Interventions sur "négociation"

... régime local de rester l'opérateur principal en matière de couverture complémentaire obligatoire d'assurance maladie tout en garantissant un traitement égalitaire entre ses propres ressortissants et ceux du régime général. Il apporte ainsi les ajustements nécessaires aux garanties offertes par le régime local ainsi qu'à son mode de financement et il complète le présent projet de loi pour que les négociations de branche et d'entreprise puissent prendre des dispositions particulières applicables aux ressortissants du régime local.

Il s'agit, après l'alinéa 7 de l'article 1er, d'insérer l'alinéa suivant : « Les organisations professionnelles disposant d'un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d'engager la négociation prévue au I du présent article. ».

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 8 et 9. Notre objectif est de limiter l'inégalité des droits à la santé induite par l'extension de la complémentaire santé telle qu'elle est prévue par l'avant-projet de loi. En effet, aux différences de couverture résultant de négociations par branche, on ajoute celles qui résulteront d'accords d'entreprise ou à défaut de l'application d'une couverture minimale. Faute d'une réforme, dont nous déplorons l'absence, améliorant la prise en charge par la sécurité sociale, cet amendement tend à créer les conditions où la négociation de branche, par laquelle les salariés sont plus à même d'obtenir des garanties, prime sur l'accord d'entr...

...ure à 100 %. Nous avons déjà indiqué que ce que nous reprochons au dispositif, c'est d'ouvrir la voie à une institutionnalisation d'une prise en charge différente des malades en fonction des branches d'activité ou même des entreprises. Nous y voyons un danger extrêmement grave, d'où cet amendement. À défaut de la réforme de la sécurité sociale que nous préconisons, il tend à faire en sorte que la négociation de branche prime sur l'accord d'entreprise.

Nous partageons totalement l'état d'esprit selon lequel la négociation de branche prime. Elle a d'ailleurs lieu avant. Mais si nous souhaitons généraliser la couverture dans toutes les entreprises, il faut bien prévoir le cas où la négociation de branche n'aboutit pas et permettre alors de passer par la négociation d'entreprise. Tout en partageant totalement le souhait que le plus de choses possible se passent au niveau des branches, il faut bien prévoir un tel cas....

...mots « à compter du 1er juillet 2014 et jusqu'au 1er janvier 2016 ». Pourquoi ? Les organisations liées par une convention de branche visées par l'alinéa 1er doivent accéder à une couverture sociale de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Il n'est donc pas logique que, pour les entreprises non liées par un accord de branche, le délai du 1er janvier 2016 ne concerne que l'engagement de négociation.

À l'engagement de négociation s'ajoute celui de conclure, puisqu'il faut que la couverture soit mise en place au 1er janvier 2016.

Curieuse conception de la négociation sociale !

Je veux simplement poser une question à M. le rapporteur et M. le ministre. J'ai bien entendu que la prise en charge par l'employeur serait d'au moins 50 %. Cependant, en ce qui concerne les contrats existants, l'ANI donnera lieu à de nouvelles négociations, que ce soit dans le cadre d'accords compétitivité emploi ces accords sont l'objet d'articles suivants ou autrement. L'accord sur la complémentaire santé va donc aussi pouvoir être renégocié. Les entreprises pourront-elles, dans le cadre de renégociations et des négociations prévues après la transposition de l'ANI dans la loi, obtenir une nouvelle réduction de la part du financement qui leu...

négociation dans un délai court et, à défaut, menace d'une loi. Cela ressemble tout de même furieusement à une méthode que vous avez combattue qui était celle de Nicolas Sarkozy

...ntroduit des accords dérogatoires sur ce sujet ; cela, c'est assez historique. Mais, au fond, vous ne l'assumez pas, puisque vous n'avez introduit cette disposition qu'à l'article 12 du texte les partenaires sociaux, eux-mêmes, l'avaient mise à l'article 18. Les neuf ou dix premiers articles du texte donnent des droits nouveaux aux salariés et on cache sous le tapis l'apport essentiel de cette négociation pour la période que nous traversons. Pour moi, ces accords dérogatoires sont une manière possible de répondre au déchaînement du chômage dans le pays. M. Thouvenel, de la CFTC, a eu des mots très justes lorsque nous l'avons auditionné : il a indiqué que le maintien dans l'emploi était essentiel, et pas seulement pour le patronat ; que c'était l'intérêt supérieur commun. C'est cela, le coeur du r...

...lles. Qui financera la portabilité de la complémentaire santé ? Le régime d'assurance-chômage ? La dernière entreprise dans laquelle le salarié aura travaillé ? Les allocations chômage ? Nous avons besoin de le savoir. Par ailleurs, qui financera les droits rechargeables à l'assurance-chômage ? Rien n'est réglé sur ce sujet, le Gouvernement se contentant de renvoyer son financement à de futures négociations, sans aucune garantie. La seconde raison justifiant le renvoi en commission est précisément cette négociation. Monsieur le ministre, vous vous félicitez légitimement de la signature de cet accord qui n'est que la quatorzième application de la loi Larcher , mais je crains qu'il n'y ait des trous dans la raquette !

