Interventions sur "bonus-malus"

Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez. Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s'autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d'aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs en réalité les consommateurs qui supportent le coût des malus impayés ; l'amendement n° 14 tend à prévenir ce risque. De la même manière, l'amendement n° 13 porte sur les frais de gestion qui ne doivent pas non plus être supportés par les fournisseurs, ...

Il s'agit d'un sujet déjà évoqué et qui concerne la façon dont on peut essayer de faire en sorte que le bonus-malus puisse prendre plus efficacement en compte les objectifs de la politique des « 3 x 20 » réduction des gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique, développement des énergies renouvelables et la philosophie du Grenelle notamment en matière de réglementation thermique 2012, en prenant en compte l'énergie primaire dans la consommation. Les bonus-malus seront mis en place de f...

... de l'amendement précédent, que la région Île-de-France vient, avec d'autres collectivités locales, de créer une SEM Énergie POSIT'IF ce qui est la preuve que le service public peut intervenir dans ces domaines. J'en viens à un amendement très important pour nous. Je l'ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Le dispositif que nous examinons vise à l'établissement d'un bonus-malus qui ne s'attaque pas en profondeur à la structure des tarifs. J'ai bien compris les raisons de ce choix. Pour autant, le Président de la République a, au cours de la campagne électorale, pris un engagement sur la tarification progressive. Plus on consomme, plus on paie cher son énergie. L'amendement vise surtout la question de l'électricité. Dans la facture d'électricité, il y a la part variable...

Lorsque le solde bonus-malus est positif et qu'il doit y avoir un reversement par la caisse aux fournisseurs, je crois qu'il serait utile de préciser le délai dans lequel ce reversement doit intervenir. Il ne me semble pas pertinent d'imposer des obligations sans délai. En l'occurrence, nous proposons trente jours.

Les fournisseurs d'énergie, notamment d'énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l'on peut s'étonner qu'une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en oeuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.

C'est un point important. La question est de savoir si ce dispositif s'appliquera de la même façon au gaz et à l'électricité je ne le pense pas. On raisonne toujours de façon globale, mais en réalité il existe deux systèmes de bonus-malus, qui cohabitent, l'un pour le gaz et l'autre pour l'électricité. Il y aura donc un bonus-malus sur la facture de gaz, et un bonus-malus sur la facture d'électricité. C'est un aspect que l'on perd trop souvent de vue. J'aimerais donc obtenir des précisions sur ce point ; tel est l'objectif de cet amendement.

Celui-ci est maintenu. Il serait sage de prévoir un rapport sur l'application du bonus-malus aux locataires. Je sais qu'on va me répondre que Cécile Duflot prépare un projet de loi. Mais si nous avons déposé cet amendement c'est pour marquer notre étonnement sur le fait que la question des locataires, d'abord prise en compte, ait été ensuite retirée : si on n'a pas trouvé la solution pour les locataires dans le cadre de ce dispositif, je ne vois pas très bien comment Mme Duflot va trouve...

Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, comme vous le voyez, nous sommes dans de bonnes dispositions, puisque nous n'avons pas encore fait de rappel au règlement. (Sourires.) Cet amendement tend à ce que les seuils des bonus-malus soient définis par voie réglementaire pour chacune des énergies, afin de garantir un calage optimum des dispositifs et d'atteindre, sans risque de biais, l'équilibre financier.

Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Ainsi, afin de garantir l'équilibre du dispositif en tenant compte des volumes probables d'impayés, il est nécessaire que la commission de régulation de l'énergie propose des niveaux de bonus-malus en ne prenant en compte que les bonus-malus qui auront fait l'objet d'un paiement effectif par les consommateurs finals.

L'amendement n° 205 va tout à fait dans le sens des précisions que M. le rapporteur nous a apportées tout à l'heure. Il tend à introduire une gestion complètement séparée des dispositifs « bonus-malus » qui pèsent sur l'électricité et sur le gaz. En instaurant une gestion indépendante de l'équilibre bonus-malus pour l'électricité et pour le gaz, on ne prendrait pas le risque qu'une énergie finisse par en subventionner une autre, ce qui créerait évidemment des distorsions de concurrence. Je ne doute pas que cet amendement sera voté : je ne pourrai plus, quand ce sera le cas, dire de la loi Brot...

Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d'énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d'introduire une pondération dans le cadre du dispositif de bonus-malus que ce texte propose de mettre en place.

