Interventions sur "couverture"

L'article 1er du projet de loi organise la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés. Nous avons déjà dit que nous étions d'accord, et nous le répétons. Lors de la négociation de l'ANI, les partenaires sociaux avaient privilégié la liberté de choix de l'entreprise assurantielle. Or, le projet de loi introduit une disposition qui est contraire à ce principe de liberté de choix en prévoyant, dans le cadre de la négociation entre partenaires...

L'amendement n° 6 vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ».

Vous connaissez tous, mes chers collègues, la pratique de migration obligatoire lors de la désignation d'un organisme assureur. Cet amendement vise à l'interdire. Seules les entreprises n'ayant pas une couverture conforme à celle retenue dans l'accord de branche auront l'obligation de rejoindre l'organisme assureur désigné. L'amendement vise également, dans le cadre d'un régime avec désignation, à laisser un temps minimum aux entreprises pour se mettre en conformité auprès de l'organisme de leur choix, conformément à la lettre de l'ANI du 11 janvier 2013 : « Les futurs accords devront impérativement lais...

Madame la ministre, j'ai du mal à comprendre votre argumentation. Le problème est très simple : allez-vous détériorer la couverture d'une partie des salariés ? Quand un accord collectif dans une entreprise a permis d'obtenir une couverture complémentaire plus favorable que celle qui résultera de la convention de branche, la clause de migration permet de maintenir les avantages des salariés. Ce que je propose, par cet amendement, c'est donc le maintien de ces avantages, puisqu'ils sont supérieurs à l'accord de branche. Si vot...

Le problème existe déjà dans certaines branches. Les entreprises et les syndicats ont dit : « On ne se laissera pas faire ! On ne va pas dégrader la couverture de nos collègues ! ». Ils ont donc attaqué.

La négociation a été très longue sur les délais de mise en oeuvre de la couverture complémentaire et les organisations syndicales signataires ont obtenu de haute lutte que les délais soient le plus courts possible : un an pour que les branches négocient, et ensuite, à défaut, un an pour que les accords entrent en vigueur dans les entreprises au 1er janvier 2016. Il faut aller vite, afin de ne pas encourir le reproche, formulé par certains non-signataires reproche qui n'est p...

Cet amendement vise, dans le cadre d'un régime avec désignation, à permettre aux entreprises de continuer à bénéficier d'une exemption pour le choix de leur organisme assureur au moment d'en changer, à partir du moment où elles offrent à leurs salariés une couverture au moins aussi favorable.

En effet, comme vous l'expliquiez tout à l'heure, une couverture peut être plus favorable qu'une autre sur tel aspect mais moins favorable sur tel autre. C'est à cause de cette complexité que nous utilisons l'expression « au moins aussi favorable ». Là encore, avec cet amendement, nous proposons de protéger les salariés. Je ne comprends pas vos arguments, madame la ministre, et vous irez vous expliquer devant les représentants du personnel des entreprises don...

Nous avons déjà eu le débat tout à l'heure. L'entreprise peut toujours offrir à ses salariés une meilleure couverture, soit avec l'organisme désigné, soit en ayant recours à une surcomplémentaire. Avec cette solution, on peut être plus social que vous, y compris dans les cas de migration. On a effectivement deux objectifs contradictoires. L'un d'eux est un objectif de long terme, qui est d'ailleurs celui qui a conduit à construire l'AGIRC et l'ARRCO sur une période de onze ans. C'étaient à l'origine des organis...

Les arguments du rapporteur sont en contradiction avec ceux de la ministre. Le rapporteur nous dit en effet qu'en cas de désignation les entreprises qui offrent une couverture supérieure rejoindront l'organisme de branche, en y ajoutant une surcomplémentaire. Mais avec qui ? avec leur ancienne assurance ? Cela ne tient pas !

Je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur. Ils reviennent à dire que l'on va donner le droit aux partenaires sociaux d'une branche de dégrader la couverture sociale d'une partie des salariés de la branche !

