Interventions sur "licenciement"

...ême des possibilités de restructurations. Mais le Conseil constitutionnel a jugé cette disposition trop restrictive et l'a annulée, considérant qu'elle était contraire à la liberté d'entreprendre. Le débat que vous lancez sur la définition du motif économique est noble et nous le reprendrons. Mais si les « graves difficultés conjoncturelles » ne signifient pas qu'il existe un motif économique au licenciement, je me demande alors quel est le sens des mots !

Cela n'a rien à voir avec la loi de modernisation de 2001. En 2001, il s'agissait de donner une nouvelle définition du motif économique pour que l'on ne considère pas, par exemple, comme motif économique un licenciement boursier. Ce débat avait d'ailleurs eu lieu à la suite de l'affaire Michelin. On ne vous demande pas de nous donner une nouvelle définition du motif économique, mais de nous indiquer à quoi correspond, dans le code du travail, le motif économique dont vous parlez. Or vous n'avez pas de réponse. En définitive, vous employez une expression dans votre projet de loi et aucun renvoi au code du travai...

Je vais vous lire l'article L. 1233-3 du code du travail, mais je vous épargnerai le début parce que je vais au-delà de ce sur quoi vous aimeriez que nous retravaillions ensemble : « Constitue un licenciement pour motif économique », un licenciement consécutif «  notamment à des difficultés économiques » Les graves difficultés conjoncturelles sont des difficultés économiques, même si ce ne sont certainement pas des restructurations. Tout le monde est d'accord pour reconnaître qu'il y a des difficultés économiques en cas de graves difficultés conjoncturelles. On peut, par exemple, se poser la questio...

L'article 12 instaure, pour les salariés refusant un accord de compétitivité, renommé accord de maintien dans l'emploi, la procédure de licenciement individuel pour motif économique. Si cette procédure correspond à une procédure individuelle dans les cas où les salariés refusant l'accord n'excèdent pas le nombre de neuf sur une période de trente jours, il est en revanche opportun et légitime d'envisager les cas de figure où les licenciements concernent dix salariés ou plus sur une même période de trente jours. Je cite notamment des extraits...

Celui-ci, je vais tout de même le maintenir même s'il est un peu dans la même veine. Nous allons jusqu'au bout de notre logique en posant la question du seuil des dix salariés pour pouvoir prétendre à un licenciement collectif. (L'amendement n° 4380, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...leure fortune à l'issue de l'accord. Or le respect de cet engagement est peu crédible. La durée peut n'être que celle de l'accord et même être réduite soit par révision avec les signataires initiaux, soit par une procédure judiciaire permettant à l'employeur de faire valoir la dégradation de la situation. L'accord peut s'appliquer à certains salariés pendant que d'autres sont soumis à un plan de licenciement et les bas salaires auxquels un accord de réduction de rémunération ne peut s'appliquer ne bénéficieront pas à l'emploi. C'est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement, qui garantit le respect de l'engagement dans l'emploi en précisant qu'est nul et sans effet tout acte de l'employeur contraire à son engagement de maintien de l'emploi contracté dans le cadre de l'accord.

C'est un amendement de précision. Dans la droite ligne de nos précédents amendements sur l'alinéa 16 de l'article 12, nous souhaitons préciser les modalités de la clause pénale. L'alinéa 16 vise à introduire, en cas de violation par l'employeur de son unique engagement, celui de ne pas procéder à un ou des licenciements durant la période où l'accord de compétitivité, renommé « de maintien dans l'emploi », court. Je rappelle par ailleurs que la CFTC elle-même je la cite rarement pourtant signataire de l'ANI, conteste la transposition restrictive de la clause pénale en cas de non-respect de l'accord par l'employeur. Voici un extrait de l'audition de son vice-président : « Dans le projet de loi, tel qu'il e...

Par cet amendement nous défendons l'idée selon laquelle le juge, en cas de violation de l'accord par l'employeur, prononce la nullité des licenciements des salariés n'ayant pas accepté les dispositions contenues dans l'accord de maintien dans l'emploi. Il s'agit d'un impératif de justice à l'égard des salariés, ainsi que d'un moyen de prévenir les situations de chantage à l'emploi. Cet amendement contribue à mieux sécuriser les salariés face aux possibles abus engendrés par le dispositif de maintien dans l'emploi.

