Interventions sur "négociation"

Je considère que la réalité de la conciliation va s'imposer dans la négociation, et ce sera, mes chers collègues du groupe GDR, l'instrument permettant de contester les effets de la mobilité, y compris devant les juridictions, si ceux-ci devenaient par trop incompatibles avec la vie personnelle. C'est pourquoi le dispositif est important. Il y aurait danger à fixer une limite dont les conséquences sur les salariés seraient totalement différentes selon les territoires, et qui...

Cet amendement, soutenu, je le rappelle, par l'ensemble des collègues du groupe SRC, prévoit que la négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique concilie la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale, notamment pour tout ce qui relève des charges de famille des salariés concernés. Il s'inscrit dans l'approche de l'article 10 qu'a rappelée M. le ministre : la mobilité interne encadrée. Je souligne que les dispositions de cet article ont été placées dans...

...ent, et crée des zones d'incertitude dans certains territoires. Cela ne permet pas non plus de bénéficier de formations intéressantes. Deuxièmement, cet amendement propose d'insérer la mise en oeuvre du CDI intermittent dans un dispositif de dialogue social territorial organisé. C'est pourquoi il est proposé que les organisations d'employeurs soient tenues d'organiser sur le plan territorial une négociation annuelle obligatoire avec les organisations syndicales de salariés pour examiner la mise en application locale du CDI intermittent.

...ns délégués syndicaux ou du personnel, ils ont en effet vocation à le redevenir d'ailleurs, ils plaident tous pour une limitation des mandats d'administrateur dans le temps. Enfin, ils considèrent comme très important de bien faire la différence entre les deux fonctions, celle d'administrateur, qu'ils exercent pleinement, et celle de délégué syndical, qui obéit à une autre logique, celle de la négociation et parfois de la confrontation. Il est important de maintenir cette différence, sur laquelle personne, y compris parmi les organisations syndicales non-signataires, ne souhaite revenir. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

...cupé en moyenne au cours de l'année civile. C'est en quelque sorte un double filet de sécurité qui vous est proposé, à la fois la limitation des motifs de recourir à l'intérim, vous l'avez compris, et la limitation quantitative du nombre de salariés concernés. Il s'agit évidemment de sanctionner efficacement et immédiatement le recours aux contrats de courte durée, sans attendre d'hypothétiques négociations collectives sur des sujets aussi essentiels.

Cet amendement proposé par M. Giraud vise à généraliser la reconduction des CDD saisonniers. Aujourd'hui, la reconduction par accord collectif des accords des CDD saisonniers ne concerne qu'une trop faible partie des saisonniers, faute de dynamique de négociation par branche professionnelle sur ce point. Il s'agit donc simplement de sécuriser les parcours de ceux qui souhaitent récupérer leur emploi de saisonnier. Monsieur le rapporteur, vous aviez dit que vous alliez examiner la question entre le travail en commission et maintenant, et je voulais connaître votre opinion. M. Giraud, vous le voyez, a de la suite dans les idées.

...ns syndicales unanimes pour déclarer que c'était scandaleux. Vous avez eu raison d'indiquer que, s'il défendait le secteur du tourisme avec une belle constance, c'était dans l'intention d'apporter des garanties et des protections à ceux qui travaillent, mais les intentions ne rejoignent pas toujours la réalité, et vous avez bien expliqué monsieur le ministre, que, dans ce cadre, mieux valait une négociation de branche, qui permet des aménagements, parce que, à ce niveau, les salariés sont moins soumis à la pression du chômage. Vous proposez, monsieur Carpentier, un changement de système. Si je comprends bien, la non-reconduction du contrat n'ouvrirait plus le droit au bénéfice des allocations chômage et, en contrepartie, serait versée une prime de précarité de 10 %, ce qui n'est pas le cas aujourd'...

Par cet amendement, nous proposons de corriger ce que j'appelle une malfaçon législative, en ajoutant, après l'alinéa 12 de l'article 10, un alinéa faisant entrer dans le circuit le CHSCT, qui semble avoir été oublié. Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l'accord. » En effet, vous n'avez pas intégré le CHSCT dans la boucle de ces accords, dont l'intervention nous paraît pourtant ...

Si je peux comprendre le sens de ces amendements, ils me semblent constituer la réponse à des accords de mobilité que nous ne souhaitons pas. Les accords que nous souhaitons voir intervenir seront conclus à froid, tous les trois ans, par adjonction optionnelle à une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ces accords à froid auront pour objet de définir des règles générales, pas de fermer un établissement ou de demander à 150 salariés de se déplacer d'un établissement à un autre. Vos amendements font plutôt référence à une situation où la mobilité se déciderait à chaud et comporterait des plans de départ massifs. Par ailleurs, je rappe...

J'ai déjà répondu à cet amendement, puisqu'il avait été déposé avant l'article 7, en expliquant que l'on pouvait poursuivre le même objectif par deux moyens, et notamment par une négociation visant à réduire les emplois précaires. Dans la négociation, le syndicat Force ouvrière notamment avait porté l'idée de taxer non les contrats pris un par un mais la proportion de contrats précaires, CDD et intérim, dans l'entreprise, avec des seuils variant en fonction de la taille des entreprises, 20 % pour les plus petites, 15 % jusqu'à 200 salariés et 11 % au-delà. Cela montre en tout cas q...

...pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures. Ensuite, l'accord flexibilise les contrats à temps partiel, salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à la volonté de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, et baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 à 10 %. L'ANI allonge aussi les durées, 1 820 heures au lieu de 1 000 c'est à l'article 19 et annexe du chômage partiel, rebaptisé activité partielle. Il accroît les aides financières à l'employeur et diminue les moyens de contrôle de l'inspection du travail. Le texte am...

