Interventions sur "licenciement"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, au moment où nous débattons de la sécurisation de l'emploi, notre voisin allemand, par la voix de l'ex-chancelier Schröder, plaide en faveur de la flexibilité interne afin d'éviter les licenciements économiques. Si nous voulons, nous aussi, diminuer le chômage, nous devons jouer la même partition. Or, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier n'est qu'une demi-mesure parce qu'il pénalise financièrement les CDD et réduit le recours au temps partiel. Surtout, je note qu'il rencontre l'hostilité de quelques syndicats puissants. Monsieur le ministre, quel contraste entre nos deux pays ...

Leurs arguments sont exposés dans mon rapport. Mais c'est la seule question qui se pose. La seule différence entre ce qui existe aujourd'hui et ce que prévoit le présent texte tient au licenciement, qui est individuel et non plus collectif. Cela ne prive donc le salarié d'aucun droit,

J'aborderai un second point je ne veux pas être trop long à ce stade , celui qui concerne les engagements politiques. Au-delà des seules questions juridiques, ceux-ci sont très importants pour nous, ainsi que je l'ai dit dans mon exposé introductif. Contrairement à ce que vous affirmez, nous respectons nos engagements, et je tiens à le redire ici. Vous avez évoqué la question des licenciements boursiers, sur laquelle nous avons, il est vrai, une différence, d'ailleurs totalement explicitée pendant la campagne électorale. Vous êtes favorables à une interdiction des licenciements dans certaines situations ; nous sommes favorables, comme François Hollande l'a dit très clairement, à un renchérissement des licenciements, au point de les dissuader.

Des licenciements, en ce moment, il y en a un paquet !

...e pays, est tripartite : la puissance publique y prend sa place avant, après et même pendant la négociation. Le Parlement, quant à lui, doit remplir sa mission, toute sa mission. L'autonomie normative des partenaires sociaux ne remplace pas la délibération du Parlement quand il s'agit des grands équilibres du droit du travail, au coeur de l'ordre public social. Il en est souvent ainsi du droit du licenciement, et nous aurons aussi à en débattre sur d'autres points sensibles du texte, notamment s'agissant de la durée de la prescription. Sur ces sujets, la négociation peut inspirer le Parlement, elle ne doit pas le remplacer.

...ement de François Hollande, et vous l'avez soutenu sur cette question. L'article 13 du projet de loi traite de ce point, et j'espère que nos débats permettront de l'éclairer. Par ailleurs, vous avez noté qu'Henri Guaino a signé un article dans la presse aujourd'hui pour dire qu'il ne voterait pas ce texte, parce qu'il marque le retour de l'État comme garant de la protection des salariés dans les licenciements économiques. Nous avons eu également un débat avec Hervé Morin, qui était présent tout à l'heure

...t en commission qu'il n'était pas favorable à cet article 13, car il considérait qu'il entraînait le retour du politique dans les plans sociaux. Ils ont raison, sur le fond, d'être en désaccord, parce que ce texte est contraire à ce qu'ils défendent depuis toujours. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi vous y êtes défavorables. Nous étions tous favorables à l'autorisation administrative de licenciement.

...entreprise, mouvement de fond que nous engageons. L'anticipation collective organisée doit être préférée à l'adaptation individuelle subie, ce qui va demander des efforts partagés, proportionnés et proportionnels, et pas seulement de la part des salariés, monsieur Chassaigne : des efforts de lucidité collective seront nécessaires sur l'avenir des entreprises et de chacune d'entre elles. Enfin, le licenciement individuel ou collectif ne doit pas être plus facile après qu'avant ce texte. Ici se mesurent les différences entre le laisser-faire et la recherche opiniâtre de l'efficacité de l'action publique, qui est notre marque de fabrique. Chacun l'a compris : ce projet de loi n'est pas une fin. Elle sera la trace concrète d'une volonté très large dans la société : mener pour l'emploi, contre le chômage,...

Je ne suis d'ailleurs même pas sûr que nous aurions pu envisager cela il y a encore un an. Vous expliquez que cette disposition risque de faciliter les licenciements. Or je vous rappelle que si actuellement c'est le chef d'entreprise qui décide seul de licencier avant d'informer et de consulter, demain il faudra l'accord majoritaire des salariés ou l'accord à travers l'homologation. Je ne vois donc pas en quoi cela facilitera les licenciements. François Hollande s'était engagé c'était l'engagement n° 24 à prendre des mesures visant à dissuader l'emploi ...

l'une des deux exceptions, à savoir la situation des particuliers employeurs figurant initialement dans l'ANI, ayant disparu du projet de loi. En matière de mobilité interne, le salarié se plaçant en situation de refus devait, selon l'ANI, être licencié pour un motif personnel. Dans sa version actuelle, le projet de loi prévoit que ledit licenciement s'effectuera sous couvert d'un licenciement économique. Il s'agit d'une modification substantielle, loin d'être marginale.

Quant aux motifs du licenciement, revenons au texte de l'ANI, qui est très clair et n'est pas contraire aux engagements internationaux.