...e le chauffage au gaz et le chauffage électrique et que les utilisateurs qui paient des malus dans un système financent les bonus de l'autre. Il faut que les deux systèmes soient étanches, si l'on ne veut pas voir apparaître dans le temps, en fonction de l'évolution des prix des différentes énergies, des effets pervers assez important. Il serait beaucoup plus logique qu'il y ait deux systèmes de bonus-malus, l'un propre au gaz, et l'autre propre à l'électricité. L'idée de mélanger les deux systèmes dans une même caisse me paraît particulièrement étrange.

Comme le remarquait notre collègue Tardy, nous sommes un peu surpris de recevoir au dernier moment des amendements du rapporteur : la confusion continue. L'exposé sommaire de l'amendement n° 473 rectifié nous parle d'un découvert « transitoire » du compte de compensation des bonus-malus. On nous a chanté, depuis le début de cette aventure, que les comptes des bonus et des malus seraient équilibrés. Voilà qu'aujourd'hui, vous introduisez dans la loi un dispositif qui prévoit déjà de prendre en charge un futur déficit ! Nous aimerions savoir ce qu'en pensent, puisqu'ils ont dû être auditionnés, le directeur de la Caisse des dépôts et le président du Conseil de surveillance et êtr...

...exposé des motifs que l'objectif de ce texte est à la fois social et environnemental. S'agissant de l'aspect environnemental, il est incompréhensible que la commission du développement durable n'ait pas été saisie. Monsieur Brottes, votre amendement est plus qu'un amendement de précision puisqu'il s'agit de savoir qui va supporter le coût de fonctionnement du système, qui va faire le calcul du bonus-malus. En commission, vous avez répondu que les frais de gestion reposeront sur l'opérateur

Monsieur Brottes, je n'ai toujours pas compris la réponse que vous avez donnée sur ceux qui travaillent à domicile. Vous dites que certains pourront déduire de leurs impôts ces frais. Encore faut-il qu'ils en payent. De plus, en quoi cela leur permet-il d'échapper au système de bonus-malus ? Cette question importante prouve la pertinence de nos amendements. De même, nous n'avons toujours pas de réponse claire s'agissant des assistantes maternelles. Si elle n'est pas claire, c'est bien malheureusement parce qu'elles vont devoir payer un malus. Le système que vous mettez en place est injuste. Vous ne voulez pas écouter les remarques de l'opposition qui vont pourtant dans le bon sens...

Dans la rédaction actuelle de l'article, on parle de bonus-malus alors que l'on ne vise que le malus. Vous pouvez le constater, monsieur Brottes, je m'efforce, dans un esprit constructif, de contribuer à la bonne écriture de la loi. Et dans ce texte, on a besoin de toutes les bonnes volontés pour corriger tous les bugs qui demeurent.

C'est un amendement de précision, qui est intéressant, monsieur Chassaigne. Les agents EDF et GDF, même quand ils sont en retraite, bénéficient de privilèges tarifaires, avec des exceptions en pagaille, notamment sur des taxes. Il ne faudrait pas que par un tour de passe-passe, ils arrivent aussi à s'exempter du dispositif de bonus-malus. Cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi leur assujettissement au dispositif, afin d'éviter toute surprise au niveau réglementaire.

...érives qu'avec le dispositif de la CSPE, qui pèse plusieurs milliards dans les comptes d'EDF. C'est pourquoi nous proposons de revenir à la rédaction antérieure : Les mots « Dans la limite de ces versements » garantissent un équilibre certain dans la gestion de ce fonds. La Caisse des dépôts et consignations ne reverse alors les montants dus aux fournisseurs d'énergie pour lesquels le solde des bonus-malus est négatif que dans la seule limite des montants qu'elle avait reçus de ceux pour lesquels le solde est positif.

...il s'agissait de la peine encourue en cas de fraude fiscale, ce qui montre clairement que l'auteur du texte a perçu le caractère fiscal de son dispositif. La réflexion ayant progressé, on es est venu à une peine beaucoup plus raisonnable et proportionnée à la gravité du manquement. L'exposé sommaire de l'amendement n° 400 est intéressant : il assimile désormais la fraude envers le dispositif des bonus-malus à la fraude au compteur. Mais cet amendement est périmé avant même d'être examiné puisque l'amendement n° 483 rectifié abaisse drastiquement la sanction à une amende de 1 500 euros, dans le but, clairement indiqué dans son exposé sommaire, d'en faire une contravention. Mais il se trouve que les contraventions relèvent du domaine réglementaire, monsieur le rapporteur. Alors que, tout au long du t...

Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises pour indiquer que le système du bonus-malus nous paraissait très intéressant. Mais, et on le voit à travers les nombreux amendements déposés, nous nous rendons bien compte que le texte est socialement injuste, techniquement très difficile à mettre en oeuvre et, nous le verrons un peu plus tard dans le débat, écologiquement susceptible de causer quelques problèmes.