Interventions sur "logement"

J'ai été quelque peu choqué par les propos de Mme la rapporteure. Selon elle, si nous n'érigeons pas des barrières, les maires risquent d'orienter toute leur politique vers la propriété. Pourquoi ne pas plutôt leur donner la liberté de choisir la manière dont ils veulent construire, investir dans le logement social ? Ne serait-ce pas une solution intelligente ? Je m'étonne que la majorité, tout en évoquant « l'acte III de la décentralisation », débute en mettant systématiquement en accusation, sur des procès d'intention, ceux qui sont à la tête des collectivités. Plusieurs de mes collègues sont députés maires. Peut-être sont-ils retenus par la pudeur, mais je vais le dire à leur place : quand on s'a...

À ce stade du débat, je voudrais interroger Mme le ministre sur cette idée de vouloir faire de la France un pays où tous les citoyens seraient des locataires de logements sociaux. Le problème du logement n'a qu'une solution, la diversité de l'offre. Jusqu'à présent, l'article 55 de la loi SRU exige 20 % de logements locatifs. Vous êtes en train de faire évoluer ce seuil. Pourquoi donc faire de la France le seul pays où l'on condamnerait nos compatriotes à rester des locataires toute leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations su...

J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu'autre chose serait fait pour l'accession sociale à la propriété. Mais l'article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l'époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C'est le principe de base, l'origine de cette loi notamment construire du logement social là où il n'y avait pas, ou peu. Je voudrais comprendre en quoi, à revenus identiques, celui qui est ...

Nous nous souvenons tous des propos de l'ancien Président de la République sur « la France des propriétaires ». Or vous êtes bien placé pour savoir, monsieur Apparu, qu'il n'y avait pas plus de propriétaires au bout de cinq ans, alors que vous avez pourtant beaucoup oeuvré en ce sens. La réalité, c'est que près de trois millions de personnes demandent un logement. Un logement locatif social ! Car ces personnes, nous avons tous l'occasion de les recevoir et nous savons bien qu'elles ne viennent pas nous demander comment devenir propriétaires. Elles ne peuvent pas acheter ! Le présent projet de loi est un texte d'urgence qui veut justement développer le logement social, d'une part grâce à la cession des terrains publics et d'autre part en poursuivant l'esp...

... que vous n'êtes absolument pas opposés à l'accession à la propriété. Fort bien, nous l'entendons. Par le présent texte, vous voulez faire passer le seuil de 20 à 25 %. Nous en avons longuement débattu hier, et chacun peut admettre que cela crée des effets de seuil insupportables dans certaines villes. Or, dans notre proposition, il n'est question que des PSLA, qui concernent quelques milliers de logements par an. Cela constituerait une expérimentation intéressante pour permettre à des gens aux revenus modestes d'accéder enfin à la propriété. Or, vous savez à quel point les Français y aspirent, surtout ceux qui ont de petits moyens, en prévision de leur retraite. Nous vous proposons donc une expérimentation intelligente à partir d'une réforme que nous contestons. Passer de 20 à 25 % est insupport...

S'agissant de l'accession à la propriété, j'avais déposé un amendement qui, malheureusement, et bizarrement, a été retoqué au titre de l'article 40 de la Constitution. Par cet amendement de conciliation, je proposais que fût étudié un dispositif de bonus-malus. Les communes qui n'ont pas assez de logements sociaux doivent payer un malus. Je proposais, pour ma part, à Mme la ministre qu'une partie des sommes ainsi prélevées permettent aux communes qui comptent déjà 50 % de logements sociaux d'aider au financement de l'accession sociale à la propriété et de faire en sorte que le montant du loyer d'un locataire-accédant à la propriété soit le même que celui d'un locataire ordinaire. Voilà qui permett...