C'est une position aberrante et antisociale ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Dégrader la couverture santé, c'est exactement ce que le parti communiste a toujours appelé « antisocial ».Ah, ça vous gratte ! Franchement, il serait si simple de voter nos amendements pour protéger la situation de ces salariés. Il ne faut pas s'en remettre aux seuls partenaires sociaux, dont certains, parce qu'ils voudront choisir telle ou telle institution de prévoyance, pourraient obtenir la dégradation de la couv...

Il est possible aujourd'hui qu'une couverture collective prévoie des dispenses en cas de double affiliation. Nous proposons que dans le cadre des négociations soient pris en compte certains salariés mais également leurs ayants droit. Nous sommes d'accord avec le sous-amendement du rapporteur.

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que les ayants droit en question doivent bien entendu être concernés par la couverture. Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé. (Le sous-amendement n° 5548, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'amendement n° 4379 rectifié, accepté par le Gouvernement, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser le contenu minimum des accords collectifs concernant les cas de dispense d'affiliation. Cette dispense est possible en raison des caractéristiques du contrat de travail ou d'une couverture maladie complémentaire plus avantageuse déjà contractée.

...précision, c'est que nous ne partageons pas l'appréciation du Gouvernement, qui présente l'article 1er comme une avancée pour les salariés. Nous considérons au contraire qu'il s'inscrit dans la continuité des politiques de déstabilisation et de fragilisation de la sécurité sociale menées depuis des années. En effet, l'article 1er qui, selon l'exposé des motifs, organise « la généralisation de la couverture complémentaire collective » est en réalité un leurre puisque ce qui est à l'ordre du jour, compte tenu des inégalités d'accès devant la santé, ce n'est pas le renforcement du système complémentaire qui est de toute façon profondément inégalitaire et qui ne concernera d'ailleurs que les salariés, excluant les salariés privés d'emploi depuis longtemps, les étudiants et les retraités. Pour instau...

...res sociaux. Pour les salariés ressortissants du régime local, une grande part du financement, au-delà du régime général, repose actuellement sur la cotisation des seuls salariés. Cette situation rompt l'égalité entre les salariés du régime général et ceux bénéficiaires du régime local. Cet amendement vise par conséquent à permettre au régime local de rester l'opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d'assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime général. Il apporte ainsi les ajustements nécessaires aux garanties offertes par le régime local ainsi qu'à son mode de financement et il complète le présent projet de loi pour que les négociations de branche et d'entreprise puissent prendre des dispositi...

...l'ANI se sont laissé la possibilité de dispenser d'affiliation certaines catégories de salariés, en particulier ceux ou celles à temps partiel pour lesquels la cotisation obligatoire représenterait une part excessive de leur revenu. Mais il renvoie aussi au décret. Madame la ministre, j'aimerais savoir si les femmes à temps partiel et à temps très partiel pourront tout de même bénéficier de cette couverture sans que cela grève trop leur budget.

et les mutuelles qui se regroupent deviennent parfois de grosses machines qui ne sont pas forcément les mieux à même d'assurer la complémentaire santé. Nous voulons sincèrement faire progresser le régime général. Nous sommes aujourd'hui dans le schéma inverse puisque année après année les mutuelles prennent de plus en plus de place dans le régime de couverture alors que le régime général de la sécurité sociale recule, ce qui est inacceptable. C'est cette tendance que nous voulons inverser grâce à notre amendement.

..., pour donner raison à M. Tian, j'indique que nous avions en effet examiné l'amendement n° 1440 en commission et émis un avis défavorable. Ensuite, je préciser que la rectification de l'amendement n° 4481 vise à remplacer, aux alinéas 2 et 4, les mots « les adaptations dont font l'objet les salariés », ce qui est désobligeant pour les salariés, par les mots « les adaptations dont fait l'objet la couverture des salariés », pour les raisons indiquées tout à l'heure.