Interventions sur "partenaires"

...de vote. Je souhaite en effet regrouper mes propos, car je sens que certains de nos collègues souhaitent lancer un véritable débat sur l'assurance chômage : c'est un autre sujet, que nous examinerons en son temps. Pour ce qui est de l'amendement n° 4438, je suis un peu surpris : nous avons tout à l'heure eu un débat, dans lequel j'espérais être davantage entendu, sur les orientations données aux partenaires sociaux. J'ai du mal à croire, monsieur Cherpion, que votre proposition ne constitue pas une injonction aux partenaires sociaux qui négocieront. En effet, l'ANI n'engage que les partenaires sociaux ; mais si cette clause figure dans la loi, elle prendra alors le caractère d'une injonction. Votre amendement contredit donc ce qui a été affirmé tout à l'heure.

La taxation des CDD était présentée comme un des objectifs majeurs de la négociation entre les partenaires sociaux. Elle devait aboutir à des dispositifs empêchant le recours abusif par les employeurs aux contrats précaires, qui je le rappelle touchent particulièrement les femmes et les jeunes. Au final, je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que notre déception est grande. Elle l'est aussi pour tous ceux qui attendaient une lutte résolue contre le « précariat ». La taxation des CDD est en effe...

...ail précaire. J'ai soutenu le candidat à l'élection présidentielle François Hollande qui déclarait c'est l'engagement n° 24 : « Je lutterai contre la précarité, j'augmenterai les cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des emplois précaires. » Oui, je me réjouis à l'instant de la victoire culturelle qui consiste, pour la première fois dans cette assemblée, certes en invitant les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC à mettre en oeuvre ce principe, à moduler les cotisations afin de dissuader les chefs d'entreprise de recourir abusivement au travail à temps partiel, donc à la précarité. Bien sûr, comme d'autres je regrette que cette mesure ne concerne pas suffisamment de contrats, que les taux envisagés 7 % pour les CDD inférieurs à un mois et 5,5 % pour les CDD entre un et...

... cotisations d'assurance chômage en fonction du type de contrat et de sa durée. Je vais faire plaisir à M. Vercamer et mettre à l'aise le rapporteur en me faisant le porte-parole du groupe socialiste pour rappeler que c'est une des revendications que nous avons inscrite dans nos programmes depuis des années et qui va pouvoir enfin être mise en oeuvre. Et c'est la concertation, la négociation des partenaires sociaux qui pourra la rendre efficace. Pour conclure, je ferai une remarque : si l'on inscrit le principe dans la loi, les CDD d'usage sont déjà soumis à un taux de cotisation supérieur. En effet, il est de 6,4 % dans le régime général, contre 10,8 % pour les CDD d'usage. Et il sera augmenté a priori de 0,5 % dès le mois de juillet, comme le prévoit l'ANI.

Sur le fond, l'instauration d'un bonus-malus sur les cotisations d'assurance chômage en fonction de l'utilisation qui est faite du CDD par l'entreprise ne me paraît pas totalement aberrante. Cela existe déjà par exemple pour les cotisations d'accident du travail. Mais ce qui m'inquiète, c'est que les partenaires sociaux vont analyser la situation sur l'ensemble des champs et peut-être en oublier certains : ainsi le secteur de l'économie sociale et solidaire, qui n'est pas représenté par le milieu patronal. On y retrouve toutes les missions d'insertion qui sont de fait des CDD, l'objectif n'étant pas de rester en insertion mais bien d'avoir un contrat à durée indéterminée dans une entreprise. Le risque se...

... L'objectif est bien de revenir à la norme, c'est-à-dire aux CDI. Le texte de loi, contrairement à l'ANI, renvoie au dialogue social la mise en oeuvre du dispositif puisque les taux des contributions peuvent varier en fonction de la nature du contrat de travail. M. Chartier estime, si j'ai bien compris, que la mesure ne jouerait pas pleinement son rôle à cause de taux trop bas. J'invite donc les partenaires sociaux à relever les taux de cotisation pour les contrats très courts, afin de limiter le recours à ces formes d'embauche. Enfin, d'autres types de contrats pourraient être concernés par la mesure, comme l'intérim. Monsieur le ministre, vous nous avez renvoyés à la négociation en cours en la matière, mais il serait bon de rappeler que nous laisserons évidemment les partenaires sociaux aller jus...