... tiendrons à nouveau lors de l'examen de l'article 12. Je le résume ainsi. Au regard du droit européen, qui concerne également des pays qui ne connaissent pas le double niveau de représentation français délégués du personnel et délégués syndicaux , on peut considérer que la procédure française de l'accord collectif vaut information et consultation des salariés. En effet, conclu à l'issue d'une négociation, il a nécessairement fait l'objet d'une information et d'une consultation des salariés et non pas seulement des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Par ailleurs, sur le fond de l'amendement et je vous laisserai expliquer, monsieur le ministre, comment vous avez opéré votre choix , non sans vous avoir remercié au préalable pour notre travail commun, j'observerai d'abord que nous...

...près des particuliers. Les patrons pourront, avec le « consentement » du salarié, imposer moins de vingt-quatre heures, sous tous les prétextes qu'ils pourront trouver. De surcroît, l'accord « flexibilise » les contrats à temps partiel : salaires lissés, paquets d'heures complémentaires huit fois par an à volonté selon les desiderata de l'employeur, multiplication des coupures dans la journée, renégociation des délais de prévenance pour changements d'horaire, baisse masquée de la majoration des heures complémentaires de 25 % à 10 %. L'ANI allonge aussi, à l'article 19 et à l'annexe, de 1 820 heures au lieu de 1 000 heures, les durées du chômage partiel, rebaptisé « activité partielle » ce changement de nom est un détail significatif. Évidemment, l'accord accroît les aides financières à l'employeur...

...existe une vraie contrainte. Nos collègues de droite ont déposé dix-neuf amendements couvrant dix-neuf branches différentes, avec mille raisons pour qu'il soit dérogé au texte pour chacune d'elles. Ce sont d'ailleurs des raisons fondées sur des difficultés concrètes. Ce que je leur réponds, et que je répondrai ici aussi à M. Larrivé, c'est que si nous baissons les bras avant même d'avoir tenté la négociation de branche, il n'y aura jamais de progrès sur le temps partiel. Vous avez dit, monsieur Larrivé, que l'enfer était pavé de bonnes intentions ; l'enfer, c'est la vie quotidienne de ces salariés ! S'agissant de la presse quotidienne régionale, j'ai reçu, comme vous, leurs représentants, et nous avons eu l'occasion d'en discuter ensemble. Ils m'ont dit : « Ce ne sera pas possible pour nous. Nous po...

...ipe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d'une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manoeuvre des salariés face à leurs employeurs sont quasi nulles. S'agissant des horaires, l'ANI renvoie à la renégociation « le nombre et la durée des périodes d'interruption d'activité au cours d'une même journée ». Ce pluriel est un véritable scandale : la loi de 1999 avait limité le nombre de coupures à une par jour, d'un maximum de deux heures, justement pour éviter les fortes amplitudes journalières avec peu d'heures réellement travaillées et payées. De surcroît, le principe d'annualisation, en lissant le salai...

...rrer toujours plus les liens entre actionnaires et dirigeants. Pour tenter de mettre fin à cette dérive, on se souvient que nos collègues centristes avaient, sous la précédente législature, préconisé un renforcement du pouvoir des actionnaires et de l'assemblée générale en particulier. Nous avions, pour notre part, proposé que les rémunérations des dirigeants soient discutées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et, à tout le moins, que les représentants des salariés au sein des organes de contrôle puissent disposer d'une minorité de blocage, en soumettant les rémunérations des dirigeants à un avis conforme adopté à l'unanimité. Nous reviendrons sur cette question, mais force est pour nous de constater que, si l'on veut rendre crédible une semblable proposition, il faut au préalable...

Mon avis vaudra pour cet amendement n° 1008 et pour les suivants, déposés par la délégation aux droits des femmes, qui sont, pour un certain nombre d'entre eux, des amendements d'appel. Les questions qu'ils posent seront résolues dans une loi à venir sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, puisqu'une négociation est en cours afin d'organiser une plate-forme commune à l'ensemble des organisations syndicales. C'est pour cette raison que la commission a repoussé ces amendements, et pas du tout en raison de leur contenu. Mme Jacqueline Fraysse a expliqué l'importance de réglementer et d'encadrer le temps partiel. Beaucoup de progrès restent en effet à faire. Je proposerai d'ailleurs un amendement sur les co...

...e verrou. Le deuxième verrou qu'il faut faire sauter est celui des licenciements collectifs. Cet article ouvre la possibilité de cumuler les licenciements économiques individuels : on pourra en avoir dix, quinze, vingt, trente, cinquante, cent et ne pas mettre en oeuvre les procédures de licenciement collectif. C'était le deuxième but recherché par le MEDEF quand il a imposé cet article dans les négociations ; telle est la réalité. Depuis le début, vous répétez qu'il faut avoir confiance en la capacité des organisations syndicales à imposer des accords respectueux des droits des salariés. Mais n'oubliez pas que si les organisations syndicales représentent seulement 30 % des salariés, elles pourront signer avec 30 % des salariés.

La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux , d'adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu'aucune durée minimum n'est retenue. À défaut d'accord de branche au 1er janvier 2015...

Revenons-en aux fondements du débat. Le motif du licenciement est soit personnel, soit économique. En qualifiant de licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié consécutif au refus qu'il a opposé à une modification de son contrat découlant d'une négociation collective, on le protège. Ensuite, il ne faut pas se méprendre sur la notion de motif économique, qui doit être comprise par opposition à la notion de motif personnel et qui exonère de ce fait le salarié de toute responsabilité, en le protégeant. Le motif économique n'a pas de lien avec le fait que l'entreprise soit ou non difficulté. Lorsqu'une réorganisation de la production impose à une ent...