Interventions sur "licenciement"

...e constitue une démission et n'est soumise à aucun préavis de la part de l'une ou l'autre des parties. Dans le cas contraire, si le poste a déjà été supprimé ou modifié durant la période de mobilité, ou s'il est concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation déjà annoncé dans l'entreprise au jour de son retour, l'ensemble des obligations légales et conventionnelles liées au licenciement pour motif économique sont applicables ». Il convient d'être clair et sans équivoque pour éviter tout risque de dérive : en « suggérant » une mobilité volontaire sécurisée à un ou plusieurs salariés dont il envisage de supprimer le poste, l'employeur pourrait chercher à échapper à l'obligation de licencier le salarié pour motif économique, voire à celle de mettre en place un plan de sauvegarde d...

...je le répète, ce dispositif permet au salarié de tenter une expérience ailleurs, avec une corde de rappel. En effet, si, pour une raison ou une autre, au cours de la période de mobilité, le salarié n'a pas pu parvenir à l'échéance de son contrat et que le poste qu'il occupait dans son entreprise n'existe plus, il bénéficie de l'ensemble des indemnités qu'il est en droit de recevoir au titre d'un licenciement économique. Cela signifie qu'il pourra être indemnisé alors même qu'il n'est plus dans l'entreprise de départ au titre de la suppression de son poste. Rendez-vous compte de la force de cette protection ! Non seulement le salarié se trouve dans une autre entreprise et y réussit du moins espérons-le mais même au cas où sa corde de rappel se romprait, il pourrait percevoir les indemnités de lice...

C'est dans la lettre de licenciement.

De deux choses l'une, soit son poste est l'un de ceux qui ont été supprimés et il aura bénéficié des indemnités de licenciement, comme tous les autres salariés, tout en continuant à occuper ses fonctions dans l'autre entreprise, soit son poste est maintenu et il bénéficie de son droit de retour sur un poste similaire.

La commission a repoussé ces amendements car c'est le droit du travail qui s'applique. Il n'est pas nouveau qu'un litige soit soulevé à l'occasion de la qualification du départ d'un salarié : s'agit-il d'un licenciement économique, d'une démission, ou d'autre chose ? Il appartient au juge prud'homal ou au juge judiciaire de décider si la qualification retenue est la bonne. Si la fraude à la loi est avérée, et que la mobilité volontaire sécurisée a été abusivement utilisée pour masquer une mobilité involontaire, le conseil des prud'hommes ou le tribunal compétent sera saisi du dossier. C'est ainsi que le code du ...

...e à protéger les salariés en cas de non réintégration dans l'entreprise d'origine et donc de rupture du contrat de travail. L'article 3 dispose actuellement, à l'alinéa 9, que « cette rupture constitue une démission qui n'est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant en application de l'article L. 1222-13 ». Nous vous proposons de le réécrire ainsi : « Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l'ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l'entreprise ». Il s'agit vraiment de protéger les salariés en cas de non-réintégration dans l'entreprise, et donc, de rupture du contrat de travail.

...r le député, c'est précisément parce que nous vivons de telles situations je pense notamment à France Télécom que nous voulons, par le code du travail, rétablir de la sécurité. Vos deux amendements précédents sont satisfaits, je vous l'ai dit. Cela étant, avec cet autre amendement, vous voulez « mettre dans le sac à dos » non seulement une corde de rappel, mais de surcroît, des indemnités de licenciement, et ce, même lorsque la mobilité se passe bien ! Bien sûr que cela irait plus loin que ce qui est prévu, mais la conséquence serait la suivante : dès lors que la barque serait trop chargée, l'entreprise pourrait demander aux salariés de tenter la mobilité sans la corde de rappel. Tel est le problème qui se pose à nous. Je ne vous dirai pas, cette fois, que votre amendement est satisfait, mais s...

Notre amendement permettrait de corriger toute l'ambiguïté du texte. L'alinéa 9 permet de sécuriser l'employeur et de lever toute ambiguïté. Il faut donc préciser, lorsque la non-réintégration dans l'entreprise d'origine, au terme de la période de mobilité par le salarié, est choisie, qu'aucune disposition légale ou conventionnelle relative aux licenciements n'est applicable. Cette précision est nécessaire, eu égard à l'ambiguïté du texte qui a été soulevée par nos collègues.

Ce qui est historique est donc votre déclaration, monsieur Sapin. Vous affirmez : « Le système français c'est-à-dire, en matière de droit social, le code du travail consacre une préférence pour les licenciements. » C'est incroyable. Voilà qui est historique : cette conversion soudaine et la manière dont vous changez de valeurs quand vous êtes au gouvernement.

aux autorisations administratives de licenciements qui seraient de retour comme si, mes chers collègues communistes, le patronat allait accepter de signer un accord qui restaurerait cette disposition.

Sinon, il faudra nous expliquer pourquoi, en dix ans, vous n'avez pas mis en place la complémentaire santé accessible à tous les salariés. Vous ne nous avez pas dit non plus pourquoi, pendant dix ans, vous n'avez rien fait pour faire reculer la précarité. Vous ne nous avez pas dit pourquoi, pendant dix ans, vous n'avez rien fait pour pénaliser les licenciements boursiers.

