Interventions sur "logement"

Oui, mais jusqu'à preuve du contraire, la signature de l'État l'engage, que ce soit le gouvernement précédent ou actuel qui ait signé ! L'Union sociale pour l'habitat a signé avec l'État un engagement pour vendre 40 000 logements sociaux par an. Sur les 40 000 logements mis en vente, seuls 4000 sont vendus ! Cela fait une petite différence par rapport à l'engagement qui a été signé. Donc, par cet engagement, nous souhaitons encourager la vente de HLM. J'imagine que vous nous répondrez évidemment que ce n'est pas de bonne politique, si l'on souhaite respecter votre texte de loi. Il n'en demeure pas moins qu'en termes de ...

Mais vous avez apporté les réponses à vos questions ! La commission des affaires économiques a émis défavorable, considérant que le délai de cinq ans pendant lequel un logement HLM, même vendu, est encore comptabilisé dans le taux de 20 %, et maintenant de 25 %, de logements sociaux était un délai raisonnable permettant précisément de maintenir l'équilibre entre la nécessité de construire du logement locatif social et la volonté de certains de favoriser l'accession sociale à la propriété.

...inistre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l'urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les municipalités qui y sont quasiment toutes attachées. Elles sont souvent confrontées à des recours qui retardent l'aboutissement de ces projets. Or et là j'en arrive à la continuité de la parole de l'État les programmes de vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants constituent une donnée que la République se doit de respecter. C'est pour cette raison que l...

...t. J'ai cru comprendre, un dimanche soir à vingt heures, il n'y a pas très longtemps, que le Président de la République, élu le 6 mai dernier, s'était converti à la « rigueur budgétaire » et qu'à l'exception de trois ministères qui en étaient exemptés, il fallait faire des économies. Alors, oui, madame la députée, nous considérons qu'il est possible d'inventer un nouveau modèle économique pour le logement social qui repose moins sur les financements publics, mais beaucoup plus sur les fonds propres des organismes de HLM. Ces organismes sont, aujourd'hui, à la tête d'un patrimoine de 225 milliards d'euros. Vendre 1 % de ce patrimoine par an, c'est réaliser 2,25 milliards de fonds propres en plus, c'est-à-dire, en comparaison avec les 500 millions d'euros d'aide à la pierre dont on parle, une capaci...

... budget. Si vous ne les inscrivez pas, ce sont les collectivités territoriales et les organismes HLM qui devront avancer cet argent d'une façon ou d'une autre. Il y a donc un problème à résoudre. La démonstration de Benoist Apparu était extrêmement claire. Permettre à des Français souvent assez démunis d'accéder à la propriété grâce au PSLA, permet également de financer, il faut bien le dire, des logements dans le cadre de la rénovation.

La commission est toujours défavorable à l'intégration de l'accession à la propriété dans le décompte des logements locatifs sociaux.

On ne peut que regretter, madame la ministre, que vous soyez de nouveau défavorable, mais le débat porte toujours sur les mêmes termes. Dire que l'ancien gouvernement aurait voulu contraindre le monde HLM pour mieux le ponctionner n'est pas la vérité, madame Lignières-Cassou. Vendre 1 % du patrimoine 40 000 logements représentent 1 % du patrimoine par an est une anecdote, une virgule, mais et c'est le président d'un office d'HLM qui vous parle cela peut effectivement permettre de construire du logement neuf sans forcément faire appel à des fonds publics nationaux qui n'existent plus, comme on le constatera lorsque le budget sera présenté par le Gouvernement d'ici à quelques jours. C'est la réalité. Ren...

Je saisis cette occasion pour faire deux observations. Première remarque, je suis maire d'une ville dans laquelle le taux de logement social est bien supérieur à 30 % et nous entendons qu'il le reste puisque, à chaque fois, que nous réalisons une opération, nous prenons soin de rester dans cette épure d'un logement social d'environ 30 %. C'est le cas pour la dernière opération sur laquelle nous avons délibéré. Le problème n'est pas de construire plus ou moins de logement social, car nous y croyons et continuons d'en faire. Deu...

La commission a débattu de cette question et elle a émis un avis défavorable, car elle continue à considérer qu'un logement social est d'abord un logement avec un loyer minoré et pas un logement accueillant des personnes qui rencontrent telle ou telle difficulté ou qui bénéficient de l'APL. La commission a, par ailleurs, souligné qu'il était nettement préférable que les personnes qui touchent l'APL et qui ne sont pas dans le logement social bénéficient d'une baisse de leur loyer dans le privé. C'est la raison pour laq...

C'est également un amendement d'appel. M. Laurent a proposé tout à l'heure qu'il y ait une réflexion sur les logements des militaires, ce à quoi nous souscrivons. Il y a aussi le logement des instituteurs. Les communes se désengagent de plus en plus. Or les instituteurs sont heureux de trouver des logements financés par des collectivités locales. Elles doivent donc maintenir leurs efforts et être aidées par l'État. (L'amendement n° 343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Nous demandons que soient intégrés dans les quotas des logements sociaux obligatoires pour les communes qui y sont soumises les logements en accession sociale à la propriété. Cela a été largement défendu par Benoist Apparu et cela nous paraît évident. Ce n'est pas parce que l'on devient propriétaire d'un logement que celui-ci n'est plus social.

