Interventions sur "branche"

L'article apparaît comme une avancée puisque le projet de loi définit un nombre d'heures hebdomadaires minimal pour les salariés à temps partiel. Mais ce nouveau droit est tout de suite assorti de multiples moyens d'y déroger, par accord de branche et à la demande du salarié, sa liberté étant bien entendue illusoire dans la relation de subordination qui s'instaure avec son employeur. Ce n'est pas un plancher, c'est une passoire tellement il y a de dérogations. Les temps partiels déjà en place ne sont pas concernés, ni les jeunes de moins de vingt-six ans, ni les emplois auprès des particuliers, et les patrons pourront, avec le « consentem...

...au même titre que les contrats courts. C'était d'ailleurs l'une des propositions de la délégation aux droits des femmes dans l'excellent rapport de nos collègues Ségolène Neuville et Christophe Sirugue. Les deux types de contrats obéissent à la même logique. De la même manière, si le fait de fixer huit avenants est une avancée par rapport à l'absence de limitation actuelle on connaît certaines branches où l'on peut aller jusqu'à cinquante, cent, 200 avenants , ce chiffre de huit peut apparaître élevé car cela se traduit par une imprévisibilité constante de la charge et des horaires de travail qui, d'une certaine manière, peut enfermer les titulaires de ces contrats dans une trappe de précarité. Comment cumuler un autre emploi quand ses horaires changent presque chaque mois ? Dernier élément,...

L'article 8 de ce projet de loi réforme la réglementation du travail à temps partiel afin d'améliorer la situation des salariés employés dans le cadre de contrats inférieurs au temps complet, et d'éviter le temps partiel subi. Il crée une obligation de négocier dans les branches professionnelles qui recourent structurellement au temps partiel, afin de renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l'organisation des modalités d'exercice de ce temps partiel. Si l'on peut comprendre le souci des partenaires sociaux de limiter la précarité, les députés du groupe UDI considèrent qu'il faut prendre en considération certains cas particuliers. Alors que les services à la pers...

Cet article 8 peut apparaître comme une avancée puisqu'il définit enfin un nombre d'heures hebdomadaire minimal pour les salariés à temps partiel. Mais à y regarder de plus près les possibilités de se défaire de ce nouveau droit se multiplient au fur et à mesure des alinéas. Ainsi, un accord de branche peut déroger au seuil minimum de vingt-quatre heures, et le salarié peut prétendument faire le choix d'y renoncer. La liberté de choix du salarié est d'autant plus illusoire que le projet n'instaure pas de réels garde-fous, tels qu'une obligation pour le premier employeur de proposer d'abord un contrat de vingt-quatre heures auquel le salarié pourrait ensuite renoncer pour cumuler d'autres emploi...

Vous mettez en avant un nouveau droit, et je vous comprends, mais une fois de plus immédiatement assorti de moyens d'y déroger, par accord de branche ou encore à la demande du salarié, dont chacun mesure la liberté illusoire qu'il peut avoir dans sa relation de subordination. Comme vous le savez, le temps partiel concerne par exemple les dames qui font le ménage dans les hôtels ; vous imaginez-vous que ces personnes seront en mesure de négocier d'égal et égal et de manière pointue avec leur employeur ? Les dérogations sont si nombreuses que c...

...ent que cet article constitue une avancée, attendue depuis longtemps, en matière de temps partiel. La présente discussion renvoie à un débat que nous avons eu mille fois depuis le début de l'examen de ce texte : on peut toujours juger que cela ne va pas assez loin, notamment sur la question des coupures, et vous défendrez des amendements en ce sens. Si j'en juge par le nombre de représentants de branches qui ont défilé dans mon bureau, tout comme, j'imagine, dans les vôtres, pour dire qu'elles ne pourront plus fonctionner, cela prouve a contrario qu'il existe une vraie contrainte. Nos collègues de droite ont déposé dix-neuf amendements couvrant dix-neuf branches différentes, avec mille raisons pour qu'il soit dérogé au texte pour chacune d'elles. Ce sont d'ailleurs des raisons fondées sur des di...

Je ne voudrais pas que l'on ait une interprétation négative de cet alinéa 7. Le salarié, effectivement, changerait de catégorie professionnelle, mais la bonne interprétation est la suivante : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir cette possibilité. Mais c'est une possibilité supplémentaire qui est offerte aux salariés. Ce texte propose bien une avancée. (Les amendements identiques nos 4052, 4053, 4057, 4061 et 5359 ne sont pas adoptés.)

L'une des grandes avancées présentes dans cet article 8 est de faire remonter au niveau de la branche un certain nombre d'aménagements des temps partiels rendus possibles par accords d'entreprise. L'amendement que je propose, accepté par la commission, vise à veiller à ce que ces accords de branche soient des accords de branche étendus afin de concerner toutes les entreprises d'un secteur d'activité professionnelle, et pas seulement celles qui sont engagées par les organisations signataires.

