Interventions sur "malus"

Celui-ci est maintenu. Il serait sage de prévoir un rapport sur l'application du bonus-malus aux locataires. Je sais qu'on va me répondre que Cécile Duflot prépare un projet de loi. Mais si nous avons déposé cet amendement c'est pour marquer notre étonnement sur le fait que la question des locataires, d'abord prise en compte, ait été ensuite retirée : si on n'a pas trouvé la solution pour les locataires dans le cadre de ce dispositif, je ne vois pas très bien comment Mme Duflot va trouve...

parce que, monsieur Brottes, sachez qu'il y a des obligations qui reposent sur le propriétaire de par la loi, des obligations qui reposent sur les locataires. Vous ne pouvez pas en faire fi. En l'état actuel des choses, avec votre dispositif tel que vous l'avez voté, ce sont les locataires qui vont payer le malus et les propriétaires n'ont aucun intérêt, aucune incitation particulière à faire des travaux. Si j'ai dénoncé ce que vous aviez proposé, ce n'était pas pour qu'on soit injuste envers les locataires puisque c'est la marque de fabrique de cette proposition mais pour qu'on trouve le bon équilibre entre propriétaires et locataires. Vous me dites : « On le trouvera après. » Moi, j'aurais préféré ...

Cet amendement concerne le service public de l'énergie. Il précise son rôle d'information, notamment en ce qui concerne le bonus malus, ainsi que les responsabilités des fournisseurs en matière de clarté de l'information délivrée sur le service public lui-même. Cela permettra de clarifier le dispositif.

Cet amendement vise à distinguer les consommations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle à domicile des consommations privées. Certains de nos concitoyens travaillent à domicile, ce qui entraîne une consommation d'énergie électrique supérieure à la moyenne. De ce fait, il conviendrait d'introduire une pondération dans le cadre du dispositif de bonus-malus que ce texte propose de mettre en place.

... des motifs que l'objectif de ce texte est à la fois social et environnemental. S'agissant de l'aspect environnemental, il est incompréhensible que la commission du développement durable n'ait pas été saisie. Monsieur Brottes, votre amendement est plus qu'un amendement de précision puisqu'il s'agit de savoir qui va supporter le coût de fonctionnement du système, qui va faire le calcul du bonus-malus. En commission, vous avez répondu que les frais de gestion reposeront sur l'opérateur

Monsieur Brottes, je n'ai toujours pas compris la réponse que vous avez donnée sur ceux qui travaillent à domicile. Vous dites que certains pourront déduire de leurs impôts ces frais. Encore faut-il qu'ils en payent. De plus, en quoi cela leur permet-il d'échapper au système de bonus-malus ? Cette question importante prouve la pertinence de nos amendements. De même, nous n'avons toujours pas de réponse claire s'agissant des assistantes maternelles. Si elle n'est pas claire, c'est bien malheureusement parce qu'elles vont devoir payer un malus. Le système que vous mettez en place est injuste. Vous ne voulez pas écouter les remarques de l'opposition qui vont pourtant dans le bon sens...

Du coup, ces personnes vont payer un malus. On a bien là une manifestation supplémentaire du caractère injuste de votre proposition. Soit, comme vous le dites, on en reste à un système simple mais à ce moment-là il est injuste, soit on le précise et alors il devient plus complexe. Peut-être cela veut-il dire tout simplement qu'il ne tient pas la route et qu'il est inapplicable.

Je souhaite donc que soit pris en compte le cas très concret de ces personnes qui trouvent, à travers la location de chambre d'hôtes, un revenu complémentaire et que vous allez frapper d'un malus.

Je vous assure que c'est un point important ! Monsieur le rapporteur, vous nous rappelez l'état du droit existant, en l'occurrence le code général des impôts. Mais avant la mise en place de votre système de tarification progressive, les personnes vont être assujetties à l'impôt et après sa mise en place elles paieront un malus.

La réponse que vous faites ne permet pas d'échapper au malus. On pourra y échapper à condition d'installer un compteur à part et de bien dissocier dans la maison ce qui relève du domicile et ce qui relève de l'activité professionnelle. Mais vous pensez bien que les personnes n'installeront pas un compteur à part pour le gaz et pour l'électricité. Si, par exemple, l'habitation est chauffée au gaz, il faudra mettre un répartiteur pour distinguer ce qui relèv...

Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises pour indiquer que le système du bonus-malus nous paraissait très intéressant. Mais, et on le voit à travers les nombreux amendements déposés, nous nous rendons bien compte que le texte est socialement injuste, techniquement très difficile à mettre en oeuvre et, nous le verrons un peu plus tard dans le débat, écologiquement susceptible de causer quelques problèmes.

Le titulaire de la médiation de l'énergie est, grâce à son expérience, excellent dans l'exercice de ses fonctions. J'en viens à l'amendement n° 328, qui concerne également les artisans. Puisque vous ne voulez pas les dispenser de la contribution nouvelle que vous appelez malus, il s'agit ici de majorer les volumes de base. Cette solution n'est peut-être pas aussi efficace que la première mais au moins permettra-t-elle d'éviter des majorations excessives. J'imagine le sort que vous réserverez à mon amendement et je le regrette pour les artisans, les jeunes en particuliers, pour lesquels le domicile est souvent le point de passage obligé pour se lancer dans une activité ...

De nombreux commerçants vendent leurs produits en restant chez eux en utilisant, entre autres, internet ou le téléphone. Ce moyen de vente se développe. Je connais, au fond des campagnes bretonnes, des gens dont c'est le métier et qui en vivent correctement c'est pour moi, je l'avoue, un ravissement. Seulement, je ne souhaite pas qu'ils subissent le malus que vous préconisez.

Ils travaillent chez eux et de manière statique : il leur faut donc un peu de calories sous forme de chauffage. Je ne voudrais donc pas que le malus prévu par le texte leur porte préjudice.

Mais ils dépenseront davantage, puisqu'ils auront un malus !

...é calculeront un prorata avec leur comptable. En commission, je vous ai cependant soumis un exemple, dont vous avez reconnu la pertinence. Prenons le cas d'un couple avec deux enfants : dans une passoire énergétique, ce ménage consommera 20 mégawatts par an, contre 9 mégawatts dans un logement aux normes BBC ces chiffres, c'est vous qui me les avez fournis. En application du système des bonus-malus, la passoire énergétique générera un malus d'environ 600 euros. Que faire, si c'est à cause de l'activité économique que la consommation du ménage passe d'une fourchette comprise entre 10 et 15 mégawatts à 20 mégawatts ? À qui sera affecté le malus généré ? Sera-t-il affecté tout entier à l'activité économique ? Calculera-t-on un prorata au titre des frais professionnels, ou bien sera-t-il entièr...

Ce n'est pas parce que cet impôt, cette taxe, cette contribution s'appelle un malus et sert à financer un bonus, qu'il ne s'agit pas d'un prélèvement effectué sur des particuliers ! Le fait qu'il soit prélevé au bénéfice d'autres particuliers n'y change rien. J'y insiste, car nous nous heurtons ici à une vraie difficulté et à une incertitude fiscale. Vous nous assurez qu'il sera possible de faire une déclaration fiscale à part, mais je serais assez favorable à ce que nous inter...

Mon amendement concerne les professions libérales, dont la situation est assez comparable à celle des artisans et des commerçants. Vous allez encore me parler de compteur ou de comptabilité à part, mais il n'empêche que les personnes concernées vont payer un malus !

Elles n'en paieront pas ? Prenons l'exemple concret d'une personne dont la consommation est de 100. Comme elle a dépassé la barre des 80, elle paie un malus. Si maintenant, parce qu'elle a deux compteurs différents ou deux comptabilités différentes, cette personne ne dépense plus 100, mais deux fois 50 : dans ce cas, paiera-t-elle, ou non, un malus ? Je veux, à cette question, recevoir une réponse précise, non seulement de la part de M. le rapporteur, mais aussi de la part du Gouvernement, car les propos qui sont tenus ici engagent le Gouvernement !

Lorsqu'une charge est constatée chez un particulier qui exerce également une activité professionnelle déclarée, on trouvera toujours une solution par le biais d'un système de ventilation. Nous tomberons facilement d'accord sur ce point. Toutefois, l'exercice concomitant de cette activité professionnelle générera un surcoût, et donc un malus. L'opérateur ou celui qui contrôlera la consommation d'énergie générée par ce foyer ne sait pas si une activité professionnelle y est exercée.