Je note que M. le rapporteur admet qu'il s'agit du retour à l'autorisation préalable de licenciement, ce qui modifie notre vision sur l'ensemble de ce texte. Même si, sur le fond, la position de nos collègues communistes nous semble intéressante sur certains points, entrons dans le vif du débat. Ainsi, nous pourrons en discuter. Pour l'heure, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Aujourd'hui, un tel plan relève d'une procédure unilatérale des chefs d'entreprise. Cette loi rendra les licenciements collectifs plus difficiles, en privilégiant toutes les solutions qui permettront de sauver l'emploi plutôt que de recourir à un plan social. Les salariés seront mieux intégrés à la stratégie de l'entreprise : leurs représentants siégeront dans les conseils d'administration et auront accès à une base de données regroupant l'ensemble des informations relatives à la situation de l'entreprise. J'ai...

...ble en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l'emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l'employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d'aller travailler à l'autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée. Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu'il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d'entreprise en oubli...

Il ne va pas se traduire par un gain immédiat de compétitivité pour l'entreprise. Il ne contribuera pas à inverser la courbe du chômage avant la fin de l'année, même si vous affirmez, monsieur le ministre, que « ce texte est là pour vaincre une peur de l'embauche » liée aux difficultés des futurs et éventuels licenciements. Sans doute la déclinaison de cet accord dans certaines entreprises je pense aux PME et aux TPE ne se fera-t-elle pas très facilement en raison d'un certain nombre de contraintes et de coûts. Il appartient aux députés de faire la loi, et si des divergences se font jour entre les organisations de salariés et, ici même, sur les bancs de la majorité de gauche, nous devons avoir la conviction ...

Au-delà de la méthode, je veux aussi rappeler le contenu du projet de loi. Je n'accepte pas la caricature qu'en font certains commentateurs, qui parlent d'« accord MEDEF » favorable aux licenciements, alors que c'est exactement l'inverse ! Ainsi, les accords de maintien dans l'emploi seront bien meilleurs que les accords d'entreprise signés aujourd'hui, sur le terrain, par ceux-là mêmes qui contestent l'ANI : bien meilleurs parce que ces accords seront majoritaires, permettront de conserver les emplois, offriront plus de garanties aux salariés et obligeront les dirigeants à consentir des ef...

...arque d'un dépassement des conflits de légitimité entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Le compromis est érigé en méthode, celle de la recherche de concessions et de promesses mutuelles. Quelles sont-elles ? Pour les employeurs : ne plus avoir peur de l'embauche ; privilégier le CDI et non les contrats courts ; accepter le retour de l'administration dans le contrôle des procédures de licenciement économique collectif ; encadrer le temps partiel et définir un minimum de 24 heures hebdomadaires ; contribuer au financement de droits nouveaux, comme la complémentaire santé ; accepter la participation des salariés dans la définition de la stratégie de l'entreprise ; être obligés de rechercher un repreneur lors de la fermeture d'un établissement. Pour les salariés : s'adapter aux conjonctures ...

...illusoires ». Mon deuxième exemple des situations de précarité dans l'emploi dues à des entreprises peu scrupuleuses est tiré de l'actualité sociale, celle du groupe Goodyear. Aucun d'entre vous ne peut ignorer que plus de 1 200 de nos concitoyens et leurs familles luttent depuis des années pour le maintien d'une activité industrielle sur le lieu de production d'Amiens-Nord. Une fermeture et des licenciements massifs sont programmés par un groupe qui se vante pourtant, sur son site Internet et dans sa communication institutionnelle, de réaliser des profits colossaux. Nous aurons, très bientôt je l'espère, à légiférer sur les licenciements dits boursiers, comme le souhaitait le Président de la République. Je forme le voeu que notre assemblée puisse adopter sur ce sujet un texte au contenu fort, qui s...

...ions représentatives du personnel. Ils devront faire l'objet d'un accord majoritaire dans l'entreprise et il faut faire confiance aux forces syndicales pour ne pas galvauder leur signature. Si cet accord n'est pas trouvé, c'est l'homologation de l'administration qui devra être recherchée. La puissance publique pourra alors agir sur le reclassement, la formation et même proportionner le coût des licenciements aux capacités contributives de l'entreprise. En d'autres termes, et je le dis à Mme Boistard, elle pourra dissuader les licenciements boursiers en en renchérissant le coût. Et le recours au juge administratif ou prud'homal demeurera. De leur côté, les droits individuels qu'il s'agisse de la généralisation de la complémentaire santé, de la pénalisation des contrats précaires, du temps minimal ...

...roposons de respecter cette négociation en transposant l'accord national interprofessionnel dans le droit français. En effet, cet accord a permis d'ouvrir à nouveau un dialogue social en berne, au niveau national mais aussi au niveau de chaque entreprise. La mutation de notre économie et la nécessaire capacité de nos entreprises à s'adapter sans passer systématiquement par la case « fermeture et licenciements » nous impose de redéfinir notre conception des liens sociaux dans l'entreprise. Si l'entreprise est portée par ses dirigeants, elle ne prospère que par les compétences, le savoir-faire et la capacité d'adaptation de ses salariés. L'accord donne une nouvelle place aux salariés pour qu'ils soient mieux informés des stratégies de l'entreprise. Il leur permet d'être présents dans les conseils d'ad...