Interventions sur "motif"

Nous avons déjà longuement abordé cette question mais je crois utile, après le déjeuner, d'y revenir : les idées se seront peut-être affermies, si bien que nous allons poursuivre dans les meilleures conditions le débat sur les motifs économiques de licenciement. Jusqu'à présent, le juge ne s'autorisait généralement pas à vérifier si le motif économique invoqué par l'entreprise était fondé, ne vérifiant pas s'il était réel et sérieux. À ce jour, du seul fait de la loi, le juge se borne uniquement à se prononcer sur le respect de la régularité de la procédure. L'amendement n° 984, présenté par l'ensemble du groupe RRDP, fait...

Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que si nous adoptions cet amendement, le juge ne pourrait plus se prononcer. Mais la loi en vigueur ne lui permet pas de se prononcer sur la réalité et sur le motif sérieux et réel du licenciement. Aussi s'agit-il de donner le pouvoir au juge administratif de vérifier le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur. Ce serait là, de la part de la majorité, donner un signe important. Nous avons longuement discuté du gel du dividende en cas de procédure de maintien dans l'emploi. M. le ministre et vous-même, monsieur le rapporteur, avez expliqué...

Nous avons longuement débattu de cette question, je serai donc bref. Je ne vous ai pas convaincu, apparemment. Si vous avez parfaitement résumé le sujet en ce qui concerne l'arrêt Viveo, nous ne nous trouvons plus dans la situation où, à la suite de la cassation par la chambre sociale de la Cour de cassation dudit arrêt, l'on pouvait regretter que le seul jugement sur l'absence de motif économique justifiant un licenciement collectif se faisait au niveau des contentieux individuels, aux prud'hommes, et ne pouvait donc donner lieu qu'à réparation. Cette possibilité de réparation changera : si nous ne donnons pas à l'administration la responsabilité du motif économique, nous lui donnons en revanche énormément de pouvoirs pour agir en amont, et je les ai rappelés tout à l'heure. N...

...plan de sauvegarde de l'emploi, ou bien le document établi par le seul employeur et fixant le contenu du PSE. À première vue, il est tentant de voir là une protection supplémentaire des salariés. Une lecture plus attentive montre qu'il s'agit en réalité d'une validation ou d'une homologation purement formelle, sans contrôle du contenu de ces plans. Tout d'abord, la vérification de la réalité du motif économique réel et sérieux car reposant sur des difficultés économiques avérées n'est curieusement pas prévue, alors qu'il serait simple d'ajouter cette garantie fondamentale par une référence à l'article L. 1133-3. Ensuite, l'ensemble de ces dispositions dont nous voulons la suppression montre clairement la volonté de privilégier un faible contrôle a posteriori, dont la portée reste contestable...

Le groupe GDR votera l'amendement de M. Carpentier en souhaitant, car il s'agirait d'un signe très fort, que la gauche, dans toutes ses composantes, se retrouve sur un amendement qui se justifie amplement. Dès lors que l'autorité administrative ne peut pas examiner le motif économique du licenciement, il est bien évident que la porte est ouverte à toutes les autres justifications. On ne trouve pas dans le texte le verrou que nous jugeons indispensable pour combattre les licenciements boursiers.

Cet amendement vise à introduire l'obligation que le plan de sauvegarde de l'emploi repose sur un motif économique réel et sérieux, quand bien même l'accord correspondant serait validé par l'administration. Nous attendons qu'on nous démontre en quoi il serait anormal qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne soit pas justifié par l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses, entraînant par là même un motif réel et sérieux de licenciement. Rappelons que le Gouvernement actuel avait aff...

Mme Fraysse soulève ici un sujet très important. La question n'est pas tant de savoir s'il faut sanctionner ou non l'absence de motif économique bien sûr qu'il le faut ! , mais qui doit le faire, et à quel moment. Toute la logique du projet de loi consiste à donner des pouvoirs à l'administration, afin qu'elle puisse intervenir au plus tôt et éviter autant que possible les licenciements injustifiés. Il faut bien prendre la mesure de ces nouveaux pouvoirs vous les avez rappelés dans un amendement précédent, madame Fraysse,...

