Interventions sur "bonus-malus"

L'alinéa 5 propose la déclaration obligatoire d'éléments dont la liste est renvoyée à un décret. Or la liste des informations nécessaires à l'application des bonus-malus n'est pas une question anodine, car elle soulève l'enjeu des données personnelles. Les informations demandées aux consommateurs peuvent être très intrusives et porter atteinte à leur vie privée. Le législateur ne peut pas se désintéresser de cet aspect : nous devons absolument encadrer un tel décret. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous devez à la représentation nationale quelques pré...

...s pas. Il va bien falloir que quelqu'un calcule le bonus et le malus, et recueille l'ensemble des informations nécessaires à cette fin ! Si l'administration, le distributeur et le fournisseur conservent chacun leurs propres informations sans les partager, le système ne fonctionnera pas. À un moment ou un autre, le fournisseur récupérera et rassemblera tous ces éléments afin de pouvoir calculer le bonus-malus. Il y aura donc bien une migration d'informations extrêmement confidentielles, ce qui est préoccupant. Contrairement à ce que vous prétendez, ce système est intrusif et dangereux pour les libertés publiques et la protection de la vie privée.

Je voudrais soutenir la proposition de M. Martial Saddier, qui a été très bien argumentée. Nous avons débattu, mais n'avons reçu aucune réponse sur plusieurs problèmes essentiels, à commencer par celui de la compatibilité de cette proposition de loi avec le droit européen. Une formulation a été modifiée dans l'urgence la « tarification progressive » est devenue le « bonus-malus » , mais personne n'est dupe. Nous n'avons pas eu davantage de réponses au sujet des études qui ont été réalisées à l'étranger, alors même que des pays comme l'Allemagne et la Belgique ont abandonné ce dispositif après un examen approfondi. Aucune réponse non plus ne nous a été apportée au sujet de l'injustice qui va frapper les personnes âgées, les malades, les gardes à domicile ou les parents...

En commission, j'avais demandé qui paierait les frais de gestion. On m'avait répondu : les fournisseurs. C'est donc à eux qu'il reviendrait de gérer le système, récupérer les données et calculer le bonus-malus. On nous dit maintenant qu'il s'agit de l'administration. Une fois de plus, nous nous trouvons dans une situation d'improvisation la plus totale : c'est absolument invraisemblable ! Monsieur Brottes, combien de fonctionnaires allez-vous embaucher pour faire fonctionner cette usine à gaz ? Vous ne savez que créer des impôts et des dépenses supplémentaires : à combien évaluez-vous le nombre de fon...

... ménages ouvriers et précaires subventionnent les abonnements des ménages aisés. Est-ce vraiment le service public de l'énergie que nous souhaitons ? Est-ce l'idée que nous nous faisons de l'héritage du Conseil national de la Résistance ? Notre groupe proposera, par amendement, de rendre enfin progressif le montant de l'abonnement : il est nécessaire de compléter de cette manière le dispositif du bonus-malus si nous voulons tenir l'engagement du Président de la République. Notre groupe fera de nombreuses autres propositions tout au long de ce débat. Nous proposerons de garantir aux consommateurs vertueux un accroissement de leur bonus, année après année ; nous nous efforcerons de lutter contre l'aberration que constitue le chauffage électrique, responsable de la pointe électrique, qui oblige à const...

... être doubles pour certains foyers. Puisque les locataires ne sont pas responsables de la mauvaise isolation de leur logement, ils ne doivent pas être pénalisés par la tarification progressive. Par conséquent, les propriétaires devraient être incités à mieux isoler les logements qu'ils louent. En ce sens, le texte que nous discutons prévoit que les locataires pourront déduire du loyer la part du bonus-malus due à la mauvaise isolation du logement. Cependant, à l'heure actuelle, nombre d'entre eux connaissent une situation de précarité et de vulnérabilité sociale : il leur sera donc difficile d'intenter des recours contre leur propriétaire ! C'est pourquoi nous préférerions que le principe du bonus-malus ne soit pas fondé sur une consommation de référence, mais sur une évolution de consommation réel...

