Interventions sur "bonus-malus"

L'alinéa 15 est essentiel pour la justification du dispositif puisque c'est celui qui dit que le bonus-malus doit faire l'objet d'une mention distincte sur la facture. Pour un effet incitatif, il vaut mieux que les consommateurs aient une idée du montant de leur bonus ou de leur malus. Personnellement, j'ai quelques doutes sur cet effet. Qui regarde sa facture d'énergie, surtout quand beaucoup sont mensualisés et en prélèvement automatique ? (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Une ligne de plus peu...

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le président de la commission des affaires économiques et rapporteur, le titre Ier de la présente proposition de loi concerne l'instauration d'un bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Pour ma part, j'aborderai le cas de ceux qui vont se retrouver avec un bonus. Pour ceux-là, rien ne changera puisqu'ils continueront à ne pas payer leur électricité, qu'ils consomment un peu, beaucoup, énormément ou exagérément. Actuellement, 300 000 personnes ne paient pas de facture d'énergie ou entre 5 et 10 % de celle-ci. Quand ils ne consomment pa...

Madame la ministre, avant d'aborder l'examen de l'article 1er, je voudrais vous donner l'occasion de nous apporter des précisions sur le contexte dans lequel sera mise en place la tarification progressive, c'est-à-dire le système de bonus-malus. À l'occasion de la conférence environnementale, le Président de la République a déclaré : « La centrale de Fessenheim qui est la plus ancienne de notre parc sera fermée à la fin de l'année 2016 dans des conditions qui assureront la sécurité des approvisionnements de cette région, la reconversion du site et la préservation de tous les emplois ».

...e proposé pour le nouvel article L. 230-1 A du code de l'énergie, l'objectif du dispositif est d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation. D'abord, réduire leur consommation de quoi ? On devine, compte tenu de la thématique du texte, qu'il s'agit de leur consommation d'énergie, mais encore faut-il savoir de quelles énergies il s'agit ! Si j'ai bien compris, le système du bonus-malus ne portera que sur les énergies de réseau, à savoir gaz, électricité, et chaleur. Le bois et le fioul sont exclus. Faut-il en conclure que l'objectif de la loi est juste de réduire la consommation d'électricité et de gaz ? Quand bien même ce serait le cas, réduire la consommation d'énergie n'est pas en soi d'intérêt général !

...ant les plus modestes de nos concitoyens à affronter la transition énergétique. L'obligation écologique et l'obligation sociale et je parlerai même d'urgence écologique et d'urgence sociale se retrouvent dans ce texte qui doit tenir les deux bouts de la chaîne. L'article 1er pose les fondements essentiels de ce texte de loi en instaurant une tarification progressive au moyen d'un système de bonus-malus. Plus vous serez économe de votre énergie et moins vous la paierez cher. Il s'agit, ni plus ni moins, d'encourager tout un chacun à mieux isoler son logement. Naturellement, cette tarification tiendra compte des différences de domiciliation géographique, du nombre d'occupants de chaque habitation, des besoins de ces occupants. C'est la raison pour laquelle, loin d'être une mesure punitive comme...

Nous discutons aujourd'hui d'un texte d'une extrême importance pour la France, et notamment pour l'outre-mer. Au cours du débat, nous avons souhaité faire valoir notre climat particulier puisque si nous ne sommes pas concernés par le chauffage, nous le sommes par les systèmes de refroidissement. Nous sommes intéressés également par l'urgence sociale et le système du bonus-malus qui permettra d'économiser notre énergie. Autre point important : Actuellement, 60 % de l'énergie consommée dans les DOM est produite par du combustible fossile que nous faisons venir en grande quantité, ce qui a souvent des conséquences sur le budget des ménages. Nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen du texte sur la vie chère dans les outre-mer. Avec ce texte, nous entendons bi...