...ont été mis en oeuvre pour éviter d'en arriver à une situation économie fragile entraînant des restructurations et des suppressions d'emplois et il est incontestable que les accords de GPEC sont un de ces moyens, important. Il est donc parfaitement normal d'inclure dans les conditions la présence d'un accord de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et de faire de son absence un motif suffisant à lui seul de refus de validation.

Cet amendement vise à ce que l'autorité administrative contrôle, avant toute autre vérification, l'existence d'un motif économique justifiant le recours au plan de sauvegarde de l'emploi. C'est une question capitale. Nous aurions préféré que le législateur transforme en loi la jurisprudence Viveo de la cour d'appel de Paris, c'est-à-dire donne au juge civil le pouvoir d'annuler un plan de sauvegarde de l'emploi en raison de l'absence de motif économique. Vous avez fait le choix d'évincer le juge civil de la procé...

Cette question du contrôle en amont du motif économique est essentielle. Nous avons tous été élus, dans la partie gauche de cet hémicycle, sur la promesse de légiférer contre les licenciements boursiers. Le seul moyen efficace pour y parvenir n'est pas de sanctionner a posteriori, par des dommages et intérêts, des licenciements manifestement non fondés sur un motif recevable, mais de les empêcher. Il faut en revenir, me semble-t-il, aux p...

C'est toujours le même débat, et la commission a repoussé l'amendement. Je tiens à le préciser : les pouvoirs du juge judiciaire restent entiers, et si l'on demandait à l'administration de ne pas homologuer le document en question en l'absence de motif économique, cela signifierait que, dès lors qu'il serait homologué, le motif économique serait validé, et le juge judiciaire privé de la possibilité d'ordonner l'indemnisation de salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. C'est pourquoi nous n'avons pas retenu cette solution, même si l'administration, je le répète, a la possibilité, en cas de fraude manifeste à la loi, de ne pas homologuer...

...ndre coût des employeurs. Bref, il s'agit d'une procédure express pour les plans sociaux. C'est la raison pour laquelle nous considérons que l'article 13 est un article scélérat. Alors même que les plans de licenciements se multiplient dans le pays, c'est désormais par accord d'entreprise que le contenu de ces plans sociaux pourra être fixé. De plus, il sera dorénavant impossible de contester le motif économique du plan social. En effet, la prétendue homologation ou validation administrative ne viendra sanctionner que le respect des termes de l'accord d'entreprise, et non l'existence d'un réel motif économique du licenciement. C'est pourquoi nous combattons résolument cette disposition et qu'il y aura demain une mobilisation de grande ampleur à l'appel des organisations syndicales non-signatai...

C'est un débat essentiel qu'ont ouvert nos collègues du groupe GDR. Je suis de ceux qui pensaient que l'appréciation du motif économique était l'outil pertinent pour régler la question des licenciements dits boursiers. Pour dissuader les entreprises de recourir aux licenciements boursiers en rendant ceux-ci plus coûteux, encore faut-il que ce renchérissement soit au rendez-vous. C'est pourquoi, monsieur le ministre, une circulaire de votre ministère doit, sitôt ce projet de loi adopté, indiquer aux DIRECCTE

Si vous voulez, nous pouvons nous affranchir quelque peu de la séparation des pouvoirs et vous suggérer quelques formulations. En tout cas, il y a là un enjeu réel. Rappelons-nous l'arrêt Viveo de la Cour de cassation, qui avait suscité une proposition de loi du groupe communiste au Sénat, soutenue par les sénateurs socialistes, et qui visait à permettre une pleine appréciation du motif économique. Nous en rediscuterons tout à l'heure, à propos de l'article 14. Je crois que, malheureusement, l'interdiction législative se heurte à tant d'obstacles constitutionnels qu'il paraît préférable que nous nous dotions des moyens du renchérissement du coût des licenciements boursiers. Las, cela ne suffira pas à traiter la question de ces suppressions de poste injustes. Prenons l'exemple ...

