Interventions sur "employeur"

En tout état de cause, il s'agira d'un arbitrage entre un accroissement de la complexité et un meilleur partage du coût entre les employeurs, sans aucune différence en termes de droits pour les salariés.

...ressant débat qui a mis en évidence les différences entre Gouvernement et rapporteur, preuve que nous sommes face à une improvisation totale, ce qui est assez scandaleux, M. Taugourdeau a eu raison de le souligner. Par cet amendement, le groupe UMP, suivi par l'UDI, vise à mettre en place une solution pour les très petites entreprises : la création d'un mécanisme alternatif, le chèque santé. Les employeurs des entreprises de moins de dix salariés seraient ainsi conduits à participer de façon forfaitaire à l'acquisition d'une garantie individuelle en santé de leurs employés. Jean-Pierre Door, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, a déjà proposé des amendements en ce sens. Pour le moment, nous n'avons pas reçu de réponse favorable. Ce dispositif permettrait de résoudre les problèmes que rencontren...

Monsieur le ministre, il n'est pas question pour nous de mettre en cause des changements de virgule par rapport à l'accord. Le problème, c'est que nous voyons bien que, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, il n'y a pas eu de transcription pour les personnels qui ont un faible volume horaire et qui ont plusieurs employeurs. Ensuite, je tiens à préciser, monsieur le rapporteur, que par votre amendement, vous avez ouvert la porte à des solutions telles que le chèque santé. Vous prévoyez en effet la possibilité qu'il y ait un système différencié, avec des choix exclusifs les uns des autres. Enfin, le dispositif que nous proposons devrait aussi convenir à nos collègues du Front de gauche puisqu'il peut permettre à u...

...ionnel précise que les droits acquis au titre du DIF sont reversés dans le compte personnel de formation. Il est donc inutile de modifier le DIF, sinon à terme, pour en reverser les droits dans le compte personnel de formation. Si les arguments que j'ai évoqués tout à l'heure à propos des ruptures pour faute lourde peuvent paraître justifiés dès lors qu'il s'agit d'une contribution volontaire des employeurs, les droits à l'assurance chômage ne doivent évidemment pas être conditionnés à certaines conditions. Par ailleurs, l'ANI répond également à la situation actuelle qui veut que si l'on est dépourvu de droits à l'allocation chômage, c'est parce que l'on a cumulé des contrats courts. Je le répète, l'accès au CIF est considérablement développé s'agissant des contrats précaires, sachant que pour y a...

...dre en compte, par exemple, le cas d'une femme de ménage qui travaillerait quelques heures pour plusieurs commerçants d'une même rue ? Aujourd'hui, il n'y a aucune réponse pour ce qui est de la couverture complémentaire. Allez-vous obliger les personnes comme elle à aller travailler pour une entreprise de nettoyage où elles seront mises sous pression au lieu de les laisser recourir à de multiples employeurs afin de répartir les risques ? Le même problème se pose pour l'accompagnement scolaire ou la garde d'enfants à domicile. Plusieurs millions de salariés sont concernés et vous ne voulez pas en entendre parler, préférant renvoyer tout cela au Sénat. Dois-je vous rappeler que l'urgence a été déclarée pour ce texte ? Devons-nous laisser le Sénat décider pour nous ? De qui se moque-t-on ?

La solution est dans le texte : la personne choisira sa complémentaire. Elle aura le droit de refuser si cela représente une charge trop importante et il reviendra à l'employeur d'assumer cette charge. Deuxièmement, monsieur Vercamer, monsieur Chassaigne, s'agissant des services à la personne, la meilleure solution

Si, la loi permet de désigner des organismes de branche. Les solutions de repli existent dans le texte et le vote qui vient d'intervenir sur l'amendement précédent a montré que notre assemblée voulait en rester au texte. La négociation, qui aura un an pour se mettre en place, aboutira à une cotisation qui permettra de traiter le cas des personnes ayant des employeurs multiples en mettant en place des financements proportionnels au temps de travail individuel, j'en fais le pronostic. Ainsi, chacun contribuera en fonction de ses moyens, comme vous le souhaitez monsieur Chassaigne. C'est la solution la plus simple et la plus efficace. Pourquoi croyez-vous que le secteur des hôtels-cafés-restaurants, alors qu'il avait recours à un grand groupe qui couvrait très...

Nous entendons par cet amendement permettre une réelle portabilité du droit individuel à la formation. Il faut pour cela supprimer la référence aux deux années durant lesquelles le salarié peut faire valoir son droit au DIF à son nouvel employeur. Nous proposons donc de supprimer les mots : « au cours des deux années suivant son embauche » à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6323-18 du code du travail.

a choisi cette solution ? C'est parce que pour ce type d'emplois, éminemment concernés par le problème des employeurs multiples, la mutualisation couplée à des actions de prévoyance parce qu'il y a souvent des problématiques communes en matière de prévoyance , est la meilleure des solutions. C'est celle qui va se mettre en place par un accord de branche, dont je vous fais le pronostic qu'il sera conclu avant le 1er janvier 2015.

Permettez-moi de lire une disposition qui figure en page 5 de l'accord national interprofessionnel et qui confirme notre interprétation, à savoir qu'en cas de changement d'employeur, les heures acquises au titre du DIF seront versées sur le compte personnel de formation si le DIF continue d'exister : « Les heures acquises et non utilisées à ce jour au titre du DIF par le salarié sont réputées acquises au titre du compte personnel de formation. » Telle est donc bien l'intention des signataires de l'accord, ce qui va régler tous les problèmes soulevés par les amendements pr...

