Interventions sur "licenciement"

Nous avons déjà longuement abordé cette question mais je crois utile, après le déjeuner, d'y revenir : les idées se seront peut-être affermies, si bien que nous allons poursuivre dans les meilleures conditions le débat sur les motifs économiques de licenciement. Jusqu'à présent, le juge ne s'autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqué par l'entreprise était fondé, ne vérifiant pas s'il était réel et sérieux. À ce jour, du seul fait de la loi, le juge se borne uniquement à se prononcer sur le respect de la régularité de la procédure. L'amendement n° 984, présenté par l'ensemble du groupe RRDP, fait suite à la proposition de lo...

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que si nous adoptions cet amendement, le juge ne pourrait plus se prononcer. Mais la loi en vigueur ne lui permet pas de se prononcer sur la réalité et sur le motif sérieux et réel du licenciement. Aussi s'agit-il de donner le pouvoir au juge administratif de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur. Ce serait là, de la part de la majorité, donner un signe important. Nous avons longuement discuté du gel du dividende en cas de procédure de maintien dans l'emploi. M. le ministre et vous-même, monsieur le rapporteur, avez expliqué qu'il y avait une ligne de crêt...

...uement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l'arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l'on pouvait regretter que le seul jugement sur l'absence de motif économique justifiant un licenciement collectif se faisait au niveau des contentieux individuels, aux prud'hommes, et ne pouvait donc donner lieu qu'à réparation. Cette possibilité de réparation changera : si nous ne donnons pas à l'administration la responsabilité du motif économique, nous lui donnons en revanche énormément de pouvoirs pour agir en amont, et je les ai rappelés tout à l'heure. Nous proposons donc une forme de répons...

Le groupe GDR votera l'amendement de M. Carpentier en souhaitant, car il s'agirait d'un signe très fort, que la gauche, dans toutes ses composantes, se retrouve sur un amendement qui se justifie amplement. Dès lors que l'autorité administrative ne peut pas examiner le motif économique du licenciement, il est bien évident que la porte est ouverte à toutes les autres justifications. On ne trouve pas dans le texte le verrou que nous jugeons indispensable pour combattre les licenciements boursiers.

Cet amendement s'inspire du même principe que l'amendement n° 3276 que nous avons défendu ce matin juste avant la levée de la séance. Il s'agit de prévoir le maintien des sanctions actuelles en cas de PSE insuffisant : la nullité du licenciement avec, au choix du salarié, la réintégration ou bien une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire.

...ce de la réparation d'un préjudice. En retenant un montant d'indemnité au moins égale à six mois, le projet de loi se conforme en apparence au droit en vigueur, c'est-à-dire aux dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail. En réalité, le texte s'écarte du régime de sanction de la nullité, défini à l'article L. 1235-11 du code du travail qui dispose : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établisseme...

...x propositions formulées par l'administration doit être prise sans ambiguïté comme une acceptation des mesures proposées. Dans un souci de précision et de clarté, afin d'éviter des divergences d'interprétation, l'hypothèse du silence de l'employeur et ses conséquences doivent donc être très explicitement envisagées. On ne peut ignorer que le présent projet de loi prévoit, notamment en matière de licenciement économique, de nombreuses situations où le silence de l'administration ou du comité d'entreprise vaudrait acceptation implicite, et ce parfois dans des délais très courts. Il serait donc parfaitement légitime, dans un souci de cohérence mais aussi d'équité, que le silence de l'employeur soit alors lui aussi comme une acceptation.

...néa 168 de l'article 13 dispose que l'annulation de la décision de validation donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Cette notion d'accord des parties est évidemment problématique. La Cour de cassation, on le sait, a eu l'occasion de préciser qu'il était nécessaire de faire une distinction entre le licenciement injustifié sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et le licenciement nul, d'autre part. Dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour a indiqué que la réintégration n'était pas de droit, mais subordonnée à l'accord des deux parties. C'est cette solution qui a été retenue en cas d'annulation, c'est-à-dire de nullité, des décisions de validation ou d'homologation. Or, en...

...ion que le plan de sauvegarde de l'emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l'accord correspondant serait validé par l'administration. Nous attendons qu'on nous démontre en quoi il serait anormal qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne soit pas justifié par l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses, entraînant par là même un motif réel et sérieux de licenciement. Rappelons que le Gouvernement actuel avait affiché, dans son programme de campagne, la volonté de lutter contre les licenciements boursiers, autrement dit contre les licenciements économiques motivés par le seul appât du profit et non par des difficultés suffisamment importantes pour justifier un licenciement économique. Il est plus que temps de rendre cette promesse effective. Cet amendement n...

Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n'est pas tant de savoir s'il faut sanctionner ou non l'absence de motif économique bien sûr qu'il le faut ! , mais qui doit le faire, et à quel moment. Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l'administration, afin qu'elle puisse intervenir au plus tôt et éviter autant que possible les licenciements injustifiés. Il faut bien prendre la mesure de ces nouveaux pouvoirs vous les avez rappelés dans un amendement précédent, madame Fraysse, mais j'y insiste. L'administration, dans un dialogue dont on a vu qu'il durera 111 jours pour les plans sociaux de plus de 250 licenciements, va chercher à peser pour éviter un à un les licenciements. Elle pourra demander à l'entreprise d'engager des moyens,...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 180 et 181, qui fixent au 1er juillet 2013 l'entrée en vigueur du nouveau régime des licenciements économiques : il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel une loi entre en application dès sa promulgation. Puisque nous combattons l'article 13, comme nous le répéterons dans un instant, au moment des explications de vote, nous devrions à première vue nous en réjouir. Mais ce n'est pas le cas, puisqu'il s'agit en réalité d'une revendication du Medef, qui sait d'ores et déjà que les emp...

Cette question du contrôle en amont du motif économique est essentielle. Nous avons tous été élus, dans la partie gauche de cet hémicycle, sur la promesse de légiférer contre les licenciements boursiers. Le seul moyen efficace pour y parvenir n'est pas de sanctionner a posteriori, par des dommages et intérêts, des licenciements manifestement non fondés sur un motif recevable, mais de les empêcher. Il faut en revenir, me semble-t-il, aux principes fondamentaux : avant de s'interroger sur le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il faudrait se demander pourquoi on y recourt. Le ...

Merci, madame la présidente, il est effectivement important que notre groupe puisse dire très clairement ce qu'il pense de cet article 13. Le licenciement économique est actuellement encadré par des textes législatifs et des jurisprudences constantes. Le projet de loi que nous examinons a pour effet d'affaiblir fortement cet encadrement. L'article 13 constitue en quelque sorte une rupture avec les acquis historiques du modèle social français. Il est à lui seul la démonstration de l'offensive hélas réussie du Medef à l'encontre d'un système constru...

Cet échange sur l'avenir du tissu économique et industriel français est extrêmement intéressant. J'entends ce qu'a dit le ministre, et je comprends très bien la logique du renchérissement de ce que le ministre appelle les licenciements boursiers, c'est-à-dire les licenciements à l'instigation d'un certain nombre de fonds d'investissement actionnaires qui recherchent le profit pour le profit, plus précisément le profit à court terme. Je ferai simplement deux observations. Premièrement, c'est toutes choses égales par ailleurs que l'arbitrage évoqué par le ministre conduira les entreprises à ne pas délocaliser. Or, il faut auss...

C'est un débat essentiel qu'ont ouvert nos collègues du groupe GDR. Je suis de ceux qui pensaient que l'appréciation du motif économique était l'outil pertinent pour régler la question des licenciements dits boursiers. Pour dissuader les entreprises de recourir aux licenciements boursiers en rendant ceux-ci plus coûteux, encore faut-il que ce renchérissement soit au rendez-vous. C'est pourquoi, monsieur le ministre, une circulaire de votre ministère doit, sitôt ce projet de loi adopté, indiquer aux DIRECCTE

... du groupe communiste au Sénat, soutenue par les sénateurs socialistes, et qui visait à permettre une pleine appréciation du motif économique. Nous en rediscuterons tout à l'heure, à propos de l'article 14. Je crois que, malheureusement, l'interdiction législative se heurte à tant d'obstacles constitutionnels qu'il paraît préférable que nous nous dotions des moyens du renchérissement du coût des licenciements boursiers. Las, cela ne suffira pas à traiter la question de ces suppressions de poste injustes. Prenons l'exemple d'un plan de départs volontaires assumant sa dimension boursière, comme chez Sanofi qui annonce son intention d'accroître significativement les versements de dividendes, jusqu'à 25 % à 50 % du résultat. Malheureusement, nous n'avons pas encore les moyens de régler ce problème, car ...

Nous voterons contre l'article 13, pour deux raisons. Tout d'abord, l'accord national interprofessionnel avait fixé en quelques phrases le cadre dans lequel les procédures de licenciement collectif pouvaient se faire. Les choses étaient claires. Dans ce projet de loi, treize pleines pages sont consacrées à la refonte des procédures de licenciement pour motif économique. Pourtant, les outils comme le contenu du PSE ou les mesures d'accompagnement faisant l'objet d'un accord collectif existaient déjà dans le code du travail. Vous réorganisez ce qui existait déjà, à savoir les accord...

Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu'il est nécessaire d'apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne sera d'un niveau suffisant pour dissuader les entreprises de licencier et délocaliser. L'exemple de Sanofi est très éclairant à cet égard. Nous maintenons donc nos amendements.

...ns du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l'administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons. D'une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence. D'autre part, nous considérons qu'il est plus efficace et plus facile de juger de ce motif plus tard. Ce n'est qu'après un certain laps de temps, en effet, que l'on peut savoir avec suffisamment de précision ce qui s'est passé dans l'entreprise, si elle était réellement en difficultés économiques ou au contraire en train d'au...

... de réponse, qu'il s'agisse du chevauchement des juridictions ou des délais. Nous sommes déçus que le rapporteur ait eu une réponse assez fumeuse sur le remboursement des aides. J'ai hâte de connaître précisément son argumentation sur ce sujet, parce ce que ce qu'il nous a dit était très loin d'être clair. Toujours est-il qu'au vu de ces approximations sur une modification extrêmement lourde des licenciements collectifs, notre vote sera négatif sur cet article.