Interventions sur "employeur"

Compte tenu de l'importance des sommes d'argent public versées aux entreprises du fait de l'addition des exonérations sociales et fiscales, auxquelles viennent de s'ajouter les 20 milliards du crédit d'impôt compétitivité emploi, nous pensons que les employeurs, au moins ceux des grandes entreprises, devraient prendre en charge la totalité de la complémentaire. Le texte n'apporte aucune garantie en termes de maintien de la rémunération disponible après prélèvement de la part salariale de la cotisation, alors même que les employeurs percevront de l'État des subventions à hauteur de 7 milliards en année pleine pour la conclusion de ces contrats obligatoi...

Ce serait une régression supplémentaire que cet article se traduise par une atteinte au pouvoir d'achat des travailleurs, qui n'auraient d'autre choix que de voir leur rémunération amputée de la contribution prévue. C'est pourquoi cet amendement, pour les raisons rappelées très justement par Jacqueline Fraysse, prévoit que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

...omperie sur la marchandise pour les salariés. Mensonge, duperie, carotte ou tromperie sur l'ampleur de la couverture. Vous faites l'apologie d'une mesure qui n'ouvrira réellement des droits nouveaux qu'à une infime minorité de nos concitoyens, alors que les autres se verront imposer ce qui n'était pas une revendication. Panier de soins calibré a minima afin qu'il coûte le moins cher possible aux employeurs. Attaque frontale contre la Sécurité sociale, à laquelle nos concitoyens sont très largement attachés, notamment à son caractère universel, solidaire et égalitaire. Atteinte à l'universalité de la prise en charge des frais de santé. Légitimation des inégalités d'accès aux soins par le biais de la différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d'activité, voire des entrep...

...anté pour tous qu'instaure le texte est un droit nouveau formidable pour les salariés. Il n'en est évidemment pas tout à fait ainsi à nos yeux. Les stagiaires, les apprentis, les personnes à temps partiel ne seront pas concernés. Les chômeurs et les retraités ne le seront qu'à la marge, à travers une portabilité relative. Les salariés qui bénéficient déjà d'une telle complémentaire verront leurs employeurs s'empresser de renégocier leur contrat. Les familles de ces salariés ne seront pas davantage concernées, et seront même peut-être impactées par le caractère obligatoire de la mesure. En réalité, les 4 millions de personnes qui seraient concernées fondent donc à vue d'oeil. L'ouverture du droit nouveau ne bénéficiera probablement qu'à quelques centaines de milliers de salariés actuellement non co...

...e de chaque salarié tous les ans, soit 30 euros par mois, soit plus que l'augmentation du SMIC qui avait été généreusement accordée en 2012 ! L'instauration de cette complémentaire santé obligatoire, même si personne ne nie la nécessité d'améliorer la prise en charge en matière de santé, pose tout de même un vrai problème de pouvoir d'achat. Si nous demandons qu'elle soit prise en charge par les employeurs, c'est parce qu'ils bénéficieront d'un nombre énorme d'exonérations fiscales et sociales qui leur permettront de ne pas sentir passer la douloureuse. Les salariés, eux, la sentiront. Et puis, d'un point de vue un peu plus philosophique cette fois, dans le cadre de la reconstitution de la force de travail, les employeurs auraient tout intérêt à prendre en charge intégralement cette complémentaire...

...t qu'il est très malaisé de parler beaucoup sans dire quelque chose de trop (Sourires.) Je voudrais cependant revenir sur un point qui a certes déjà été souligné par les députés du Front de gauche, mais qui exige encore de votre part une attention supplémentaire. C'est que nos propositions, en particulier dans cet amendement qui veut faire prendre en charge 100 % de la complémentaire santé par l'employeur, sont tout simplement la conséquence du désengagement qui a cours, du fait qu'on n'assume pas jusqu'au bout la Sécurité sociale telle qu'elle avait été mise en place en 1945, avec son caractère solidaire et universel et la prise en charge à 100 % des salariés.

