Interventions sur "employeur"

Votre obsession à considérer que cette disposition va mettre en péril les employeurs et les chefs d'entreprise fait injure à ce que les signataires de l'accord ont voulu mettre en oeuvre.

..., afin de savoir si nous allions déposer un amendement de suppression de l'article 1er, car ce n'est pas rien que 400 000 personnes qui ne disposent pas d'une complémentaire santé puissent en disposer. Monsieur le ministre, vous avez ajouté cet après-midi que 4 millions de personnes prennent directement en charge leur complémentaire santé et qu'elles bénéficieraient d'une aide de la part de leur employeur couvrant 50 % de leur cotisation.

...a part du Gouvernement, notamment avec la suppression du forfait, ou encore la diminution des niches fiscales. Votre texte continue à alourdir la barque. Or vous savez que dans ce secteur, il y a beaucoup d'associations et qu'elles ne pourront pas toujours faire face aux coûts supplémentaires générés par plusieurs articles de ce projet de loi, et particulièrement par l'article 1er. En effet, si l'employeur aura à prendre en charge une partie de la complémentaire santé, il devra bien trouver les financements, alors que ces associations sont financées soit par des prestations, et je ne pense pas que la sécurité sociale soit prête à augmenter ses tarifs, soit par des subventions, et les collectivités territoriales n'ont peut-être pas forcément l'intention de les augmenter du fait de la situation finan...

...a personne ; nous la partageons tous, mais il y a bien d'autres branches qui méritent, elles aussi, notre attention. J'ajoute que pour ce type d'entreprises, la définition de la couverture au niveau de la branche semble le plus pertinent. En revanche, votre amendement pose une vraie question, et nous en débattrons à l'occasion d'un amendement à venir : qu'en est-il quand une personne a plusieurs employeurs ? Il faut bien que l'on fixe des règles pour savoir, quand il y a des organismes différents, lequel doit l'assurer et selon quelles modalités s'effectue le cofinancement.

L'amendement n° 5550 vise à préciser que les entreprises et les branches pour lesquelles il existe déjà une couverture devront veiller à ce que celle-ci ne soit pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties concernées optique, consultations, soins dentaires , que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l'employeur doit être au moins égale à celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante. Cet amendement répond d'ailleurs à une inquiétude évoquée précédemment par les députés du groupe communiste.

L'amendement n° 975 a pour objet de permettre à des salariés bénéficiant d'une couverture plus favorable par le biais d'un contrat de mutuelle du conjoint de ne pas souscrire à l'assurance collective. Il paraît en effet anormal, quand un salarié est couvert par le contrat de son conjoint, que le salarié et son employeur payent une cotisation pour une couverture qui ne sera pas utilisée. Nous souhaitons que les salariés concernés soient en droit de ne pas souscrire à la couverture collective de leur entreprise.

...ons déjà souligné les limites, voire les effets pervers du développement des couvertures complémentaires, notamment pour les personnes les plus modestes, alors que le socle de remboursement par l'assurance maladie ne progresse pas. Nous souhaitons limiter ces difficultés, en complétant l'alinéa 3 de cet article, pour préciser que, dans le cadre de la répartition de la charge des cotisations entre employeurs et salariés, ces derniers cotiseront proportionnellement à leurs revenus. Vous avez bien noté que le poids de la couverture complémentaire sur le pouvoir d'achat des salariés est d'autant plus lourd que leur salaire est bas. Il n'est donc pas acceptable que les plus modestes d'entre nous soient ainsi injustement pénalisés face à leur santé. Ils le sont déjà, comme le montrent tous les indicateu...

Je voudrais revenir sur les termes employés par M. le ministre il y a quelques instants concernant les stagiaires. Il nous a dit : restons-en au texte de l'accord. L'ANI spécifie que le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs. Revenir au texte de l'accord est en effet la meilleure solution. La mise en place du système proposé par les auteurs de ces amendements, quand bien même elle serait possible, se révélerait extrêmement complexe. On alourdirait à nouveau les charges supportées par les entreprises, et l'on serait très loin du choc de simplification voulu par le Gouvernement. Par ailleurs, comme l'a souligné Mme l...

... Il est important que les entreprises puissent choisir leur organisme, même si la branche a la possibilité d'émettre des recommandations ou de procéder à un appel d'offres, à la manière de la loi Sapin, afin de garantir la concurrence. Le texte de l'ANI préconise que les entreprises conservent leur liberté de choix et l'Autorité de la concurrence affirme qu'il faut « faire primer la liberté de l'employeur dans le choix de l'organisme d'assurance collective ». En d'autres termes, les entreprises doivent avoir le choix en dernier ressort. Tel est l'objet de cet amendement.

...ational interprofessionnel a mis en place une complémentaire santé pour tous les salariés. Ce dispositif se distingue par trois caractéristiques : sa nature légale alors que les contrats de santé étaient jusqu'à présent de nature conventionnelle, la généralisation d'un panier de soins qui offre des prestations supérieures à celles résultant de l'affiliation au régime local, l'obligation faite aux employeurs de financer le dispositif. Cependant, l'oubli de l'article L.325-1 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-rhin, du Bas-rhin et de la Moselle, crée une insécurité juridique pour le régime local dont le caractère obligatoire relève de la loi. Dans le cas général, la totalité du financement de la complémentair...