On ne peut pas dire que la mise en oeuvre des schémas d'accueil des gens du voyage soit totalement satisfaisante, et je pense que nous en sommes tous responsables. Selon la doxa administrative, la création des aires d'accueil des gens du voyages ne doit pas être assimilée à une offre de logement locatif social au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. L'objet de cet amendement est de les intégrer dans le calcul de la proportion de logement sociaux.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, la commission n'a pas souhaité revenir sur la définition des logements sociaux telle qu'elle ressort de la loi SRU. Elle a donc émis un avis défavorable.

...e est que ces personnes ont choisi un mode de vie différent qui, par définition, les exclut d'un système locatif, puisqu'elles sont propriétaires de leur caravane. Je crois qu'il serait donc assez malvenu de mettre dans le même sac des publics qui n'ont en réalité rien à voir. Nous courons le risque d'une discrimination dont seraient victimes les gens du voyages. Soumis à l'obligation des 25 % de logements sociaux, certains maires risquent de faire des arbitrages douloureux au détriment des gens du voyage. C'est, par définition, une forme de discrimination déguisée. Voilà pourquoi je considère que cet amendement est important. Il ne faut peut-être pas lui réserver le même sort qu'aux autres. Ce n'est pas la même chose d'être étudiant ou senior que d'avoir un mode de vie différent.

...ds mettre en cause la fonction du maire. Dites-moi donc, dans cette décentralisation que vous appelez de vos voeux et que vous souhaitez voir se développer, quel échelon est plus décentralisateur que l'échelon municipal. Dites-le moi ! Je ne comprends pas pourquoi vous ne faites pas davantage confiance aux maires, qui ont en charge la population pour laquelle ils vont encourager la production de logements de quelque nature que ce soit. Les deux amendements adoptés la nuit dernière, l'un à une heure et demie du matin, l'autre à deux heures et quart, sans étude d'impact, sans concertation avec les associations de maires, traduisent cet état d'esprit. Il n'y a pas logement plus difficile que celui des gens du voyage. En dépit des efforts que nous faisons, malgré les moyens que nous mobilisons, cett...

...portant, la présence de ces populations, difficiles, parfois très difficiles, à intégrer, qui refusent l'intégration, pose des problèmes humains, des problèmes sociaux, parfois des problèmes de sécurité souvent insurmontables. Un signe d'encouragement, d'aide, de compréhension à l'égard des élus locaux serait particulièrement judicieux, sous la forme d'une intégration de ces aires au décompte des logements à caractère locatif social dans leur commune. Je vous prie donc, madame la ministre, de bien vouloir considérer cette problématique, de sortir du dogmatisme d'un texte qui ne concernerait que le logement locatif aidé, de voir que la société française est confrontée à une multitude de problèmes. Considérez que gouverner c'est prendre ensemble tous ces problèmes pour essayer de leur apporter ici ...

...u mandat de notre République. Je crois que nous devrions pouvoir nous accorder sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) J'en viens à une deuxième réflexion. Je suis maire depuis quelques années et j'ai décidé, très tôt dans mon mandat, de construire une aire d'accueil pour les gens du voyage. Le préfet m'a alors dit que cette aire serait comptabilisée dans mon quota de logements sociaux. Or vous ne cessez de souligner le rôle des préfets et de rappeler les pouvoirs que la loi leur confère. Ces propos ne doivent donc pas être oubliés aujourd'hui, balayés d'un revers de main. Nos collègues ont fait un certain nombre de propositions pour enrichir le texte. Pour qu'une loi fasse quelque peu consensus, il faut ménager une place aux élus de l'opposition et accepter un certai...

...oin de la solidarité nationale. Bien sûr, cet amendement ne sera pas retenu. Mais c'est l'occasion de souligner l'un des gros problèmes d'application de la loi SRU. Dans certaines villes, il y a des camps militaires, ou des camps de gendarmes, qui sont extrêmement importants. Or ils ne sont pas pris en compte dans les calculs de la loi SRU. Dans une commune comme la mienne, cela représente 2 500 logements. Que cette partie de la population ne soit pas du tout prise en compte dans les calculs est une anomalie, il faut le reconnaître. Allons plus loin. Les appartements concernés je songe notamment à des appartements de gendarmes mobiles sont dans un état lamentable en l'absence de financement du type des financements sociaux, par exemple des financements de la Caisse des dépôts et consignation...

