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Après l'article 3
Documents législatifs
Projet de loi N° 774
Avis N° 839 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapport N° 847 de la Commission des affaires sociales (1427 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 5 avril 2013 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Marc Germain
(
1 intervention
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