Interventions sur "négociation"

...nts sont tenus en termes d'objectifs, mais aussi de méthode. Oui, chers collègues, le débat parlementaire était aussi important car il constituait en quelque sorte les travaux pratiques avant l'heure de la nouvelle articulation entre démocratie politique et démocratie sociale voulue par le Président de la République. Cette nouvelle articulation se résume de la manière la plus simple qui soit : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales. C'est cette nouvelle pratique de la démocratie sociale que le Gouvernement comme nous-mêmes parlementaires avons suivie avant l'heure. C'est au fond un mouvement en trois temps. Le premier, c'est celui du Gouvernement qui fixe les objectifs de la négociation : c'est la feuille de route de septembre 2012. Le deuxième, c'est celui des partenaires socia...

C'est cela que changera la loi. On peut ou non partager ses orientations. On peut ou non partager le choix de soumettre les licenciements collectifs à un accord des salariés ou de l'administration ou celui de la mutualisation des complémentaires santé. On peut ou non considérer qu'il faut légiférer pour que salariés et employeurs soient à armes égales dans les négociations collectives, et qu'un pas obtenu par la négociation vaut parfois mieux que deux par la contrainte. Ce sont là des débats nobles, que nous avons eus. Mais il est un devoir qui devrait s'imposer à tous les amoureux de la démocratie : le devoir de vérité. Dire que l'administration ne dispose que de vingt et un jours pour homologuer un accord alors qu'en réalité elle aura entre quatre-vingt-un et c...

...dit met en place une couverture santé obligatoire pour tous les salariés. Nous savons qu'aujourd'hui une grande partie de la population française est déjà couverte par une complémentaire santé, soit individuelle, pour 56 %, soit collective, pour 44 %. Mais la loi bénéficiera surtout à ceux qui sont aujourd'hui les moins couverts, les ouvriers et les employés du commerce les moins qualifiés. La négociation collective au niveau des branches professionnelles en matière de couverture santé s'est développée depuis une dizaine d'années, avec les lois de 2003 et de 2004 qui ont exonéré de cotisations sociales les complémentaires santé collectives obligatoires et les ont conditionnées aux contrats responsables. Sur un total de 240 branches, soixante-quatre ont institué un régime obligatoire de complémenta...

...nos propositions ; le Sénat n'a pas pu présenter ses amendements sur le sujet ; mais je suis persuadé que le Gouvernement aurait à nouveau été battu sur cette question et que l'article aurait été modifié pour ne pas mettre en péril les dizaines de milliers d'emploi de ces professions. Le ministre a promis aux sénateurs que cette situation se réglerait, par exemple pour les porteurs de presse, par négociation de branche. Mais ce n'est pas suffisant : il faut sécuriser l'emploi de ces salariés en inscrivant les dérogations dans la loi. S'agissant des services à la personne, le Gouvernement je cite le ministre entend « prendre des initiatives ». Quelle curieuse façon que celle qui fait voter une loi dans la précipitation pour ensuite prendre des initiatives ! Tout cela prouve à nouveau que ce proje...

...ature de l'accord le 11 janvier, différentes appellations ont été employées mais aucune ne s'est véritablement imposée s'inscrit dans une double approche : d'une part, le renforcement du dialogue social ; d'autre part, le développement de nouveaux droits sociaux. Le renforcement du dialogue social s'inscrit dans une évolution lente et longue des règles de la représentativité syndicale et de la négociation collective. En 2007-2008, les partenaires sociaux avaient acté, dans le cadre d'un agenda social, une évolution des règles de représentativité. Ils s'appuyaient sur un constat contradictoire. La faiblesse du taux de syndicalisation en France est incontestable, il est passé de plus de 30 % dans les années 1950 à environ 8 % depuis les années 2000, plaçant ainsi la France au dernier rang des vingt-...

...rement du temps partiel, jamais mené à un tel niveau. Je constate que certains qui font profession de foi de soutenir le dialogue social s'empressent de demander que l'on revienne par la voie législative sur cette dernière disposition pour une partie des secteurs de l'économie, alors même que ce n'est pas prévu par l'accord, qu'aucun signataire ne l'avait demandé et qu'il y aura bien sûr d'autres négociations pour sa mise en oeuvre. Il y a également le démarrage, même si c'est encore embryonnaire, du droit individuel à la formation tout au long de la vie sans que cela ne soit lié à un employeur plutôt qu'à un autre, ou encore, là aussi ce n'est qu'un début, le droit au chômage rechargeable. Mais certaines contreparties ont suscité au sein de mon groupe un certain nombre d'interrogations. Vous savez,...

L'urgence et la crise poussent trop souvent vers de mauvaises solutions, vers le court terme, quand l'anticipation et la négociation permettraient au contraire de rester sur des chemins plus équilibrés, mais qui sont toujours évidemment des voies étroites. C'est pourquoi nous maintiendrons l'abstention que nous avions choisie en première lecture. Mais vous avez bien compris, monsieur le ministre, que cette abstention est un signal pour aller plus loin dans la voie ouverte par ce projet de loi et dans la recherche, toujours dé...