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, comme sur l'amendement précédent, comme sur le suivant, comme sur tous ceux qui visent finalement, encore une fois, à gonfler d'une manière ou d'une autre, avec les lits d'hôpital, les lits des prisons, les personnes âgées qui ne sont pas dans des logements conventionnés, etc., le nombre réel de logements sociaux pour exonérer les communes de leurs obligations de construction.

Je veux répondre aux deux auteurs des amendements visant à intégrer dans le décompte des logements au titre de l'article 55 de la loi SRU les logements qui sont conventionnés directement par le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur. C'est un très mauvais exemple que vous prenez là, qui prouve bien votre méconnaissance du sujet. Il se trouve que moi aussi, je suis maire. Il y a, sur le territoire de ma commune, 1200 logements qui sont la propriété de la société nationale immo...

..., sur son territoire, le camp d'entraînement militaire de Canjuers, l'école d'application d'artillerie et une école d'infanterie. Il y a dix-huit mois, le ministère de la Défense nous a annoncé que l'école d'infanterie, qui était située à Montpellier, devait déménager sur notre territoire, et ce pour notre plus grand bonheur. En conséquence, nous avons dû construire en quelques mois bon nombre de logements, et tout particulièrement de logements sociaux. Pour cela, le ministère de la Défense s'est évidemment tourné vers la collectivité territoriale et nous a demandé de contribuer à cet effort de construction de logements et particulièrement de logements sociaux. Vous le voyez bien, madame la ministre, il y a une corrélation parfaite entre ce qui peut être construit directement par le ministère de l...

...vez ! Or vous êtes en train de mettre en place un dispositif extrêmement lourd et contraignant. Ce qui nous inquiète surtout, c'est que le système que vous mettez en place change les règles du jeu dans un contexte de crise de la construction, et freinera donc considérablement la construction dans les prochains mois. Ce qu'on oublie de dire, c'est que cette loi ne fait pas qu'augmenter le taux de logements sociaux de 20 % à 25 %, mais multiplie également les sanctions contre les communes qui ne respectent pas ce taux. Elle introduit des effets de seuil : c'est assez technique, mais nous qui sommes maires en voyons bien l'impact ! Nous sommes au fond d'accord sur le fait que les maires font des efforts, mais que certains d'entre eux devraient en faire plus. Vous voulez sanctionner plus de 35 000 m...

...s d'hier n'étaient pas totalement infondées. J'imagine qu'on aura l'occasion d'y revenir. Cet amendement est un énième amendement d'appel au dialogue. Je le retirerai, madame la présidente, après que madame la rapporteure et madame la ministre m'auront répondu. Nous discutons depuis hier soir de la définition, dans l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de ce qu'est un logement social. Je voudrais, mes chers collègues, vous citer le meilleur passage de la liste que dresse cet article L. 302-5 : les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer jusqu'ici, pas de problème aux entreprises minières, aux entreprises chimiques, aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France, à l'établissement...

Vous avez compris, je vous en remercie, que cet amendement était volontairement écrit de cette manière afin de provoquer la discussion. On ne peut pas me faire de procès : dans ma commune, je suis à 30 % de logement social. Quand j'ajoute l'ensemble de ce que j'ai sur le territoire, y compris la seule maison d'arrêt départementale aucun maire de Haute-Savoie ne se bat pour me la piquer plus de 50 % des lits de ma commune entrent dans les critères dont nous venons de débattre. Je suis donc parfaitement de bonne foi. C'est dans cet esprit que je retire mon amendement. Je formule néanmoins le voeu que l'on ...

Il s'agit de prolonger la durée d'intégration des logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires. À l'heure actuelle, ils sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU pendant les cinq années qui suivent leur vente. Nous proposons de les inclure dans le décompte pendant une durée de dix ans, afin d'encourager la vente de logements HLM. À partir du moment où le taux de logements sociaux de la loi SRU passera de 20 % à 25 %...