Interventions sur "négociation"

...er socialement les salariés tout au long de leur vie professionnelle. Souvenons-nous : nous devons à l'inspiration du Conseil national de la résistance la mise en place de rapports sociaux qui ont lié l'amélioration de la condition des salariés et la mise en place d'une véritable législation du travail. N'est-ce pas en 1950 que la loi sur les conventions collectives a été adoptée, permettant la négociation des salaires et imposant le dialogue dans les différentes branches ? N'est-ce pas en 1968, le 26 mai, avec les accords de Grenelle, que l'acteur syndical est entré de plain-pied dans l'entreprise ? N'est-ce pas en 1982, avec les lois présentées par Jean Auroux, qui nous a fait tout à l'heure l'honneur de sa présence, que de nouvelles relations du travail furent instaurées et le droit des travai...

Cela nous conforte dans la conviction que faire prévaloir la négociation sur la loi est un désastre pour les droits des salariés. Cela revient à entériner le rapport de force totalement défavorable dans les entreprises, donc à donner toutes les manettes au patronat. Vous dites que les accords de maintien dans l'emploi ne correspondent pas aux accords que voulait Nicolas Sarkozy.

...les CDD. Mais la sur-cotisation des contrats courts relève de la tartufferie : je le dis en pesant mes mots ! Molière après Corneille, Tartuffe après les yeux de Chimène ! On estime que 80 % des CDD ne seront pas concernés : les CDD pour remplacement de salarié absent, les contrats d'usage qui existent dans 15 branches, les CDD pour les jeunes de moins 26 ans, et ceux qui feront l'objet d'autres négociations de branche par accord étendu. Pour les 20 % restants, la sur-cotisation est de 0,5 à 3 points. On passe ainsi, pour un CDD de moins de trois mois, de 14 % de taxation à 14,5 %. En quoi est-ce dissuasif pour l'employeur ? D'autant qu'en échange de cette fausse concession, le patronat a obtenu que la signature d'un CDI par un jeune de moins de 26 ans permette de ne plus donner lieu au paiement de...

...n'est aucunement tenu par la signature de cet accord. Même la loi Larcher du 31 janvier 2007 relative à la modernisation du dialogue social n'implique pas que le Parlement est lié par les dispositions d'un accord majoritaire entre patronat et syndicats. Le code du travail prévoit simplement que les textes législatifs et réglementaires sont rédigés « au vu des résultats de la concertation et de la négociation ». Cela signifie qu'il doit en être tenu compte. L'argument selon lequel il ne faudrait pas toucher à ce projet de loi est non seulement antidémocratique mais n'a de plus aucune valeur juridique. J'appelle tous les députés à ne pas se laisser impressionner par les tentatives de les priver de leur mission d'écrire la loi. Vous dites que ce projet de loi marque un progrès social. Au contraire, il...

...venir et celle sur les contrats de génération, qui se sont attaquées à un premier dérèglement du marché du travail de notre pays : sa fâcheuse tendance à faire des jeunes et des seniors les premières victimes du chômage. Lors des auditions, beaucoup ont salué la méthode d'élaboration du texte qui nous est soumis. Chacun le sait, et M. le ministre l'a rappelé, le projet de loi a été précédé d'une négociation sociale. Auparavant, à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement avait adressé aux partenaires sociaux un document d'orientation définissant les objectifs de cette négociation. Après quatre mois de négociations, un accord national interprofessionnel a été signé, le 11 janvier 2013, par les trois organisations représentatives des employeurs et trois des cin...

...ui soumis à la représentation nationale en est le prolongement. Il traduit la nouvelle articulation souhaitée par le Président de la République entre démocratie sociale et démocratie politique. Sa philosophie, d'ailleurs développée dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnel relatif à la démocratie sociale adopté par le conseil des ministres du 13 mars dernier, se résume ainsi : la négociation sociale précède et inspire les lois sociales. Le législateur reste souverain, mais les évolutions législatives en matière sociale doivent, sauf urgence, être précédées d'une phase de consultation et, si les partenaires sociaux le souhaitent, d'une négociation. C'est, au fond, une sorte de valse à trois temps : le premier est celui du Gouvernement, qui fixe les objectifs, comme cela a été le cas ...