Monsieur le ministre, vos propos me surprennent beaucoup. Vous nous dites que tout est clair, que la loi prévoit des solutions, qu'on peut faire confiance aux négociations. Or cela fait déjà un moment que nous discutons des employeurs multiples, des salariés qui travaillent dans plusieurs entreprises, et des difficultés ont été évoquées sur tous les bancs. Le rapporteur lui-même, en essayant d'apporter une solution par son amendement n° 1413 rectifié, a soulevé une vraie difficulté, et vous la contestez. L'amendement n° 12 et le sous-amendement n° 5553 proposent un système très pragmatique qui permettrait à une entreprise d...

Je souhaite revenir sur le prétendu progrès inéluctable que permettrait ce texte. Le ministre et le rapporteur ont essayé de nous rassurer sur le maintien de la prise en charge pour l'employeur, mais il reste à mon sens un point d'achoppement. Imaginons qu'un accord de branche prévoie une clause de désignation et une prise en charge à 50 %. Si, dans une entreprise, le taux de prise en charge est supérieur, en raison d'un accord d'entreprise, je ne vois pas ce qui pourrait empêcher cette entreprise de rouvrir des négociations. Je vais être plus clair, monsieur le ministre. Vous nous ave...

....) Il y a en effet une différence que les partenaires sociaux n'ont peut-être pas eu le temps d'approfondir, parce qu'il y avait d'autres points en négociation. Nous créons en effet un système de complémentaire obligatoire, qui forme un deuxième étage de la sécurité sociale et participe d'une mission de service public. Si, dans un système optionnel, on pouvait comprendre qu'on ne demande pas à l'employeur de financer la portabilité en cas de faute lourde, la question se pose autrement dans un régime obligatoire. C'est la raison pour laquelle je suis réservé sur la disposition qu'ont retenue les partenaires sociaux et totalement opposé à son extension à la faute simple. Avis défavorable.

Cet amendement tend à ce que le nouveau fonds qui se substitue au Fonds national de péréquation puisse intégrer dans ses missions la gestion des éventuels excédents dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement, soit du congé individuel de formation, soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. En effet, dans une logique de gestion paritaire des ressources et de leur utilisation, il serait logique de confier à ce même fonds paritaire la gestion et la destination des éventuels excédents.

Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas en Corée du nord ! (Sourires.) Cet amendement propose une modification de l'article L. 6351-1 A du code du travail. Actuellement, cet article pose en faveur des employeurs le principe de libre choix de l'organisme de formation pour l'entreprise, à condition que cet organisme soit bien évidemment déclaré ou qu'il ait entamé les démarches relatives à sa déclaration auprès du service compétent. Ainsi, l'employeur pourrait décider seul de l'organisme de formation avec lequel il entend travailler. Cette mesure est contraire à l'exigence, que nous partageons tous, de re...

Puisque l'argent de la formation destiné aux salariés profite indirectement aux entreprises, nous estimons nécessaire que la question de l'orientation de ces sommes fasse l'objet d'une discussion entre employeurs et salariés par le biais de leurs représentants. J'ai le sentiment que je commence à vous séduire avec cet amendement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) C'est, en quelque sorte, la poursuite du paritarisme propre à la formation initiale jusqu'à l'échelon de la plus grande proximité, l'entreprise je sens que je vous séduis encore davantage ! (Sourires.) C'est pourquoi ...

...vigilant sur le niveau de la rémunération. Les rémunérations des apprentis évoluent de 25 % du SMIC pour un apprenti en première année à 78 % du SMIC pour un apprenti en troisième année et âgé de vingt et un ans ou plus. Sachant que l'apprenti est présent une moitié de temps seulement dans l'entreprise, si la rémunération devient trop importante, cela peut constituer un élément dissuasif pour l'employeur. Il faut trouver un équilibre, mais il paraît difficile d'augmenter les rémunérations des apprentis jusqu'à un niveau qui ne serait plus acceptable pour l'employeur. Il faut aussi tenir compte de l'entreprise.

J'espère en effet que ce débat aura lieu un jour, monsieur Gille. L'apprenti doit être considéré comme un salarié de l'entreprise, dites-vous. Il doit donc être soumis au règlement de l'entreprise, cette dernière devant être labellisée pour accueillir des apprentis. Si l'apprenti suit le règlement comme les autres salariés de l'entreprise, avec toutes les règles de sécurité adéquates, les employeurs seront alors disposés à le payer davantage et il pourra apprendre complètement le métier, ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui du fait de son âge.

...velopper l'apprentissage que nous n'estimons pas être en contradiction avec d'autres dispositifs qui ne s'adressent pas forcément au même public et aux mêmes motivations , il faut bien apporter des réponses à ces problèmes concrets. Excusez-moi pour cette expression, mais aujourd'hui, on se crève la paillasse pour trouver des solutions. Parfois, alors même que le jeune est motivé, qu'il y a un employeur prêt à le recevoir, le contrat ne peut être signé à cause de tous ces blocages de mobilité et d'hébergement, et des frais qu'ils engendrent.

...les propos du rapporteur, mais je pense qu'il a tort : ce n'est pas parce que cette proposition n'a pas été débattue dans l'ANI qu'elle ne peut pas être débattue par l'Assemblée nationale. Nous avions proposé le même amendement, signé par Charles de Courson. Que personne ne se méprenne : il nous semble nécessaire de rendre plus lisible le financement des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ; mais il ne s'agit pas du tout d'un signe de défiance. Si l'on veut un dialogue syndical fort, il faut que le financement et les organisations syndicales soient forts. Nous demandons donc un maximum de transparence dans le cadre de ces contrats : cela constitue la suite du rapport Perruchot, que nous avions été les seuls à voter, mon collègue Vercamer et moi, pour plus de transparence et un di...