Interventions sur "licenciement"

...rs doivent être beaucoup plus précis, et doivent assurer la cohérence entre les nouvelles règles de droit et celles qui ne sont pas modifiées. De ce point de vue, nous devons respecter une obligation d'articulation avec les engagements internationaux de la France. C'est d'ailleurs pour cela, comme vous l'avez noté, monsieur Chassaigne, concernant les accords de mobilité, que nous sommes passés du licenciement pour motif personnel prévu par l'accord national interprofessionnel, à un licenciement pour motif économique. Pour ma part, je continue à m'interroger sur la nature individuelle d'un licenciement à partir du moment où plus de neuf autres licenciements auraient lieu dans un délai de trente jours. La question de l'articulation avec la directive 9859 devra être débattue. J'espère que nous aurons tou...

Il convient, surtout, de saluer les accords de maintien de l'emploi qui privilégient le maintien de l'emploi dans le droit du travail français à l'externalisation du problème, donc au licenciement. Bouteille à moitié vide, car, disons-le très clairement, il n'y a pas de révolution copernicienne dans cet accord et dans sa traduction législative. Il n'y a pas eu de simplification du droit. Le choc de simplification a été annoncé par le Président de la République et par le Premier ministre, nous l'avons entendu, mais il n'y en a pas en matière de droit du travail. Il n'y a ni flexi-sécurité ...

La sécurité, ce n'est pas retarder le licenciement, qui est, quelles que soient les conditions juridiques, inexorable, mais passer d'une logique de la protection de l'emploi à une logique de protection des personnes : rendre le droit du travail plus souple

Vous avez raison, monsieur Morin. L'accord MEDEF, on le connaît, il a été mis sur la table à l'ouverture des négociations. C'était le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge sommé de ne plus mettre son nez dans les contentieux, c'étaient des mobilités forcées, c'était le chantage à l'emploi codifié... (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Rien de tout cela ne figure dans l'accord final. Mais je n'accepte pas non plus que l'on caricature les non-signataires en renvoyant l'image d'organisations conservatrices et opposées à toute réforme.

... escompté. L'objectif, le seul objectif, est qu'in fine la lutte contre le chômage, pour la protection des salariés et la performance des entreprises soit efficace. Or elle le sera si nous nous appuyons sur les trois lignes de force de ce projet de loi. La première concerne le retour de l'État pour soutenir les salariés et la négociation sociale et garantir la protection des employés contre les licenciements économiques. Aujourd'hui en effet un plan de sauvegarde de l'emploi s'opère de manière unilatérale, à l'initiative de l'employeur qui informe et consulte ses salariés. Demain, il faudra obtenir soit l'accord majoritaire des salariés, soit celui de l'administration par le biais d'une nouvelle responsabilité qui lui est conférée : l'homologation. Dans ce cadre, un plan social qui ne serait pas s...

...arcours professionnels et la plus conforme à l'intérêt général. C'est ainsi en effet que vous avez apporté des améliorations que je considère comme décisives : possibilité de désigner des organismes de branche pour les complémentaires santé ; rétablissement de délais de prescription plus longs lorsque les salariés ont besoin de temps pour faire valoir leurs droits ; protection par le droit des licenciements économiques individuels et des mobilités internes ; mais surtout, nouveau rôle de l'État dans les plans sociaux, que vous avez voulu puissant, rejoignant en cela le souhait des organisations de salariés, alors que certains espéraient sans doute n'en faire qu'une simple formalité. Je souhaite que les débats parlementaires s'inscrivent dans le même esprit et permettent de réaliser de nouvelles av...

...nistre, d'appeler votre attention sur les amendements déposés par le groupe RRDP. Ils portent notamment sur la mobilité interne, le contrôle des aides publiques et l'évaluation du dispositif « maintien de l'emploi ». Nous aimerions aussi, comme l'a souligné M. Braillard, que la loi permette d'apprécier le bien-fondé des difficultés économiques d'une entreprise en vérifiant le motif économique des licenciements. Telles sont les considérations qui m'animent à l'ouverture de nos débats. Vous le voyez, elles sont franches, mais elles sont aussi constructives. Je compte beaucoup sur notre discussion pour enrichir ce texte ; elle déterminera mon vote la semaine prochaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

...té pour les salariés, de la création d'un compte personnel de formation ou de l'encadrement du travail à temps partiel. En second lieu, il propose des instruments utiles dans l'entreprise de redressement du pays qui commence. Citons notamment l'obligation de représentation des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des grandes entreprises, ou encore la réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Mais au-delà et cela est sans doute tout aussi fondamental , le projet de loi illustre une démarche, ou plus exactement une méthode, sur laquelle je centrerai mon propos : celle qui consiste à donner aux acteurs de la démocratie sociale le temps et les moyens de jouer pleinement leur rôle et d'apporter leur pierre à la rénovation de notre droit économique et s...