Vous ne nous avez pas dit pourquoi, pendant dix ans, vous n'avez rien fait pour rendre à l'État son rôle de garant de la protection des salariés contre les licenciements. Pour toutes ces raisons, le renvoi en commission est inutile et il faut maintenant que nous passions au vote de ce texte nécessaire à notre pays.

...é de nous expliquer que le motif économique se justifiait en amont par la décision d'engager la mobilité et de maintenir l'emploi. Mais quand on vous dit que le motif économique doit s'appuyer sur une cause réelle et sérieuse, vous n'apportez pas de réponse. De même, quand on vous dit qu'il faut renvoyer aux dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail qui définit le motif économique du licenciement,

Ce délai est ramené de cinq à deux ans c'est scandaleux ! alors que les plus faibles, dans les entreprises, sont ceux qui n'osent pas dire qu'ils sont mal payés, qui subissent des conditions de travail inacceptables et qui s'en rendent compte au moment de leur licenciement. Avec votre texte, vous voulez maintenant instaurer un oubli judiciaire.

...ssionnel du 11 janvier est de réinstaurer de la confiance là où s'est installée une certaine forme de défiance. Bien sûr, il ne s'agit pas de confiance dans la politique économique et fiscale du Gouvernement : sur ce point, tous les clignotants sont au rouge. Mais il s'agit plutôt de redonner confiance à l'employeur grâce à des dispositifs juridiques sécurisés, en particulier dans les domaines du licenciement, des accords de mobilité, des accords de maintien dans l'emploi. Il s'agit également de redonner confiance au salarié par le biais d'une combinaison de droits individuels qui apporte des garanties supplémentaires en cas de chômage, offre des opportunités de formation et facilite le retour à l'emploi. Il s'agit de redonner confiance pour dépasser la crainte d'embaucher et la peur légitime du chô...

...ous les entendons d'autant mieux que notre groupe, à l'initiative de notre collègue Jean-Noël Carpentier, a déposé à l'automne dernier une proposition de loi qui vise à étendre le pouvoir du juge saisi de la validité d'un plan de sauvegarde et de l'emploi, en lui permettant d'apprécier, outre la régularité de la procédure, la cause économique réelle et sérieuse. Il est des exemples récents où des licenciements économiques collectifs ont été prononcés sur une motivation qui aurait mérité un contrôle du juge a priori, et non pas a posteriori comme c'est le cas dans le droit en vigueur. C'est la raison pour laquelle l'article 13 du projet de loi est une réponse qui va dans le bon sens. En effet, les partenaires sociaux ont souhaité créer deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le...

...ue aux salariés. À l'opposé de ce que vous faites, nous voulons légiférer pour empêcher que les rapports de force dissymétriques dans l'entreprise n'achèvent de pilonner le droit du travail. Ces accords, que la droite va s'empresser de voter, sont totalement déséquilibrés. Ils constituent, comme le dit Gérard Filoche, des pactes de chantage à l'emploi. Vous dites que ce texte ne facilite pas les licenciements. Permettez-moi de citer le très libéral institut Montaigne : « Les entreprises ont obtenu l'assouplissement des procédures de licenciement. »

Ici encore, vous niez l'évidence et vous enfumez. De plus, depuis 1945, le premier critère mobilisable contre un licenciement était un critère social : les charges familiales et les difficultés de la personne. Désormais, la compétence pourra prévaloir, jaugée par le patron, tributaire de ses appréciations personnelles. C'est un des aspects les plus graves de ce texte. Ce n'est pas tout. Avec ce projet de loi, un plan social pourra être mis en place en vingt et un jours. En cas d'impossibilité d'accord d'entreprise, la ...

... 90 jours ; les salariés en sont à plus de 900 jours de lutte ! Avec ce projet de loi, aucune des luttes qui ont sauvé l'outil de travail et conduit à la victoire n'aurait pu avoir lieu, M-Real, dans l'Eure, Continentale nutrition, dans le Vaucluse, la chocolaterie de Dijon n'auraient pu être sauvés. Vous décrivez l'intervention de la DIRECCTE comme le grand retour de l'État dans la procédure de licenciement. À vous entendre, cette procédure marquerait presque une renaissance de la planification. Quelle duperie, quand la droite elle-même reconnaît que ce dispositif répond à une demande du MEDEF, soucieux de sécuriser les procédures de licenciement ! Quitus sera donné par un coup de tampon. Ainsi, ces plans sociaux accélérés vont pouvoir se multiplier. Croyez-vous qu'il suffise de prononcer le mot « ...

...ir à des contrats de temps partiel d'une durée inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires. Par conséquent, un véritable encadrement des temps partiels est possible. C'est un progrès important : je ne vois pas pourquoi il faudrait le sacrifier, à plus forte raison quand on prétend comme vous défendre les femmes, lesquelles sont victimes du travail à temps partiel subi. Pour ce qui est des licenciements, vos assertions sont également discutables. Nous allons passer d'un système de contrôle a posteriori à un contrôle a priori. Je suis d'accord avec vous : il faudra que les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE, disposent des moyens nécessaires pour cela. Nous devrons peut-être, à cet égard, travailler sur la question...