...vait pas empêchées de fermer après avoir essoré leurs salariés ! » Je continue « Une façon de faire plier l'échine aux salariés en prévoyant que lorsque l'entreprise est mise en difficulté, ils sont contraints de s'incliner : l'ANI précise bien, l'accord s'impose au contrat de travail . Pas de contestation, pas de recours : en cas de refus du salarié, la rupture de son contrat s'analyse en un licenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l'accord précité . » Vous voyez à quel point tout est clair.

Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu'ils envisagent sur le motif économique, difficilement récusable, de la sauvegarde de la compétitivité y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économ...

L'amendement précédent était seulement un tour d'échauffement. Il était extrait d'une proposition qu'on a déposée et qui serait inscrite dans notre niche parlementaire du 16 mai. Elle tend à l'interdiction des licenciements boursiers et des suppressions d'emploi abusives. Cet amendement propose de supprimer l'article L. 1233-21 du code du travail. Vous voyez qu'on n'y va pas avec le dos de la cuillère ! Je rappelle que cet article prévoit qu'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut déroger aux règles de consultation des instances représentatives du personnel et fixer lui-même les modalités d'informatio...

celui qui concrétise la mise à l'écart du juge judiciaire et qui vise à sécuriser, non pas l'emploi comme l'indique faussement l'intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d'orgue d'un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge. Après l'article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d'un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier...

... posteriori, aux conseils de prud'hommes. Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu'il s'agisse de la sanction du non-respect de la procédure nous y reviendrons ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du juge administratif s'il n'a pas statué dans le délai qui lui est imparti. Monsieur le ministre, force est de constater que, très loin de la lutte contre les licenciements boursiers,

Cet article concrétise, nous dit-on, le grand retour de l'administration dans le contrôle des licenciements économiques. Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de constater que le patronat, qui avait obtenu en 1986 du Gouvernement Chirac de la première cohabitation, l'abrogation de l'autorisation administrative, se soit ainsi battu pour obtenir son rétablissement. Que s'est-il passé entre-temps pour expliquer une telle volte-face ? La loi du 27 janvier 1993 qui, enrichie d'un amendement du groupe...

L'article 13 modifie très fortement notre code du travail dans sa partie qui concerne les licenciements collectifs en renforçant, c'est incontestable, les prérogatives des partenaires sociaux, mais aussi en affaiblissant le juge judiciaire puisqu'il substitue à son contrôle a priori un contrôle a posteriori de l'administration et, le cas échéant, du juge administratif. Nous ne sommes en cela pas loin d'une forme non pas de retour à l'autorisation administrative de licenciement mais, comme vous vou...

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judi...

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Par ailleurs, il renf...

Cet amendement, qui complète l'article L. 1233-2 du code du travail de deux alinéas, est une reprise de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives. Il a pour objet d'interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l'article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation dont le...

...faudra soit l'accord des salariés vous parlez dans votre amendement d'un droit de veto, mais votre demande n'est-elle pas déjà satisfaite, avec l'exigence de l'accord des syndicats représentant plus de 50 % du personnel ? , soit l'accord de l'administration. Je ne sais si vous mesurez bien la conséquence de la non-homologation administrative : c'est la nullité de la procédure, qui empêche tout licenciement ! Je comprends les inquiétudes de M. Guaino j'en profite pour reconnaître, monsieur Cherpion, que j'ai un peu simplifié le débat tout à l'heure , car un pouvoir très important est désormais conféré à l'administration. C'est pourquoi j'ai parlé d'un vrai changement en profondeur, qui va non seulement dans le même sens, mais plus loin que tout ce que nous avons défendu ensemble même si ce n'e...

...té de ce débat, il n'aurait pas été sérieux de passer en revue 200 amendements à la vitesse grand V comme vous l'aviez un temps envisagé, monsieur le ministre. Par cet amendement, qui constitue une véritable contre-proposition au projet imaginé par le MEDEF, les députés du Front de gauche entendent compléter l'actuel article L. 1233-2 du code du travail, afin d'interdire ce que nous appelons les licenciements boursiers. Il est particulièrement difficile d'apporter une définition juridique de cette forme de licenciement, nous en convenons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet amendement, tout comme la proposition de loi que les sénateurs socialistes ont votée au Sénat, ne cherche pas à le définir précisément. Toutefois, nous sommes pour notre part conscients qu'il est urgent d'apporter une r...