...es ; une modification en profondeur de la législation sur les plans sociaux. Les entreprises auront dorénavant deux façons de mener à bien un plan de sauvegarde de l'emploi : soit conclure un accord collectif majoritaire, soit mettre au point un plan unilatéral homologué par l'administration. Ce sera un gain de temps et de sécurité juridique pour les entreprises, mais cela risque de faciliter les licenciements. Ce texte constitue, sous certains aspects, une avancée au plan du fonctionnement du marché du travail, mais il n'est qu'un aménagement de la crise et risque, sur certains points, d'en aggraver les effets. On offre à la marge davantage de sécurité aux travailleurs précaires et on demande aux salariés en CDI d'accepter davantage de flexibilité pour conserver provisoirement leur emploi. Cependan...

...ez, monsieur le ministre, et que nous examinons aujourd'hui, a déjà apporté des clarifications qui se sont révélées nécessaires après l'accord des signataires de l'ANI. Elles concernent trois domaines : la couverture complémentaire santé, la désignation des salariés dans les conseils d'administration, les conditions d'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi par l'administration en cas de licenciement économique. Une réforme du marché du travail s'impose à nous. Elle aurait dû être engagée plus tôt, mais elle n'a pas été réalisée. S'il est vrai que les évolutions du taux de chômage sont étroitement liées à la croissance, en France comme ailleurs, la réforme du marché du travail est un levier indispensable, même s'il n'est pas le seul. La réforme du service public de l'emploi reste également, ...

Vous permettez, après que nous avons engagé le processus, d'adapter le droit du travail, les rapports entre l'employeur et les employés, au cycle économique. Ce sont les mesures relatives à la compétitivité emploi, au chômage partiel, aux intérimaires en CDI, aux droits rechargeables. Par ailleurs, l'accord permet, ce qui était demandé depuis longtemps, une sécurisation des licenciements économiques, soit par accord d'entreprise soit par l'accord de l'administration. Nous verrons ce que cela donne en pratique, comment l'administration réagira et comment seront qualifiés les licenciements. En revanche, d'autres éléments posent question ; mes collègues de l'UMP les ont évoqués. Tout d'abord, sur le temps partiel, à rebours de la logique qui prévaut ailleurs dans le texte, vous ri...

...personnelle et familiale des salariés, auquel les résultats d'un éventuel accord collectif ne peuvent déroger. Nous avons par ailleurs tenu à rendre obligatoire l'information de chaque salarié en cas d'accord collectif de mobilité, au-delà du simple affichage. Dernier point important de cet article 10, qui ouvrira un large débat : celui de savoir si la directive européenne 9859 sur les règles du licenciement collectif s'applique ou non. Je fais confiance à cet égard à l'interprétation que nous ont donnée M. le ministre et M. le rapporteur. Je constate que nous ne sommes pas là dans le cadre d'un plan social et que, s'il y avait le moindre soupçon quant à une gestion détournée de la clause de mobilité interne visant à diminuer les effectifs, les représentants élus seraient, je n'en doute pas, les prem...

..., soit dix heures au-delà de son contrat de trente-cinq heures, bénéficie d'une majoration à hauteur de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et d'une majoration à hauteur de 50 % pour les deux heures suivantes alors qu'un salarié à temps partiel pourrait, par le biais d'un avenant, exécuter dix heures en sus de son contrat initial sans qu'elles soient majorées. Enfin, au stade des licenciements ou des accords de maintien dans l'emploi, lorsque l'entreprise rencontre de grosses difficultés, il est important que les femmes ne soient pas désavantagées, c'est-à-dire prioritairement visées par une incitation prévue à l'article 15 du projet de loi à privilégier le critère des compétences ; non que l'on veuille privilégier indûment des femmes incompétentes, mais ce critère se réfère de fa...

