Interventions sur "licenciement"

...té de ce débat, il n'aurait pas été sérieux de passer en revue 200 amendements à la vitesse grand V comme vous l'aviez un temps envisagé, monsieur le ministre. Par cet amendement, qui constitue une véritable contre-proposition au projet imaginé par le MEDEF, les députés du Front de gauche entendent compléter l'actuel article L. 1233-2 du code du travail, afin d'interdire ce que nous appelons les licenciements boursiers. Il est particulièrement difficile d'apporter une définition juridique de cette forme de licenciement, nous en convenons. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle cet amendement, tout comme la proposition de loi que les sénateurs socialistes ont votée au Sénat, ne cherche pas à le définir précisément. Toutefois, nous sommes pour notre part conscients qu'il est urgent d'apporter une r...

La différence entre vos propositions et notre texte tient au fait que nous entendons confier cette responsabilité à l'administration, qui pourra désormais prononcer ses avis et peser sur le plan social pour l'améliorer, pour éviter autant que possible les licenciements et, le cas échéant, permettre les reclassements et la réindustrialisation, au regard des moyens dont dispose le groupe. Nous apprécions ces moyens d'une manière très large tandis que vous vous focalisez sur l'attribution de dividendes et d'actions gratuites. Les conséquences prévues par le texte sont, à certains égards, en deçà de vos propositions, puisque la nullité du licenciement ne peut êtr...

Par cet amendement, nous proposons d'abroger l'article L. 1233-22 du code du travail. Il s'agit de réaffirmer le caractère d'ordre public des règles relatives à la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier s'agissant de leurs prérogatives en matière de licenciements économiques. Nous devrions nous retrouver avec nos collègues socialistes sur ce point puisque, dans le programme pour 2012, intitulé « Le changement », vous proposiez de rétablir la hiérarchie des normes entre la loi et le contrat. Il ne nous paraît pas possible, en effet, de livrer le domaine ultrasensible de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement à la négociatio...

La commission a repoussé cet amendement. Il conduirait en effet à restreindre le champ des accords de méthode et à ne pas permettre d'y inclure la discussion du projet de licenciement. Le délai de six mois lui a donc paru raisonnable. (L'amendement n° 2749, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...it à mon égard vous n'avez pas jugé utile de faire un tel rappel au règlement. Je propose que nous nous en tenions au fond du texte. Nous aurons l'occasion de reparler de cet incident quand nous serons tous revigorés et que nous aurons la quantité de glucose suffisante dans le sang Quant à votre amendement, qui vise à instaurer un droit d'opposition du CE à l'accord majoritaire sur le projet de licenciement, il a reçu un avis défavorable de la commission. (L'amendement n° 1451, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a repoussé l'amendement parce que c'est bien le projet de licenciement qui doit reposer sur un motif économique et non l'accord. (L'amendement n° 2835, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... pour les organisations syndicales, c'est que ce sont des outils leur permettant d'organiser la contestation des plans sociaux concoctés par les employeurs. Ce sont par ailleurs ces mêmes délais qui permettent aux salariés d'organiser la riposte juridique et d'obtenir tous les éléments permettant au juge judiciaire de casser les plans sociaux et de contraindre les employeurs à mieux compenser les licenciements, c'est-à-dire à augmenter le coût de ces derniers. Nous avons préparé de nombreuses argumentations pour nos amendements et nous pourrions tenir longtemps. Je souhaite simplement ajouter que, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre ce n'est toutefois pas le moment de nous affronter car c'est bientôt l'heure des croissants (Sourires) le projet de loi prévoit des délais d'ho...

Je voulais insister sur ce point, car il ne s'agit pas de rejeter a priori l'administration. Ce qui nous inquiète, c'est que celle-ci dispose de délais courts, qui ne lui permettront pas c'est notre avis mais également celui des organisations syndicales que nous avons consultées de vérifier si les licenciements reposent effectivement sur des difficultés économiques. Cet élément est déterminant pour nos discussions.

L'amendement, fort simple, vise à supprimer l'alinéa 85 qui prévoit que les articles L. 1233-54 et L. 1233-55 sont abrogés. Selon ces mêmes articles, l'autorité administrative dispose d'un délai pour procéder aux vérifications en cas de projet de licenciement économique. En l'état actuel du code du travail, l'administration dispose de délais différents selon le nombre de suppressions d'emploi projetées : vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à 100 ; vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est compris entre 100 et 250 ; trente-cinq jours lorsque ce nombre est au moins égal à 250. Le projet de loi prévoit de ...