Je confirme la lecture juridique qui prévoit que l'habilitation législative permettra de traiter tout type de contrat, même si les partenaires sociaux ont indiqué très précisément comment ils souhaitaient procéder sur les différents types de CDD. S'agissant de l'intérim, une négociation est effectivement en cours. Les partenaires sociaux ont indiqué que, au vu des résultats et de l'efficacité des mesures, ils verront ce qu'ils feront, la loi leur permettant, le cas échéant, de mettre en place une taxation. Des questions ont été posées...

...esure où, dès la première heure complémentaire, la majoration est de 10 % alors que, jusqu'à présent, seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée contractuelle étaient majorées, mais elles l'étaient à hauteur de 25 %. Aujourd'hui, la généralisation à 10 % de la majoration de toutes les heures complémentaires serait possible. Pouvons-nous faire confiance à la négociation entre les partenaires sociaux ? Des représentants des salariés pourraient-ils signer un accord qui irait à l'encontre des intérêts de leurs mandants ? Je me pose la question, et je pense qu'il serait possible qu'un accord soit signé à 10 %, ce qui est toujours moins que 17 %. Ces négociations de branche s'imposent dans les entreprises qui comptent au moins un tiers des salariés à temps partiel. Or, le plus souvent, le...

Encore une fois, monsieur Chartier, l'article 7 n'est pas ce que vous en dites. Vous repartez de l'ANI. Je le dis aussi à nos amis du groupe GDR, la surtaxation est dans l'ANI, l'article générique que nous allons voter permettra de la mettre en oeuvre et elle sera opérationnelle au 1er juillet. Sur ce point, les partenaires sociaux considèrent qu'ils ont fait leur travail. Ils nous demandent de mettre en place le dispositif qui va permettre de le concrétiser et qui va s'appliquer au 1er juillet. En revanche, une fois que nous aurons voté l'article, ils vont entamer en septembre la négociation sur l'assurance chômage et ils pourront continuer d'avancer sur les cotisations, la nécessité de mettre en place des surcoti...

...difié l'état du droit. Vous avez rejeté tous les amendements que l'UMP ou l'UDI avaient présentés pour prendre en compte les particularités de certains secteurs tels que les services à la personne, la presse ou les associations d'insertion. Nous sommes donc au regret de devoir voter contre cet article modifié, voire à certains égards dénaturé par rapport à l'équilibre qui avait été trouvé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel.

Le groupe écologiste votera cet article, qui reprend l'un des points importants de l'accord du 11 janvier puisque le projet vise d'abord et avant tout à transcrire dans la loi ce qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux. La question du temps partiel doit être regardée en face. Le temps partiel n'est pas en soi une mauvaise chose, mais on sait très bien qu'il est souvent subi, non choisi, et complique la vie d'un certain nombre de salariés. Or cet article prévoit pour la première fois un encadrement du temps partiel, avec un plancher de 24 heures. Il pose des garde-fous. Christophe Cavard avait notamment...

...tés de l'hémicycle. Certains pensent que, pour créer du travail, il faut qu'il n'y ait plus de règles ; il faut que certaines personnes, souvent des femmes, majoritairement victimes du temps partiel subi, n'aient plus de vie, pour une rémunération minime les fameux working poor, comme on dit dans les pays anglo-saxons. Il nous semble possible de mettre fin à cette situation. C'est ce à quoi les partenaires sociaux sont parvenus. J'irai un peu plus loin : vous nous avez reproché, monsieur Larrivé, de dénaturer l'accord interprofessionnel, mais ceux qui ont déposé le plus d'amendements en ce sens sont sur vos bancs ! Quand, de façon déterminée, branche par branche, on cherche à éviter que ne s'applique ce dont sont convenus sans dérogation les partenaires sociaux, n'est-ce pas dénaturer leur acc...

...'occurrence, il s'agit d'une négociation sur la formation professionnelle, revendication déjà ancienne de certains d'entre nous. Cet amendement vise donc à préciser le cadre de la négociation, pour qu'elle ne soit pas simplement une discussion éthérée reproche que l'on a fait à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il s'agit de lui donner un contenu très précis pour que les partenaires sociaux déterminent, en fonction de la stratégie de l'entreprise, comment renforcer les forces de celle-ci et réduire les fragilités de certains salariés en leur donnant les compétences et qualifications nécessaires. Seraient préparées de manière très précise les actions à mener en matière de formation au cours des trois années couvertes par l'accord. J'insiste sur le changement profond que cela...

