Interventions sur "malus"

Il y a tout de même ici un paradoxe. Vous ne cessez, en effet, de dire que cela ne coûtera pas grand-chose et que, seuls, 25 % des Français paieront le malus. Votre dispositif sera alors totalement inefficace. Vous l'avez tellement lissé à la suite de nos remarques, lors de la première lecture, qu'il risque de ne pas atteindre son but. Pourquoi voulez-vous que les Français modifient leur logement et investissent de l'argent dans une meilleure isolation c'est la vertu pédagogique que vous évoquez s'ils ont peu de chances d'être frappés par le malus...

...s sommes mobilisés avec une association, tout au long de l'année 2012, pour réunir une somme d'argent afin d'aider les parents d'un petit Valentin à aménager leur logement pour qu'il puisse mieux vivre chez lui. Or les équipements que cette famille a ainsi pu installer chez elle sont consommateurs d'énergie. Donc on ne peut pas ne pas prendre en compte ce type de situation et infliger, demain, du malus à des personnes adultes ou enfants qui consomment plus d'énergie parce qu'elles sont malades. Nous avons également posé la question, laquelle n'est pas du tout du même ordre, de ceux qui souhaitaient avoir un véhicule électrique et qui doivent donc recharger ses batteries. Comment prenez-vous en compte cette situation ? Le Gouvernement ne peut pas vouloir, d'un côté, développer le parc des v...

...dérer ces situations, mais ce n'est plus le cas maintenant. Or elles figuraient dans le texte tel qu'il a été voté. C'était un point sur lequel nous nous étions retrouvés. Je constate donc que vous ne prenez pas en compte les véhicules électriques ni les personnes que leur état de santé oblige à surconsommer de l'énergie. Vous nous dites aujourd'hui : « Nous avons réglé le problème en lissant le malus. » Du coup, votre système ne peut plus être efficace, car si le malus n'est pas suffisamment sensible et important, pourquoi voulez-vous que les gens y réagissent en isolant mieux leurs logements ?

...de le dit, écoutez-le ! Écoutez ceux qui s'y sont sérieusement intéressés. En restant à un tel niveau de généralité, vous ne prenez pas en considération les cas comme celui du petit Valentin que j'ai cité. Si vous les prenez en compte, votre système devient d'une telle complexité qu'il est impossible à mettre en place. C'est donc bien qu'il ne tient pas la route. Cela vaut aussi pour le niveau du malus. Soit vous le placez très bas et il n'est pas efficace, soit vous le placez plus haut et vous provoquez des injustices. C'est la démonstration qu'il faut renoncer à ce texte. (L'amendement n° 78 n'est pas adopté.)

Je présenterai en même temps les amendements nos 112 et 113, monsieur le président, car il s'agit du même sujet. En première lecture, notre assemblée a voté un dispositif prévoyant le déclenchement du malus à partir du moment où la consommation énergétique annuelle équivalait à 150 % du volume de référence. À présent, il nous est proposé un dispositif plus allégé qui ne prévoit le malus qu'à partir de 300 %, c'est-à-dire trois fois plus de consommation énergétique que le volume de référence. Tout cela est certes un peu théorique, puisque nous ne connaissons pas aujourd'hui avec exactitude les volum...

Il s'agit d'apporter un peu de cohérence entre les alinéas 60 et 62 en remplaçant, à la première phrase de ce dernier, « l'année suivante » par « la détermination du bonus-malus selon les dispositions prévues à l'article L. 230-6 », de façon qu'il n'y ait pas de confusion. On sait que cela fonctionne sur un cycle : l'année N 1 on collecte des données, l'année N on fixe les volumes de base, l'année N + 1 on applique le bonus-malus. Il faut préciser cela.

Il s'agit du même dispositif, visant cette fois les malus.

Les garanties doivent être claires sur cet aspect du dispositif : les familles modestes vivant dans des passoires énergétiques ne doivent pas subir le malus qui, en ce cas, serait en effet, pour reprendre l'expression de M. Chassaigne, une forme de double peine. Au regard des précisions et des garanties apportées par le rapporteur et par Mme la ministre, sachant que nous y reviendrons dans le débat, à ce stade, je vais retirer l'amendement.

L'objectif est de permettre aux collectivités de déterminer le niveau du bonus-malus pour les réseaux de chaleur parce qu'il s'agit d'un service public local géré par les autorités organisatrices du service de distribution. Par conséquent, il y aurait une vraie cohérence et cela permettrait d'impliquer les collectivités, de les inciter à s'engager dans de vraies stratégies adaptées aux territoires. Cet amendement entre aussi dans le cadre des objectifs de renforcement de la décen...