...ssent la plupart de leur temps sont énergivores et peuvent précipiter ces personnes en situation de malus. C'est pourquoi, je me félicite de l'amendement introduisant le critère de l'âge dans le calcul du volume de base accordé à chaque consommateur. Si, malgré tout, des malus devaient s'appliquer à des situations précaires, je suis persuadé que nous proposerons avant l'application effective des bonus-malus les bons dispositifs pour que chacun de nos aînés puisse vivre confortablement et le plus longtemps possible à son domicile. Si je puis me permettre d'élargir le débat, il faudra aussi intégrer l'adaptabilité de leurs logements, afin d'éviter au maximum les accidents domestiques, et faciliter les tâches des intervenants au domicile. Enfin, je souhaite que ce malus soit capitalisé et récupérable...

A la question sur la compatibilité avec le droit européen, pas de son, pas d'image ! Il s'agit sans doute, là encore, d'une coupure Je poserai d'autres questions, avec peut-être plus de chances d'être entendu : vous ne cessez de parler d'urgence. En quoi le système du bonus-malus permettra-t-il d'y répondre ? S'il s'agit simplement d'étendre le tarif social à un plus grand nombre de Français, il n'est pas besoin de mettre en place un tel système. Vous posez toujours les bonnes questions, mais n'apportez jamais les bonnes réponses. Vous ne faites du reste jamais le lien entre les deux ! Je répète donc ma question : en quoi le bonus-malus, qui sera mis en place dans deux a...

Mme la ministre étant muette concernant l'avenir énergétique de la région dont je suis élu, je m'adresse à M. le rapporteur, qui a affirmé que le bonus-malus avait une vocation pédagogique. La pédagogie est une bonne chose tant qu'il n'y a pas d'urgence. Or, lorsqu'on crée une pénurie, il n'est plus question de pédagogie, mais de gestion de crise. Cette proposition de loi, ces bonus-malus, ces volumes de base constituent-ils selon vous un outil pour gérer la transition énergétique brutale que connaîtra la région Alsace ? J'attends une réponse de Mme...

Le dispositif proposé dans le présent texte consiste en un système de bonus-malus dans lequel les premiers volumes d'énergie consommés, dits de base, sont moins chers que les suivants, considérés comme de confort ou de gaspillage. Les consommateurs se verront attribuer un bonus sur leur facture s'ils limitent leur consommation à un minimum de base ; en revanche, s'ils dépassent ce minimum, ils devront payer un malus. Pour chaque ménage, des éléments de pondération seront pris ...

...lle contribuera à financer directement l'énergie électrique au détriment des autres énergies, notamment des nouvelles sources d'énergie. Elle est enfin inapplicable, car elle générera des inégalités criantes, que le rapporteur a tenté de corriger par divers amendements, dont la portée est toutefois limitée. Lorsque j'ai appris, monsieur Brottes, que vous déposeriez une proposition de loi sur le bonus-malus énergétique, j'ai trouvé votre initiative excellente, car il est nécessaire de donner des signaux forts. Mais il convient de ne pas agir dans la précipitation ; or, c'est précisément ce que vous faites, en confondant les objectifs sociaux, environnementaux et d'aménagement du territoire. Le Conseil constitutionnel, très certainement, ne pourra que s'étonner, lorsqu'il sera saisi par les parlemen...

... comparaient votre texte à une usine à gaz. Si vous me permettez une image, vous me faites penser à quelqu'un qui démarre les travaux de la maison alors que l'architecte n'a pas encore terminé les plans. Le dispositif que vous nous proposez d'adopter est, il est vrai, facile à appréhender, mais sa mise en oeuvre semble déjà extrêmement complexe. L'article 1er vise à mettre en place un système de bonus-malus afin que les premiers volumes d'énergie consommée dits de base soient moins chers par rapport aux autres, considérés comme de confort ou de gaspillage. Ce volume de base attribué à chaque résidence principale sera pondéré en fonction de trois critères : le nombre de personnes résidant au foyer, la zone climatique et le mode de chauffage utilisé. À la lecture de votre proposition de loi, de nombr...