Vous avez raison, monsieur Morin. L'accord MEDEF, on le connaît, il a été mis sur la table à l'ouverture des négociations. C'était le CDI de projet, la lettre de licenciement non motivée, le juge sommé de ne plus mettre son nez dans les contentieux, c'étaient des mobilités forcées, c'était le chantage à l'emploi codifié... (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Rien de tout cela ne figure dans l'accord final. Mais je n'accepte pas non plus que l'on caricature les non-signataires en renvoyant l'image d'organisatio...

...nsi que l'accord sur les préretraites complémentaires. Quant à la CGT, s'il est vrai qu'elle signe moins d'accords au plan national, parce qu'elle considère que c'est davantage le rôle de la représentation nationale l'accord sur les contrats de génération étant une exception récente , elle est le premier syndicat signataire d'accords d'entreprise dans notre pays. La CGT est arrivée dans cette négociation avec douze propositions précises, dont neuf sont en partie satisfaites. La loyauté vis-à-vis des signataires, car sinon nous porterions un coup fatal vous avez raison, monsieur le ministre à la négociation collective interprofessionnelle pour de longues années, mais aussi l'écoute des non-signataires et, au-delà, de tous ceux qui se sont exprimés sur cet accord, pour améliorer ce qui peut l'...

...et le cas échéant par la correction de ce qui n'a pas fonctionné comme escompté. L'objectif, le seul objectif, est qu'in fine la lutte contre le chômage, pour la protection des salariés et la performance des entreprises soit efficace. Or elle le sera si nous nous appuyons sur les trois lignes de force de ce projet de loi. La première concerne le retour de l'État pour soutenir les salariés et la négociation sociale et garantir la protection des employés contre les licenciements économiques. Aujourd'hui en effet un plan de sauvegarde de l'emploi s'opère de manière unilatérale, à l'initiative de l'employeur qui informe et consulte ses salariés. Demain, il faudra obtenir soit l'accord majoritaire des salariés, soit celui de l'administration par le biais d'une nouvelle responsabilité qui lui est confér...

...curisation de l'emploi. Mes remarques traduisent une volonté farouche de faire réussir le changement que nos concitoyens espèrent. Ma première remarque concerne l'ampleur de l'accord à l'origine de ce projet de loi et, si je salue l'engagement dans la démarche du dialogue social des organisations syndicales de salariés, signataires ou pas, je constate, comme nous tous, et je le regrette, que les négociations n'ont pu aboutir à un accord faisant l'unanimité. Par ailleurs, il est particulièrement rare qu'un texte fasse l'objet d'appréciations si divergentes, les uns se félicitant d'avancées significatives, d'autres y voyant une régression du droit social. La question n'est pas celle du verre à moitié vide ou à moitié plein. Cette fois, c'est non sur la dose, mais sur le contenu qu'il y a divergence, ...

...e santé, le compte personnel de formation ou les droits rechargeables à l'assurance chômage, l'approche est toujours la même : celle de la reconnaissance des droits individuels qui sont ceux des salariés, mais qui doivent demeurer pendant les périodes d'inactivité, de chômage ou de formation. Au-delà de ces droits « portables », ce texte vise aussi à améliorer les transitions en encadrant par la négociation collective les mobilités internes demandées aux salariés à l'intérieur des entreprises. Il crée une mobilité externe sécurisée pour permettre, avec un droit de retour, une expérience professionnelle dans une autre entreprise et oblige les entreprises qui veulent fermer un établissement à rechercher des repreneurs. Vous avez souligné, monsieur le ministre, dans l'exposé des motifs du projet de lo...

...ous proposerai aussi de demander aux actionnaires et aux mandataires sociaux de faire davantage d'efforts lorsqu'il y en a qui sont demandés aux salariés dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi. Je vous proposerai aussi, avec mes collègues du groupe socialiste, de mieux encadrer la flexibilité externe s'appuyant sur les contrats précaires, en renforçant, dans le cadre de la GPEC, les négociations pour tenter de réduire les emplois précaires la taxation est une chose, mais la négociation en vue de déterminer des solutions concrètes en est une autre ; un encadrement des temps partiels subis, notamment en réservant aux accords de branche la question de la gestion des coupures ; des mesures contre les stages abusifs débat que nous avons déjà eu en commission avec M. Morin, puisque la réd...