...s contrats de génération et les emplois d'avenir qu'avec ce projet de loi sur la sécurisation de l'emploi. Lors de l'examen en première lecture, les députés radicaux avaient émis des inquiétudes sur plusieurs aspects du texte. Nombre de dispositions ne deviendront effectives que lorsque les accords de branche auront abouti. Certains secteurs n'auront aucune difficulté à conduire efficacement les négociations ; dans d'autres secteurs, au contraire, ces négociations risquent d'être plus délicates. Nous avions attiré votre attention sur plusieurs secteurs : celui de la grande distribution où les horaires de travail hachés et à des heures indues affectent gravement la vie personnelle et familiale des salariés ; celui du tourisme, marqué par l'importance des contrats saisonniers. Il est souhaitable que...

...os offert au patronat dans le cadre du crédit d'impôt, à l'heure où la réduction de la dette est opposée à toute revendication, on était en droit d'attendre en contrepartie une exigence renforcée en matière de droits des salariés. Parlons donc de ce que vous appelez les « nouveaux droits ». La complémentaire santé pour les quelque 400 000 salariés qui n'y ont pas encore droit est renvoyée à une négociation collective et à une mise en oeuvre ultérieure. La fameuse surtaxation des contrats précaires est réduite à une négociation à venir sur les majorations ou les minorations de cotisations chômage selon le type de contrat. Elle ne concernera pas les contrats d'usage, c'est-à-dire le domaine essentiel de la précarité, et elle n'égratignera pas l'intérim. On verra, dans quelques semaines, fleurir les ...

... contre les licenciements boursiers et vous affirmez aujourd'hui renchérir ces licenciements. Mais ce n'est pas la vérité. En effet, aucun article de ce projet de loi ne vient réévaluer l'indemnité versée au salarié victime d'un licenciement abusif, une indemnité de surcroît demeurée inchangée depuis 1973 ! Avec les accords de maintien dans l'emploi, vous permettez aux employeurs, au terme d'une négociation d'entreprise menée sous la menace de la fermeture, de jouer sur la seule variable d'ajustement qu'ils connaissent : les salaires. Certes, il est fait état d'un effort proportionné demandé aux dirigeants. Nous avions demandé, qu'au moins pendant la durée de l'accord, le versement des dividendes soit suspendu. Vous avez catégoriquement refusé, au motif que le texte prévoit déjà un effort similaire...

...s comités d'entreprise, discuter des orientations stratégiques, ce n'est pas rien. Quant à l'encadrement du temps partiel, je ne suis pas d'accord avec vous : vingt-quatre heures, c'est significatif. Certes, il existe des dérogations, mais nous avons résisté à d'autres demandes en la matière. En outre, ceux qui voudront faire travailler moins de vingt-quatre heures seront obligés de passer par la négociation collective, par des accords de branche, et donc de consentir des contreparties. Par ailleurs, ces heures devront être regroupées par demi-journées. Véritablement, ce n'est pas rien. Nier que cet accord, et la façon dont nous le mettons en oeuvre à travers le projet de loi, est un progrès pour ce qui touche au temps partiel, qui concerne tant de femmes, me paraît complètement inapproprié. Un mot ...

...CMP hier matin. Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi est le fruit d'une volonté et d'une méthode politique, celle du Président de la République. Je n'y reviens pas. Le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault a fixé la feuille de route au travers de la grande conférence sociale, c'était l'engagement 55 du candidat François Hollande, puis les partenaires sociaux ont ouvert le champ des négociations, et le champ des possibles, autour de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels, faisant ainsi écho à l'engagement 35 du Président. Le ministre nous a dit à plusieurs reprises que les négociations n'avaient pas toujours été un long fleuve tranquille. Mais à la fin, un accord majoritaire a été paraphé le 11 janvier 2013, consacré désormais sous l'acronyme ANI. Je veux rappeler q...

...et de loi. C'est une réalité qui ne peut être évacuée, et il s'en faut de beaucoup, monsieur le ministre, pour que tous les salariés de France soient rassurés par ce texte. Finalement, cette loi ne marquera pas une étape aussi historique que vous le seriniez tout au long de ces débats, employant une méthode Coué qui aurait pu être utile à la majorité extrêmement divisée. Vous aviez l'occasion de négociations beaucoup plus ouvertes qu'avec les partenaires habituels. Il aurait fallu conclure par un dialogue avec les chômeurs, les retraités, les travailleurs précaires. Vous auriez gagné là en efficacité et en légitimité démocratique. C'était le moment où jamais. Vous avez finalement emboîté le pas de vos prédécesseurs. Nous saluons cette démarche empirique de votre part, qui tranche avec la méthode gé...

