Interventions sur "bonus-malus"

M. Fasquelle aurait aimé pouvoir défendre son amendement n° 244 rectifié, qui était identique, mais il est retenu par des travaux parlementaires dans sa circonscription. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'informations nécessaires à l'application des bonus-malus prévus à l'article L. 230-6, du point de vue aussi bien des fournisseurs que des consommateurs domestiques.

Il s'agit, pour nous, d'un amendement très important. Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, nous débattons de l'instauration d'un système de bonus-malus, mais l'engagement n° 42 de François Hollande lorsqu'il était candidat était de mettre en place une tarification progressive. Or le bonus-malus que nous allons mettre en place ne va pas rendre les tarifs progressifs : il va les rendre moins dégressifs. Les gros consommateurs continueront cependant de payer leurs kilowattheures moins cher que les petits consommateurs, et ce pour une raison simple ...

Compte tenu de la complexité du mécanisme à mettre en place, que nous avons soulignée tout au long de l'examen de ce texte, il est nécessaire que la facturation des premiers bonus-malus intervienne plus d'un an après la collecte des informations et leur analyse par les organismes compétents. En effet, suite à la promulgation de la présente loi, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale collecteront, au moment des déclarations des consommateurs domestiques assujettis à l'impôt sur le revenu, les informations nécessaires à l'application du dispositif de bonus-...

...er au nom de mes collègues UMP un mot à changer dans cette déclaration, monsieur le rapporteur. Les amendements que je défends découlent d'un premier amendement. Si nous les défendons, c'est d'ailleurs parce que vous avez refusé d'adopter le premier amendement, qui proposait que le tarif spécial des agents des grands distributeurs d'énergie, notamment de l'électricité et du gaz, soit soumis au bonus-malus.

... fait des efforts au niveau du budget de l'Élysée en diminuant son salaire. Le nouveau président de l'Assemblée nationale en a fait aussi, dans le sillage de son prédécesseur. Nous savons toutes et tous, au-delà des débats et des joutes politiques, que nous demandons des efforts aux Françaises et aux Français. Refuser l'amendement Tardy et exonérer délibérément 300 000 personnes du dispositif de bonus-malus dont nous discutons, c'est déjà sujet à discussion. Mais ce n'est rien à côté du refus éventuel des présents amendements. Je tiens tout d'abord à préciser que nous ne sommes pas opposés aux accords d'entreprise. Ils sont louables. Il en existe dans toutes les entreprises. Je prendrai deux exemples. Je connais une compagnie aérienne qui permet à ses salariés, grâce à un accord d'entreprise, de bé...

... séparé calculeront un prorata avec leur comptable. En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis. En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à l'activité économique ? Calculera-t-on un prorata au titre des frais professionnels, ou bien sera-t-il entièr...

...ntervention dans cet hémicycle, le Premier ministre avait prononcé neuf fois le mot justice. Si l'on veut vraiment parler de justice, et je le dis sans stigmatiser qui que ce soit, on ne peut pas demander à l'ensemble des Français de faire un effort et en exonérer 300 000 foyers en expliquant que c'est normal puisqu'il y a des accords d'entreprise. L'idée, c'est aussi de les faire contribuer au bonus-malus. Tous les Français vont y contribuer, quelle que soit leur situation. On l'a vu pour les veuves cet après-midi, on l'a vu pour les personnes dont la résidence est classée comme monument classés historique.

...ait neuf personnes sur dix qui seront touchées par les hausses d'impôts ! Nous n'avons donc pas non plus de leçon à recevoir sur ce point, nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen du projet de loi de finances. Enfin, les amendements ont été progressifs parce que nous ne souhaitons pas casser entièrement le système. Vous, vous conservez le statu quo et, en plus, vous exonérez même du bonus-malus, ce qui signifie que vous en remettez une louche. Non contents de ne pas toucher aux avantages acquis, vous ajoutez encore un avantage par rapport à la situation actuelle, qui est déjà scandaleuse. Franchement, vous n'avez pas honte !

Mme la ministre vient de démontrer parfaitement que les circulaires fiscales existantes répondent à ce problème. Il ne s'agit pas de prendre en compte la surface dans le calcul du bonus-malus, mais simplement d'admettre que la comptabilité analytique de n'importe quelle activité intègre ces éléments parfaitement connus de l'administration fiscale. Mais ces messieurs de l'opposition n'ont peut-être pas fait de comptabilité en tout cas, de comptabilité analytique depuis longtemps Sinon, ils comprendraient parfaitement ce dont il s'agit !

Cet amendement résulte aussi de la discussion que nous avons eue en commission. Nous avions préconisé que les collectivités locales, dans le cadre de leur plan climat-énergie, puissent moduler leur fiscalité sur les énergies de façon à récompenser les comportements les plus vertueux, parallèlement au système bonus-malus qui s'appliquera aux tarifs. Sans doute à juste titre, on nous a répondu qu'il était compliqué de procéder de cette manière. Notre amendement traduit la suggestion que nous a alors faite le rapporteur : nous demandons la remise d'un rapport sur les possibles modulations de la fiscalité locale sur l'énergie, visant les mêmes objectifs de maîtrise de l'énergie que la tarification dont nous discuto...

