Interventions sur "couverture"

Nous connaissons l'attachement de l'Union professionnelle artisanale à la couverture santé. Pour autant, peut-être dans un soutien au choc de simplification, il s'agit d'accorder aux entreprises de moins de dix salariés, qui n'ont pas de direction des ressources humaines, le temps de s'organiser, de sorte que l'administratif n'empiète pas sur le temps de l'économie.

... à l'argumentaire développé par Mme Fraysse : en matière de prise en charge de la santé des salariés : ce projet de loi n'est pas l'avancée historique dont on nous parle. Nous sommes favorables à l'amélioration de la prise en charge de la santé des salariés, en particulier par le régime général. Comme l'a dit ma collègue, de nombreuses branches professionnelles organisent d'ores et déjà une telle couverture et ne seront donc pas concernées par l'accord. Selon l'enquête « protection sociale complémentaire d'entreprise » réalisée en 2009 par l'institut de recherche et de documentation en économie de la santé, 44 % des entreprises déclarent offrir une complémentaire santé à leurs salariés et 72 % d'entre elles le font au moyen d'un accord conclu à l'échelle de l'entreprise ou de l'établissement. Le ta...

...xaminons une prétendue avancée de l'accord national interprofessionnel. En fait, pour toute avancée, il s'agit d'une attaque insidieuse contre la Sécurité sociale et la prise en charge universelle des frais de santé. Cet article revient à admettre que le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale ne sera jamais atteint, qu'on ne le verra jamais. Nous ne pouvons l'accepter. L'éclatement de la couverture santé par la généralisation de la complémentaire serait lourd de danger. Ce serait instaurer une différence dans les niveaux de prises en charge, en fonction des branches d'activités voire des entreprises. Ce serait admettre que plus personne ne sera pris en charge selon ses besoins, indépendamment de ses moyens, et que chacun sera couvert obligatoirement selon les moyens de son entreprise, de sa...

Alors que cet article 1er est présenté de manière très positive comme l'une des mesures phares de ce projet de loi, nous considérons au contraire que ses dispositions masquent en réalité une charge contre notre système de sécurité sociale solidaire, en jouant contre le principe même d'une couverture universelle socialisée des dépenses de santé. Elle impose en effet par loi le principe d'une couverture sociale professionnelle obligatoire des risques de santé, parallèle à la Sécurité sociale. Construite au niveau des branches ou des entreprises, cette formule institutionnalise la différenciation des niveaux de prise en charge des malades en fonction des branches d'activité ou des entreprises,...

...de entre l'ambition annoncée l'amélioration de l'accès à une complémentaire santé pour tous et la réalité du contenu de l'article qui rétrécit encore plus ces conditions que ce que ne le faisait l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 lui-même. Car il ne s'agit de rien d'autre que de découper encore plus notre protection sociale, en faisant un pas de plus pour s'écarter de la couverture maladie universelle qu'ont souhaitée nos aînés au lendemain de la guerre. Avec cet article, dans le droit fil des directives assurantielles européennes qui frappent de plein fouet le champ mutualiste depuis trois décennies, les exigences des grands groupes d'assurances, que le MEDEF a relayé pendant les négociations, sont satisfaites. Ce qui nous est présenté comme la généralisation de l'accès ...

Cet amendement de bons sens vise à inclure les soins optiques très faiblement pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale et que je ne vois pas figurer dans le texte initial. C'est peut-être dû à la déficience de la couverture médicale en ophtalmologie des départements ruraux et de montagne. À défaut de les voir, nous avons préféré proposer cet amendement.

...sé les conditions de la réussite collective et donné naissance à un cadre d'action donnant-donnant dont la retranscription dans sa forme législative est aujourd'hui soumise à l'examen de notre assemblée. Ainsi, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi constitue l'amorce d'une véritable sécurité sociale professionnelle qui offre de nouveaux droits aux salariés : généralisation de la couverture complémentaire santé, dissuasion des contrats courts, instauration des droits rechargeables à l'assurance chômage, encadrement du temps partiel subi, création d'un compte personnel de formation, amélioration des droits individuels et collectifs. Ce texte donne également aux entreprises les moyens de mieux anticiper les mutations économiques et de s'adapter à la conjoncture pour gagner en compéti...

C'est très simple à faire, monsieur Vercamer, et ce système rejoint un peu le chèque que vous proposez mais sans supprimer la désignation d'un organisme. Si vous avez deux employeurs, l'un paie 10, le salarié 30 et l'autre rembourse 10 sur la fiche de paie. Il n'y a aucune formalité administrative, tout le monde paie la même chose et cela crée une couverture. Mais je propose que l'on prenne le temps de la réflexion pour parvenir à un système de cette nature qui soit très simple et juste. Avis défavorable, mais il faut vraiment creuser et trouver des solutions pour les cas que vous soulevez dans votre amendement.

Dès l'article 1er de ce projet de loi, nous avons l'opportunité d'instaurer un nouveau droit pour les salariés. Il s'agit de généraliser la couverture complémentaire santé collective. Cette généralisation doit intervenir au 1er janvier 2016. À cette date, l'ensemble des salariés devront être couverts de manière collective. C'est une garantie supplémentaire dans l'accès à la complémentaire santé pour tous, dont ne bénéficient pas de nombreux salariés. La direction de la Sécurité sociale évalue le nombre de salariés non couverts par une compléme...

...u rôle des salariés et de leurs représentants. Il était temps de sortir de la logique de la confrontation qui nous empêche souvent de dégager des solutions durables. Il était temps de proposer une logique de dialogue, en faisant des organisations syndicales des véritables co-acteurs des décisions économiques et sociales. C'est justement cette co-décision qui permet l'avancée majeure concernant la couverture médicale de tous les salariés dont il est question dans cet article 1er. Je salue donc ici l'essence de cette loi, intimement liée à la méthode qui a présidé à son élaboration. C'est une première qui doit permettre de nous mener sur le chemin de la sortie de crise, armés d'un nouveau pacte économique et social pour la France.

