Interventions sur "négociation"

...éthode n'en est pas moins hautement critiquable. Par une autre décision, du 9 décembre 2004, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'« il est loisible au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux conditions et aux relations de travail, de laisser aux employeurs et aux salariés, ou à leurs organisations représentatives, le soin de préciser, notamment par la voie de la négociation collective, les modalités concrètes d'application des normes qu'il édicte en matière de droit du travail ». Ce qui nous est proposé aujourd'hui procède de la méthode rigoureusement inverse. Et nous voici cantonnés à une simple subsidiarité, tout juste autorisés à préciser à la marge ce que les négociateurs de l'accord auront daigné nous laisser compléter. Choquante dans son principe lorsqu'il ...

sur la négociation en cause, l'impérieuse nécessité de rompre avec une précarité qui frappe particulièrement les femmes, quand vous déclariez également qu'« une attention particulière devra[it] être portée par les négociateurs à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, et aux effets attendus par les mesures de l'accord en matière d'égalité », mais quand on constate que cet accord écarte totalement l...

...ter contre les licenciements boursiers ». Quel article de ce projet de loi répond à cet objectif ? Non seulement il ne fournit aucune définition restrictive du motif de licenciement ou de l'alourdissement des sanctions en cas de licenciement abusif, mais il vise au contraire à sécuriser les procédures de licenciements et à limiter le recours au juge. Dans ce même projet, on peut lire ceci : « La négociation collective sera renforcée à tous les niveaux et la hiérarchie des normes en matière de droit social rétablie. Nous réhabiliterons la négociation de branche, réduite par la droite à une fonction supplétive de la négociation d'entreprise. » Qu'en est-il de cet engagement, dans un projet qui fait de l'accord d'entreprise le vecteur des remises en cause du code du travail et du contrat de travail, e...

Ne pas avoir intégré la dimension de genre dans la négociation est aberrant et consternant, s'agissant en particulier du temps partiel, qui est l'une des causes majeures des inégalités professionnelles. En effet, 80 % du temps partiel concernent les femmes. C'est un véritable fléau social, or pas une ligne de l'accord du 11 janvier, ni même de son préambule, n'en fait état. Il s'agit pourtant d'une véritable discrimination envers les femmes. Pour la plupart...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, faisant suite à l'ANI du 11 janvier 2013, vise à améliorer le fonctionnement du marché du travail en offrant plus de place à la négociation et à la participation des salariés, mais aussi en restreignant la précarité et en sécurisant les mobilités. L'enjeu est de construire des mécanismes d'anticipation, d'adaptation et de formation tout au long de la vie pour mieux gérer les transitions professionnelles et les mutations des territoires ; mais il s'agit aussi d'encadrer le recours au temps partiel et d'enrayer l'explosion des CDD de ...

...travail, à une réserve près, relevée par Denys Robiliard et sur laquelle nous devrons revenir. Ces possibilités d'accords, de même que la modernisation et la simplification de l'activité partielle permettront d'offrir autant d'alternatives au licenciement : tel est bien le sujet qui nous préoccupe. Il s'agit de sortir de la culture du licenciement pour, en cas de difficulté, favoriser d'abord la négociation dans l'entreprise. C'est pourquoi le projet de loi garantit, et ce n'est pas rien, qu'il ne peut plus y avoir de licenciement collectif sans accord majoritaire des syndicats de l'entreprise ou sans homologation par l'administration. Ce nouvel équilibre n'est pas un échange entre flexibilité, d'un côté, et sécurité, de l'autre, mais un équilibre où les salariés et l'entreprise gagnent en sécurité ...

...fois revenir sur un point important. Vous avez mentionné deux dispositifs relatifs à la mobilité et aux accords de maintien dans l'emploi. La conséquence, pour des salariés qui refuseraient de s'inscrire dans ce cadre, c'est un licenciement pour motif économique individuel. Le raisonnement tenu par les juristes qui ont défendu la légalité de cette thèse est le suivant : dès lors qu'il y a eu une négociation collective avec les syndicats, on considère que les salariés ont été consultés, certes pas par la voie habituelle des représentants du personnel, mais par la voie syndicale notre pays reconnaissant deux types de représentants des salariés : les délégués du personnel et les syndicats. Quand un accord est conclu, cela signifie qu'une discussion est intervenue et que l'information a été transmise,...

...teurs mutualistes et des 7 000 courtiers qui composent aujourd'hui le marché y laisseront des plumes, avec probablement 1 500 disparitions d'entreprises et peut-être 20 000 emplois directs et indirects en moins. Si le débat est moins celui de la généralisation de la couverture complémentaire collective santé que celui du transfert des adhésions individuelles d'entreprises, voire des branches, la négociation à venir n'en est pas moins un énorme chantier qui mobilisera près de 160 branches et coûtera forcément aux entreprises 2 milliards à 2,1 milliards d'euros, et autant à l'État. Au final, on éprouve un sentiment d'improvisation générale, surtout du côté des partenaires sociaux qui ne profitent pas de l'impact économique, social et fiscal de ce chantier, mais aussi du côté de l'État. L'Autorité de ...

celle-ci ayant eu lieu auparavant, par le biais de la négociation collective.

Vous pouvez certes juger qu'une procédure d'information et de consultation vaut plus qu'une négociation conduisant à un accord majoritaire. Mais je ne porte pas de jugement ; je vous indique seulement que le débat est juridique et qu'il concerne ces deux articles.

