Interventions sur "licenciement"

Cet amendement tend à ce que soient remboursées les aides publiques octroyées à l'entreprise lorsque le licenciement pour motif économique aura été jugé sans cause réelle et sérieuse. Ces aides sont versées pour compenser une situation de réelle difficulté économique. Dès lors qu'il est reconnu, par décision de justice, que ces difficultés sont inexistantes, ces aides sont sans objet et leur remboursement normal. Il serait inéquitable et injuste pour des entreprises en réelle difficulté que celle qui a, à tort...

La commission partage les préoccupations de nos collègues du groupe GDR, mais a adopté une autre solution, celle de demander à l'administration de se montrer vigilante sur ce point au moment où le plan social est décidé, afin d'éviter d'éventuels licenciements. L'action se situerait donc plus en amont que dans leur proposition. Avis défavorable.

Je comprends bien l'argumentation du rapporteur selon laquelle il revient à l'administration de se pencher sur cette question en amont. Pour autant, il faudrait donner un signe. Dès lors que le juge a considéré que le licenciement n'était pas recevable, il paraît normal que l'entreprise en tire les conséquences. La position de notre collègue est tout à fait louable.

Lorsqu'il y a des difficultés dans une entreprise, il faut malheureusement procéder à des licenciements économiques. L'appréciation sera faite par le juge. Contraindre l'entreprise à rembourser les cotisations, pourquoi pas ? Mais qu'elle rembourse toutes les aides publiques, c'est autre chose.

Monsieur Richard, votre position m'étonne, car vous avez pris la position inverse à l'article 4, sur un amendement de nos collègues du groupe GDR. Ce qui est important, c'est que nous utilisions les arguments nous parlons de licenciements économiques au moment où ils ont du poids. Si l'entreprise envisage un plan social, il faut vérifier que les syndicats ont exercé leur droit d'alerte nous avons en effet souhaité que la surveillance se fasse au premier chef par les syndicats. Si tel est le cas je rappelle que nous avons adopté un dispositif fort , l'administration du travail, destinataire de l'alerte émise par les syndica...

...sur les arguments que nous avons déjà développés à ce propos, mais la question nous semble essentielle. D'une part, nous avons vu que la procédure devant le juge administratif était enfermée dans le texte dans des délais contraints qui auront pour effet de priver les salariés de l'accès effectif à ce juge. D'autre part, le projet se substitue à l'édifice jurisprudentiel en renvoyant le droit du licenciement économique au rapport de force et en enfermant les syndicats dans le rôle, contraire à leur vocation, de négociateurs de la régression sociale. C'est pour éviter ces deux écueils très graves que nous proposons, par cet amendement, de préserver le rôle du juge judiciaire.

Le texte propose que la régularité de la procédure de licenciement collectif ne puisse faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation. À nos yeux, cela restreint considérablement les moyens d'appréciation des juridictions concernées et participe à la mise à l'écart du contrôle judiciaire. D'une part, l'attribution d'un bloc de compétence qui renvoie au juge administratif la totalité du recours va restreindre l'...

...re rédaction conduise à ce que vous souhaitez. En tout état de cause, je puis vous rassurer sur un point, lié d'ailleurs au rejet d'un amendement que vous avez soutenu tout à l'heure. Si le motif économique n'est pas du ressort de l'administration ni du juge administratif, les cas de fraude manifeste le sont. Ainsi, si un employeur se place à tort et de sa propre responsabilité dans le cadre d'un licenciement économique, alors le juge judiciaire est pleinement et entièrement le juge du motif économique. Je pense donc que la rédaction du texte clarifie les attributions et les pouvoirs de chacun. (L'amendement n° 4784 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à maintenir le contrôle du motif a posteriori auprès du juge judiciaire, conformément à l'arrêt du 3 mai 2012 de la Cour de cassation. Le contrôle de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement prononcé pour motif économique ne peut être effectué que par le juge judiciaire et qu'après notification.

...ue cette possibilité est aujourd'hui réservée aux délégués du personnel. Les moyens permettant d'y faire face sont disponibles, comme j'ai pu le vérifier lors des auditions. Par ailleurs, je vous fais remarquer que le Conseil d'État lui-même dispose d'une durée illimitée pour statuer. Que l'on demande à la justice, dans certains cas douloureux, puisqu'il s'agit de protéger les salariés contre le licenciement, de statuer dans certains délais, me paraît bien normal, et certainement pas de nature à priver les salariés de leurs droits. Le principe du double degré de juridiction est valable en matière pénale, non dans le type de contentieux qui nous intéresse. Nous nous sommes demandé si le Conseil d'État ne devait pas être sa propre cour d'appel, mais cette idée n'a pas été retenue. Je le répète, les aud...