En effet, l'idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s'agit plutôt d'imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l'usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l'économie libérale, que vous servez aujourd'hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette ne remet pas en cause la libéralisation du secteur énergétique, mais elle lui ouvre des chemins nouveaux. Chers collègues de la majorité, en 2010 nous rejetions ensemble la si...

...ce : telle est l'explication qu'a donnée M. Brottes, au lieu de nous rassurer en précisant dans la loi que le ministre prendra en considération le mode de chauffage car, selon que l'on se chauffe par le chauffage général, au gaz, ou qu'au contraire on possède un ballon d'eau chaude, à l'électricité, la consommation et l'impact ne sont absolument pas les mêmes, et cela aura des conséquences sur le bonus-malus des ménages. C'est un vrai sujet. Répondez aux questions, madame la ministre, car, demain, les Français qui subiront ce système voudront savoir comment ils vont en être affectés ! Ce ne sont pas de petites questions : vous avez tort de les balayer d'un revers de main.

...arification progressive. Le titre de la proposition de loi a d'ailleurs été changé, la référence à la tarification progressive effacée, dans la précipitation, au cours des débats en commission c'est assez incroyable , pour écarter un éventuel contrôle de la Commission européenne. Celle-ci ne sera pas dupe, personne ne l'est, et André Chassaigne en a d'ailleurs très bien parlé : le mécanisme de bonus-malus a bien une conséquence sur ce que l'on paye, donc sur le tarif. Bonus et malus seront calculés sur la base de tranches. Il y a donc bel et bien un effet direct sur la tarification et donc une remise en cause des acquis du Conseil national de la Résistance. Si c'était pour une bonne cause, pourquoi pas ? Le problème, c'est que le texte va complètement manquer ses objectifs. L'objectif social p...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre groupe, je l'ai indiqué lors des explications de vote, est favorable au principe du bonus-malus : nous estimons qu'il est important de donner des signaux forts pour consommer moins d'énergie et nous partageons l'idée de soutenir nos concitoyens en grande difficulté. Mais à l'analyse du texte de loi, on ne peut qu'être frappé par plusieurs constats. La première, à l'évidence, c'est la précipitation dans laquelle a été déposé le texte. S'il avait été bien préparé en amont, cela ne nous aura...

Quand les Françaises et les Français découvriront comment votre dispositif se met en place, ils comprendront que cela ira malheureusement à l'encontre de tous nos engagements environnementaux. Ce serait d'autant plus dommage que, je le répète, le bonus-malus en matière énergétique était une bonne idée.

Cette proposition loi, avec son système de bonus-malus, doit permettre, dans un premier temps, une prise de conscience. Mais comment fixer le niveau de bonne consommation ? L'exercice n'est pas simple du fait des objectifs : efficacité, pour ce qui est du résultat et compréhension, pour ce qui est des efforts demandés. C'est pourquoi des ajustements dans le temps seront très probablement nécessaires, notamment aussi pour étendre le dispositif aux éne...

pour qu'elle intègre des représentants et des acteurs de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la lutte contre la précarité énergétique. Nous tenons aussi particulièrement à ce que le coût de l'abonnement fasse partie du dispositif proposé de bonus-malus : l'abonnement représente une part importante dans la facture. Remarquons que les petits abonnements d'électricité de trois à six kilovoltampères ont augmenté de 300 % en quatre ans ! Nous souhaitons donc un tarif proportionnel à la puissance souscrite. En encourageant les faibles puissances, nous encourageons un usage plus étalé sur vingt-quatre heures, diminuant ainsi les effets de pointe. Chac...

alors que le niveau des consommations, lourdement chargées par une évolution des tarifs qui plonge le plus grand nombre dans la précarité énergétique, exige dès à présent des réponses concrètes. Quel est l'objet de la tarification progressive, de l'instauration d'un bonus-malus ? Effectivement, cher ami et collègue André Chassaigne, en effet, nous avons eu l'égalité ; et ce texte garantit l'héritage du Conseil National de la Résistance, en renforçant les tarifs réglementés, en sanctuarisant les tarifs sociaux et les élargissant à 8 millions de personnes 4 millions de ménages alors que nombre d'entre elles connaissent à peine leur existence dans la jungle administrat...