Je voudrais savoir quelles vont être les implications sur le service à la personne. J'ai interrogé M. le ministre du travail, qui m'a plusieurs fois répondu que des accords de branche pouvaient prévoir des dispositions visant à ce que le secteur du service à la personne soit moins impacté. Cette extension va-t-elle avoir un impact ? Sera-t-il plus difficile, ou plus complexe, dans ce secteur, d'obtenir des dérogations à l'obligation d'un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour un travail à temps partiel ?

La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux , d'adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu'aucune durée minimum n'est retenue. À défaut d'accord de bra...

Plutôt que de balisage, il s'agit en réalité, pour être clair, d'un amendement de suppression de l'article 8 puisque celui-ci prévoit de créer une durée minimale de vingt-quatre heures alors que vous proposez que les accords de branche puissent ne fixer aucune durée minimum. L'avis est donc bien évidemment défavorable.

En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branches ou entreprises peuvent avoir des durées de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine sur la base d'accords conclus au sein même de ces branches ou entreprises aide à domicile, horlogerie, organismes de tourisme, coiffure. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, en jurisprudence constante, est attentif au respect de la liberté contractuelle et n'accepte pas la remise en cause de ...

La commission a émis un avis défavorable. Il faut vraiment que les branches se conforment aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ce texte, qui ont été rappelés avec force par le ministre tout à l'heure : le principe d'une durée minimale de vingt-quatre heures et, quand on y déroge, un regroupement par demi-journées ou des horaires réguliers. Ces dispositions ont un seul objectif : en cas de temps partiel contraint, il faut permettre au salarié d'avoir une autre ac...

Avec l'alinéa 12, vous permettez aux employeurs de déroger par accord de branche à l'objectif de vingt-quatre heures affiché par le projet de loi. C'est donc que ce prétendu plancher de vingt-quatre heures est essentiellement fictif. Ce qui ne l'est pas, en revanche, c'est qu'une femme sur trois travaille à temps partiel et que 83 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. Or, qui dit emploi à temps partiel dit retraite partielle. En outre, une femme gagne en...

Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles, et notamment des durées minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi remettront en cause le contenu de ces accords, alors même que les négociateurs avaient recherché un équilibre. Cet amendement vise donc à insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. »

..., par ce sous-amendement qui reprend en réalité un amendement qui est tombé tout à l'heure , de poser à nouveau la question du portage de presse. Vous ne niez pas le problème, monsieur le rapporteur. La plupart des 12 000 salariés de ce secteur travaillent quinze heures par semaine, et cela concerne 90 % des abonnements aux quotidiens régionaux. Ce problème peut-il être réglé par un accord de branche ? Ce serait la logique de l'article que vous vous apprêtez à voter, mais vous avez vous-même indiqué qu'au sein de cette branche, les négociations sont extrêmement compliquées, au point que M. le ministre a dû dépêcher comme médiateur un délégué de la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ne serait-il pas plus simple d...

J'ai déjà répondu à M. Larrivé. Dans cette branche, 40 % des salariés travaillent plus de vingt-quatre heures, ce qui prouve que c'est possible. Si l'on baissait les bras, aucune amélioration ne serait apportée aux conditions de travail très difficiles des porteurs de presse. La négociation de branche permet des dérogations. Elles seront mises en place, sous la férule du ministère du travail. Je ne doute pas que les négociations aboutiront d'ell...

Nous avons eu ce débat à propos de l'article 1er. Cela nous promet de belles négociations de branche dans ces secteurs ! Il serait dommage d'y déroger. S'agissant des particuliers employeurs, je le répète, car nous en avons longuement débattu avec M. Cherpion, ils ne sont pas concernés par ces dispositions du code du travail.

Première remarque : toutes les entreprises ne sont pas couvertes par des branches. Deuxième remarque : il peut y avoir plusieurs branches, comme dans le secteur des services à la personne, ce qui complique les négociations. M. Guedj a dit qu'il n'y a pas d'amour, mais seulement des preuves d'amour. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué lors de l'examen de l'article 1er que vous partagiez ma passion pour le secteur des services à la personne. J'aimerais donc une preuve ...

La question des coupures est une question très importante, mais mon amendement n° 5590, que nous allons examiner immédiatement, améliore la protection des salariés contre ces interruptions, sans toutefois supprimer l'accord de branche. Je rappelle d'abord qu'en deçà des vingt-quatre heures hebdomadaires, la situation est réglée par le texte, puisqu'il vise précisément à organiser les horaires de travail pour permettre aux salariés d'avoir d'autres activités. En revanche, la question se pose au-delà des vingt-quatre heures hebdomadaires, puisque, pour le coup, le texte ne dit rien, et que ce sont les dispositions antérieures ...