L'ANI prévoyait que le financement de la couverture serait partagé le mot est important par moitié entre salariés et employeurs. C'était un équilibre qui avait été trouvé entre tous les signataires de l'accord, dont je voudrais justement rappeler le titre : « au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés ». Bref, il s'agissait d'un véritable équilibre entre l'ensemble des partenaires. Dans les amendements qui suivent, que l'on peut qualifier ...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui montre à quel point nous voulons être constructifs. Puisque vous n'avez pas souhaité retenir notre première proposition d'une prise en charge intégrale par l'employeur, nous vous proposons une prise en charge plus réduite, qui n'écrase pas les employeurs,

... une privation dont seront victimes les travailleurs. Nous rappelons que l'objectif fixé par l'exposé des motifs de l'ordonnance de 1945 était de faire couvrir 100 % des dépenses de santé par la Sécurité sociale, grâce à un financement solidaire. On en est bien loin aujourd'hui. Je répète ce qui a été dit plusieurs fois par mes collègues du Front de gauche : il est nécessaire et légitime que les employeurs financent à 100 % la couverture complémentaire des salariés.

Oui, mais à défaut d'accord, c'est l'employeur qui choisit. Or, une vieille expression le dit, celui qui commande la musique, c'est celui qui paye les pipeaux.

Notre bonne volonté, chers collègues, n'a pas de limites. Puisque vous n'avez pas accepté la prise en charge intégrale par les employeurs, et pas davantage la prise en charge à 90 %, nous pouvons nous mettre d'accord sur un taux de 80 % seulement.

Je veux simplement poser une question à M. le rapporteur et M. le ministre. J'ai bien entendu que la prise en charge par l'employeur serait d'au moins 50 %. Cependant, en ce qui concerne les contrats existants, l'ANI donnera lieu à de nouvelles négociations, que ce soit dans le cadre d'accords compétitivité emploi ces accords sont l'objet d'articles suivants ou autrement. L'accord sur la complémentaire santé va donc aussi pouvoir être renégocié. Les entreprises pourront-elles, dans le cadre de renégociations et des négoci...

J'avais répondu par anticipation à M. Sansu. Nous avons adopté tout à l'heure un amendement que j'avais déposé je ne sais si vous l'avez voté , qui avait été accepté par le Gouvernement, qui dispose que la couverture, garantie par garantie, et la part de l'employeur dans le financement devront au moins être équivalents à celles en vigueur.

Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises qui prennent déjà en charge une partie de la complémentaire santé de leurs salariés le font, en moyenne, à hauteur de 60 % de la dépense. Pour que le texte que nous examinons représente une avancée par rapport à la situation actuelle, il serait utile que la part prise en charge par l'employeur soit fixée à un niveau supérieur à cette moyenne. C'est pourquoi nous proposons qu'il prenne en charge 70 % de la dépense.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, très franchement, nous pensions que vous sous-amenderiez l'un des amendements que nous venons de défendre. Vraiment, nous croyions que le taux de 60 % aurait dû être retenu. Actuellement, en fait, la participation des employeurs se situe, je crois, à hauteur de 57 % de la dépense. Nous pensions que vous pourriez lancer un signal fort, qui montre que les salariés sont pris en compte dans ce projet de loi, en application de l'accord. Or vous n'avez pas déposé de sous-amendement. Nous maintenons évidemment ces amendements identiques, en lançant un appel solennel à nos collègues. Vraiment, retenons ce taux de 60 %, ce sera...

... certes pas exactement à ce que vous souhaitez, l'amendement n° 5551 tend à ce qu'une entreprise qui serait au niveau du panier de soins et qui aurait pris en charge 75 % du financement ne devra pas revenir en arrière. Je vais donc peut-être plus loin, pour certaines entreprises, que ce que vous souhaitez, mais je le fais de manière peut-être moins systématique. Aujourd'hui, la participation des employeurs aux complémentaires santé est, dans les entreprises de moins de 250 salariés, de 53 %. Au fond, c'est une question de priorité. Veut-on d'abord étendre le champ de la prise en charge, avant de relever son niveau quand la santé financière des entreprises sera meilleure ? Ou bien augmentons-nous le taux de prise en charge sans extension du champ ? Bien sûr, on peut toujours faire les deux ; deux c...