Nous avons les preuves sur le terrain, madame la ministre, et vous le savez parfaitement, que l'accession sociale à la propriété favorise la rotation dans le logement social puisqu'on libère du logement social quand on accède à la propriété. Pour cela, nous avons plusieurs moyens il y a donc l'accession sociale à la propriété. Il y a un second levier, vous en avez parlé tout à l'heure, c'est la vente de logements sociaux aux locataires, lorsque c'est possible évidemment, plutôt dans des zones non tendues. C'est extrêmement difficile dans la région parisienne o...

Au moment où vous essayez de remettre les choses à plat, cet amendement tend à corriger un certain nombre de situations en excluant de l'inventaire des résidences principales ce qui n'en est plus une. Je pense notamment aux logements non décents et tout simplement, par exemple, aux chambres de bonne de moins de neuf mètres carrés, qu'il n'est plus possible de considérer comme des résidences principales. Je pense également aux locaux utilisés par une profession libérale. Il serait d'après moi cohérent d'enlever de l'inventaire ce qui, de fait, n'est plus une résidence principale puisqu'il sert de référence pour fixer les obje...

De même que la commission n'a pas souhaité jouer sur le taux de logements sociaux en intégrant divers autres logements, elle ne souhaite pas qu'on joue sur la base en touchant à la définition des résidences principales. Elle est donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants, qui reviennent tous à toucher à la base et, encore une fois, à gonfler artificiellement la proportion de logements sociaux dans une commune. (L'amendement n° 109, repoussé par le...

On sait que le taux de logement social ne peut pas être fixé de manière uniforme sans tenir compte des réalités géographiques et urbanistiques des communes. Il est souvent difficile pour les maires de respecter la loi à cause de la nature géographique de leur territoire, je pense par exemple à la loi littoral ou à la loi montagne et certains d'entre nous ont évoqué les plans de prévention des risques d'inondation ou d'incendie...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite vous alerter sur les difficultés de certaines communes à honorer l'objectif d'augmentation du seuil de 20 % à 25 % de logements locatifs sociaux dans les zones de marché immobilier fortement tendu. Chacun sait que la bonne volonté de l'État et des collectivités se heurte à la réalité du terrain. Il convient d'en rappeler les difficultés afin qu'un nouveau texte à venir intègre ces contraintes. Mon expérience locale sur la côte basque me permet d'identifier trois points de blocage : premièrement, la pénurie de propriétés...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 prévoit le renforcement de la loi SRU. En effet, cette loi a permis l'incitation à la construction de logements sociaux et a favorisé la mixité sociale. Malheureusement, elle n'est pas toujours appliquée et reste encore insuffisante pour répondre aux besoins. Élever de 20 à 25 % le pourcentage minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants me paraît une très bonne chose. Toutefois, je pense que les communes de moins de trois mille cinq cents habitants doivent aussi être concerné...

...SRU de décembre 2000 et parachève ainsi la volonté que le ministre Jean-Claude Gayssot et le gouvernement Jospin manifestaient il y a douze ans déjà pour favoriser la mixité sociale sur l'ensemble de notre territoire. Or force est de constater que trop de communes se sont émancipées des obligations qui leur sont faites et, douze ans plus tard, trop de territoires sont encore dotés de trop peu de logements sociaux permettant l'accueil des familles les moins aisées. Le constat montre sans ambiguïté les limites du dispositif existant et la nécessité de le réaménager. C'est ce que se propose de faire cette nouvelle loi en augmentant à 25 % l'objectif du taux minimum de logements sociaux dans les communes et collectivités concernées. Je me réjouis bien entendu de cette initiative et de la réalisation...

Avec l'article 4, nous voilà au coeur des outils destinés à promouvoir la mixité sociale dans le logement. Cet objectif est partagé par la grande majorité des Françaises et des Français parce que chacun comprend qu'il est la condition de l'ouverture aux autres, de notre enrichissement par la différence et du dépassement de nos égoïsmes sociaux. Trop souvent la mixité sociale demeure un objectif abstrait qui ne se réaliserait jamais. L'enjeu est pourtant de taille quand le coût du logement repousse ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, abordant cet article 4 et le deuxième volet de ce texte, je voudrais rappeler à quel point la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a modifié la pensée et l'action des acteurs locaux à l'égard du logement social, malgré le fait qu'il puisse y avoir ici ou là mais surtout là-bas, à droite des récalcitrants qui en arrivent même à publier dans leurs documents électoraux la note à payer pour ne pas construire de logements sociaux. Tout cela n'est pas très ragoûtant. Parlant de récalcitrants, je note aussi que, dans quelques instants, nous allons étudier un amendement tout à fait particulier : il ...