Quelle occasion manquée alors qu'après dix-sept ans de déferlante libérale et de casse sociale, la majorité de gauche élue était attendue sur des mesures concrètes et efficaces pour mettre un terme à la toute puissance patronale qui fait chaque jour la preuve de son incompétence et de sa suffisance. Que d'envolées lyriques pendant la dernière campagne sur la lutte contre les licenciements boursiers ! Tout ça pour ça ! Mon collègue André Chassaigne reviendra, dans son intervention générale, sur notre critique des aspects les plus contestables de ce texte,

...nt carrément inacceptable lorsqu'il s'agit de déterminer les limites et les modalités de l'action de l'État et des autorités judiciaires et administratives. C'est au Parlement et à lui seul, à l'exclusion de toute autre autorité, qu'il appartient de statuer sur ces questions dites régaliennes. Or, nous voici sommés de transcrire dans la loi la mise à l'écart du juge judiciaire des procédures de licenciements collectifs, sommés aussi de réduire la durée de la prescription de l'action des salariés. Pourquoi ? Parce que l'accord l'a décidé ! Contraire à l'article 34 de la Constitution, ce projet l'est aussi au regard du droit constitutionnel à l'emploi, droit à l'emploi qui devient, à l'aune des accords de maintien de l'emploi, une monnaie d'échange pour imposer des baisses de salaire. Un droit const...

... : que serait donc ce « motif économique » qui échappe à la définition légale du motif économique dans le droit du travail ? Le motif se réduirait-il, finalement, à l'existence de l'accord de maintien de l'emploi ou de l'accord de mobilité ? Nous sommes donc et les travaux en commission n'ont pu que renforcer nos craintes à cet égard face à une rédaction délibérément ambiguë qui aboutit à un licenciement « pré-causé ». Ceci est tout simplement contraire à l'article 8 de la convention de l'OIT qui prévoit qu'« un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal » et surtout à son article 9, qui prévoit que ces organismes impartiaux « devront être habilités à examiner le...

...réduction de la prescription. Tous nous ont parlé de leurs nombreuses expériences concernant des salariés les plus faibles, travaillant dans des entreprises peu syndicalisées ou dépourvues de toute représentation et qui, pour certains d'entre eux, sont rémunérés depuis des années en deçà du salaire minimum conventionnel sans même le savoir, et le découvrent à l'occasion de la contestation de leur licenciement. Lorsque, avec d'autres collègues, je demandais le retour à une prescription de cinq ans, à l'instar de ce qui est accordé par exemple à un propriétaire pour réclamer des loyers impayés à son locataire, les deux arguments qui m'ont été opposés reflétaient la gêne à défendre l'indéfendable. Premier argument : les négociateurs de l'accord du 11 janvier 2013 en ont décidé ainsi. On serait tenté d'...

...ance du MEDEF pour que son texte soit transcrit sans modification ! Cela s'appelle un carton plein ! Alors, j'en appelle à mes collègues de la majorité, et je leur pose la question : avons-nous été élus pour cela ? Pensez à ces salariés que nous recevons dans nos permanences, avec lesquels nous manifestons, que nous soutenons et qui, aujourd'hui, parviennent encore à mettre en échec des plans de licenciements inconsistants, qui peuvent encore peser avec le peu de droits que le précédent quinquennat leur a laissés. Que leur direz-vous demain ? Que leur direz-vous lorsqu'ils prendront conscience des conséquences concrètes de ce qui sera décidé ici sous le masque trompeur d'un projet prétendument équilibré ? Que vous avez protégé leurs droits et sécurisé l'emploi ? Nous savons tous que c'est faux ! Mal...

Ces accords sont encadrés par la loi et ne dérogent pas à l'ordre public social, ni au code du travail, à une réserve près, relevée par Denys Robiliard et sur laquelle nous devrons revenir. Ces possibilités d'accords, de même que la modernisation et la simplification de l'activité partielle permettront d'offrir autant d'alternatives au licenciement : tel est bien le sujet qui nous préoccupe. Il s'agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d'abord la négociation dans l'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n'est pas rien, qu'il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l'entreprise ou sans homologation par l'administration. Ce nouvel ...

...semble des arguments juridiques que vous avez soulevés : nous en avons débattu en commission et, manifestement, sur un certain nombre de points, vous ne rejoignez pas l'analyse que j'ai pu en faire. Les questions juridiques que vous évoquez ont été examinées de près par le Conseil d'État. Je pense notamment à une disposition relative à la mobilité individuelle et à ses conséquences, notamment le licenciement pour motif personnel. Elle a été jugée suffisamment porteuse de risque de contentieux pour être écartée du texte. Je souhaite toutefois revenir sur un point important. Vous avez mentionné deux dispositifs relatifs à la mobilité et aux accords de maintien dans l'emploi. La conséquence, pour des salariés qui refuseraient de s'inscrire dans ce cadre, c'est un licenciement pour motif économique indi...