L'article 1er du projet de loi porte généralisation des complémentaires santé en entreprise. Je ferai trois observations. Première observation, le Président de la République a pris l'engagement de permettre à tous les Français d'accéder à une couverture complémentaire santé. Or il ne s'agit ici que d'une partie réduite de la frange de la population 6 % qui ne bénéficie pas d'une complémentaire santé. Cela peut être vu comme une étape, mais Mme la ministre des affaires sociales a insisté tout à l'heure sur la nécessaire cohérence de ce dispositif de complémentaire avec le régime obligatoire de protection sociale. Ainsi, vous manquez l'occasio...

...lui de la Mutualité française, qui considère que ce texte représente une avancée mais que le modèle universel qu'il promeut peut être mis en difficulté ? Ou bien est-ce celui des compagnies d'assurance, à qui des parts de marché pourraient manifestement échapper ? C'est un vrai débat. La réalité, c'est que, si j'en crois le rapport, 414 000 salariés, et quelques ayants droit, bénéficieront d'une couverture qui, aujourd'hui, leur fait défaut. Cela a un coût, certes, mais de là à prétendre que ce n'est pas une avancée sociale, cela me paraît assez extraordinaire. J'en viens à une interrogation, formulée par des courtiers d'assurance, que nous avons rencontrés, et qui nous ont dit leur inquiétude pour leur emploi. En les faisant parler, nous avons compris que certaines compagnies avaient coupé les pr...

Avis favorable de la commission. C'est un chaînon très important qui permettra de faire le lien entre la couverture complémentaire dans toutes les entreprises que nous allons créer avec l'article 1er du projet de loi et son extension à la couverture de l'ensemble des salariés, les 4 millions de personnes non couvertes : les étudiants dont vous parliez, monsieur Cavard, les retraités et les chômeurs de longue durée. J'émets donc un avis très favorable à cet amendement très important.

...te n'apporte aucune garantie en termes de maintien de la rémunération disponible après prélèvement de la part salariale de la cotisation, alors même que les employeurs percevront de l'État des subventions à hauteur de 7 milliards en année pleine pour la conclusion de ces contrats obligatoires subventions payées par le contribuable. Il serait donc légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

Ce serait une régression supplémentaire que cet article se traduise par une atteinte au pouvoir d'achat des travailleurs, qui n'auraient d'autre choix que de voir leur rémunération amputée de la contribution prévue. C'est pourquoi cet amendement, pour les raisons rappelées très justement par Jacqueline Fraysse, prévoit que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

Cet article constitue à plus d'un titre une tromperie sur la marchandise pour les salariés. Mensonge, duperie, carotte ou tromperie sur l'ampleur de la couverture. Vous faites l'apologie d'une mesure qui n'ouvrira réellement des droits nouveaux qu'à une infime minorité de nos concitoyens, alors que les autres se verront imposer ce qui n'était pas une revendication. Panier de soins calibré a minima afin qu'il coûte le moins cher possible aux employeurs. Attaque frontale contre la Sécurité sociale, à laquelle nos concitoyens sont très largement attachés, no...

...j'ai été déléguée syndicale en TPE. De ce fait, je crois à la négociation sociale, je crois au dialogue social, je crois que l'on obtient parfois beaucoup plus de choses par la négociation que par la loi. Je me félicite donc vraiment de ce projet de loi, particulièrement de cet article 1er. Je pense notamment à ces 400 000 salariés, livreurs, manutentionnaires, vendeuses, à ceux qui n'ont pas de couverture sociale, de couverture santé aujourd'hui, à ceux qui ne peuvent soigner leurs problèmes dentaires ou quelque chose d'autre. J'entends dire qu'ils vont payer. Oui, ils vont payer un peu, l'entreprise va payer un peu. Cependant, si l'on considère ce que leur coûterait, sans cela, l'accès aux soins, force est d'admettre que le dispositif prévu entraînera quand même, pour eux, un gain de pouvoir d'ac...

...compagner leur développement, tout en garantissant aux salariés la sécurisation et la protection auxquelles ils ont droit. Ce projet de loi fait du dialogue social un garant de l'emploi salarié. Il entérine formellement les droits nouveaux, notamment pour les plus précaires, en leur donnant une traduction juridique dans le code du travail. En effet, l'article 1er prévoit la généralisation de la couverture complémentaire collective santé pour les salariés et l'amélioration de la portabilité des couvertures santé et prévoyance des demandeurs d'emploi. À partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront permettre à leurs salariés de bénéficier d'une couverture santé collective, de qualité au moins égale au socle minimal qui sera fixé par décret. Député d'une ci...

...e. Qu'est-ce que cela signifie ? Que ces clauses de désignation doivent être l'exception, et non la règle, qu'elles doivent être justifiées, et qu'elles doivent toujours proposer plusieurs organismes assureurs. On voit donc bien que certaines dispositions de ce projet de loi sont contraires aux principes de transparence et de concurrence. C'est bien regrettable, car l'idée initiale d'assurer une couverture complémentaire santé à tous les salariés était bonne. Malheureusement, les modalités d'application de cette idée par l'article 1er de ce projet de loi la dénaturent un peu.

L'ANI prévoyait que le financement de la couverture serait partagé le mot est important par moitié entre salariés et employeurs. C'était un équilibre qui avait été trouvé entre tous les signataires de l'accord, dont je voudrais justement rappeler le titre : « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Bref, il s'agissait d'un véritable équilibre entre l'ensemb...