Nous voterons contre l'article 13, pour deux raisons. Tout d'abord, l'accord national interprofessionnel avait fixé en quelques phrases le cadre dans lequel les procédures de licenciement collectif pouvaient se faire. Les choses étaient claires. Dans ce projet de loi, treize pleines pages sont consacrées à la refonte des procédures de licenciement pour motif économique. Pourtant, les outils comme le contenu du PSE ou les mesures d'accompagnement faisant l'objet d'un accord collectif existaient déjà dans le code du travail. Vous réorganisez ce qui existait déjà, à savoir les accords de méthode. De la même manière, la faculté pour l'employeur de procéder par acte unilatéral est déjà très fréquemment utilisée. Une nouvelle fois, vous avez réinventé que...

Je ne prolongerai pas le débat, sinon pour prendre acte de ce que nous ne sommes pas du tout sur la même ligne. Nous considérons qu'il est nécessaire d'apprécier le motif économique du licenciement et nous ne sommes pas sûrs que la dissuasion par le renchérissement sera effectivement au rendez-vous. Nous pensons plutôt que ce renchérissement ne sera d'un niveau suffisant pour dissuader les entreprises de licencier et délocaliser. L'exemple de Sanofi est très éclairant à cet égard. Nous maintenons donc nos amendements.

On parle souvent, ces temps-ci, de boîte à outils. En l'occurrence, c'est un peu de cela qu'il s'agit. Nous fournissons des outils à l'administration. La clé à molette, ce sont les moyens du groupe. Le tournevis, ce sont les efforts de formation passés. Quant au motif économique, il est soit dans la caisse à outils du juge judiciaire, soit dans celle de l'administration et du juge administratif. Il ne peut être dans les deux à la fois, et le choix a été fait de le laisser dans celle du juge judiciaire, pour deux raisons. D'une part, confier au juge administratif le contrôle du licenciement pour motif économique priverait le juge judiciaire de cette compétence...

...lons tout de même pas interdire aux entreprises de s'adapter, dès lors qu'elles permettent aux salariés qui les quittent de retrouver ailleurs un emploi qui leur convienne ! Il faut en revanche leur interdire d'utiliser cette possibilité pour faire un plan social déguisé. En cette matière, le sens de la jurisprudence a justement consisté à requalifier les cas abusifs en plans de licenciement pour motif économique, pour les soumettre au plan de sauvegarde de l'emploi. Ces cas seront donc toujours soumis à l'une des deux procédures, soit celle d'accord des salariés, soit celle d'homologation par l'administration : je le dis clairement, pour que cela paraisse au compte rendu, car cette question a été posée par beaucoup de juristes.

... va pouvoir de nouveau prendre position, mais un certain nombre d'interrogations et de risques existent à terme. Il est dommage que cet article n'intègre pas plusieurs éléments que le groupe RRDP avait proposés, comme le gel du versement des dividendes ou le contrôle des fonds publics dans le cadre du CICE. Malheureusement, le Gouvernement et le rapporteur ont également refusé la vérification du motif économique, qui est un point très important pour nous. Il faut emprunter un chemin de crête et nous comprenons donc le rejet de ces amendements. Le vote du groupe RRDP sera donc majoritairement favorable à cet article, mais pour ma part je m'abstiendrai.

Je voterai pour cet amendement. Je me permettrai d'utiliser le temps de parole qui m'est donné pour revenir quelques secondes sur le contrôle du licenciement pour motif économique. Je ne veux pas allonger outre mesure nos débats, mais puisque je suis arrivé en retard du fait de difficultés liées aux transports en commun, je n'ai pu soutenir les deux amendements déposés par mon groupe, nos 964 et 983, sur cette question. De mon point de vue, il s'agit d'une question essentielle. C'est aussi l'opinion de l'ensemble du groupe RRDP. Monsieur le ministre, vous savez...