...% des Français considèrent que le dialogue social fonctionne mal. La discussion en cours constitue donc un test en grandeur réelle des modalités de la démocratie sociale. Répondant en cela à quelques-unes des craintes qui ont été exprimées, je rappelle que la démocratie sociale, dans l'histoire de notre pays, est tripartite : la puissance publique y prend sa place avant, après et même pendant la négociation. Le Parlement, quant à lui, doit remplir sa mission, toute sa mission. L'autonomie normative des partenaires sociaux ne remplace pas la délibération du Parlement quand il s'agit des grands équilibres du droit du travail, au coeur de l'ordre public social. Il en est souvent ainsi du droit du licenciement, et nous aurons aussi à en débattre sur d'autres points sensibles du texte, notamment s'agissa...

...second temps. Tout en reconnaissant la vitalité du dialogue social dans notre pays, nous regrettons les « effets transparents » de votre politique en matière d'emploi. Par ailleurs et afin d'être parfaitement objectif, il convient de rappeler que la loi de modernisation du dialogue social, adoptée sous la précédente législature, avait contribué à renforcer la démocratie sociale. La culture de la négociation existait donc déjà, vous ne faites que la poursuivre. La rupture que vous prônez tant se fait parfois dans la continuité ! L'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, signé par la majorité des organisations syndicales salariales et patronales constitue le ciment de la modernisation du code du travail. Il nous incombe désormais de traduire cet accord dans la loi. Cette charge est ...

...le a vu le verre totalement vide, alors que nous l'avons vu plutôt plein. Nous avons de bonnes raisons de partager la vision positive du ministre sur ce texte de grande ampleur pour les futures relations du travail. Il nous satisfait sur la méthode et sur le fond. Sur la méthode, car pour la première fois depuis longtemps les syndicats salariés et patronaux ont trouvé un accord après de longues négociations. Pourquoi contester cette manière de définir les règles de fonctionnement dans l'entreprise ? Pourquoi dénigrer la démocratie sociale enfin retrouvée ? Sur le fond, c'est un texte de compromis. S'il permet plus de flexibilité, il donne aussi et surtout de nouveaux droits aux salariés : la taxation des CDD, la complémentaire santé, l'homologation en cas d'absence d'accord, la formation, le temps...

Quant au rôle des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte , il va être significativement renforcé, tant au niveau de la négociation que de l'homologation des plans sociaux.

Le groupe UDI ne peut être soupçonné de craindre le dialogue social, son président, Jean-Louis Borloo, ayant initié les grandes négociations ouvertes ces dernières années. Toutefois, nous avons quelques inquiétudes lorsque le dialogue social est opposé systématiquement à la voix souveraine du Parlement, même si j'entends les arguments du ministre sur la resynchronisation entre le temps du droit et le temps de la société. Nous reparlerons du caractère constitutionnel à la fin de l'année. La façon dont a été conclu l'ANI constitue une...

Pour l'avoir pratiquée, je connais la force de la négociation collective. Je mesure combien la qualité du dialogue social dans une entreprise est importante au quotidien aussi bien pour les salariés que pour les chefs d'entreprises. J'ai souvent constaté que la clé d'un dialogue social constructif repose sur la transparence et l'accès à l'information. Finie, donc, l'époque où des salariés subissent un plan social sans avoir de recours, sans être consultés,...

et le besoin de sortir de la logique de conflit pour fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité. L'inscription du dialogue social en tête du code du travail fut l'affirmation ici même d'une volonté forte de notre part. Cet accord est le quatorzième depuis l'entrée en vigueur de cette loi.

Ainsi dès l'article 1er, dont le principe d'une couverture santé obligatoire pour tous les salariés constitue une avancée importante, nous devons demeurer fidèles à la négociation de l'accord, les partenaires sociaux ayant privilégié le choix de l'entreprise assurantielle afin d'éviter tout abus de position dominante. Soyons vigilants en matière de concurrence et de transparence ! À l'article 8, concernant les modalités d'exercice du temps partiel et la majoration des heures complémentaires, on ne peut ignorer l'inévitable surcoût qu'il entraînera pour les associations et...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais tâcher dans mon intervention de répondre à ceux qui remettent en cause le texte, tant sur la forme que sur le fond. Ce projet de loi est le fruit d'une méthode, la négociation, qui n'a pas débuté le 11 janvier 2013 avec l'ANI, mais le 9 juillet 2012 avec la grande conférence sociale. Cette méthode a abouti à la mise en place des emplois d'avenir, cette méthode a aussi abouti aux contrats de génération, cette méthode a enfin abouti à un accord majoritaire sur la réforme du marché du travail, accord majoritaire jamais obtenu auparavant. Une fois l'accord signé, le Gouve...

...lors de la fermeture d'un établissement. Pour les salariés : s'adapter aux conjonctures difficiles de l'entreprise et accepter des modifications temporaires du contrat de travail au maximum deux ans dès lors qu'un accord majoritaire l'aura prévu ; prévoir des mobilités encadrées par un accord collectif, négocié tous les trois ans dans les entreprises de plus de 300 salariés, en lien avec les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; recourir à des expérimentations de contrats de travail intermittents dans des secteurs prédéfinis par la loi. J'entends parler de la « retranscription » de l'accord national interprofessionnel signé le 11 janvier 2013 ; ce terme est impropre.