Par cet amendement, nous proposons de réécrire dans un sens plus favorable aux salariés les dispositions des alinéas 161 à 165, qui modifient l'article L. 1235-10 du code du travail. Dans sa rédaction actuelle, cet article dispose que « la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés [ ] s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. » Par votre nouvelle rédaction, vous faites disparaître la référence au plan de reclassement, ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 1235-10, aux termes duquel « la validi...

... cet amendement, une réécriture des alinéas 161 à 165 de l'article 13. Dans la mesure où le texte opère un transfert de compétences vers l'administration et le juge administratif, veillons à tout le moins à ce que le contrôle et les sanctions actuellement prévus dans le cadre du contrôle par le juge judiciaire soient maintenus. Je veux parler en particulier des conséquences pour le salarié d'un licenciement prononcé sans validation ni homologation, c'est-à-dire en cas de fraude à la loi, ou bien encore en cas d'annulation de la validation ou de l'homologation par le juge administratif. En pareil cas, la sanction est la nullité du licenciement et la réintégration du salarié. Il me semble que le projet de loi envisage trois réponses différentes. L'alinéa 124 dispose que le salarié n'a droit qu'à une...

celui qui concrétise la mise à l'écart du juge judiciaire et qui vise à sécuriser, non pas l'emploi comme l'indique faussement l'intitulé du projet, mais les licenciements. Il constitue le point d'orgue d'un dispositif destiné en effet à faciliter les licenciements sans avoir à affronter les représentants du personnel et le contrôle du juge. Après l'article 10, qui permet de licencier dans le cadre de procédures individuelles les salariés ayant refusé la mobilité imposée et sans avoir à justifier d'un motif économique au sens de la définition légale de ce dernier...

... posteriori, aux conseils de prud'hommes. Cet article est aussi celui de toutes les inepties, qu'il s'agisse de la sanction du non-respect de la procédure nous y reviendrons ou de ce système hallucinant du dessaisissement automatique du juge administratif s'il n'a pas statué dans le délai qui lui est imparti. Monsieur le ministre, force est de constater que, très loin de la lutte contre les licenciements boursiers,

Cet article concrétise, nous dit-on, le grand retour de l'administration dans le contrôle des licenciements économiques. Ce n'est pas le moindre des paradoxes que de constater que le patronat, qui avait obtenu en 1986 du Gouvernement Chirac de la première cohabitation, l'abrogation de l'autorisation administrative, se soit ainsi battu pour obtenir son rétablissement. Que s'est-il passé entre-temps pour expliquer une telle volte-face ? La loi du 27 janvier 1993 qui, enrichie d'un amendement du groupe...

L'article 13 modifie très fortement notre code du travail dans sa partie qui concerne les licenciements collectifs en renforçant, c'est incontestable, les prérogatives des partenaires sociaux, mais aussi en affaiblissant le juge judiciaire puisqu'il substitue à son contrôle a priori un contrôle a posteriori de l'administration et, le cas échéant, du juge administratif. Nous ne sommes en cela pas loin d'une forme non pas de retour à l'autorisation administrative de licenciement mais, comme vous vou...

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'employeur entre la négociation et la procédure d'homologation. Il était donc en mesure de choisir quel juge, de l'ordre judi...

Le présent article porte réforme de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en se fondant sur les principes arrêtés par l'article 20 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il crée deux nouvelles voies pour fixer la procédure de licenciement et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi : un accord majoritaire ou un document unilatéral de l'employeur soumis à une homologation de l'administration. Par ailleurs, il renf...

Cet amendement, qui complète l'article L. 1233-2 du code du travail de deux alinéas, est une reprise de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements boursiers et les suppressions d'emplois abusives. Il a pour objet d'interdire les licenciements abusifs sans cause réelle et sérieuse. Il précise l'article L. 1233-2 du code du travail en indiquant que tout licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation dont le...

...faudra soit l'accord des salariés vous parlez dans votre amendement d'un droit de veto, mais votre demande n'est-elle pas déjà satisfaite, avec l'exigence de l'accord des syndicats représentant plus de 50 % du personnel ? , soit l'accord de l'administration. Je ne sais si vous mesurez bien la conséquence de la non-homologation administrative : c'est la nullité de la procédure, qui empêche tout licenciement ! Je comprends les inquiétudes de M. Guaino j'en profite pour reconnaître, monsieur Cherpion, que j'ai un peu simplifié le débat tout à l'heure , car un pouvoir très important est désormais conféré à l'administration. C'est pourquoi j'ai parlé d'un vrai changement en profondeur, qui va non seulement dans le même sens, mais plus loin que tout ce que nous avons défendu ensemble même si ce n'e...