Monsieur le président, comme je l'ai dit tout à l'heure, notre groupe soutient la démarche du Gouvernement, qui consiste à relancer le dialogue social. L'accord transcrit dans ce texte en est une première manifestation, imparfaite, certes, mais bien réelle. Il faut persévérer dans cette voie. Nous devons procéder à des changements dans notre pays, et tenter la négociation vaudra toujours mieux, à nos yeux, qu'imposer des réformes d'en haut, en passant en force, comme c'était le cas au cours du précédent quinquennat. D'autres chantiers nous attendent, et il faudra à nouveau faire vivre le dialogue social. C'est pourquoi il n'était en aucun cas question pour nous de voter contre ce texte, malgré un certain nombre de réserves. Il instaure de nouveaux droits pour les...

...e les licenciements abusifs. Le contraste est, hélas, saisissant ! Pour notre part, nous ne cesserons de dénoncer les aspects les plus délétères de cet accord voulu par le MEDEF, qui, sous couvert de dialogue social, dynamite en réalité le code du travail. C'est d'une gravité inédite à l'heure où tout montre que la crise et l'explosion du chômage fragilisent considérablement les salariés dans la négociation. Cet accord, c'est la porte ouverte à des centaines de plans sociaux express, à des milliers de licenciements supplémentaires, à des accords de maintien dans l'emploi désastreux quant au temps de travail et à la baisse des salaires. Ce sont autant de raisons qui, vous l'avez compris, nous confortent dans notre opposition résolue à ce texte.

L'article 10, qui porte sur la mobilité interne, est une véritable conquête pour le patronat. Rappelons, tout d'abord, que les accords de mobilité existent déjà. Mais il s'agit, ici, d'en faire un moyen d'imposer la mobilité et de licencier à l'abri des regards. Cet article impose en effet, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique et de permettre ainsi à l'employeur, sur la base de cet accord collectif, de muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste ou dans telle ou telle région avec, pour seule limite, l'obligation de respecter son niveau de rémunération et sa classification professionnelle. Le salarié malléable et corvéable à merci, quel rêve pour le ME...

...re soit 14 %. Les CDD d'usage coûteront donc 10 % plus 4 % plus 0,5 %, soit 14,5 %. Les CDD d'un à trois mois coûteront 10 % plus 4 % plus 1,5 %, soit 15,5 %. Les CDD de moins d'un mois coûteront 10 % plus 4 % plus 3 % soit 17 %. C'est ce que réclamaient depuis longtemps les patrons des entreprises de travail temporaire, car l'intérim est taxé à 15 % pour le salarié. D'ailleurs l'ANI prévoit une négociation dans la branche du travail temporaire pour des contrats d'intérim permanents : article L.1252-1 du code du travail et suivants. Ainsi, non seulement cette majoration est infime et non dissuasive, mais en plus elle permet aux boîtes d'intérim de se frotter les mains. Comment cette fausse avancée pourrait-elle justifier que chacun rallie l'accord et le projet de loi ? J'insiste, je persiste et je ...

Mon intervention sera très brève : je me limiterai à poser une question. À l'article 9, nous avons revisité la GPEC. Il s'agit, ici, de prévoir une négociation triennale, comme pour la GPEC. J'ai relu plusieurs fois le texte et l'exposé des motifs du projet de loi. Il y est précisé que l'article 10 vise à faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument articulé avec la GPEC. Pourrait-on nous apporter quelques précisions sur la manière dont est conçue cette articulation ?

...el prévoit que l'on pourra minorer le taux de contribution des employeurs à la cotisation chômage en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif du recours à ce type de contrat, de l'âge du salarié ou de la taille de l'entreprise. Certes, le taux peut être majoré, je ne l'oublie pas. La contribution employeur peut ainsi être majorée ou minorée. Tout en étant sensibles à la négociation et à la modulation, nous trouvons cocasse et presque provocateur que l'on ose envisager que cette contribution patronale puisse être minorée. Au vu de tous les paramètres qui entrent en jeu la durée, le motif, l'âge, la taille de l'entreprise , on peut se douter que les employeurs sauront trouver une bonne raison pour diminuer leur taux de contribution. C'est pourquoi notre amendement envisag...

L'article 10, tel qu'il est écrit, nous préoccupe beaucoup et nous en demandons la suppression. Les accords de mobilité existent déjà dans notre droit. Il s'agit, ici, d'en faire un moyen d'imposer la mobilité et de licencier à l'abri des regards. Par cet article, on impose en effet, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, une négociation triennale sur la mobilité interne, professionnelle ou géographique. Ainsi l'employeur pourra, sur la base de l'accord collectif résultant de cette négociation, muter tel ou tel salarié sur tel ou tel poste ou dans telle ou telle région avec, pour seule limite, l'obligation de respecter son niveau de rémunération et sa classification professionnelle. Cette mobilité peut donc entraîner une modific...