...rer l'évolution. L'objectif du DIF est de permettre à chaque salarié d'être l'acteur de son évolution professionnelle. Cet objectif résulte des choix retenus et figurant dans les différents accords conclus depuis celui du 20 septembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle. Dix ans plus tard, l'évaluation des dispositifs existants a conduit les partenaires sociaux à constater les insuffisances partagées et à proposer des axes d'amélioration. Le compte personnel de formation constitue une évolution pertinente. Pour ma part, j'émets le souhait que le conseil en évolution professionnelle, visant prioritairement un objectif de qualification, puisse être réalisé dans les meilleures conditions. Pour atteindre les objectifs définis des objectifs ambiti...

...tégrer au marché du travail. La principale avancée de cet article est d'améliorer la portabilité des droits à la formation, jusqu'à présent limitée à quelques situations précises. Cependant, il faut souligner que cet article reste très évasif et laisse un certain nombre de questions sans réponse, dans la mesure où l'application des nouveaux droits est renvoyée à une concertation future entre les partenaires sociaux. Ainsi, le flou persiste au sujet de l'articulation du compte personnel de formation avec les différents dispositifs existants, tels que le droit individuel à la formation, le DIF, ou le congé individuel de formation, le CIF. Par ailleurs, l'incertitude demeure sur le conseil en évolution professionnelle. N'est-ce pas l'une des missions prioritaires de Pôle emploi, l'une de celles que le...

...in de ses études, contre seulement un sur quinze pour les non-diplômés. Comment expliquer les restrictions au recours à la formation pour les demandeurs d'emploi ? L'accord précise en effet que les demandeurs d'emploi ne pourront mobiliser leur compte de formation qu'après accord de Pôle emploi, et seulement si la formation choisie correspond aux formations considérées comme prioritaires par les partenaires sociaux. Comment accepter de voir le droit à la formation des salariés précaires raboté, comme le laisse entendre le texte de l'ANI ? Ils devraient au contraire faire partie des cibles prioritaires de la formation professionnelle. Tout cela pour dire que les dispositions contenues dans cet article sont à nos yeux loin de répondre aux enjeux de la formation professionnelle, notamment celui de l'a...

L'article 2 prévoit la formation d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle. En fait, on en reste aux grands principes. Les concertations prévues par l'accord national interprofessionnel, associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, doivent préciser les modalités de cet article. On nous indique que le conseil en évolution professionnelle, dont tout salarié doit pouvoir bénéficier, a vocation à être mis en oeuvre localement, dans le cadre du service public d'orientation, et cela e...

...util du droit à la formation initiale différée, inscrit à l'article 8 du projet de loi sur la refondation de l'école, que nous avons voté il y a peu. Vous pourriez me rétorquer que cette disposition ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, mais elle était mentionnée dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008. Enfin, il est nécessaire d'indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre sans délai la négociation pour définir les modalités de fonctionnement et de financement de ce compte, en concertation avec l'État et les régions. Il serait opportun de leur laisser un délai de six mois pour pouvoir introduire ces précisions, dès la fin de l'année, dans la loi sur la formation professionnelle.

...s nouveaux. Je ne voudrais pas être cruelle, d'autant plus que la situation est difficile, mais force est de reconnaître que le DIF, dont on a parlé tout à l'heure, n'est pas une réussite : les droits ouverts demeurent inutilisés. Peut-être faudrait-il s'interroger sur les raisons de la non-utilisation de ce droit ? Aujourd'hui, la formation professionnelle est une compétence partagée entre les partenaires sociaux, les régions, Pôle Emploi, et, à titre résiduel, l'État. Les salariés sont les principaux bénéficiaires de la formation professionnelle. S'agissant des demandeurs d'emploi, 57 % des formations sont financées par les régions, 17 % par Pôle emploi et 13 % par l'État. Il est donc nécessaire, avant d'aller plus loin, de mettre ces questions en perspective et d'inscrire notre action dans un c...

...t économique frappant un bassin d'emploi et n'ayant aucune autre formation, aucune aptitude à la reconversion, on voit que la formation claque comme une évidence. On a connu le DIF, on découvre à présent le compte personnel de formation : on se réjouit véritablement de ce droit individuel, transférable, permettant de prévoir les évolutions. C'est extrêmement positif et il faut rendre hommage aux partenaires sociaux. Mais, comme l'ont dit de nombreux orateurs, l'inquiétude demeure quant au contenu précis du cadre qui nous est proposé. Monsieur le ministre, à présent que, n'ayant plus de ministre délégué, vous portez les deux casquettes