La commission n'a pas examiné l'amendement n° 1440. S'agissant de l'amendement n° 4481, M. Liebgott a expliqué pourquoi sa rédaction était préférable. Les deux régimes sont totalement différents. Celui prévu par l'accord national interprofessionnel prévoit des cotisations pour les employeurs, alors que le régime local ne les prévoit pas. En revanche, ce dernier est plus avantageux, notamment pour la prise en compte des retraités, des ayants droit ou des situations de transition entre des emplois. La commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 4481. Toutefois, monsieur le président, je propose de le rectifier, car sa rédaction pose problème. L'expression « les adaptations...

Avec nos amendements successifs, nous souhaitons procéder en deux étapes. La première vise à sécuriser le régime d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La deuxième consiste à l'expertiser pour vérifier, par le biais du rapport que fera le Gouvernement, s'il est nécessaire de le faire évoluer, que ce soit sur les cotisations des employeurs ces questions ont cours aujourd'hui dans notre région ou sur le panier de soins puisque, jusqu'à présent, ce panier était très largement supérieur à ce qui pouvait exister ailleurs. Ce ne sera plus le cas avec la loi de sécurisation de l'emploi. Il convient donc de réfléchir. Je dirai à M. Tian que si, aujourd'hui, ce régime est excédentaire et couvre très largement les besoins, c'est aussi...

...r les assurances et les grandes entreprises avec le concours des salariés couverts mais également de tous les assurés via leurs impôts, dans la mesure où l'État subventionne le recours à ces complémentaires d'entreprise. Actuellement, l'État subventionne ces contrats à hauteur de près de 2,5 milliards d'euros. Demain, la douloureuse s'élèvera à près de sept milliards d'euros ! En outre, pour les employeurs, cette extension sera inévitablement l'occasion de négocier, dans des propositions de tarifs, des réductions ou avantages sur les autres contrats qu'ils pourraient éventuellement avoir conclus avec des organismes complémentaires ou qu'ils envisageraient de conclure à l'avenir, le tout sur le dos des salariés. En d'autres termes, on légitime un principe contraire à la philosophie de la sécurité s...

Mon amendement propose de compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de vingt-quatre heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. » Cet amendement respecte l'objectif d'une sécurisation de l'emploi tout en tenant compte des contraintes spécifiques du secteur des services à la personne notamment. La structuration de l'emploi dans ce secteur économique nécessite l'aménagement de la généralisation d'une complémentaire santé par l'adoption d'un mode ...

Votre rapporteur a été sensible aux arguments évoqués à deux reprises par certains commissaires au cours de nos débats. La question des salariés qui ont plusieurs employeurs se pose mais votre amendement y répond d'autant moins qu'il renvoie à un décret, donc au ministre. Nous pouvons envisager de réfléchir à un système mais cela prendra sans doute un peu de temps même si je m'étais engagé à avancer, lors de notre dernière réunion de commission, il y a quinze jours. On pourrait envisager un système où la personne choisit la mutuelle de l'un de ses employeurs, les a...

C'est très simple à faire, monsieur Vercamer, et ce système rejoint un peu le chèque que vous proposez mais sans supprimer la désignation d'un organisme. Si vous avez deux employeurs, l'un paie 10, le salarié 30 et l'autre rembourse 10 sur la fiche de paie. Il n'y a aucune formalité administrative, tout le monde paie la même chose et cela crée une couverture. Mais je propose que l'on prenne le temps de la réflexion pour parvenir à un système de cette nature qui soit très simple et juste. Avis défavorable, mais il faut vraiment creuser et trouver des solutions pour les cas q...

Cet amendement est intéressant car il concerne les personnes qui ont des horaires éclatés. Si l'on revenait au chèque santé, c'est-à-dire la possibilité pour chaque employeur de financer en fonction de la fiche de paie, on résout le problème de l'assurance de chacun.

L'UDI soutient bien sûr cet amendement qui défend les services à la personne, l'un des sujets majeurs pour notre groupe. Monsieur le rapporteur, comme vous le rappeliez, certains salariés ont de multiples employeurs. Pourquoi compliquer les choses ? Cet amendement propose une solution simple et compréhensible pour le salarié : un calcul au prorata des heures travaillées. Nous voterons donc pour cet amendement.

Il faut que le salarié puisse choisir soit la complémentaire de son premier emploi chronologiquement, soit celle de l'emploi qui l'occupe le plus grand nombre d'heures, et qu'il y ait un système de compensation financière. Monsieur le député, je peux vous expliquer de nouveau mon système qui est très simple. Soit une mutuelle qui coûte 40 euros et un salarié qui travaille à mi-temps chez deux employeurs différents. Le premier employeur paie 10 euros, le salarié paie 30 euros et sur sa deuxième fiche de paie, il a une réduction de 10 euros. C'est très simple, sans aucune formalité administrative, sans caisse de compensation. Cela étant, cela mérite d'être approfondi. Je propose que vous retiriez votre amendement pour que nous puissions arriver à ce type de solution simple.

Mme Poletti soulève un problème que j'ai tenté de soulever tout à l'heure en disant que certains salariés à temps très partiel pourraient ne pas être couverts par les mutuelles. Là, il faut trouver une solution pour les salariés qui ont plusieurs employeurs et qui ne seront pas non plus couverts par une mutuelle. Si vous le permettez, monsieur le ministre, je voudrais faire une proposition. Ce sujet concerne majoritairement des femmes, nous y revenons toujours puisque ce sont elles à 80 % voire 90 % qui travaillent dans les services à la personne. Madame la ministre des droits des femmes, a l'intention de présenter un projet de loi sur l'égalité e...