...fait plus à Montpellier qu'à Grenoble, alors que grâce à la loi Brottes on ne se chauffera pas plus à Grenoble qu'à Montpellier. Vous le suggérez habilement, mais c'est faux ! Le volume de base, et donc le coût par foyer, serait donc supérieur, pour une maison ou un appartement, à Grenoble qu'à Montpellier. Si ce n'est pas le cas, il faudra nous expliquer comment vous faites, malgré le système de bonus-malus. Ou alors, pour le coup, le chiffre de 10, 20 ou 30 euros de bonus-malus on ne sait plus trop combien n'est pas exact ! Si, grâce au dispositif de bonus-malus, on paie moins cher le chauffage en montagne qu'à Montpellier, cela signifie que vous nous cachez une énormité, à savoir que le malus sera très largement supérieur à ce que vous avez annoncé en commission et annoncez en séance. (L'amen...

Nous demandons par cet amendement que le niveau du bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur les facturations à cheval sur deux années calendaires soit calculé au prorata temporis. Je pense que c'est suffisamment clair.

Nous abordons une nouvelle partie du débat. Les premières séries d'amendements visaient à corriger le texte, que nous considérons comme relativement injuste, même si vous vous êtes évertué, monsieur le président Brottes, à nous expliquer que vous teniez compte d'un certain nombre d'observations. Nous abordons à présent la répartition du bonus-malus. Il nous semble important de renforcer la troisième tranche du malus, à la fois pour accroître son caractère incitatif et, surtout, pour dégager des marges de manoeuvre afin de financer des actions ciblées de maîtrise de la demande ou de lutte contre la précarité énergétique. Nous considérons en effet que cette proposition de loi pourrait avoir, en l'état, un impact négatif sur le plan environne...

...ispositions actuelles, le bonus pourrait même diminuer dans le temps et passer de 10 à zéro d'une année à l'autre puisque les ouvertures sont laissées les plus larges possibles. J'en comprends bien la logique mathématique, mais c'est dommage d'un point de vue pédagogique. Le grand chantier que nous souhaitons tous, la réhabilitation thermique des logements, doit être impulsé par ce dispositif de bonus-malus dont le sens premier est d'inciter nos concitoyens à mieux isoler, à mieux consommer. C'est dommage de ne pas leur donner au minimum le signal que, de toute façon, le bonus augmentera un peu chaque année. Si les chiffres que nous proposons ne sont pas les bons, il faut peut-être fixer des montants intermédiaires plus faibles. Mais il faut au moins faire en sorte que les bonus augmentent chaque a...

Il s'agit pour nous d'un amendement particulièrement important visant à instaurer un critère de modulation intégrant la notion d'énergie primaire. Comme pour la modulation inscrite dans la réglementation thermique, le bonus-malus doit être cohérent avec la réalisation de l'objectif des « trois fois vingt ». Cela implique de prendre en compte les économies liées à l'énergie primaire, la part des énergies renouvelables et le contenu carbone de l'énergie fournie. Votre proposition de loi n'est pas une usine à gaz, monsieur Brottes, mais une usine à électricité. M. Baupin le comprendra, je pense, aisément. Les familles qui n...

Ces deux amendements ne sont pas tout à fait identiques, mais je les présenterai conjointement en précisant les nuances existant entre eux. M. le rapporteur et Mme la ministre n'ont cessé de refuser de prendre en considération certaines situations particulières dans le cadre de la mise en place du bonus-malus. Ces deux amendements visent donc à prendre en compte des publics particulièrement fragiles ou exposés, qui rencontrent plus de difficultés à intégrer ce processus, tant il est révolutionnaire, comme M. le rapporteur lui-même le reconnaît.

On peut effectivement considérer que le débat est quelque peu bousculé, mais nous avons aussi passé trois ou quatre heures en début de séance sur des amendements qui passaient en revue toutes les catégories socioprofessionnelles existantes, tous les états civils possibles, tous les taux et toutes les configurations de bonus-malus imaginables bref, rien d'autre que de l'obstruction, qui a repoussé les débats de fond que nous sommes bien obligés de tenir maintenant.

...nement n'est-il prévu ? Les augmentations proposées dans les amendements précédents ne se limitent pas à 1 ou 2 % par an, mais vont jusqu'à 30 ou 40 % par an. Ces sauts énormes sont sans commune mesure avec l'évolution du pouvoir d'achat des Français, qui s'établira au mieux à 1 ou 1,5 % par an. L'introduction du système de crédit de bonus permettra donc de tempérer les évolutions des grilles de bonus-malus annoncées par Mme la ministre, au moins pour les personnes les plus exposées.

Monsieur Saddier, je n'ai jamais dit que, dans ma circonscription, chacun avait autant d'argent qu'il voulait pour faire ses restaurations ! Monsieur Herth, tout à l'heure vous avez présenté un amendement qui prévoyait que soient exonérées du bonus-malus les personnes propriétaires d'un immeuble classé ou inscrit. Je vous ai répondu que je vous entendais sur le double vitrage et que je trouvais cela totalement abusif. Je vous ai cité le cas d'immeubles classés situés à Sarlat où des fenêtres à double vitrage ont pu être installées à partir de menuiseries en bois et même en aluminium. Je suis prêt à vous en montrer puisque vous venez régulièrement...

...e fondamental lié à la démarche négawatt. J'ai ressorti la définition de cette démarche telle qu'elle est expliquée par ceux qui l'ont initiée. La démarche négawatt s'appuie sur trois éléments. Le premier est la sobriété énergétique. C'est tout le sens de la proposition de loi et de l'argumentation que vous développez pour réduire les gaspillages en suscitant des comportements rationnels par des bonus-malus. Le deuxième élément est l'efficacité énergétique, qui vise à réduire les pertes de fonctionnement à l'exploitation. Cela concerne des millions de logements dans notre pays.