J'en compte trois. Le compte personnel de formation entre en collision avec d'autres dispositifs tels que le droit individuel à la formation et le plan de formation, or cette question n'a pas été traitée par la négociation. Nous aurions donc souhaité aborder ce sujet en commission pour que les modalités d'une discussion entre l'État et les collectivités, notamment les régions, soient abordées. Le Gouvernement répète : tout l'accord, rien que l'accord. Or il est écrit que les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes de leur choix. Le projet de loi renvo...

La loi de sécurisation de l'emploi permet de replacer le dialogue social au centre des débats, et, après dix ans de gestion UMP au cours desquelles les salariés et leurs syndicats ont été si mal traités, il était temps ! Nous croyons au renforcement syndical par les nouvelles négociations qui vont s'ouvrir, et je peux comprendre que cela dérange. Monsieur Dord, pensez-vous sérieusement que les mesures que vous aviez proposées dans le passé aient répondu au problème de l'emploi ? Vous remettez en cause le rôle de la puissance publique et même du code du travail. Il me semble que c'est très dommageable, mais c'est une vision de droite, votre proposition et votre façon de la porter...

Le deuxième point concerne le déroulement de la négociation et le choix des opérateurs. Le projet de loi ouvre, comme aujourd'hui, aux partenaires sociaux dans les branches la possibilité de choisir entre une désignation d'un ou de plusieurs organismes, une recommandation ou un renvoi de la décision aux entreprises.

...a même analyse que lui, si son Gouvernement et sa majorité n'avaient pas déjà commencé à s'en éloigner. Face à ce choix, je reste fidèle aux convictions que j'ai exprimées à cette tribune le 15 janvier dernier. L'accord présenté est le résultat d'un dialogue social fructueux, malgré l'absence de signature de deux organisations syndicales. Nous pouvons féliciter les partenaires sociaux pour cette négociation aboutie, en particulier lorsqu'elle porte sur un sujet aussi difficile et fondamental pour notre pays : la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours des salariés. Je tiens toutefois à rappeler que cette négociation n'aurait pas été possible sans la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », dont le rapporteur était notre excellent co...

...tre, chers collègues, nous abordons, avec l'examen de ce projet de loi, la transcription législative de l'accord national sur la réforme de notre droit du travail, conclu le 11 janvier par les partenaires sociaux. Le groupe UDI a toujours été un fervent partisan du dialogue social. Il tient à souligner l'esprit de responsabilité qui a été celui des différentes organisations parties prenantes aux négociations et à la conclusion de cet accord. Ce projet de loi s'inscrit dans une certaine continuité, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, dans la mesure où ce texte s'inscrit dans la logique de la loi Larcher de 2007, qui oblige à recourir au dialogue social pour réformer le droit du travail. Sur le fond, au regard des objectifs poursuivis : sécuriser les transitions professionnelles, dével...

Le compte personnel formation est ensuite l'un des principaux droits individuels nouveaux attribués au salarié par l'accord et ce projet de loi. Nous pensons que les modalités de sa mise en oeuvre peuvent être précisées dès maintenant dans le texte, en se référant au contenu de l'accord et en laissant toute sa place à la négociation collective. Nous regrettons également que le compte personnel de formation ne vise pas plus clairement les salariés et les demandeurs d'emploi qui en ont le plus besoin.

.... À ce stade, plutôt que de nous diviser dans des invectives stériles, je souhaite souligner le débat qui nous traverse, sa complexité et ma détermination dans sa résolution. Car oui, il existe un vrai débat parmi les forces de gauche concernant le moment de cette évolution de la démocratie sociale. Devions-nous attendre que le rapport de force soit plus favorable aux salariés pour lancer cette négociation ? Pensons-nous au contraire que cette nouvelle méthode peut conduire à renforcer la participation syndicale au sein de chaque entreprise ?

...s'agissait d'un outil de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences : très bien ! La loi doit donc clarifier nettement ce que les partenaires sociaux s'étaient engagés à signer en levant toutes les ambiguïtés qui viendraient d'un texte trop peu rigoureux. Nous déposerons un amendement en ce sens, tendant à limiter la mobilité interne à une heure autour du domicile et à inclure dans la négociation des paramètres personnels comme la situation familiale. Comme nous pensons que les stratégies de l'entreprise doivent s'inscrire dans le long terme, nous souhaitons que les données environnementales figurent dans la base de données unique et dans les documents de la nouvelle consultation des instances représentatives du personnel sur les orientations stratégiques de l'entreprise. Comme je le di...