra pas d'accéder à des mutuelles. Maintenant que vous avez entendu nos explications, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Cavard c'est, à mon avis, la solution la plus sage. À défaut, je maintiendrai mon avis défavorable.

...antage aux stagiaires, employés comme une main-d'oeuvre permettant de contourner les contraintes que nous nous efforçons de mettre en place avec ce texte, notamment avec la taxation des contrats courts. Je sais que le rapporteur est soucieux de la question des stagiaires. Dès lors, il devrait être sensible à notre volonté de permettre à des jeunes pouvant avoir des difficultés à bénéficier d'une couverture santé de se voir appliquer la loi dont nous débattons, étant précisé que, dans l'hypothèse où ils bénéficieraient déjà d'une couverture plus avantageuse, ils auraient évidemment la possibilité de renoncer au droit que nous souhaitons leur donner. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je ne souhaite pas retirer cet amendement. (L'amendement n° 5193 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 5550 vise à préciser que les entreprises et les branches pour lesquelles il existe déjà une couverture devront veiller à ce que celle-ci ne soit pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties concernées optique, consultations, soins dentaires , que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l'employeur doit être au moins égale à celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante. Cet amendement répond d'aille...

Si je comprends l'esprit du texte, j'avoue avoir un peu de mal à saisir comment cet amendement va s'appliquer en pratique. Vous voudriez que, pour chacune des garanties considérées optique, consultations, soins dentaires , la couverture soit meilleure. C'est faire abstraction du fait que les mutuelles jouent sur les différents items composant leur garantie : elles sont plus avantageuses sur certains et moins sur d'autres, et je ne vois pas comment vous allez faire pour trouver une mutuelle proposant des garanties supérieures en tout point.

L'amendement n° 975 a pour objet de permettre à des salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable par le biais d'un contrat de mutuelle du conjoint de ne pas souscrire à l'assurance collective. Il paraît en effet anormal, quand un salarié est couvert par le contrat de son conjoint, que le salarié et son employeur payent une cotisation pour une couverture qui ne sera pas utilisée. Nous souhaitons que les salariés concernés soient en droit de ne pas souscrire à la couverture coll...

Nous avons déjà souligné les limites, voire les effets pervers du développement des couvertures complémentaires, notamment pour les personnes les plus modestes, alors que le socle de remboursement par l'assurance maladie ne progresse pas. Nous souhaitons limiter ces difficultés, en complétant l'alinéa 3 de cet article, pour préciser que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ces derniers cotiseront proportionnellement à leurs revenus. V...

...t transfert d'euro de la sécurité sociale vers ce marché sera inéluctablement inégalitaire, en raison de la nature même des assurances maladie complémentaires : la tarification n'est pas proportionnelle au revenu, elle se fait en fonction du risque et de la disposition à payer. Dès lors, les plus pauvres paient en général davantage que les plus aisés, proportionnellement à leurs revenus, pour une couverture moins importante.

L'extension de la couverture complémentaire santé collective d'entreprise est présentée comme une grande avancée, alors qu'elle n'est que la conséquence de la politique, amorcée il y a déjà un certain temps et amplifiée depuis 2004, visant à désengager la sécurité sociale du financement des soins courants, ainsi relégués aux bons soins des mutuelles, des instituts de prévoyance et des assureurs. Or, comme vous le savez, la s...

...oduisant un principe de proportionnalité, est le fruit d'un constat : les travailleurs que l'on dit pauvres sont parfois contraints de renoncer à certains soins. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que plus de 400 000 travailleurs salariés ne disposent pas de complémentaire santé. Je suppose que, loin de relever d'un choix personnel, cela s'explique par l'incapacité à souscrire une telle couverture. J'ai indiqué tout à l'heure que les cotisations pour une couverture complémentaire santé représentaient 200 à 300 euros par an et par salarié : cela n'est pas négligeable, par les temps qui courent. Comment allons-nous, comment allez-vous expliquer à ces salariés qu'ils devront se serrer encore plus la ceinture, la TVA étant de surcroît prochainement appelée à augmenter pour financer le crédit ...

...: un système égalitaire, au sein duquel la nation, c'est-à-dire le peuple souverain, assure à chacun le droit à la santé, ce qui implique l'identité de prise en charge de tous les assurés sociaux. Cela se résume ainsi, comme l'ont dit les précédents intervenants du Front de gauche : à chacun selon ses moyens, pour recevoir selon ses besoins. Cet amendement donnerait une tout autre dimension à la couverture complémentaire santé, l'inscrivant dans la continuité de cette grande conquête sociale qu'a été la sécurité sociale.

Je voudrais revenir sur les termes employés par M. le ministre il y a quelques instants concernant les stagiaires. Il nous a dit : restons-en au texte de l'accord. L'ANI spécifie que le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Revenir au texte de l'accord est en effet la meilleure solution. La mise en place du système proposé par les auteurs de ces amendements, quand bien même elle serait possible, se révélerait extrêmement complexe. On alourdirait à nouveau les charges supportées par les entreprises, et l'on serait très loin du choc de simplifica...