...t un ou deux sont en bas âge : la première ne paiera pas de malus contrairement à la seconde. Voilà le système que vous créez ! Cela ne vous plaît pas qu'on vous le dise et vous cherchez à tourner ce débat en dérision. C'est un vrai débat ! Si ces questions ne vous intéressent pas, c'est votre problème. En tous les cas, elles intéressent les Français. Monsieur Hammadi, soyons sérieux, en quoi le bonus-malus va-t-il permettre de réduire les passoires énergétiques ? Il n'y a rien dans ce système, sauf que ceux qui sont mal isolés seront peut-être obligés de payer du malus et d'isoler leur habitat tout à la fois. Il y avait franchement autre chose à faire. Si vous vouliez prendre de l'argent dans la poche des contribuables, il fallait avoir le courage de le faire pour mettre en place une vraie politiq...

... sur un vrai sujet sur lequel j'espère avoir une réponse : la garde alternée que certains de nos collègues proposent régulièrement de généraliser. La garde alternée se développe mais un enfant ne peut pas être rattaché à deux foyers fiscaux alors qu'il passe le même temps chez chacun de ses deux parents. L'un des parents va bénéficier de la présence de l'enfant au foyer fiscal dans le système du bonus-malus, l'autre non. C'est une vraie difficulté. Quelle réponse y apportez-vous ? En tous les cas, mon amendement entend en apporter une à ces familles qui sont de plus en plus nombreuses à choisir la garde alternée.

Madame la ministre, voilà un amendement constructif visant à améliorer la loi. Le dispositif passe par la déclaration de revenus pour les obligations déclaratives nécessaires au calcul des bonus-malus. On passe ainsi à côté d'une catégorie de population qui n'est pas négligeable : les étrangers qui résident en France mais dont les revenus viennent de l'étranger. L'exemple le plus typique est celui du retraité anglais qui vit en France avec pour seul revenu sa retraite anglaise versée en livres sterling par un organisme anglais. Il ne fait donc pas de déclaration de revenus en France. Comment...

... et sont attentifs aux heures de pointe. Je pense aussi à ceux qui ont fait l'effort d'investir dans les énergies renouvelables. Ces citoyens méritent d'être récompensés et encouragés. Ceux qui, au contraire, consomment de manière excessive, parfois gaspillent, doivent être incités à faire des efforts. Grâce à cette facturation, celui qui fait l'effort de consommer moins et mieux paie moins. Le bonus-malus fera l'objet d'une mention claire et distincte sur la facture. Chaque foyer pourra donc voir si sa consommation est économe ou excessive. Les montants seront relativement symboliques au départ, car le but de la démarche n'est pas de sanctionner mais bien de sensibiliser le consommateur. Quand le système sera assimilé, les montants pourront devenir plus importants, de manière à en accroître l'effe...

Nous n'oublions pas, bien sûr, les millions de Français pour lesquels se chauffer est un luxe. Notre objectif est aussi de lutter contre la précarité énergétique : aujourd'hui 600 000 foyers bénéficient de tarifs sociaux de l'énergie ; demain ils seront 4 millions. La trêve hivernale sera généralisée et le système de bonus-malus comportera un barème social afin que les locataires vivant dans ce qu'on appelle des « passoires énergétiques » ne soient pas pénalisés. J'aimerais insister sur un dernier aspect de ce texte : la concertation et la pédagogie. Le présent dispositif intègre et met en synergie tous les protagonistes. Fournisseur d'énergie, gestionnaire de réseau, consommateur, propriétaire bailleur, organisme logeu...

...ifs sociaux de 600 000 à 4 millions, ce qui est considérable. Ensuite, en généralisant l'interdiction de couper l'électricité, le gaz et la chaleur pendant les mois d'hiver. Cette proposition de loi entend également favoriser la maîtrise de la consommation d'énergie. Il s'agit de consommer mieux pour consommer moins, en rémunérant les économies d'énergie. Le texte crée un dispositif novateur de bonus-malus où les comportements vertueux sont récompensés par des factures moindres et les comportements peu responsables pénalisés par des tarifs plus élevés. Ce mécanisme pédagogique est susceptible de modifier les comportements dans la durée. Enfin, des mesures incitatives vont permettre la réalisation de programmes de travaux indispensables pour maîtriser notre consommation d'énergie. Cette proposition...