...consistance à la volonté exprimée par les signataires de l'accord et marque l'achèvement de l'un des premiers chantiers ouverts par le Gouvernement avec les partenaires sociaux, lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Cette conférence, qui reposait sur l'organisation de sept tables rondes thématiques, a abouti à l'établissement d'un agenda, de méthodes et d'un calendrier de négociations dont les conclusions appartiennent aux partenaires sociaux. De ce point de vue, l'accord du 11 janvier et le projet de loi permettent de matérialiser les premières réalisations d'un processus que je crois prometteur : celui consistant à instaurer un dialogue social d'une qualité nouvelle dans l'entreprise. Ce texte de loi fait une large place aux accords d'entreprise en laissant le soin aux act...

...s les signataires de cet accord. Mais il revient au Parlement, en application même de l'article 34 de la Constitution, de définir des principes et des règles applicables sur l'ensemble du territoire national. Sur cette « ligne de crête », pour reprendre une expression de notre rapporteur, le projet de loi n'oppose pas la démocratie politique à la démocratie sociale. Au contraire, il permet que la négociation collective nourrisse le débat démocratique, il respecte les intentions des signataires tout en veillant aux exigences d'un cadre juridique cohérent et compréhensible, applicable partout et par tous, y compris par ceux qui n'étaient pas parties prenantes de l'accord. Ne l'oublions pas : l'accord du 11 janvier résulte d'un compromis ! En tant que rapporteur pour avis, j'ai moi-même entendu la plup...

..., le but du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est de permettre le maintien dans l'emploi et de favoriser la création d'emplois, de faire reculer la précarité et d'ouvrir des droits nouveaux aux salariés. La méthode est celle du dialogue social, conclu par l'ANI de janvier 2013. Ce dialogue a besoin d'être rénové dans notre pays et la culture d'affrontement remplacée par la culture de négociation, qui ne nie en rien les rapports de force qui existent. Il s'agit d'assurer une meilleure sécurisation de l'emploi, afin de faire face à une crise dont l'ampleur et les conséquences sur les Français sont connues de tous et subies par le plus grand nombre. Il nous appartient maintenant d'assurer la transposition du texte dans la loi et d'en préciser certaines dispositions. Le projet de loi que v...

... de l'évolution des postes et des carrières ou de l'ajustement des organisations est largement préférable à l'isolement du salarié ou à des bribes d'information invérifiables qui suscitent souvent l'inquiétude généralisée dans l'entreprise. C'est pourquoi j'approuve l'esprit de l'article 10, qui prévoit que toutes les entreprises au-delà de cinquante salariés inscriront à l'ordre du jour de leurs négociations triennales les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. Nous présenterons d'ailleurs un amendement pour rendre cette négociation facultative, afin de ne pas contraindre celles qui n'envisageraient pas de mobilité interne. De même, trois amendements portés par notre groupe et adoptés en commission sont à souligner. Tout d'abord, nous sommes revenus au te...

 « La négociation sociale inspire la loi. » Le mot « inspirer » a un sens !

C'est pourquoi la Délégation est attachée à la généralisation des horaires regroupés, pas seulement pour les durées de travail hebdomadaire inférieures à vingt-quatre heures. Pour nous, ce projet de loi n'est qu'une première étape, les partenaires sociaux menant actuellement des négociations sur l'égalité professionnelle. En conclusion, par bien des aspects, la Délégation considère que ce projet de loi est une avancée sociale : couverture complémentaire santé pour tous les salariés, droit individuel à la formation professionnelle, taxation des contrats à durée déterminée, encadrement du temps partiel. Néanmoins, je le répète, ce projet de loi n'est pour les femmes qu'une première é...

...conférence sociale n'aura rien à voir avec la première. En effet, vous avez entre-temps profondément déçu les ouvriers de ce pays et nombre d'organisations syndicales. Nous verrons, d'ailleurs, si vous suivez exactement les recommandations des partenaires sociaux sur le sujet des retraites, qui n'est pas comme celui des retraites complémentaires, ne ressortissant qu'à leur compétence, ouvert à la négociation. De même, si ce texte devait apporter des solutions au problème du chômage, il n'aurait pas oublié, comme nous pouvons le constater, les TPE et PME.

Le déséquilibre est évidemment d'autant plus grand que le taux de chômage est plus élevé. Pour les femmes, pas toutes et pas seulement certes, cette situation est encore amplifiée. Or la question de l'égalité entre les hommes et les femmes n'a pas été un élément structurant des négociations.