S'agissant de l'égalité devant l'impôt, monsieur le rapporteur, si une mesure la remet en cause, c'est bien l'application du bonus-malus.

Ce n'est vraiment pas la réponse que j'attendais à mon amendement précédent. Quant à mon amendement n° 45, il tend à faire en sorte que le système bonus-malus dégage un petit excédent de 5 %, afin d'impliquer les foyers les plus modestes dans la rénovation de leur logement.

Je vais défendre mon amendement n° 13 en même temps, si vous le permettez. Mme la ministre a répété à plusieurs reprises que le dispositif bonus-malus devait s'autofinancer. Ces deux amendements ont pour but d'aller au bout de la démarche. Il ne serait pas normal que ce soit les fournisseurs en réalité les consommateurs qui supportent le coût des malus impayés ; l'amendement n° 14 tend à prévenir ce risque. De la même manière, l'amendement n° 13 porte sur les frais de gestion qui ne doivent pas non plus être supportés par les fournisseurs, ...

M. Fasquelle n'est pas satisfait du tout. Dans ces conditions, il attend un engagement de Mme la ministre puisque la loi renvoie à une décision qu'elle rendrait, si j'ai bien compris. Mme la ministre peut-elle s'engager ici à ce que le dispositif soit effectivement autofinancé et à ce qu'il ne reste aucune dépense à la charge des fournisseurs et donc des consommateurs, frais de gestion et malus impayés ? Je n'ai pas de réponse à ma question.

Je l'ai défendu en même temps que l'amendement n° 14, mais j'attendais une réponse précise de Mme la ministre. Est-ce que je dois bien comprendre que les frais de gestion et les malus impayés ne seront pas à la charge des fournisseurs ? Oui ou non ? C'est simple comme question. Est-ce que je peux avoir une réponse claire ?

Il s'agit d'un sujet déjà évoqué et qui concerne la façon dont on peut essayer de faire en sorte que le bonus-malus puisse prendre plus efficacement en compte les objectifs de la politique des « 3 x 20 » réduction des gaz à effet de serre, réduction de la consommation énergétique, développement des énergies renouvelables et la philosophie du Grenelle notamment en matière de réglementation thermique 2012, en prenant en compte l'énergie primaire dans la consommation. Les bonus-malus seront mis en place de f...

...amendement précédent, que la région Île-de-France vient, avec d'autres collectivités locales, de créer une SEM Énergie POSIT'IF ce qui est la preuve que le service public peut intervenir dans ces domaines. J'en viens à un amendement très important pour nous. Je l'ai évoqué dans mon intervention lors de la discussion générale. Le dispositif que nous examinons vise à l'établissement d'un bonus-malus qui ne s'attaque pas en profondeur à la structure des tarifs. J'ai bien compris les raisons de ce choix. Pour autant, le Président de la République a, au cours de la campagne électorale, pris un engagement sur la tarification progressive. Plus on consomme, plus on paie cher son énergie. L'amendement vise surtout la question de l'électricité. Dans la facture d'électricité, il y a la part variable...

Lorsque le solde bonus-malus est positif et qu'il doit y avoir un reversement par la caisse aux fournisseurs, je crois qu'il serait utile de préciser le délai dans lequel ce reversement doit intervenir. Il ne me semble pas pertinent d'imposer des obligations sans délai. En l'occurrence, nous proposons trente jours.

Les fournisseurs d'énergie, notamment d'énergie et de gaz, sont tenus à une procédure d'autorisation ministérielle avant de pouvoir exercer leurs activités et l'on peut s'étonner qu'une telle procédure soit prévue à nouveau dans le texte pour la mise en oeuvre spécifique du bonus-malus. Cela nous semble relever du double emploi.

C'est un point important. La question est de savoir si ce dispositif s'appliquera de la même façon au gaz et à l'électricité je ne le pense pas. On raisonne toujours de façon globale, mais en réalité il existe deux systèmes de bonus-malus, qui cohabitent, l'un pour le gaz et l'autre pour l'électricité. Il y aura donc un bonus-malus sur la facture de gaz, et un bonus-malus sur la facture d'électricité. C'est un aspect que l'on perd trop souvent de vue. J'aimerais donc obtenir des précisions sur ce point ; tel est l'objectif de cet amendement.

Cela vous fait peut-être sourire, mais cela provoque une surconsommation d'énergie. Or, il n'y a pas de raison de pénaliser ceux qui jouent la solidarité familiale en leur imposant un malus. Si cela vous fait sourire, cela n'amuse pas du tout les Français, lesquels ne souriront plus du tout lorsque vous mettrez en place votre dispositif.