Même s'il ne remet pas en cause ce principe de manière trop grave, le texte ouvre la porte à sa remise en cause systématique. Même si l'on peut habiller le dispositif de bonus-malus proposé d'une nécessaire sobriété énergétique, la proposition de loi ouvre la boîte de Pandore. Une telle remise en cause pourra ensuite se décliner de multiples façons parce que, précisément, nous aurons mis le doigt dans l'engrenage. Voilà le problème fondamental. Je vous demande de réfléchir à l'ensemble des services publics : si l'on accepte votre approche, on finira par avoir des tarifs dif...

De plus, le texte est extrêmement flou dans sa rédaction. Aucune précision n'est apportée sur l'application concrète des mesures envisagées. Ainsi, comment sera mis en oeuvre le bonus-malus ? Les fournisseurs n'auront pas accès au fichier, avez-vous dit, monsieur le rapporteur, mais nous avons besoin de plus de détails c'est pourquoi nous allons retourner en commission. Comment calculeront-ils le bonus-malus s'ils ne disposent pas des informations contenues dans le fichier ?

...é pour les locataires de déduire de leur loyer la part du malus due à la mauvaise isolation de leur logement. Outre la rédaction de textes réglementaires, la proposition va également donner un surcroît de travail colossal à l'administration et au Parlement dans les dix-huit ou vingt-quatre mois qui viennent. L'article 2 prévoit, en effet, qu'un premier rapport devra être remis sur les niveaux de bonus-malus, leur évolution envisagée, leur impact sur les consommateurs ainsi que sur les tarifs sociaux. Un deuxième rapport sur l'utilisation de la tarification progressive pour gérer la pointe électrique devra également être rédigé. Enfin, un rapport devra être transmis au Parlement pour la création du service public de la performance énergétique de l'habitat. En plus d'être flou, ce texte est particuli...

...fend obstinément un texte auquel certains de ses membres ne semblent pourtant pas adhérer totalement. Je veux revenir sur deux points importants. Vous prétendez que ce texte n'introduit pas de tarification progressive, alors qu'il s'agit évidemment de cela : en appliquant un bonus au tarif de base, vous baissez le tarif, et vous l'augmentez lorsque vous lui appliquez un malus. Avec ce système de bonus-malus, vous impactez donc directement le tarif. C'est d'ailleurs ainsi que le système a été conçu à l'origine, puisqu'il s'appelait « tarification progressive ». Vous avez changé son nom, mais il s'agit toujours bien de cela. Concernant maintenant le caractère inégalitaire de cette proposition de loi, je rejoins tout à fait ce qu'a dit M. André Chassaigne : vous êtes en train de casser le tarif en mil...

Cet amendement vise à remplacer les termes « bonus-malus » par l'expression « taxation ». M. le rapporteur nous a expliqué que les ménages qui consomment trop d'électricité ou de gaz paieront un malus et que les ménages vertueux, qui auront fait chez eux des travaux d'économie d'énergie, bénéficieront d'un bonus. Les opérateurs et les fournisseurs d'énergie seront chargés de collecter à la fois les bonus et les malus et de les placer dans une chambre ...

M. Brottes nous dit que le système va s'équilibrer, mais nous ne pourrons le constater qu'a posteriori. J'aurais aimé que Mme la ministre nous assure que le Gouvernement, qu'elle représente ici, ne mettra pas la main sur d'éventuels excédents de ces « bonus-malus » : c'est un point important qu'il faudrait éclairer pour que nous avancions dans la discussion.

Je souhaite poser une question. Dans la première partie du débat, on nous a expliqué que ce texte était une réponse à l'urgence constituée par les difficultés des Français. Or M. Brottes vient de nous expliquer longuement qu'il convenait en réalité de prendre du temps, de rédiger des rapports, et de faire preuve de pédagogie : on a mis en place un système coûteux de bonus-malus uniquement pour faire comprendre aux gens qu'ils devraient mieux isoler leur logement. Je trouve cela invraisemblable ! L'objectif de ce texte et les moyens mis en oeuvre pour l'atteindre sont complètement hors de proportion. Qu'on m'explique en quoi ce texte répond à l'urgence ! On vient de nous expliquer le contraire Ce texte ne peut pas à la fois répondre à l'urgence et nécessiter trois année...

Ils n'ont pas besoin du bonus-malus !