Interventions sur "malus"

... ministre. Une bonne note pour vous ! Ce sera transmis à l'Élysée ! En bon soldat, François Brottes a donc déposé une proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'électricité. Et puis, patatras : disparition de la tarification progressive. Reniement donc : vous ne respectez plus l'engagement de François Hollande. Pourquoi la supprimer d'un seul coup ? Si cela équivaut au bonus-malus, autant dénommer le dispositif « tarification progressive ». En réalité, je crois comprendre les raisons de cette disparition : la mise en place d'une telle tarification n'est pas conforme au droit européen. Autrement dit, l'engagement 42 de M. Hollande n'était lui-même pas conforme au droit européen, ce qui jette un doute sur l'ensemble de ses engagements. Vous le reconnaissez vous-même en modi...

...rgument est imparable, monsieur Brottes, et je trouve votre démarche très révélatrice. Une fois de plus, j'aimerais savoir si vous avez contacté Bruxelles. Je pose inlassablement la question sans obtenir de réponse. Croyez-vous que ce tour de passe-passe qui consiste à changer l'étiquette sur la boîte parviendra à tromper la Commission européenne ? Moi, je n'y crois pas un seul instant. Le bonus-malus n'est pas autre chose que de la tarification progressive. Vous avez changé le nom sans changer de produit et vous recevrez de la part de la Commission la même sanction que celle qui s'applique à la tarification progressive. Toujours est-il que nous ne manquerons pas d'appeler l'attention de la Commission sur cette proposition de loi.

J'attends toujours une réponse à ma question : oui ou non avez-vous saisi les services de la Commission ? Oui ou non vous ont-ils indiqué que le bonus-malus était conforme au droit européen ?

...u même âge. Ce qui compte en réalité, c'est le fait de cesser ou non son activité professionnelle, et cet amendement permet du coup de prendre en compte également la situation des demandeurs d'emploi. Avouez qu'il est tout de même un peu ridicule de prévoir qu'à partir de soixante, soixante-deux, soixante-cinq ans ou soixante-dix ans, vous êtes vieux, frileux et que l'on ne va pas vous coller du malus. Soyons un peu plus respectueux des personnes. Je propose un critère bien plus raisonnable, autour duquel, franchement, nous pouvons nous retrouver : l'existence ou non d'une activité professionnelle, ce qui permet de prendre en compte le cas des retraités, quel que soit l'âge à partir duquel ils partent en retraite. C'est vrai que, lorsque l'on est retraité, on est plus souvent chez soi, on peu...

Lorsque l'on exerce une activité professionnelle, on est en dehors de chez soi ; lorsque l'on n'en a plus, on est plus souvent chez soi. Je demande donc que les personnes retraitées ne fassent pas l'objet d'un malus. Vous réfutez nos arguments, mais vous avez vous-mêmes retenu le critère de l'âge, ce qui est la preuve qu'il y a bien une faille dans votre système. En fait, vous reconnaissez vous-même qu'il faut avancer. Pour ma part, je propose d'aller au-delà du critère de l'âge, car il est insuffisant, injuste, imparfait et désagréablement discriminant. Je propose un critère plus général, qui prenne en comp...

On voit encore la malice de M. le rapporteur qui ne répond toujours pas à la question. Aujourd'hui, il n'y a pas d'inéquité, puisqu'il n'y a pas de malus !

...entés dans leur ensemble. Dans les communes littorales, un appartement sur le front de mer ne sera pas chauffé de la même façon qu'un appartement plus à l'abri, à l'intérieur des terres. Vous allez non seulement créer une inégalité sociale, mais également territoriale, y compris à l'intérieur d'une même commune. Et selon l'endroit où vous vous trouverez, vous recevrez du bonus ou vous paierez du malus. Une fois de plus, voilà la preuve que votre système est une machine à fabriquer de l'inégalité, bien loin de la péréquation tarifaire voulue par le Conseil national de la Résistance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 270 n'est pas adopté.) (Mme Laurence Dumont remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

...roit-fil de nos amendements qui ont, hélas, été rejetés. Dans les immeubles collectifs, selon l'orientation de l'appartement dont on est propriétaire, on a de la chance d'être favorisé par votre dispositif si l'on est du côté du soleil et de pouvoir emmagasiner la chaleur passive à travers le vitrage. Mais si on la malchance d'avoir une façade au nord, on est irrémédiablement condamné à payer du malus.

Bonjour les malus !

Elle est confrontée en outre à la suppression de la demi-part, qui était en effet une erreur commise lors de la précédente législature. Et vous créez encore une nouvelle difficulté pour cette dame, qui va devoir payer un malus. Elle habite sa maison, la quitte rarement, seulement pour aller au marché ou faire quelques courses. Elle passe donc l'essentiel du temps chez elle, et doit se chauffer. Elle arrive à un âge certain, qui exige quelques calories. Il faut absolument, dans cette perspective, tenir compte de la taille de la maison. Nous devons donc adopter cet amendement, frappé au coin du bon sens, et que les veuv...

Certes, mais ces associations ne sont pas officielles, et vous ne pourrez pas en tenir compte ! A l'inverse, les départements ne comptent que quatre ou cinq stations dites Radome, qui seules sont officielles. Vous ne pourrez vous fonder que sur celles-ci ! Vous aurez beau nous expliquer que c'est mieux que la RT 2012, nous ne cesserons de vous répéter que la RT 2012 ne prévoyait pas de malus.

... souhaite demander une précision à M. le rapporteur, qui sera utile à tous. Il a fait à plusieurs reprises référence à l'échelle de la commune. Or, le texte ne traite que de la localisation géographique de la résidence principale. Comment le texte s'appliquera-t-il : à l'échelle des communes, ou à une échelle plus grande ? Ensuite, vous nous avez expliqué, en commission, que le système de bonus-malus fonctionnerait différemment pour le gaz et pour l'électricité. Entendez-vous faire fonctionner ce système de la même façon à l'échelle de chaque zone géographique ou à l'échelle de l'ensemble du territoire national, y compris les territoires d'outre-mer ? Voilà des questions très concrètes sur lesquelles je souhaite avoir des réponses.

...er. J'avais d'ailleurs déposé un amendement visant à prendre en compte le fait qu'on exerce, ou non, une activité professionnelle. Au-delà d'études très contestables, comme l'a dit Mme la ministre, je trouve des plus stigmatisantes l'idée de pointer certains de nos concitoyens en fonction de leur âge : passés soixante-cinq ans on aurait droit à un bonus ou bien l'on ne se verrait plus infliger de malus. Cette disposition me semble pour le moins maladroite : il s'agit d'une rupture d'égalité. Je regrette que, pour se sortir de ce mauvais pas, on n'ait pas adopté l'amendement que je proposais visant à prendre en considération le fait qu'on était chez soi ou non et donc à faire référence à l'activité professionnelle. Cela donnait satisfaction dans une certaine mesure à M. Brottes tout en permettan...